GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
Participantnonox a écrit :🙂 bonjour a tous voila je cherche un exemple de lettre informant les locataires que l'immeuble est vendu et que dans l'ecris il y aura 2jours/semaine des visites ainsi que les heures adéquate etc… si vous avez un model je suis preneur merci avous 🙂Quel est l'objet des visites puisque le bien est vendu ? :8
GT
Participant"À partir du 1er janvier 2018, si votre bien est sis à Bruxelles et loué à titre de résidence principale, vous devrez informer votre locataire de votre intention de vendre, par recommandé, avant toute communication officielle. Heureusement, vos obligations s'arrêtent là et le locataire n'a pas de droit de préférence (c'est une des choses qui étaient prévues et que nous avons pu éviter …)".
En effet, l'art 242 du code bruxellois du logement inséré par l'article 15 de l'ordonnance du 27/7/2017 visant la régionalisation du bail d'habitation (en vigueur : 01/01/2018) prévoit :
"En cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement."
Il est applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.
GT
Participantnonox a écrit :🙁 bonjour voila il y a un soucis au niveau cafard souris etc… dans un immeuble de 3 locataires dont un qui a des oiseaux on me fait comprendre que c'est a charge du propriétaire?Ah! le fameux "on".
Quels sont ses arguments ?
1 personne aime ce messageGT
Participant"Quand la responsabilité du locataire est-elle engagée?
Celle-ci est engagée lorsque; par exemple, une porte ouverte et qu'ainsi une souris
pénètre dans l'immeuble. Cela n'est de toute évidence pas le cas. Après avoir consulté l'avis
du syndicat des locataires, son représentant est formel: dans ce cas d'espèce, étant donnée
l'ouverture d'un bon cm et demi laissée entre la planche censée remplacer la fenêtre et le
châssis de celle-ci, et dans la mesure où la dite fente se trouve à hauteur de trottoir,
l'enveloppe de l'immeuble n'est pas hermétique. les frais de « désourisation » sont sans
contestation possible, à charge unique du propriétaire. "Extrait du courrier qu'avait reçu ImmoRP
GT
Participantpanchito a écrit :Non pas du tout! S'l n'y avait pas de nuisibles à l'entrée du locataire et que rien ne figure à ce sujet dans l'état des lieux d'entrée, c'est que les nuisibles sont apparus en cours de bail. A lui donc de dératiser, ou au syndic qui impute toujours ce genre de frais aux locataires de toutes façons.J'ai constaté que certains agents immobiliers bruxellois faisaient mention sur leur site internet de l'annexe 1 jointe à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l’article 223 du Code du Logement.
GT
Participantnonox a écrit :😐 merci de vos réponses et pour résumer si j'ai bien compris le proprio est responsable si c'est vide si c'est occuper et 3-4 ans après nous dire qu'il y a des nuisible c'est aux locataires qu'incombe les frais (ce qui me semble logique) il y avait pas de soucis avant donc voila :/Je n'ai pas la même lecture que vous du point 32 repris à l'annexe 1 jointe à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l’article 223 du Code du Logement.
GT
Participantpanchito a écrit :Non pas du tout! S'l n'y avait pas de nuisibles à l'entrée du locataire et que rien ne figure à ce sujet dans l'état des lieux d'entrée, c'est que les nuisibles sont apparus en cours de bail. A lui donc de dératiser, ou au syndic qui impute toujours ce genre de frais aux locataires de toutes façons.Même lorsque la cause du désordre relève de manière incontestable de la structure de l'immeuble qui offre des possibilités d'entrer aux souris alors même que leur présence n'a rien à voir avec une saleté potentielle de l'immeuble ?
En ce qui me concerne , à examiner au cas par cas, sans à priori.
GT
Participantpanchito a écrit :Les nuisibles apparus en cours de bail, sont toujours imputables aux locataires.Toujours ? vraiment ?
