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GT

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20 sujets de 9,721 à 9,740 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Convocation AGO #1037395
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Est-ce que la 2ème convocation doit être aussi complète que la 1ère vu que c'est le même ordre du jour ?
    Par exemple, avec toutes les annexes, devis, …

    Selon moi, il est pour le moins plus prudent de reprendre dans la convocation le contenu de l'ordre du jour de l'AG bis et les annexes à celle-ci.

    Il n'est pas exclu que les destinataires de la première convocation n'aient pas conservé ces documents (perte, destruction).

    en réponse à : Convocation AGO #1037397
    GT
    Participant

    L'article 577-6, § 5, al. 4, C. civil énonce :
    "Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires."

    Le fait générateur de la réunion d'une deuxième AG dans un délai de 15 jours au moins est la constatation de l'absence de quorum pour que la première assemblée générale puisse délibérer valablement.

    Dans un délai de 15 jours au moins après cette constatation , une deuxième AG sera réunie, ce qui implique la communication d'une convocation postérieure à l'AG qui n'a pu délibérer valablement.

    Dans le cas évoqué, la première AG se réunirait le 1er juin, à 12 heures, chez le syndic.

    Si aucun des quorum n'est atteint, le syndic pourrait convoquer le jour même (le 1 juin , après la réunion) une 2ème AG.

    Quant au délai, elle ne pourrait de réunir qu'au plus tôt le 16 juin (dies a quo non computatur, dies ad quem computatur) et non le 15 juin.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Fin de bail s’approche et silence radio des locataires #1037496
    GT
    Participant
    Nicky2 a écrit :
    @Panchito
    Bonjour,
    Non, le bail ne s'est pas transformé en bail de 9 ans, c'était un bail de courte durée qui a été renouvelé une seule fois, sans dépasser les trois ans.

    Voir réponse de PIM : "suite à la régionalisation, pour les baux à Bxl: "L’ordonnance s’applique aux baux en cours au 01.01.2018(baux de courte durée)-Le bail de courte durée peut être renouvelé PLUSIEURS fois sans que la durée totale ne puisse dépasser trois ans, une fois cette limite dépassée le bail est considéré comme un bail de 9 ans depuis sa signature" (précédemment on ne pouvait renouveler qu'une seule fois)"

    Le congé a-t-il été notifié par le bailleur ds les délais ?
    Le bail a-t-il été renouvelé une deuxième fois ?
    A quelle date ?
    Comment ?
    Pour quelle durée ?

    "Dans le cas d’un bail de courte durée, celui-ci peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Sauf prorogation, le bail d’une durée inférieure à six mois prend fin à l’expiration de la durée convenue. "
    ( ….)
    "Nonobstant toute clause contraire, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. "

    en réponse à : Modifier un acte de base: quelle majorité ? #1037243
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Une AGE est convoquée notamment à ce sujet.
    Si le double quorum n’est pas atteint, il y aura lieu de convoquer une 2e AG , avec le même ordre du jour, qui se réunira valablement indépendamment du nombre de présents: la règle des 4/5e requis des présents ou représentés reste, je suppose, d’application et ce même s’il n’y a, par exemple, qu’une minorité de présents/représentés ?
    Je suppose que oui, mais je viens vérifier ici.

    Lors de la seconde AG la décision sera prise également à la même majorité qualifiée des 4/5 des présents ou représentés.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    IBS a écrit :
    L’un des partenaires a un enfant mineur et, en tant que mère de l’enfant, elle demande que son enfant mineur soit également inclus dans le contrat de bail.

    Qu'entend la mère par l'inclusion de l'enfant ds le contrat de bail ?
    Quel est l'objectif poursuivi par cette demande ?
    Que craint la maman ?
    Quel est l'âge de l'enfant ?

    Lui avez-vous demandé ? Qu'a-t-elle répondu ?

    en réponse à : Membres du Conseil de Coproprieté #1037477
    GT
    Participant

    La mari était-il présent lors de l'AG ? A quel titre ? Porteur d'une procuration ? Assistance à son épouse ? L'épouse était présente ? Qui a présenté la candidature du mari au conseil ? Et, ds le passé ?

    Dans le cas que vous évoquez (mariage en séparation de biens, bien propre acquis uniquement par l'épouse) le mari n'est pas membre de l'assemblée générale et ne peut participer aux délibérations de celle-ci sauf s'il est porteur d'une procuration le désignant nommément comme mandataire.
    Son épouse pourra néanmoins si elle le juge utile se faire assister par son mari à condition d'en avertir le syndic au moins 4 jours ouvrables avant le jour de l'AG, étant entendu que celui-ci ne pourra ni diriger, ni monopoliser la discussion pdt l'AG (nouveauté : loi du 18 juin 2018).
    Le mari (ou tout autre membre de la famille) ne remplit pas les conditions pour se porter candidat au conseil de copropriété même si, éventuellement, il a pu être présent lors de l'AG (assistance à son épouse ou procuration de celle-ci). Par ailleurs, un membre élu du conseil (intuitu personae) ne peut s'y faire représenter par une personne non élue par l'AG.
    L'idéal est d'inviter le mari à démissionner du conseil de copropriété.

