Conseil pour bail commercial – RESILIATION ANTICIPEE
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Conseil pour bail commercial – RESILIATION ANTICIPEE
- Ce sujet contient 15 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 7 années et 7 mois.
-
AuteurMessages
-
4 avril 2019 à 12 h 42 min #924245
MOLAMembreBonjour
Mes parents loue un commerce depuis 2013, et je voudrais savoir si en étant bailleur on peu mettre fin ou bien revoir le montant du loyer ?
Si oui, quels sont nos droit?
Voici les conditions du bail ci-dessous .
DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
Art. 3
La location est consentie pour une période de neuf années, Celle-ci prendra effet à la date du 01er mai 2013 pour se terminer le 01 avril 2022
Art. 4
A tout moment les parties pourront, de commun accord, mettre fin anticipée au bail pour autant que leur accord soit constaté par un acte authentique ou reçu par le juge compétent.
Le preneur pourra mettre fin au bail en cours à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de six mois notifié par pli recommandé à la poste ou exploit d’huissier.
Le bailleur pourra mettre fin au bail en cours à la fin de chaque triennat moyennant un préavis d’un an notifié par pli recommandé à la poste ou exploit d’huissier exclusivement aux fins d’exercer lui- même dans l’immeuble un commerce ou d’en permettre l’exploitation par l’une des personnes visées aux dispositions de l’Art. 3, al. 4 de la loi.4 avril 2019 à 13 h 19 min #1037071GT
Membreserkan a écrit :BonjourMes parents loue un commerce depuis 2013, (…)
Ils prennent en location ou ils donnent en location ce commerce ?
4 avril 2019 à 13 h 29 min #1037072GT
Membreserkan a écrit :BonjourMes parents loue un commerce depuis 2013, et je voudrais savoir si en étant bailleur on peu mettre fin ou bien revoir le montant du loyer ?
Si oui, quels sont nos droit?
L'augmentation du loyer unilatéralement par le bailleur dans un bail commercial
La modification du loyer en cours de bail
https://www.snpc-nems.be/fr/content/bail-commercial-peut-modifier-le-loyer-en-cours-de-bail
4 avril 2019 à 15 h 25 min #1037070
jacqMembreserkan a écrit :BonjourMes parents loue un commerce depuis 2013, et je voudrais savoir si en étant bailleur on peu mettre fin ou bien revoir le montant du loyer ?
Si oui, quels sont nos droit?
Voici les conditions du bail ci-dessous .
DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
Art. 3
La location est consentie pour une période de neuf années, Celle-ci prendra effet à la date du 01er mai 2013 pour se terminer le 01 avril 2022
Art. 4
A tout moment les parties pourront, de commun accord, mettre fin anticipée au bail pour autant que leur accord soit constaté par un acte authentique ou reçu par le juge compétent.
Le preneur pourra mettre fin au bail en cours à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de six mois notifié par pli recommandé à la poste ou exploit d’huissier.
Le bailleur pourra mettre fin au bail en cours à la fin de chaque triennat moyennant un préavis d’un an notifié par pli recommandé à la poste ou exploit d’huissier exclusivement aux fins d’exercer lui- même dans l’immeuble un commerce ou d’en permettre l’exploitation par l’une des personnes visées aux dispositions de l’Art. 3, al. 4 de la loi.En règle général lorsque un locataire d'un bail commercial cesse ses activités ou bien se met en faillite , l'indemnité qu'un propriétaire peut réclamer est maximum 6 mois
Par contre un propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant 9 ans d'occupation et encore le locataire a droit un renouvellement de 9 ans si il souhaite.continuer son exploitation commercial aux même conditions sauf révision du loyer dû a l'augmentation de l'index.
Je ne me risquerai pas de lui donner un préavis même d'un an sauf négociation, et surtout ne pas exercer le même métier que lui, sauf reprise du fond de commerce.4 avril 2019 à 16 h 12 min #1037066
Grmf!!ModérateurA priori, je dirais que non sauf grosses indemnités. Très grosses qui se comptent en années de loyer.
Moralité: voyez un avocat, avec votre projet et les raisons de votre volonté de donner le congé. (Parce que vous ne nous en dites guerre)
4 avril 2019 à 16 h 35 min #1037065GT
Membregrmff a écrit :(Parce que vous ne nous en dites guerre)à tel point qu'il n'est pas précisé si les parents sont locataires ou bailleurs.
Les parents sont-ils confrontés à un bailleur ou à un locataire ?7 avril 2019 à 10 h 21 min #1037058
MOLAMembreBonjour
Mes parents ils donnent en location ce commerce.
La question n’est pas dans le but de mettre fin à leurs bail car tout vas bien.
La question c’est de voir nos droits étant bailleur.– pouvons-nous revoir le loyer?