Ce n'est pas ce que prévoit le point 32 repris à l'annexe 1 jointe à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l’article 223 du Code du Logement. L'arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
A mon avis, chaque cas est particulier. Et le réponse quant à la prise en charge des frais est à chercher ds l'examen de circonstances de fait propres à la situation concrète rencontrée.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantJey a écrit :Hello,Je possède une petite maisonnette depuis plus de 20 ans,
Lors de l'achat, il y avait une très grande et très haute fenêtre donnant dans la cour du voisin.
A l'époque, et de commun accord avec lui, pour des raisons évidentes d'intimité, nous avons réduit cette fenêtre à un simple Vasistas ouvrant, situé à 1,90 de hauteur environ, et donc sans aucune vue sur sa cour (avec vitrage opalin) , mais sans cela, cette pièce (cuisine) était borgne.Tout s'est bien passé durant ces années, mais ce propriétaire étant décédé, l'héritier actuel a décidé sans rien nous demander, d'occulter ce Vasistas, en mettant des briques devant, disant que ce n'était pas légal ?
Je viens donc ici pour demander quels sont mes droits ?
Merci,
Jey
Quels sont précisément les arguments formulés par votre nouveau voisin ?
GT
ParticipantArt.24 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
"§ 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités…), sont produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles."En l'espèce il semble que la gestion de l'immeuble soit assurée non pas par un syndic ou un régisseur mais par une personne physique , le bailleur lui-même.
Il a fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges.
Ce dernier (ou son mandataire spécial) a la possibilité (prévue par la loi) de consulter tous les documents y relatifs au domicile du bailleur.
C'est une opportunité à saisir par le preneur avant l'envoi au bailleur d'une lettre de réclamation ou de demande d'explications.
Lorsque j'ai été locataire, c'est ainsi que j'ai agi. Le propriétaire de l'ensemble des appartements d'un immeuble de quelques étages était domicilié au rez-de-chaussée de celui-ci. J'ai demandé à consulter les documents concernant un décompte des frais et charges qui m'étaient imputées et qui m'interpellait.
Ensuite, après consultation, j'ai contesté le décompte. L'avocat du propriétaire m'a écrit pour obtenir le paiement intégral du décompte en faveur de son client. Je me suis déplacé chez cet avocat . Après l'entretien, le décompte a été modifié. J'ai effectué le payement sur base de cette modification.
Les décomptes annuels ultérieurs ne m'ont plus posé de problème.Première étape : la consultation des documents par le preneur avant toute contestation d'un décompte . Il s'agit pour le preneur de l'exercice d'un droit . Le corollaire pour le bailleur : l'obligation de permettre la consultation des documents y compris les pièces justificatives des charges.
Tiens , comment le montant le montant de 593,07 € a-t-il été fixé ? Quelles sont les étapes du calcul ?
GT
Participantdegben a écrit :Bonjour.
Merci pour vos réponses.Si je résume bien, en tant que bailleur, le seul intérêt est la possibilité de demander un troisième mois de caution via ce système.
Et pour l'assurance location : aucun intérêt.Bon, je crois que je vais rester dans le système classique du coup.
Bonne journée.
B
Avez-vous interrogé Korfine ?
GT
ParticipantA toutes fins utiles, j'informe de 2 dispositions : l'article 1728 ter , C.civil et l'art.24 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 1728ter. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.Art. 24. § 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités…), sont produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.J'ai lu que l'immeuble comptait 3 appartements.
Discuter sans avoir pris connaissance de tous les documents ?GT
Participantgrmff a écrit :Ce n'est pas une exception d'inexécution avec retenue de loyer et/ou blocage d'une partie du loyer sur un compte séparé. C'est une correction du calcul de charge et un payement de l'incontestablement dû.C'est effectivement à manier avec prudence.
Effectivement , en ce qui concerne le décompte, le locataire pourrait être tenté de ne payer que le montant qui, pour lui, correspondrait à l'incontestablement dû (à chiffrer par ses soins).
