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ParticipantXTof.vl a écrit :Bonjour,J'ai de bons voisins, locataires, à qui les propriétaires ont annoncé leur intention de vendre (oralement).
Les propriétaires n'ont pas donné de préavis (il y a bail, à priori enregistré et il date d'il y a 5 ans).
(…)
J'ai donc quelques questions:
– (…)
– Peuvent-ils partir dès maintenant sans trop de préavis et sans indemnités?
– (…)Je me doute que l'annonce de la mise en vente aurait dû se faire par recommandé, mais qu'il n'y a pas d'intérêt pour mes voisins de chercher noise pour des détails administratifs.
Merci d'avance pour vos réponses,
L'art. 3, § 5 de la loi (fédérale) sur le bail de résidence principale prévoit :
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent"Par ailleurs, la législation fédérale ne fait peser sur le bailleur aucune obligation d'annoncer prioritairement au preneur, par recommandé ou oralement,, son intention de vendre,
1 personne aime ce messageGT
ParticipantEu égard à la date du bail, celui-ci est régi non pas par le Décret du 9/11/2018 de l'Autorité flamande contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci mais encore par la législation fédérale.
Vous trouverez la réponse à certaines de vos questions en prenant connaissance de la brochure éditée par le SPF Justice (qui reprend la législation fédérale) et en lisant le contrat de bail (ainsi que son annexe explicative)
https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/LOYER-2013-NL.pdfGT
ParticipantJe relève l'opinion de Mr DECKERS en ce qui concerne le forum qu'il a initié. Un sacerdoce.
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Tout à fait, mais un bail de résidence principale!Vraiment ?
Une société peut-elle conclure une convention régie par la loi sur le bail de résidence principale ?
"La réponse est négative. L’article 1, § 1, de la loi du 20 février 1991 pose que la loi s’applique aux baux portant sur le logement « que le preneur affecte à sa résidence principale ».
Une société n’ayant pas de résidence principale, cela exclut les sociétés du champ d’application de la loi, même si le destinataire final du bien loué est une personne physique (B. Louveau, Le droit du bail de résidence principale, De Boeck, 1995, p. 75 ; Pauwels & Raes, Manuel permanent des baux à loyers et commerciaux, C-II-1-7).
La solution n’est plus guère discutée malgré certains errements de la jurisprudence (J.P., Bruges, 24 mai 1994, T.V.B.R., 1991, p. 100 et J.P., Rhode St Genèse, 8 février 1999, R.W.,
2001-2002, p. 357 réformé par Civ., Bruxelles, 6 avril 2000, R.W., 2001-2002, p. 1539).
Cela signifie que la société devra conclure un bail de droit commun ; cependant rien n’empêche les parties de convenir que la loi s’appliquera comme cadre contractuel et non légal."https://gillescarnoy.be/2011/08/01/la-societe-loue-pour-ses-employes/
GT
Participantpanchito a écrit :Laissez tomber!Vous n'avez vraiment pas d'autres locataires?
Eux, ils doivent prendrent des apparthotels ou des AirBnB, mais pas des baux d'habitation régis par les lois belges.
Vous n'aurez que des ennuis…
Pourquoi les cherchez vous?
Une société peut prendre un bien en location et le mettre, pour un certain temps, à disposition de tiers qui seraient les travailleurs détachés en Belgique.
En tout état de cause, il me semble que, à priori, la résidence principale des travailleurs détachés se trouverait ds leur pays d'origine et non en Belgique.
GT
Participantjetlag a écrit :Bonjour,J'ai ete raproche par un Mr employeur (a la tete d'une societe etrangere), qui vit ici depuis 20 ans et qui fait venir des travailleurs etrangers sous declaration Limosa. Bref, faisant parti d'un pays de la UE, si je comprends bien, ils peuvent travailler comme "detaches" de leur pays d'origine, et toujours employes dans leur pays d'origine – sans trop de formalites. Il travaille pour un employeur Belge en sous-traitant, et a passe plusieurs controles sans souci aucun.
Avez-vous vérifié ces points ?
Avez-vous bien compris la situation ?La personne qui vous a approché : à la tête (càd?) d'une société étrangère ou représentante de celle-ci en Belgique ?
Les formalités : voyez le guide du détachement en Belgique (en lien ds mon intervention précédente).
