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Participantrexou a écrit :Ceci dit… une "fourreuse" tous les jours depuis 2 ans sans discontinuer et des containers "régulièrement" devant le chantier… cela me semble un peu excessif pour des travaux dans une surface commerciale que vous qualifiez aussi "d'appartement" et ne doit donc pas être d'une superficie démesurée…Il m'a échappé que le bien faisant l'objet de travaux était une surface commerciale.
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Participantrexou a écrit :Première chose à faire : contacter le syndic (…)Dans d'autres discussions MarcoBrux ne s'est-il pas présenté comme syndic ?
1 personne aime ce message6 avril 2019 à 15 h 00 min en réponse à : Résiliation anticipée d’un bail d’un an reconduit tacitement #1037092GT
Participant_craving a écrit :Donc, si je comprends bien, si je souhaite quitter l'appartement pour le 15 août par exemple, je dois lui envoyer ma lettre de renom avant le 31 avril ? (…)Comme l'a écrit à juste titre Panchito, le préavis débute le 1er du mois qui suit la réception par le bailleur de votre renom.
N'attendez pas le dernier moment.
1 personne aime ce message4 avril 2019 à 16 h 35 min en réponse à : Conseil pour bail commercial – RESILIATION ANTICIPEE #1037065GT
Participantgrmff a écrit :(Parce que vous ne nous en dites guerre)à tel point qu'il n'est pas précisé si les parents sont locataires ou bailleurs.
Les parents sont-ils confrontés à un bailleur ou à un locataire ?GT
ParticipantL'exception d'inexécution : à manier avec prudence par le locataire
https://www.pim.be/defauts-bien-loue-justifient-defaut-de-paiement-loyer/
http://www.socialenergie.be/fr/logement/non-respect-des-obligations/non-respect-des-obligations-possibilite-de-suspension-du-loyer/
http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=52&id=761
http://www.jpfontaineleveque.be/archives/tag/exception-dinexecution
https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/bail/bail-d-immeuble/droits-et-obligations-du-bailleur
http://www.ejuris-consult.be/files/ejuris-baux-exception-inexecution-244.pdf
https://gillescarnoy.be/2017/03/26/lexercice-de-lexception-dinexecution/1 personne aime ce message4 avril 2019 à 13 h 29 min en réponse à : Conseil pour bail commercial – RESILIATION ANTICIPEE #1037072GT
Participantserkan a écrit :BonjourMes parents loue un commerce depuis 2013, et je voudrais savoir si en étant bailleur on peu mettre fin ou bien revoir le montant du loyer ?
Si oui, quels sont nos droit?
L'augmentation du loyer unilatéralement par le bailleur dans un bail commercial
La modification du loyer en cours de bail
https://www.snpc-nems.be/fr/content/bail-commercial-peut-modifier-le-loyer-en-cours-de-bail
4 avril 2019 à 13 h 19 min en réponse à : Conseil pour bail commercial – RESILIATION ANTICIPEE #1037071GT
Participantserkan a écrit :BonjourMes parents loue un commerce depuis 2013, (…)
Ils prennent en location ou ils donnent en location ce commerce ?
GT
Participantjacq a écrit :Mon problème est bien plus grand que vous pourriez l'imaginer.Est il exacte que dans un bail de courte durée d'un an aucune indemnité de résiliation de bail n' est due par le locataire qui résilie son bail avant la date d'échéance, après 5 mois d'occupation.
J'ignore qui a affirmé qu'aucune indemnité n'était due dans la situation que vous évoquez pour autant que par 5 mois d'occupation il faille entendre 5 mois depuis son entrée en vigueur.
En ce qui concerne le bail de courte durée de résidence principale, conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018, le preneur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d'un mois. Il est ici question d'une résiliation anticipée du contrat de bail et non d'une congé donné 3 mois avant l'échéance de ce contrat.
DÉCRET du 15 mars 2018 RELATIF AU BAIL D’HABITATION
art.55, §6 .
" (…) Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."1 personne aime ce messageGT
ParticipantHelen a écrit :bonjour et merci pour votre réponse.voilà 11 ans que je loue un appartement en Flandre – bail de 9 ans renouvelé automatiquement de 3 ans.
de 2008 à 2018 cet appartement n'était pas ma résidence principale et le loyer n'a pas été indexé (j'ai simplement payé un supplément demandé par les propriétaires durant 4 mois).Le bail de 9 ans que vous avez signé était-il un bail de résidence principale ?