GT
Participantjelou a écrit :La discussion ici était pour savoir -si oui ou non c'était dans la pratique de prendre au prorata des mois occupés sans tenir compte des index de ELEJ'ai relevé encore des postes du décompte qui méritent des explications. Il est sans intérêt que j'en fasse mention dès lors que la discussion " était pour savoir -si oui ou non c'était dans la pratique de prendre au prorata des mois occupés sans tenir compte des index de ELE "
GT
Participantjelou a écrit :Mon fils a insérer l'histoire des fientes pour rappel c'est tout.
ce n'est pas dans ses intentions de ne pas payer le loyer par contre peut être de jouer sur les provisions des charges
merci pour vos interventionsUn rappel ? L'histoire des fientes a-t-elle déjà fait l'objet d'une discussion sur ce forum ? Elle m'a échappé.
Par ailleurs, quelle est l'utilité de cette histoire ds un sujet concernant un décompte ISTA ?
Qu'apporte celle-ci au sujet (si ce n'est à inviter le lecteur à s'y intéresser aussi indépendamment à l'objet de la discussion initiale ? )Ceci dit, votre fils fait évidemment le choix d'utiliser ou non la procédure de l'exception d'inexécution pour faire valoir ses droits éventuels concernant la problématique des fientes.
GT
Participantpanchito a écrit :Retenir une partie du loyer même sur un compte bloqué est en effet une très mauvaise idée.Le locataire se mettrait dans son tort, et en plus les juges détestent les locataires qui se font justice à eux-mêmes….
Donc à ne surtout pas faire!
Ce n'est pas ce qu"écrit,avec nuance, l'avocat Jan Roodhooft :
"Le propriétaire met du temps à résoudre les problèmes
Si le bailleur retarde les travaux et ne les exécute pas dans un délai raisonnable (malgré un rappel du locataire), le locataire pourra procéder à la retenue (partielle) du loyer. Il pourrait alors invoquer l’exception dite de non-exécution. Le locataire indique alors que, tant que le propriétaire ne remplit pas ses obligations, il suspend lui-même (partiellement) l’exécution de ses obligations. Si vous souhaitez le faire en tant que locataire, vous devez d’abord envoyer une lettre recommandée au propriétaire dans laquelle vous annoncez que vous procéderez de cette manière.Néanmoins, il est préférable pour le locataire d’être particulièrement prudent dans ce cas également. Sachez que de nombreux juges sont particulièrement réticents à ” la retenue du loyer “. Il est donc hors de question de retenir la totalité du loyer.
Loyer non payé à tort, que faire ?
Si le locataire retient le loyer sans fondement, vous, en tant que propriétaire, pouvez exiger que le locataire paie le loyer dans son entièreté. Si rien ne change, le propriétaire peut s’adresser au juge de paix. Il peut demander le paiement des impayés et éventuellement demander la résiliation du contrat de location avec tous les frais y afférents (par ex. frais de relocation, ….)."Pour la Cour de cassation, l'exception d'inexécution (ou exceptio non adimpleti contractus) est un moyen de défense temporaire qui permet à une partie à un contrat synallagmatique de suspendre l'exécution de ses obligations aussi longtemps que son cocontractant reste en défaut d'exécuter les siennes.
Le bail est un contrat synallagmatique
GT
Participantgrmff a écrit :Si vous êtes sûr de votre décompte, faite le ralcul à rebours sur base du décompte Ista, et vous aurez la somme due par l'un ou par l'autre. Vous l'envoyez au propriétaire et décomptez du loyer ce que vous estimer être votre dû. La balle sera dans son camp, et ce sera à lui de réagir.C'est ce que l'on appelle "l'exception d'inexécution". A manier avec prudence.
GT
ParticipantComment déclarer votre seconde résidence?
À l’étranger
Comme il n’existe pas de revenu cadastral pour un bien situé à l’étranger, vous devez en principe déclarer la valeur locative brute moyenne annuelle de votre seconde résidence (même si vous ne la mettez pas en location). Cela correspond aux loyers que vous auriez pu obtenir si vous aviez pu louer le bien toute l’année – compte tenu des usages dans ce pays et de la situation de l’habitation.Il vous appartient d’estimer vous-même cette valeur locative brute. Vous pouvez demander conseil auprès d’une agence immobilière locale ou comparer les loyers d’immeubles similaires dans les environs. On prend souvent comme base 5,3% de la valeur vénale de l’habitation. Ces dernières années, le fisc a admis aussi le taux d’intérêt des OLO à 10 ans, majoré de 1%. Le taux moyen des OLO en 2018 étant de 0,79%, vous prenez donc 1,79% de la valeur vénale du bien. Dont vous pouvez ensuite déduire l’impôt étranger que vous avez payé sur ce bien.
