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GT

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20 sujets de 9,601 à 9,620 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : PEB nouvelle construction #1038488
    GT
    Participant

    Dans le cas d'une mise en vente ou en location d'un bâtiment ou d'une unité PEB en cours de procédure PEB, le responsable PEB établit la déclaration PEB provisoire à la demande du déclarant PEB.

    Liste des responsables PEB agréés
    https://energie.wallonie.be/fr/liste-des-responsables-peb-agrees.html?IDC=9567

    Autre lien

    https://energie.wallonie.be/fr/02-07-declarant-peb.html?IDC_PEB=9491&IDD=113487&IDC=9089

    en réponse à : Projet d’accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019 #1038473
    GT
    Participant
    en réponse à : Projet d’accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019 #1038471
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Par contre, un mot qui fait peur: préemption. Je suis étonné que personne n'ai réagit sur ce coup-là.

    A propos du droit de préemption

    A été publié au Moniteur du 15 juillet 2019, l'arrêté du 4/7/2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption.

    Un droit de préemption est un droit de priorité pour l'achat d'un bien. L'institution qui dispose de ce droit peut donc, à prix égal, acquérir un immeuble par priorité par rapport à un autre acquéreur.

    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/droit-de-preemption/droit-de-preemption-en-region-bruxelloise

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    en réponse à : Projet d’accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019 #1038470
    GT
    Participant

    15% de logements sociaux

    Ce que dit l'accord
    "A terme, il conviendra de disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l’ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier."

    "En parallèle, le Gouvernement, dans l’année de son installation, prévoira un régime de procédures accélérées sur le plan urbanistique et révisera la réglementation relative aux charges d’urbanisme dont le fait générateur est le logement, en vue de privilégier la création de logements publics et sociaux. Dans les communes où la part de logements sociaux est inférieure à l’objectif de 15% et où les indices socio-économiques sont plus élevés que la moyenne régionale, les charges d’urbanisme seront obligatoirement consacrées à la création de logements sociaux ou à finalité sociale."

    Une règle que le chef du gouvernement estime, avant même d'avoir entamé le travail, qu'elle est inatteignable…
    Un vœu pieux, à entendre… le ministre-président!

    https://www.lecho.be/dossiers/elections-regionales-federales-europeennes-2019/15-de-logements-sociaux-on-n-y-arrivera-pas-rudi-vervoort/10146200.html

    A propos des charges d'urbanisme, personne n'a encore réagi.

    https://www.1819.brussels/fr/blog/les-charges-durbanisme-bruxelles-en-quoi-consistent-t-elles

    en réponse à : Projet d’accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019 #1038469
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Vous avez raison. Il y a beaucoup de ligne. Un copié-collé du plan précédent qui n'avait abouti à pas grand chose, sans doute.

    Pour en savoir davantage sur le plan précédent : la déclaration de politique générale du gouvernement de le Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014.

    https://be.brussels/files-fr/a-propos-de-la-region/competences-regionales/declaration-de-politique-generale-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxelles-capitale-2014-2019

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Projet d’accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019 #1038467
    GT
    Participant
    grmff a écrit :

    Par contre, pas une ligne pour favoriser la construction de nouveau logement ou la remise sur le marché de logement existant.

    Autres extraits

    1) Un plan d’urgence pour la politique sociale du logement

    La nécessité d’accroître le parc de logements publics se fait de plus en plus criante. Plus de 43.000 ménages bruxellois sont en effet actuellement inscrits sur la liste d’attente pour un logement social.

    L’augmentation du nombre de logements sociaux en particulier ne peut se réaliser par la seule construction de nouveaux biens. A côté de la production de nouvelles unités de logement, la rénovation du bâti existant et sa réaffectation constitueront un axe fondamental de l’action gouvernementale.