GT
ParticipantEn ce qui concerne la TVA (et les autres taxes) il en est question ds le répertoire notarial, tome XII, livre X2, contribution de Hélène de Rode intitulée "Les contrats d'assurances particuliers" , au n°18 et en ce qui concerne les principes relatifs aux délais et aux modalités de payement au n° 52.
A cet égard, l'attention y est attirée sur le fait que l'indemnité varie selon le type de couverture : assurance en valeur réelle (100 % – art.121, § 4, 1°, c), L.4 avril 2014) et assurance en valeur à neuf (80 % sous déduction de la vétusté qui excède 30 % – art. 121, § 4, 1°, a, et § 2 3°, L.4 avril 2014).
Je n'ai pas le souvenir que Rodes aie fait part du type de couverture de l'assurance . Le contrat est-il conforme sur ce point aux situations énoncées ?Personnellement, je ne suis pas en mesure d'essayer de répondre aux questions posées sans posséder tous les éléments qui pourraient s'avérer utiles.
30 mars 2019 à 10 h 34 min en réponse à : Remise en état après dégâts: pas d’accord avec l’expert que faire? #1036962GT
ParticipantL'assurance "copropriété" contre l'incendie incluant les dégâts des eaux ne couvre-t-elle pas l'immeuble et tous les copropriétaires tant pour les parties privatives que pour les parties communes ? Chaque copropriétaire n'a-t-il pas la qualité d'assuré pour ses parties privatives ?
Dès lors si un copropriétaire est victime d'un sinistre visé par la police d'assurance, qui marque son accord sur la proposition d'indemnisation ? Le copropriétaire ou le syndic ?
29 mars 2019 à 15 h 41 min en réponse à : Remise en état après dégâts: pas d’accord avec l’expert que faire? #1036952GT
Participant1) Que prévoit le contrat d'assurance ?
2 ) 4 AVRIL 2014. – Loi relative aux assurances.
Art. 121, § 2, 2°,
(…) En cas de contestation du montant de l'indemnité, l'assuré désigne un expert qui fixera le montant de l'indemnité en concertation avec l'assureur. A défaut d'un accord, les deux experts désignent un troisième expert. La décision définitive quant au montant de l'indemnité est alors prise par les experts à la majorité des voix. Les coûts de l'expert désigné par l'assuré et le cas échéant du troisième expert sont avancés par l'assureur et sont à charge de la partie à laquelle il n'a pas été donné raison.
La clôture de l'expertise ou la fixation du montant du dommage doit avoir lieu dans les nonante jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a informé l'assureur de la désignation de son expert. L'indemnité doit être payée dans les 30 jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de la fixation du montant du dommage;1 personne aime ce messageGT
ParticipantLoetheri a écrit :Je ne suis pas un expert.Aurais-je mis en évidence une quelconque "expertise" en matière de droit des assurances pour me permettre de répondre à Rodes ?
Non.GT
ParticipantLoetheri a écrit :Techniquement, vous devriez recevoir 2000 + TVA + 1000 (x80% en fonction de votre assurance).
Le reste est assez clair dans le chef des autres membres du forum.Si je remplace "techniquement" par "en pratique" , Rodes devrait recevoir 2000 + TVA + 1000 (80 % en fonction de son assurance).
J'avance un autre avis qu'il est possible de contredire, sans que je me sente bousculé ou agressé mais arguments à l'appui.GT
ParticipantL'assurance incendie est une assurance de dommages de type indemnitaire (art. 105 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
D'après ce que j'ai cru comprendre, il en résulte que la personne victime d'un sinistre ne peut obtenir une indemnité qui dépasse le montant de son préjudice.
Si cette personne est assujettie à la TVA elle peut récupérer totalement ou partiellement la TVA.
Il en résulte que l'indemnité payée par l'assureur ne tiendra pas compte de la TVA que peut récupérer l'assujetti. Sans quoi l'indemnité dépasserait le montant du préjudice subi.
Qu'en pensez-vous ?
Par ailleurs, les documents des assureurs dans le cadre d'un dossier sinistre indiquent si l'assuré est ou non assujetti à la TVA. Il y a bien une raison. Non ?
Dès lors, à mon avis Rodes s'il est assujetti à la TVA aurait droit à 2000 € sur base de la facture de l'entrepreneur + 80% de 1000 €.La TVA, il la récupérera via la fiscalité.
Comme l'écrit Grmff, chacun en tire les conclusions qu'il veut.
