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GT

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  • en réponse à : Conseil de copropriété – AG – rapport oral ? #1037200
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Il reste impératif que ce rapport du CdC
    1. soit fait avant que l'AG donne décharge au syndic, CDC, CaC, … . Donc ce point doit se trouver avant le point "décharge"
    2. respecte les autres lois Belges qui sont applicables.

    Je partage cette position.

    Mais l'objet de la discussion est : conseil de copropriété : rapport oral ou écrit ?

    Oui, mais ils se peut que le rapport est envoyé sans être mis à l'OJ, Ce qui est le cas dans mon ACP pour l'AGO de ce mardi. Motivation du syndic: cette mise à l'OJ n'est pas prévue par la loi. Donc rapport écrit sans délibération suffit. Ce que je conteste.

    L'AG ne vote pas sur les rapports du conseil du copropriété et du commissaire aux comptes. Elle en discute. Et accorde ou non décharge à ceux-ci.

    Et, à mon avis, l'AG agit de la même façon sur le rapport du syndic. Elle l'examine, elle en discute. Ensuite, l'AG, souveraine maîtresse de ses décisions, accorde ou non la décharge au syndic.

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    en réponse à : Ordre du jour AG – rapport du syndic #1037212
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    Pour moi, le texte légal à mettre en évidence est celui de l'art. 1993 du C.civil . Le mandataire doit rendre compte de sa mission à son mandant, à savoir l'assemblée générale des copropriétaires. Ce qui implique de la part du syndic un rapport sur sa gestion dont il est seul responsable.

    Question supplémentaire: qui doit signaler le manque de ce document à l'AG dans son rapport ? le CaC ou le CdC ?

    Tout copropriétaire, membre ou non du conseil de copropriété, peut relever pendant l'AG que l'ordre du jour ne contenait pas un point "rapport du syndic".
    Le conseil de copropriété, ds l'éventualité d'un rapport oral pendant l'AG pourra également y insérer une constatation relative à l'absence de ce point à l'ordre du jour établi par le syndic.
    Et, en cas de rapport écrit du conseil, joint déjà à la convocation, rien n'empêche celui-ci de le compléter oralement par ses constatations relatives à l'ordre du jour établi par le syndic.

    L' AG tirera des constatations portées à sa connaissance les conséquences qu'elle voudra. Elle est la souveraine maîtresse de ses décisions.

    Si elle en décide ainsi, elle donnera décharge au syndic pour sa gestion même en l'absence de présentation par celui-ci d'un rapport.

    en réponse à : Ordre du jour AG – rapport du syndic #1037213
    GT
    Participant

    Pour moi, le texte légal à mettre en évidence est celui de l'art. 1993 du C.civil . Le mandataire doit rendre compte de sa mission à son mandant, à savoir l'assemblée générale des copropriétaires. Ce qui implique de la part du syndic un rapport sur sa gestion dont il est seul responsable.

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    en réponse à : Conseil de copropriété – AG – rapport oral ? #1037202
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Tantôt je vais poster une replique un peu plus longue qui va plus en détail pour autant que possible. En effet une firme de régisseurs/syndics, qui prétend être syndic de mon ACP, vient de communiquer aux CP qu'il impose une scission de mon ACP en deux (51% / 49%) sans que les CP puissent encore en dire quelque chose. Tout est fait. Par hasard pratiquement tous les opposants se retrouvent dans la partie 49%.

    Ce projet date de 2006, initialement pour empêcher un contrôle direct de la chaufferie et du parking de 217 lots par la région/commune. Ce projet a été à maintes reprises rejeté par l'AG et différents instances, tant JP que la commune et la région. Entre autres pour son prix net aberrant ( +1 million EUR) puisqu'il exige une scission physique du parking souterrain. Comme prévue en 1973 mais interdit par la commune en 1975. Le but primaire de ce projet de 2006 est en plus devenu désuet vu les changements depuis lors dans le contexte de la gestion d’une chaufferie.

    Mais ce projet peut encore remplir sont but secondaire: permettre à un seul individu de dominer l'ACP en cascade par la voie de manipulation (désinformation par le CaC/CdC) et intimidation (contrôle social par le CdC/CaC). Viennent tous d'une entréé des trois de l'ACP partielle 51%.

    L’acte authentique (acte de base et reglement de copropriété) est en train d’être passé par le syndic devant un notaire anonyme, probablement en utilisant un avis juridique d'un avocat de l'ACP pas encore nommé par l'AG. Le ROI est déjà communiqué par le syndic avant hier. L'avocat a été l'avocat d'un des CaC dans le contexte du projet 2006 et la plainte pénale contre moi (acquittement en 2011/2013).