En pratique, le fisc accepte pour un certain nombre de pays que vous utilisiez l’équivalent de notre revenu cadastral. Mais vous n’y êtes pas obligé. Vous pouvez très bien reprendre la valeur brute locative. Quels sont les pays qui ont un équivalent à notre revenu cadastral?
La France
Pour un immeuble situé en France, la valeur locative peut être déterminée à partir de la base d’imposition qui est reprise sur l’invitation à payer la taxe foncière. Le montant de la base d’imposition doit être multiplié par deux, puisqu’il s’agit d’un montant net après déduction d’un forfait de 50%. Vous pouvez ensuite en déduire la taxe foncière payée, mais pas la taxe d’habitation. Ce n’est en effet pas le propriétaire qui doit la supporter, mais l’occupant – raison pour laquelle le fisc belge estime qu’il ne s’agit pas d’un véritable impôt sur le bien immobilier.Combien d’impôt payez-vous sur votre seconde résidence?
L’impôt sur votre seconde résidence diffère également selon le pays où elle se situe.→ À l’étranger
Du revenu brut déclaré, le fisc retire un pourcentage de 40% à titre de frais. Vous pouvez en déduire les éventuels intérêts payés pour financer le bien.Ce revenu sera imposé en Belgique, sauf si une convention préventive de la double imposition a été conclue avec le pays en question.
Pays avec lesquels il existe une convention fiscale
C’est notamment le cas de destinations de vacances populaires comme l’Autriche, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse et la Turquie. La convention précise que le pouvoir d’imposition est accordé au pays où le bien est situé et que la Belgique l’exonère d’impôtIl n’en demeure pas moins que la déclaration de votre seconde résidence à l’étranger n’est pas nécessairement sans conséquence sur le plan fiscal. Elle peut en effet entraîner un impôt plus élevé sur vos autres revenus imposables en Belgique. Cela vient du fait que la Belgique accorde une exonération "sous réserve de progressivité". En clair, le fisc tient compte de ce revenu étranger pour fixer le taux d’imposition qui sera applicable à vos autres revenus. Plus votre revenu étranger est élevé, plus élevé sera le taux moyen d’imposition appliqué à vos autres revenus.
Quels codes?
Les secondes résidences situées à l’étranger doivent être reprises sous le titre "B. Revenus étrangers". Pour les pays avec lesquels la Belgique n’a pas conclu de convention fiscale, vous déclarez la valeur locative brute diminuée de l’impôt étranger aux codes 1123/2123. S’il y a une convention signée avec la Belgique, ce sont les codes 1130/2130 qu’il faut remplir.Source :
https://www.lecho.be/monargent/impots/comment-declarer-votre-seconde-residence/10127913.htmlGT
Participantrexou a écrit :La solution serait que la loi permette de porter les suppléments de frais relatifs à la seconde AG uniquement à charge des CP défaillants à la première convocation. Ceci est déjà appliqué par le syndic d'une ACP dans laquelle je possède un bien. Autre contournement de la loi, mais qui présente le mérite de motiver les troupes.
Dans une décision du 19 septembre 2006 annulant la décision prise par une AG imposant aux seuls copropriétaires absents lors de première AG la charge exclusive des frais qu'entraîne la convocation et la réunion d'une seconde AG, le juge de paix de Molenbeek- St-Jean relève
• que cette décision méconnaît le droit d'un copropriétaire de ne pas participer aux AG lequel droit est inhérent à la liberté de vote et d'expression dudit copropriétaire
• que la décision est formulée de façon générale et ne tient nullement compte de circonstances exceptionnelles qui pourraient expliquer ou justifier l'absence d'un copropriétaire.Personnellement, si des circonstances devaient m'empêcher de participer à une AG, je ne donnerais jamais ma procuration à un autre copropriétaire eu égard à la "qualité " constatée ds la rédaction des ordres du jour .
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
