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ParticipantGT
ParticipantPIM a écrit :A ceux qui applaudissent à l'entorse légale sous prétexte de "sens pratique":
si la loi est mal faite, il faut changer la loi. Au lieu de préconiser de la contourner.Sagesse populaire: "L'enfer est pavé de bonnes intentions"
Le risque de dérive invoqué par Yves Van Ermen n'est pas anodin.
Exemple l'introduction de l'art 577-6, § 2, al. 4 introduit par l'art. 166 de la loi du 18/6/2018.
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."
Je me souviens d'une discussion dans laquelle certains affirmaient qu'une AG, à défaut de syndic, pouvait être convoquée par le conseil de copropriété.
Maintenant, la loi le permet mais uniquement aux fins de nommer un syndic.
L'objectif de la mesure est d'éviter le recours obligatoire à une action judiciaire chaque fois qu'une association est dépourvue du syndic.
Deux jugements avaient conclu au recours obligatoire à une procédure judiciaire .
Maintenant, en cas d'absence de syndic suite à une démission ou révocation sans remplacement de celui-ci, non seulement le conseil mais aussi le président de la dernière AG ou encore un certains nombre de copropriétaire peuvent convoquer une AG exclusivement pour pourvoir au remplacement du syndic révoqué ou démissionnaire.
Il s'agit d'une mesure pragmatique inscrite ds la loi.
GT
Participant4.4. Cadre légal et régime fiscal
Le contrat est régi par la législation belge relative aux opérations de capitalisation de la « branche » 26 au sens de l’Annexe II de la Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprise d’assurance ou de réassurance. Une clause éventuellement contraire à une disposition impérative n’affecte pas la validité du contrat. Cette clause est alors remplacée par la disposition impérative méconnue et sera censée avoir été établie dès la conclusion du contrat en conformité avec cette disposition impérative.En ce qui concerne le régime fiscal applicable, il est renvoyé à la « fiche d’information financière » remise au souscripteur conjointement avec le formulaire de souscription. Pour de plus amples renseignements concernant le régime fiscal applicable, le souscripteur peut s’adresser à Korfine SA. La responsabilité de Korfine SA ne peut cependant aucunement être engagée si certains avantages fiscaux escomptés n’étaient pas ou ne pouvaient être obtenus ou si une pression (para)fiscale inattendue devait grever le contrat.
(Attention au régime fiscal de ce produit branche 26 -demandez des explications)
GT
ParticipantAssureur : CREDIMO SA ayant son siège social Weversstraat 6-10, 1730 Asse ( Entreprise d’assurances agréée sous le code BNB nr. 1665)
Courtier en assurance KORFINE SA, Courtier en Assurance, ayant son siège social Nijverheidskaai 3/21, 8500 Kortrijk (Courtier en assurances agréé sous le numéro d’inscription 108903 A )
L’assureur a mandaté Korfine afin de gérer et de souscrire en son nom et pour son compte le produit « garantie locative et Capitalisation Branche 26 ».GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :BMCTools a écrit :Mais vous avez sans doute raison. Mettons toute cette loi rigide sur la copropriété à la poubelle. Cela ira mieux.Oui, que l'on retourne aux dispositions du code civil 1924 relatives à la copropriété (à lire au second degré)
GT, j'ai le plus grand respect pour vos interventions toujours intéressantes. Par votre formation de juriste, je comprends que mes propos vous heurtent. Je suis un pragmatique plutôt. Pas révolutionnaire ni anarchiste, mais avec moins de rigidité que d'autres sans doute. Ceci dit, j'émets une opinion et je laisse à chacun sa liberté d'agir comme il le sent.
Bonjour Rexou,
Je n'ai reçu aucune formation de juriste.
Je l'ai déjà écrit ds ce forum.
De par mon parcours privé et professionnel, je suis devenu une personne ayant développé une certaine appétence et curiosité en ce qui concerne l'aspect légal ds certaines matières.
CordialementGT
Participantrexou a écrit :BMCTools a écrit :rexou a écrit :Je sais que je nage à contre-courant, mais j'aimerais une justification autre que le simple contournement d'une obligation légale rigide.Vous donner une justification autre que le respect de la loi ? J'en ai pas.