    Je ne vois pas de rapport direct entre ce texte (même si j'en partage certaines réflexions ) et l'objet de la discussion que j'ai initiée : conseil de copropriété: rapport écrit ou oral ?

    en réponse à : Conseil de copropriété – AG – rapport oral ? #1037201
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Il reste impératif que ce rapport du CdC
    1. soit fait avant que l'AG donne décharge au syndic, CDC, CaC, … . Donc ce point doit se trouver avant le point "décharge"
    2. respecte les autres lois Belges qui sont applicables.

    Je partage cette position.

    Mais l'objet de la discussion est : conseil de copropriété : rapport oral ou écrit ?

    GT
    Participant
    valckenier a écrit :
    La dernière assemblée générale a eu lieu en mars 2018. A ce jour, le Syndic a toujours pas rédigé de procès-verbal de cette assemblée.

    Le syndic a-t-il rédigé en séance le procès-verbal des décisions prise pas l'AG signé ensuite à la fin de la séance et après lecture par le président de l'AG, par le secrétaire désigné et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires (art.577-6, § 10, C.civil)? Le cas échéant interrogez le président de séance sur l'existence de ce PV qu'il aurait signé.

    L'article 577-6, § 12, C. civil prévoyait que le syndic transmettait aux copropriétaires les décisions qui avaient fait l'objet d'un procès-verbal ds les 30 jours suivant l'AG et que si le copropriétaire n'avait pas reçu le procès-verbal ds le délai fixé , il en informait le syndic par écrit.
    Avez-vous accompli cette démarche ?

    ,

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    GT
    Participant
    valckenier a écrit :
    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un studio d'un immeuble à appartements.
    La dernière assemblée générale a eu lieu en mars 2018. (…)
    Aucune date pour une prochaine assemblée n'est prévue à ce jour.
    Est-ce normal que plus d'1 an s'écoule entre 2 AG (…) ?
    Le Syndic n'est-il pas en tort et que pouvons-nous faire ?

    Merci pour votre réponse.

    L'art.577-4, §1, al.4, 5°, C. civil prévoyait que le règlement de copropriété devait comprendre " la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.".
    Actuellement ,c'est l'art. 577-4, § 2 qui prévoit que le règlement d'ordre intérieur contient au moins cette période annuelle.
    Quelle est cette période annuelle ? ou, à défaut, qu'énoncent les statuts sur la date de la tenue de l'AG ordinaire?

    Relisez vos documents (statuts, décisions de l'AG) et rappelez cette période ou date au syndic.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    . Le mandat du syndic vient à échéance chaque année. Donc soit vous le renouvelez par décision d'AG, soit vous en choisissez un autre.

    Il m'a échappé que Valckenier nous aie informé de la durée du mandat du syndic (date de début/date de fin).
    Le code civil prévoit que le mandat du syndic ne peut excéder trois ans mais qu'il peut être renouvelé par décision expresse de l'AG.

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    en réponse à : que faire d’un recommandé non réclamé? #1037176
    GT
    Participant
    olibrius a écrit :
    . Je pense ne m'être privé de rien dans la mesure où j'ai tout laissé tel quel…

    Effectivement puisque vous avez récupéré le premier envoi qui vous avait été retourné.

    GT
    Participant
    neopayko a écrit :
    bonjour,
    J'ai une question similaire mais l'appartement est a Bruxelles et je suis la propriétaire..
    En 2011, j'ai conclu avec mes locataires un bail Pim pour une durée de 3 ans ( résidence principale).. a la fin des trois ans le bail , si je ne me trompe, est devenu automatiquement un bail de 9 ans. correct ?
    Quoi qu'il en soit, les locataires y habitent depuis lors et en avril 2020 ils seront la depuis 9 ans.
    Que ce passe-t-il a la fin des 9 ans ? Est-il possible (ou obligatoire) de conclure un nouveau contrat ? quelles sont les conditions ? Puis-j augmenter le loyer ? Je voudrais en tous les cas éviter de glisser dans un bail a vie….
    Merci de m’éclairer !
    Je voudrais aussi a l'occasion remercier toutes les personnes qui répondent ici aux questions…j'ai tjs reçu des super conseils et des informations difficiles a trouver ailleurs…

    Vous êtes à l'abri d'un bail à vie

    Code bruxellois du logement

    Art. 237. – Principes
    § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    en réponse à : que faire d’un recommandé non réclamé? #1037181
    GT
    Participant
    olibrius a écrit :
    J'ai un appartement à Bruxelles que je compte réoccuper à partir de début septembre. J'ai donc notifié le congé 6 mois à l'avance à ma locataire, comme le prévoit la loi.