– Est-ce que nous devons envoyer un courrier automatiquement pour prolonger le contrat etc…ou bien c’est reconduis à 9ans automatiquement ?7 avril 2019 à 17 h 31 min #1037069
rexouMembreRevoir le loyer ? Non. Sauf index normal.
Envoyer un courrier pour prolonger le bail ? Non.Tout va bien dites-vous. Vous recevez le loyer convenu lors du bail. Que voulez-vous de plus ?
Envoyer un courrier pour mettre fin au bail ? Très très mauvaise idée ! Si tel est votre souhait, avant de penser à écrire la première ligne de ce courrier, consultez un avocat.
@ GT : Pour un puriste comme vous, je m'étonne du terme "confronté"… il n'y a en l’occurrence aucun conflit, mais seulement une idée un peu saugrenue – qui me semble à oublier très vite- du bailleur. ^^
7 avril 2019 à 18 h 59 min #1037068
Grmf!!ModérateurVous ne pouvez renouveler votre bail, c'est au locataire à le faire. Les conditions et délais sont assez stricts. Pour eux…
S'ils ne connaissent pas la procédure et les délais, ce ne sont pas des pro…
Pour ce qui est de l'augmentation du loyer, voyez à vous faire conseiller ar un avocat. La moindre virgule mal foutue, et c'est bernique…
8 avril 2019 à 10 h 32 min #1037067
rexouMembregrmff a écrit :Vous ne pouvez renouveler votre bail, c'est au locataire à le faire. Les conditions et délais sont assez stricts. Pour eux…S'ils ne connaissent pas la procédure et les délais, ce ne sont pas des pro…
Pour ce qui est de l'augmentation du loyer, voyez à vous faire conseiller ar un avocat. La moindre virgule mal foutue, et c'est bernique…
Le bail se renouvelle automatiquement. Ce sont les conditions de préavis qui sont assez contraignantes.
Bail commercial (9 ans renouvelables) en cours depuis 2013.
Le bailleur ne peut pas donner préavis à l'expiration de chaque triennnat, cette clause est contraire aux applications légales qui protègent le commerçant.Envisager une augmentation de loyer hors index ne peut être réaliste que si la valeur du bien a été considérablement augmentée du fait du bailleur et/ou d'un élément neuf (genre nouvelle sortie de métro devant un snack ou un libraire), et après accord du juge.
Le gros risque pour le bailleur est la mise en faillite du locataire. Le bailleur est cependant libre de demander une garantie sous la forme de son choix, y compris en cash, et d'un montant libre de 3 ou 6 mois de loyer par exemple. Il peut aussi imputer le PI au locataire.
Pour le reste, le bail protège le commerçant principalement. Il n'est pas question pour le bailleur de mettre fin au bail tous les 3 ans, et encore moins pour effectuer une activité similaire à celle de son locataire. Pas question non plus d’augmentation sauvage du loyer en cours de bail.
8 avril 2019 à 11 h 34 min #1037063
Grmf!!ModérateurLe renouvellement d'un bail commercial au bout de 9 ans n'est pas automatique. Il doit être demandé!!!
8 avril 2019 à 11 h 43 min #1037064
PIMMaître des clésLectures utiles:
https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/bail/le-bail-commercial/le-renouvellement-du-bail-commercialhttp://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=60
https://gillescarnoy.be/2016/09/07/lorsque-le-bail-commercial-devient-a-duree-indeterminee/
1 personne aime ce message8 avril 2019 à 13 h 18 min #1037062
rexouMembregrmff a écrit :Le renouvellement d'un bail commercial au bout de 9 ans n'est pas automatique. Il doit être demandé!!!Merci Grmff. Vous avez raison. J'ai appris quelque chose aujourd'hui. Grâce à vous, je me sens moins bête qu'hier. 🙂
8 avril 2019 à 14 h 42 min #1037061
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :grmff a écrit :Le renouvellement d'un bail commercial au bout de 9 ans n'est pas automatique. Il doit être demandé!!!Merci Grmff. Vous avez raison. J'ai appris quelque chose aujourd'hui. Grâce à vous, je me sens moins bête qu'hier. 🙂
Vous n'êtes pas moins bête, juste plus instruit.
Cela fera un chocolat… 😉
8 avril 2019 à 16 h 01 min #1037060
rexouMembregrmff a écrit :Vous n'êtes pas moins bête…Cela fera un chocolat… 😉
J'aurai besoin de tous mes chocolats pour soigner la dépression que ce constat provoque en moi.
Vous avez cassé un rêve, une illusion, un espoir… ^^1 personne aime ce message9 avril 2019 à 7 h 28 min #1037059libra
Membregrmff a écrit :Le renouvellement d'un bail commercial au bout de 9 ans n'est pas automatique. Il doit être demandé!!!et dans des formes bien précises. Comme écrit par ailleurs, cela se joue sur une virgule. Mieux vaux consulter un avocat ayant l'expérience en la matière.
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