En ne pas la respecter entraîne des risques juridiques qui peuvent coûter beaucoup plus cher que les montants que vous voulez économiser.Mais vous avez sans doute raison. Mettons toute cette loi rigide sur la copropriété à la poubelle. Cela ira mieux.
Je dis seulement qu'une interprétation plus souple reste possible et acceptable dans l'intérêt des parties concernées.
Un texte clair ne s'interprète pas
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Participantbg1000 a écrit :Et il y a un droit de résiliation de 30j après conclusion du contrat.
Je verse une garantie locative et je résilie après emménagement que se passe t'il ?Si l'assurance fait faillite qu'en est'il des montant placé, le bailleur/preneur est'il chirographaire ?
BG
J'imagine que le SNPC et Korfine seront en mesure de répondre à ces questions.
GT
ParticipantBMCTools a écrit :Mais vous avez sans doute raison. Mettons toute cette loi rigide sur la copropriété à la poubelle. Cela ira mieux.Oui, que l'on retourne aux dispositions du code civil 1924 relatives à la copropriété (à lire au second degré)
GT
Participant"3. KORFINE
Depuis plusieurs années, Le SNPC et Korfina ont établi une collaboration afin que le propriétaire/bailleur puisse bénéficier des sécurités accrues pour la protection de son bien immobilier !
Suite aux mesures budgétaires du gouvernement Di Rupo, la taxe sur la garantie locative telle qu'elle existait jusqu’à présent chez Korfina (branche 21) a augmenté le 1er janvier et est passée de 1,1 à 2 %.
Korfina a donc développéun nouveau produit "Nouvelle Garantie Locative KORFINE" (branche 26), qui présente plein d’avantages :
– un rendement garanti de 0,75 %
– pas de taxe de 2 % sur les primes
– pas de frais de sortie
– vous avez la liberté de demander plus de deux mois de caution.
Les nouveaux documents sur la garantie locative sont dès à présent disponibles dans nos bureaux"GT
Participantpanchito a écrit :Quant à l'IPI, cela m'étonnerait fort qu'ils réagissent pour pareille broutille!Avez-vous lu les interventions de Monsieur VAN ERMEN (qui n'est plus à présenter) dans cette discussion ?
Je le cite :
"Donc une action pour annulation de l'Ag et, faite moi plaisir, une bonne plainte à l'IPI!!"
GT
Participantpanchito a écrit :Grmff a écrit :Ben je peux vous présenter ma clette de syndic si cela vous intéresse.Ben et les clettes de CP aussi qui acceptent de recevoir tout cela sur papier via la Poste en 2019….
Dans une ACP, je fais partie (ainsi qu'un autre copropriétaire avocat) des "clettes" , destinataires des convocations aux AG qui n'ont pas accepté individuellement, explicitement et par écrit de les recevoir par un autre moyen que la lettre recommandée.
Le même terme de "clettes" s'appliquerait également aux personnes qui ont rédigé et voté l'article 577-6, § 3, al.3 , C. civil.
En ce qui concerne la survie du recommandé, voici une opinion
Extrait
"La longévité du recommandé postal s’explique par son principal avantage : la sécurité juridique. Au-delà de la date certaine d’envoi et de réception (caractéristique dont l’email bénéficie aussi dans une certaine mesure), le recommandé postal est le seul à garantir légalement que le courrier a été adressé au bon destinataire à la bonne adresse. L’email possède beaucoup d’atouts dont celui de garantir l’intégrité du contenu du message. Il lui manque toutefois celui de la certitude de pouvoir joindre un destinataire bien identifié."
Quant aux frais administratifs afférents à la convocation à l'AG, le texte légal prévoit qu'ils sont à charge de l'association des copropriétaires (art.2 de la loi du 15/5/2012). Il en résulte que les copropriétaires qui ont choisi un autre mode de convocation que le recommandé participent aussi en fonction des leurs quote- parts ds les frais administratifs des convocations adressées à certains copropriétaires par lettre recommandée. Et le syndic doit appliquer la loi.