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale réputé conclu pour une durée de 9 ans.
    Le congé de 6 mois s'applique pour que ce bail prenne fin à son échéance.
    Le congé de 6 mois s'applique également dans certaines circonstances si le bailleur veut mettre fin de manière anticipée à ce bail (et non à l'échéance de celui-ci) : occupation personnelle ou par des proches, travaux, sans motifs.

    En ce qui concerne l'occupation personnelle, voici ce que prévoit le texte légal

    "Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
    Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
    Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée."

    en réponse à : que faire d’un recommandé non réclamé? #1037180
    GT
    Participant
    olibrius a écrit :
    . Par contre, le recommandé m'est revenu une première fois, soi-disant pour malentendu technique avec la poste, je l'ai donc renvoyé sans l'ouvrir, mais il m'est revenu une seconde fois… Il y a manifestement de la mauvaise volonté, puisque je suis allé sonner chez cette locataire pour le lui remettre en mains propres en lui faisant signer un papier reconnaissant ce fait, mais à plusieurs reprises elle a fait semblant de ne pas être là (alors que j'avais entendu sa voix à travers la porte).

    Que faire?

    Je ne comprends pas.
    Vous n'avez pas ouvert l'envoi qui vous est revenu et vous l'avez réexpédie en recommandé. Inséré dans une autre enveloppe ?
    Vous vous êtes privé de la preuve du retour du premier recommandé ?

    en réponse à : que faire d’un recommandé non réclamé? #1037182
    GT
    Participant
    olibrius a écrit :
    . Par contre, le recommandé m'est revenu une première fois, soi-disant pour malentendu technique avec la poste, je l'ai donc renvoyé sans l'ouvrir, mais il m'est revenu une seconde fois…

    Quelle est la mention postale figurant sur le recommandé qui vous a été retourné ?

    Une lecture sur la problématique :
    https://immo.vlan.be/fr/conseils/location/14229/comment-reagir-si-votre-courrier-recommande-vous-revient

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    en réponse à : RW – Bail de colocation étudiant #1037154
    GT
    Participant

    Indexation du loyer – Décret du 15 mars 2018

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Art. 57
    Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret. Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré. Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

     La règle : indexation sauf exclusion prévue expressément par les parties.

    Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation

    Art. 26
    §1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l’indice santé tel que défini à l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ. Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d’un jugement, à l’exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail. Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. L’indice de base est l’indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

     La règle : pas d'indexation sauf convention entre les parties.

    Chapitre IV – Dispositions particulières relatives au bail de colocation

    Art. 65
    Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les articles 56, 58, §3, 59 et 63 du présent décret s’appliquent au bail de colocation.
    Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, si, avec l’accord exprès de tous les colocataires et du bailleur, un des colocataires affecte le bien à sa résidence principale, les autres dispositions du chapitre 3 s’appliquent également.

     Parmi ces dispositions, la règle contenue à l'art.57 (cf ci-dessus)

    Chapitre V – Dispositions particulières relatives au bail étudiant

    Art. 80
    Sauf si les parties ont convenu d’une durée inférieure, le bail étudiant est réputé conclu pour une durée d’un an. Il prend fin à l’expiration du terme convenu ou réputé moyennant un préavis d’un mois notifié par l’une ou l’autre partie.
    Au terme de la durée d’un an, si l’étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est prorogé pour une durée d’un an aux mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation.

    Que prévoit, en matière d'indexation, l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux ?
    Notamment ce qui suit :

    Baux de droit commun, de colocation de droit commun et de bail d'étudiant de doit commun :
    L'indexation du bail est autorisée si elle a été convenue entre les parties.

    Baux de résidence principale, de colocation de résidence principale et étudiant de résidence principale :
    Si elle n'a pas été exclue expressément, l'indexation du loyer est autorisée à condition que le bail soit enregistré

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    en réponse à : RW – Bail de colocation étudiant #1037158
    GT
    Participant

    Règle impérative et supplétive – Législation wallonne
    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

    Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
    Art. 3
    §2. Le Gouvernement rédige une annexe pour chaque type de baux, contenant une explication synthétique et pédagogique des dispositions légales relatives aux éléments suivants :
    – les dispositions en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité; une explication sur la nature d’une règle impérative;

    (note : voir l''Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (publication au MB du 3/0/2018.