    (rédigé avant d'avoir lu la dernière intervention de Panchito)

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    en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037420
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    panchito a écrit :
    Il recevra alors un Numéro de Registre National, ce qui permettra au bailleur d'enregistrer le bail et à lui
    (…)
    La prochaine fois cette formation sera payante….

    Pas besoin du numéro national pour enregistrer un bail. Il est même illégal en principe pour le propriétaire de prendre le numéro national de ses locataires (même si c'est complètement crétin…)

    Allez, vous savez où envoyer le ballotin de 3 kg de manon.

    Extrait du CRI, édité par le SNPC , n° 433, avril 2019 ,pages 10 et 11

    "La messe est donc dite et les bailleurs peuvent et même doivent mentionner sur les baux les NN des parties"

    en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037422
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Quand bien même le code pénal s'appliquerait quel est le lien à établir avec les dispositions relatives au bail ?

    L'agent de quartier m'a parlé de recel de personnes en séjour illégal. Ces locataires étaient Français…

    Je n'ai pas trouvé de trace de la notion "de recel de personnes en séjour illégal". Et vous ?

    En revanche…

    15 DECEMBRE 1980. – Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Art. 77

    Quiconque aide sciemment ou tente d'aider une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique ou à transiter par le territoire d'un tel Etat, en violation de la législation de cet Etat, soit dans les faits qui ont préparé l'entrée, le transit ou le séjour, ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de mille sept cents euros à six mille euros ou d'une de ces peines seulement.
    L'alinéa 1er ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires.

    Art. 77bis.

    Constitue l'infraction de trafic des êtres humains, le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l'entrée, le transit ou le séjour d'une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne sur ou par le territoire d'un tel Etat ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique, en violation de la législation de cet Etat, en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial.
    L'infraction prévue à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.
    La tentative de commettre l'infraction visée à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros.

    en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037427
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Olibrius a écrit :
    Pour ce qui est du relevé de compteur, j'ai la facture d'eau de l'année dernière qui le mentionne, pas de souci.

    Et vous avez signé un bail de résidence principale avec quelqu'un qui n'avait pas le droit de RESIDER en Belgique pour plus de 3 mois?

    Ce qui est une infraction…

    Code pénal
    "LIVRE 1. – DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL.

    CHAPITRE I. – DES INFRACTIONS.

    Article 1. L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime.
    L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit.
    L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention."

    Le bailleur a-t-il commis un crime, un délit ou contravention ?

    Quel est l'article du code pénal concerné ?

    Quand bien même le code pénal s'appliquerait quel est le lien à établir avec les dispositions relatives au bail ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Fin de bail s’approche et silence radio des locataires #1037487
    GT
    Participant
    Nicky2 a écrit :
    "Date de signature du bail et de prise d'effet ?"
    L'année dernière, fin mars, et prise d'effet aussi fin mars. Fin du bail prévue dans le contrat 5 mois d'après (bail de courte durée). Ensuite, renouvelé de commun accord pour 9 mois (donc jusqu'à fin juin de cette année). Le contrat a été relu par un professionnel, et pour le renouvellement via courriel, nous avons aussi consulté l'avis d'un professionnel.

    5 mois ou 6 mois ?

    en réponse à : Fin de bail s’approche et silence radio des locataires #1037485
    GT
    Participant
    Nicky2 a écrit :
    @GT
    Merci pour votre réaction.
    "Situation du bien donné en location : Région wallonne ? bruxelloise ? flamande ?"

    A Bruxelles (est-ce que la localisation change quelque chose?)

    La matière du bail a été régionalisée.

    en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037429
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    La Belgique est un des rares pays en Europe qui a cette notion de RESIDENCE.

    Pour ceux qui désirent en savoir davantage

    Un étranger qui désire résider en Belgique doit y être préalablement autorisé, soit directement par la loi, soit par l'administration.

    Le droit de séjour qu'il en retire est en principe attesté par un titre de séjour qui se présente sous une forme de carte de papier ou électronique.

    http://www.adde.be/joomdoc/guides/les-titres-de-sejours-en-belgique-guide-pratique-dec12-g-aussems-pdf/download

    Tiens ! Quelle est la notion de résidence donnée en Belgique ? Quelle est la portée de cette notion ds les autres pays européens ? Quel est l'avis de Laetitia Hallyday sur cette notion ?

    La Belgique serait-elle un des rares pas d'Europe à avoir mis en place un système de "titres de séjour" ? D'autres pays n'auraient pas un système similaire ?

    Mais nous voici bien loin de la réponse à donner à Max 11.

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    en réponse à : Membres du Conseil de Coproprieté #1037475
    GT
    Participant
    Antonio a écrit :
    Un membre du Conseil de Copropriété (ACP de Bruxelles) n’est pas un propriétaire (mais il est le partner ou le mari de une propriétaire).

    "Partner" (càd ?) ou "mari" d'une copropriétaire ? C'est l'un ou l'autre.