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ParticipantSur le site de l'Echo
Jugez plutôt: cdH, DéFI, PP et PTB plaident pour que les revenus immobiliers – déduction faite des dépenses, en net donc – intègrent l'assiette imposable. Chacun à sa sauce, évidemment. PP et PTB plaident pour une globalisation (voir notre chapitre fiscalité), le cdH et DéFI optent plutôt pour une taxation forfaitaire.
Partisans de la globalisation des revenus, Ecolo et PS font un peu bande à part, puisqu'ils entendent laisser de côté les loyers – auxquels le PS rajoute les intérêts des comptes d'épargne. Afin, disent les socialistes, de préserver "les petits propriétaires et indépendants".
Dans le CRI, n° 434, de mai 2019, page 4
Par contre le PS comme le MR, DéFI et le cdH sont contre la taxation des loyers réels en opposition avec ECOLO, isolé sur ce point.
Je ne m'y retrouve plus.15 mai 2019 à 19 h 48 min en réponse à : Achat studio -neuf- : qui peut demander quoi au Syndic? #1037604GT
ParticipantPrenez connaissance de l'article 577-11, § 1 et § 2 du Code civil
15 mai 2019 à 14 h 24 min en réponse à : BXL: arrivée du bail commercial de courte durée (pop-up stores) #1037587GT
Participant25 AVRIL 2019. – Ordonnance relative au bail commercial de courte durée (MB 9 mai 2019, entrée en vigueur 19 mai 2019)
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2019042512&table_name=loi
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ParticipantIncitation à l'amélioration de l'efficacité énergétique : élections : demandez le programme
GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :L'article 78 du code de déontologie auquel les agents immobiliers sont soumis prévoit que l’agent immobilier syndic respecte notamment les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.C'est parfaitement exact GT.
Il existe des dispositions légales d'une part et l'intérêt des copropriétaires d'autre part.
A chacun de prendre ses responsabilités en cas de divergence.
Perso, je préfère que mon syndic privilégie l'intérêt des copropriétaires.
MarcoBrux appréciera la suite à donner aux interventions ds cette discussion : juge de paix et/ou plainte l'IPI.
De manière générale, à côté de l'intérêt des copropriétaires et même parfois en l'absence de l'intérêt de ceux-ci certains syndics privilégient leurs propres intérêts en limitant leurs prestations (mais pas leurs honoraires) même au mépris des textes.
GT
ParticipantPour compléter (partiellement) l'information
Nous verrons ce que la prochaine majorité bruxelloise fera du plan "Fremault".
A suivre
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ParticipantMuuR a écrit :Pour information, pour entrer dans l'appartement, j'ai effectué une cession de bail au 1er décembre 2018, les locataires sortant ayant eux-même effectué une cession de bail le 1er août 2017 sur un bail datant du 1er septembre 2003.L'explication de la propriétaire est que le bail datant de 2003, celui-ci est toujours soumis à trois mois de loyer. Cela est-il possible ? N'y a-t-il pas d'avenant possible pour passer à 2 mois de caution ?
Voici ce que prévoyait l'art.10 du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil , inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997 avant d'être remplacé par l'article 103 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)
Art. 10. Garantie.
Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations une garantie consistant en une somme d'argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer.
Cette garantie doit être placée sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière; les intérêts sont capitalisés et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie applicable aux contrats en cours le 31 mai 1997
Il ne peut être disposé du compte bancaire de garantie, tant en principal qu'en intérêts, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.1 personne aime ce messageGT
ParticipantMuuR a écrit :Je réside dans un appartement de Bruxelles depuis Janvier 2019. Ma colocataire et co-bailleuse quitte l'appartement à la fin du mois et je suis donc à la recherche de quelqu'un pour la remplacer. ,Je ne comprends pas la réunion de cette double qualité ds le chef d'une même personne.
GT
ParticipantL'article 78 du code de déontologie auquel les agents immobiliers sont soumis prévoit que l’agent immobilier syndic respecte notamment les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.
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