Et ce Mr, à la tête d'une société étrangère aurait un contrat d'emploi avec un employeur belge en qualité de sous-traitant ? A ma connaissance un sous-traitant n'a pas de contrat d'emploi.
Et les contrôles, qui les a passés ? l'utilisateur des travailleurs détachés et/ou l'employeur à la tête de la société étrangère ou "simple" représentant de celle-ci en Belgique ? quelles sont les preuves concernant la qualité de ce Mr ?En quelle qualité signera-t-il le contrat de bail ? en nom personnel ? au nom de la société (quels sont ses pouvoirs ?) ?
Je suppose que ce Mr. sera en mesure de vous présenter des contrats de baux conclus précédemment de manière à ce que vous puissiez les analyser.
En cas, par exemple, de défaut de payement de loyer ou de taxation des loyer réels par le fisc, qui attaquerez-vous ? la société étrangère ? son éventuel représentant en Belgique ? Ce Mr en personne physique ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantLe guide en lien avait pour objectif d’informer aussi bien les employeurs que les salariés sur la législation relative au détachement en Belgique.
https://www.frontaliers-grandest.eu/uploads/publications/guidedudetachement_Belgique.pdf
Il permettra aussi de répondre à certaines assertions péremptoires énoncées ds cette discussion.
GT
Participantpaspigeon a écrit :Bonjour,
Nous avons un nouveau syndic et a repris le dernier bilan approuvé fin 2014.
Depuis nous avons eu un syndic en 2015 un autre en 2016 et après pas de syndic pendant 2 ans cad 2017 et 2018.
Il démarre avec le bilan de 2014 alors que les budgets sont différents,les fournisseurs aussi enfin tout est différent
qu'en pensez vous?
MerciSi je comprends bien vous avez eu deux syndics dont les missions respectives étaient limitées aux années civiles 2015 (le premier syndic) et 2016 (le second syndic), débutant le 1/1/ pour se terminer le 31/12.
Curieux.GT
ParticipantEt vous ?
GT
ParticipantQuelques informations sur le Dimona et le Limosa
https://www.ucm.be/content/download/51081/966878/file/Dimona-Limosa-2018-01.pdf
https://www.sd.be/ellawebsite/fr/legalnews/406e04ce-af44-4f69-ab52-41d11e1cee0228 mai 2019 à 12 h 53 min en réponse à : Mise en location – emprunt hypothécaire – bonus logement et déclaration fiscale #1037884GT
ParticipantDollbaby a écrit :A partir du 1er mars 2018, nous avons mis notre appartement en location. Les locataires n'utilisent pas le bien à des fins professionnelles. Concrètement, nous n'entrons plus dans les conditions pour bénéficier de ce fameux bonus logement étant donné que le bien n'est plus notre habitation propre.
Par la même occasion, toujours en mars 2018, nous avons changé de région et nous nous sommes domiciliés en Wallonie.Aujourd'hui, nous devons compléter notre déclaration fiscale portant sur l'exercice d'imposition 2019 – revenus 2018 et nous sommes perdus.
Votre situation administrative (domiciliation en Wallonie) correspond-elle à la situation réelle ?
En d'autres mots êtes-vous en fait ( situation prise en compte pour le fisc ) domicilié à l'étranger ?
L'inscription ds les registres de la population n'a , pour le fisc, qu'une valeur de présomption.28 mai 2019 à 9 h 05 min en réponse à : Mise en location – emprunt hypothécaire – bonus logement et déclaration fiscale #1037878GT
ParticipantDollbaby a écrit :GT a écrit :L'article 5/5, § 4 , al.1 , 1 de a loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions prévoit que seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses aux dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre.
L'article 5/5, §4 précise ensuite :
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
1° soit occupe personnellement;
2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
a) raisons professionnelles;
b) raisons sociales;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage;
ou
b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."
L'article 5/5 a été inséré par l'art. 11 de la loi du 6/1/2014 ( (En vigueur : 01-01-2014).
D'accord, mais notre cas ne correspond à aucun de ces cas de figure… non?
Nous sommes propriétaires et n'occupons pas de bien pour des raisons autres que celles évoquées ci-dessus…Vous n'occupez plus votre maison propre ( vous l'occupiez personnellement) depuis une date se situant fin février 2018.
Jusqu'à cette date , vote habitation était propre.