    Quelles sont vos sources d'informations ? Les avez-vous vérifiées ?
    Vous avez consulté le titre de propriété ?

    en réponse à : Fin de bail s’approche et silence radio des locataires #1037491
    GT
    Participant
    Nicky2 a écrit :
    Bonjour,

    Nous vivons à l'étranger et nous avons loué notre maison – unifamiliale et meublée – pour une courte durée (inférieure à six mois), contrat qui a ensuite été renouvelé pour une durée de 9 mois, la fin étant prévue fin juin. J'ai attentivement consulté le forum – qui est une mine d'informations 🙂 – mais il me reste tout de même quelques questions.

    Situation du bien donné en location : Région wallonne ? bruxelloise ? flamande ?
    Date de signature du bail et de prise d'effet ?

    en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037444
    GT
    Participant

    Brochure juridique logement Bruxelles – page 20

    Qui peut conclure un contrat de bail ?
    CODE CIVIL, ART. 1123 ET 1124
    Toute personne majeure (c’est-à-dire toute personne âgée de 18 ans accomplis) et tout mineur émancipé peut conclure valablement un contrat de bail.
    Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection judiciaire (médiation de dettes, administration de biens et de personnes, tutelle) ne peuvent cependant conclure un bail elles-mêmes. C’est leur représentant légal qui doit le faire

    https://logement.brussels/louer/bail-dhabitation/boite-a-outils-de-communication/brochure-juridique/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdf

    La brochure ne reprend pas les textes des art.1123 et 1124 , C. civil mais les résume

    en réponse à : Convocation AGO #1037392
    GT
    Participant

    La convocation d'une deuxième assemblée générale en cas d'impossibilité de délibérer valablement pour absence de quorum atteint lors d'une première assemblée est évoquée dans l'exposé des motifs du projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code civil relatif à la copropriété (la Chambre, doc. 1756/1 – 1990-1991, page 18)

    "Pour éviter la paralysie de l'assemblée, l'article 577-6, § 3 , al.2, permet de convoquer une deuxième assemblée, qui pourra se réunir après un délai de quinze jours, afin de délibérer et de prendre une décision quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les parts de copropriété qu'ils détiennent."

    Les travaux parlementaires n'en disent pas davantage.

    en réponse à : Isolation de toiture – Région de Bruxelles-Capitale #1037467
    GT
    Participant

    Les toits d’habitations situées en Flandre devront être isolés pour le 1er janvier 2020 au plus tard.
    Cette réglementation ne vise pas encore les immeubles situés en Wallonie ou à Bruxelles mais il est fort probable que des dispositions semblables s’y appliquent dans le futur vu que l’origine de cette réglementation se trouve dans une directive européenne.
    A suivre…
    https://www.snpc-nems.be/en/node/3830

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    en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037453
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Tous les juges n'acceptent pas les clauses de domicile. Pour déposer une requête, il faut un certificat de domicile. Une élection de résidence n'aide pas en la matière…

    En tout état de cause, il vaut mieux avoir cette clause d"élection de domicile ds la bail , même si certains juges devaient ne pas l'accepter.

    Et s'ils ne l'acceptent pas , c'est notamment parce que le bailleur a connaissance du domicile réel de l'ancien locataire.

    A examiner au cas par cas.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037458
    GT
    Participant
    olibrius a écrit :
    Oui, il y a une clause de domiciliation (il me semblait que c'était obligatoire pour une résidence principale…).

    La "domiciliation" ou "élection de domicile" est le choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour les besoins d'une procédure.
    Cette clause est facultative.
    Le bail PIM de résidence principale contient une clause intitulée "DOMICILIATION" rédigée comme suit
    " Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique
    Autre clause de domiciliation/élection de domicile
    "Election de domicile
    Le preneur déclare élire domicile dans le bien loué ou à l’adresse suivante……………………………………………. tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s’il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile, obligatoirement en Belgique."
    Et encore une autre clause
    "Pour toutes les obligations découlant du présent bail, le preneur fait, par les présentes, élection de domicile dans le bien loué, tant pour la durée de celui-ci que pour ses suites, et ce, même s’il reste effectivement domicilié ailleurs.
    Dans ce dernier cas, il communiquera au bailleur l’adresse de son domicile légal ainsi que tout changement."

    Les articles 102 à 111 du C. civil sont consacrés au domicile

    Conséquences de l'élection de domicile
    L’article 111 du Code civil stipule : Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile .

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Certains préconisent que les employés des fournisseurs de l'ACP pourraient tomber de l'échelle dans la cage d'escalier (ouverte) ce qui serait mortel, vu qu'il y a 7 étages. La responsabilité de l'ACP peut-elle être mise en cause, même si ATK nous a fourni l'attestation de conformité?

    Cette échelle vient d'être renouvelée et a été utilisée pendant plus de 60 ans sans aucun problème. De toute façons sur le toit, il n'y a pas de garde-fous non plus.

    Confronté à une situation susceptible aux yeux de certains de mettre en cause la responsabilité de l'ACP je n'hésiterais pas à interroger l'assureur.

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