Mais les contradictions à mon développement sont les bienvenues.28 mars 2019 à 16 h 59 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036718GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :luc a écrit :En plus des contacts que j'ai dans d'autres ACP (des trois régions) m'ont envoyés des documents qui confirment mes doutes concernant la proposition de 2014 qui donné naissance à la loi de 2018.La proposition de 2014 – ayant un lien avec la discussion – qui a donné naissance à la loi de 2018 ?
Oui.
Je me suis peut-être mal exprimé.
J'attendais que vous informiez sur la proposition ( de qui ? objet ? proposition de loi ?) que vous évoquez et que j'ignore.En revanche, j'ai bien connaissance de l'accord du gouvernement du 9 octobre 2014 prévoyant notamment :
"Le gouvernement assurera un suivi tout particulier en ce qui concerne la gestion des copropriétés et des coûts y relatifs. A cet effet, il analysera les conséquences des récentes modifications légales, les amendera ou les complètera, en concertation avec les différents acteurs du secteur."
Mais il ne s'agit pas d'une proposition.
GT
ParticipantJe n'ai pas eu de réponse à mes questions.
Et je me suis mis à chercher.
L'origine de la réduction à 80 % : l'article 121 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ?
4 AVRIL 2014. – Loi relative aux assurances.
TITRE III. – Les assurances de dommages
CHAPITRE 2. – Des contrats d'assurance de choses
Section II. – Dispositions propres à certaines assurances de choses
Sous-section 1re. – L'assurance> contre l'incendie
Paiement de l'indemnité
Art. 121
"§ 4. 1°. Sans préjudice de l'application des autres dispositions de la présente loi qui permettent de réduire l'indemnité, l'indemnité visée au paragraphe 2 ne peut être inférieure :
b) en cas d'assurance en valeur à neuf, lorsque l'assuré ne reconstruit, ne reconstitue ou ne remplace pas le bien sinistré, à 80 % de cette valeur à neuf, vétusté déduite, conformément au paragraphe 5;"Qu'en pensent les experts ?
Je n'ai aucune compétence particulière en droit des assurances ni aucune expérience en matière d'indemnisation des sinistres.GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Je l'ignore. Et je le déplore.C'est bon. Pas besoin de tout tourner en joute verbale et de déplorer non plus.
Loetheri – tout comme Grmff – font part de leur expérience. Expérience tout à fait généralisable en ce qui concerne les méthodes de fonctionnement des assurances.
Rodes fera le tri de ce qui l'intéresse ou n'est éventuellement pas applicable, mais au moins, il obtient des réponses ou des pistes.Ne vous en déplaise, je déplore de ne pas avoir réponse à mes questions.
Quid de l'indemnité si le sinistré est un assujetti à la TVA ?
Pourquoi réduire l'indemnité de 1000 € à 80 % de celle-ci ?Loetheri a-t-il vécu des expériences avec les assureurs ? Je l'ignore.
Et ses expériences sont-elles transposables à la situation présentée par Rodes ?Ce n'est pas polémiquer que de demander , dans une discussion, des informations ou des compléments d'informations.
La discussion ne se transforme pas de ce fait en joute verbale.Himura, vous avez les réponses à mes questions ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantLoetheri a écrit :GT a écrit :Loetheri a écrit :Techniquement, vous devriez recevoir 2000 + TVA + 1000 (x80% en fonction de votre assurance).
Le reste est assez clair dans le chef des autres membres du forum.Il est question non pas de technique mais de doit des assurances.
Personnellement, je n'ai pas lu le contrat de l'assurance de l'immeuble ds lequel Rodes, assujetti éventuellement à la TVA tient son commerce.
Vous aimez jouer sur les mots.
Tant mieux.
Je vous laisse avec grmfff et vous-même. Cela fait deux.
L'article 83 de la loi sur les assurances terrestres prévoit que "la personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée."
Elle a la libre disposition de l'indemnité fixée par la compagnie d'assurance.
Comment expliquez-vous que le montant de 1000 € devrait être indemnisé en fait à 80 % ?
Et, si le sinistré est assujetti à la TVA, celui-ci est-il en droit de recevoir l'indemnité majorée de la TVA ?
Sur quoi se fondent vos certitudes concernant le montant que percevra le sinistré ? Je l'ignore. Et je le déplore.
28 mars 2019 à 0 h 06 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036706GT
Participantluc a écrit :En plus des contacts que j'ai dans d'autres ACP (des trois régions) m'ont envoyés des documents qui confirment mes doutes concernant la proposition de 2014 qui donné naissance à la loi de 2018.La proposition de 2014 – ayant un lien avec la discussion – qui a donné naissance à la loi de 2018 ?
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