    Ces annexes précisent :
    "Une règle impérative est une règle à laquelle il ne peut être dérogé dans le contrat. La règle s'applique même si les parties ont prévu autre chose au contrat.
    Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation précise lorsqu'une règle est impérative.
    Une règle supplétive est une règle à laquelle il peut être dérogé dans le contrat"

    §5. Les §§1er et 3 sont impératifs

    Art. 27
    §6. Les paragraphes 1er et 3 sont impératifs

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Art. 52
    §5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.
    §6. Dans le cadre du présent chapitre, les articles 7, 8, 9, 10 et 15 sont impératifs
    Chapitre IV – Dispositions particulières relatives au bail de colocation
    Art. 74 Les dispositions contenues aux articles 65 à 73 du présent décret sont impératives.
    Chapitre V – Dispositions particulières relatives au bail étudiant
    Art. 84 Sauf si elles en disposent autrement, les dispositions du présent chapitre sont impératives.

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    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    L'assurance "copropriété" contre l'incendie incluant les dégâts des eaux ne couvre-t-elle pas l'immeuble et tous les copropriétaires tant pour les parties privatives que pour les parties communes ? Chaque copropriétaire n'a-t-il pas la qualité d'assuré pour ses parties privatives ?

    Dès lors si un copropriétaire est victime d'un sinistre visé par la police d'assurance, qui marque son accord sur la proposition d'indemnisation ? Le copropriétaire ou le syndic ?

    Bonjour GT,

    L' assurance Incendie de la copropriété couvre les parties immobilières communes et privatives. Et donc non le copropriétaire n'a pas la possibilité d'assurer ses parties privatives au niveau immobilier sauf s'il désire un complément d'assurance pour "aménagement luxueux". Et le faire reviendrait à lancer de l'argent pas la fenêtre.

    Légalement, le syndic étant le représentant de l'ACP, c'est lui qui dois signer la proposition d'indemnisation. Et dans ma pratique, je fais contresigner le copropriétaire pour l'indemnité qui concerne son lot. S'il ne marque pas son accord, je ne signe pas la proposition.

    Bonjour Monsieur VAN ERMEN,

    Je partage entièrement cette position. L'assurance est souscrite par l'association des copropriétaires (signature du syndic) . Les copropriétaires ont également ds le cadre de cette "police globale habitation" la qualité d'assurés sans devoir prendre une assurance personnelle.

    Quant à la gestion du sinistre survenu dans une partie privative, MarcoBrux aurait avantage à s'inspirer de votre pratique.

    GT

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    en réponse à : acte de vandalisme . #1037034
    GT
    Participant

    Région wallonne
    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
    Art. 8
    Les réparations réputées locatives occasionnées uniquement par la vétusté ou force majeure sont à charge du bailleur. Le Gouvernement arrête une liste non limitative des réparations locatives.
    Art. 28, §2.
    S’il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

    Par ailleurs, le vandalisme n'est pas un cas de force majeure (voir mon intervention précédente)

    GT
    Participant
    Roger70 a écrit :
    Debut 2018 j'ai un locataire qui décède, région Wallone.

    Le décès a eu lieu début 2018.
    De nouvelles règles s'appliquent en Région wallonne pour les décès de locataires survenus à partir du 1er septembre 2018.

    en réponse à : acte de vandalisme . #1037035
    GT
    Participant

    En droit, la force majeure vise un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute d'une personne. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement. Par exemple, une tempête, un tremblement de terre, etc.
    https://www.droitsquotidiens.be/fr/lexique/force-majeure

    La force majeure, c'est un événement soudain, imprévisible et inévitable qui se produit sans aucune négligence ou faute du locataire. Par exemple, une tempête et un tremblement de terres sont des cas de force majeure. Les tuiles qui auraient été arrachées par une tempête doivent donc être replacées par le propriétaire (ou en tout cas à ses frais). Le locataire doit bien entendu l'en avertir.
    le locataire ne doit pas supporter les réparations dues à :
    • l'usure normale de la chose,
    • la vétusté
    • un cas de force majeure

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quentend-par-reparations-rendues-necessaires-par-la-vetuste-lusure-normale-ou-la-force-majeure

    en réponse à : acte de vandalisme . #1037045
    GT
    Participant

    Le vandalisme est un délit.
    La victime du vandalisme dépose plainte.

    1 personne aime ce message
20 sujets de 9,761 à 9,780 (sur un total de 13,551)