Une modification a eu lieu pendant le période imposable.28 mai 2019 à 8 h 10 min en réponse à : Mise en location – emprunt hypothécaire – bonus logement et déclaration fiscale #1037876GT
ParticipantL'article 5/5, § 4 , al.1 , 1 de a loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions prévoit que seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses aux dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre.
L'article 5/5, §4 précise ensuite :
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
1° soit occupe personnellement;
2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
a) raisons professionnelles;
b) raisons sociales;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage;
ou
b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."
L'article 5/5 a été inséré par l'art. 11 de la loi du 6/1/2014 ( (En vigueur : 01-01-2014).
27 mai 2019 à 17 h 01 min en réponse à : Mise en location – emprunt hypothécaire – bonus logement et déclaration fiscale #1037869GT
ParticipantLa formule de déclaration peut aussi être introduite par le contribuable, lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration.
27 mai 2019 à 14 h 50 min en réponse à : Mise en location – emprunt hypothécaire – bonus logement et déclaration fiscale #1037868GT
ParticipantDollbaby a écrit :Aujourd'hui, nous devons compléter notre déclaration fiscale portant sur l'exercice 2018 et nous sommes perdus.Déclaration relative, je suppose, à l'exercice 2019, revenus 2018.
1 personne aime ce message27 mai 2019 à 14 h 47 min en réponse à : Mise en location – emprunt hypothécaire – bonus logement et déclaration fiscale #1037867GT
ParticipantVous trouverez des informations en lisant la brochure explicative relative à la déclaration qui vous concerne (Région wallonne ou Région de Bruxelles Capitale – à vérifier ds votre déclaration)
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/brochure-explicative
GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Dans les règles ?Pas vraiment, je vous l'accorde… mais un locataire n'est à priori pas un fanatique de textes juridiques ….
Dans le cas d'espèce, c'est le bailleur qui n'a pas respecté le texte légal . Il lui suffisait de lire la loi – l'article du code bruxellois du logement est clair -et la brochure informative éditée par Brussels logement qui accessible à tous sur internet .
Il est vrai que ni le locataire ni le bailleur ne doivent faire preuve de la connaissance ni de la loi pour prendre ou donner un bien en location ni même d'une connaissance élémentaire de la langue française (ou néerlandaise) pour lire et comprendre un contrat de bail, ses annexes, une brochure et la loi (une situation qui ne facilite pas le dialogue).
Je serais , moi, un "fanatique" des textes juridiques ? Bientôt un intégriste en la matière.
Vous aurez remarqué que j'apporte ds cette discussion des informations. J'espère en avoir d'autres prochainement. Je ne prends pas parti.
Un intervenant a posé au vendeur des questions auxquelles il n'a pas (encore ?) répondu.
D'autres tirent déjà des conclusions. C'est leur droit.GT
Participant"En cas de bail de résidence principale, le preneur bénéficie en outre d’un droit d’information si le bailleur souhaite mettre en vente le bien loué (ou une partie de ce bien). Cette information doit permettre au preneur d’enregistrer le bail pour assurer son opposabilité ou de faire une offre d’achat."
Extrait de la brochure juridique éditée par Bruxelles logement (Service public régional de Bruxelles)
GT
Participantrexou a écrit :Je plussoie absolument le modèle de courrier de Grmff. A envoyer aux locataires et afficher dans les communs de l'immeuble si vous voulez.Peu importe que vous ayez ou non respecté l'obligation d'envoyer un recommandé "avant toute publication officielle". Les candidats ont visité et les locataires était forcément informés de votre "intention" de vendre. Vous les informez maintenant dans les règles. Tout va bien. 🙂
Dans les règles ?
GT
Participantgrmff a écrit :Si vous avez une offre, vous êtes en retard….
Comme vous a ez une offre, plus besoin de prévoir des heures de visite…Dès lors, ceci suffit:
Citation :Cher locataire,
Veuillez noter que j'ai mis l'immeuble en vente.
Je vous en informe conformément à la loi.
Lorsque la vente sera effective chez le notaire, je vous en informerai également. Dans l'attente, rien ne change.
Bien à vous
Votre propriétaireLe texte légal prévoit que le la notification au locataire s'effectue dès que le bailleur a l'intention de vendre le logement et préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente.
"En cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement."
(source: art. 242 du code bruxellois du logement) -
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