    Le Gouvernement entend fixer des objectifs clairs à travers un plan d’urgence pour la politique sociale du logement, avec un objectif de pouvoir apporter une
    solution concrète à 15.000 ménages bruxellois en attente d’un logement social.
    Afin de pouvoir mieux accompagner chaque ménage, la Région renforcera la gestion administrative centralisée des inscriptions.
    En priorité, la Région mettra en œuvre un plan ambitieux de création de logements sociaux et de « socialisation » du parc locatif. A terme, il conviendra de disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l’ensemble du territoirerégional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier.
    Plus largement, ce plan d’urgence s’axera autour de plusieurs chantiers prioritaires, pour lesquels le Gouvernement garantira les moyens budgétaires et humains nécessaires.
    Tout d’abord, le Gouvernement s’engage à remettre en état locatif l’ensemble des logements sociaux existants notamment en veillant à éliminer les obstacles et à raccourcir les délais de réalisation. Dans le cadre des objectifs de la stratégie de rénovation du bâti, le Gouvernement établira un plan quadriennal complémentaire permettant de réduire la consommation d’énergie et les charges demandées aux locataires de logements sociaux. Par ailleurs, le Gouvernement examinera comment faire diminuer les charges, pour les SISP et les locataires sociaux, liées à l’entretien des espaces verts attenants aux logements sociaux. Le Gouvernement veillera à ces égards à soutenir la mise à l’emploi des Bruxellois, en mobilisant l’économie sociale et solidaire. Afin d’accélérer le démarrage des projets de rénovation tout en proposant des logements à proximité, le Gouvernement pourra étendre les solutions de relogement au marché locatif privé.
    Par ailleurs, le Gouvernement élaborera, dès l’entame de la législature, une stratégie régionale d’acquisition-rénovation de logements. L’objectif est de mettre, sur le marché locatif social, de nouveaux logements dans un délai répondant à l’urgence. A cet effet, un appel public sera lancé d’ici l’été 2020 pour acquérir des logements existants ou en cours de production. Un périmètre
    de préemption généralisé sera également établi en vue de favoriser les opérations visant le bâti existant. La politique de revitalisation urbaine sera également mobilisée dans cet objectif. Une attention sera portée, dans les projets de construction et de rénovation, à l’intégration d’équipements collectifs et services de proximité.
    Le Gouvernement achèvera, dans les 5 ans, la construction des 6.400 logements prévus par le Plan régional du Logement et l’Alliance Habitat qui, en fonction de leur état actuel d’avancement, pourront bénéficier de procédures accélérées sur le plan urbanistique pour raccourcir les délais de production. Par ailleurs, le Gouvernement vise, pour les terrains dont la Région est propriétaire, la production de minimum 50% de logements à finalité sociale (locatif social, locatif modéré, acquisitif social) parmi les logements créés. Pour l’évaluation de cet objectif, il tiendra compte du nombre de logements à finalité sociale existants dans l’environnement immédiat du projet afin de préserver la mixité des typologies de logements. Le Gouvernement analysera également les opportunités de socialisation de logements publics moyens ou communaux.
    En parallèle, le Gouvernement, dans l’année de son installation, prévoira un régime de procédures accélérées sur le plan urbanistique et révisera la réglementation relative aux charges d’urbanisme dont le fait générateur est le logement, en vue de privilégier la création de logements publics et sociaux.
    Dans les communes où la part de logements sociaux est inférieure à l’objectif de 15% et où les indices socio-économiques sont plus élevés que la moyenne régionale, les charges d’urbanisme seront obligatoirement consacrées à la création de logements sociaux ou à finalité sociale. Pour les projets impliquant au minimum 25% de logements publics, des procédures accélérées sur le plan urbanistique pourront être prévues. Par ailleurs, l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme prévoira un mécanisme de progressivité en cas de modification réglementaire visant à augmenter la densité prévue sur un terrain, ou, pour répondre aux objectifs de densification, sur la base de la localisation du projet.
    Le Gouvernement veillera également à rendre pleinement opérationnelle l’allocation-loyer en veillant à une meilleure couverture des publics visés au travers d’une simplification des procédures et un allègement de la charge administrative.
    Le Gouvernement favorisera les initiatives d’occupations temporaires à caractère social, tout en visant à assurer la pérennité du parc social de logements sur le long terme. Le Gouvernement soutiendra également les ménages en attente de logement social en développant l’offre de logements en AIS. La réglementation sur le droit de gestion publique sera revue en vue de prévoir, dans le cadre de la lutte contre les logements insalubres et inoccupés, un mécanisme de mise en gestion forcée auprès d’une commune ou d’une AIS.
    Par ailleurs, le Gouvernement veillera également à revoir les conditions de mise en gestion auprès d’une AIS en vue de prévoir, pour les logements neufs, une option d’achat en fin de période et, pour l’ensemble des logements, un droit de préférence en cas de mutation, afin de pérenniser le parc locatif social.
    Pour la réalisation de ce plan d’urgence, le Gouvernement définira, à travers un contrat liant chaque commune à la Région, des objectifs partagés.
    L’élaboration et le suivi associeront largement les opérateurs publics du logement, ainsi que le secteur associatif et immobilier. Des incitants financiers ou des mécanismes de sanction seront liés à la réalisation de ces objectifs.
    En parallèle, le Gouvernement révisera le mode de gestion et les règles de contrôle et de tutelle de la SLRB et des SISP pour faciliter la réalisation des objectifs de construction et de rénovation, sur la base d’un audit global, en tenant compte des recommandations adoptées par le Parlement bruxellois le 30 avril 2019, et dans la continuité des mesures proposées par le Gouvernement le 12 avril 2019.
    Les critères d’attribution des logements seront également revus pour garantir les mêmes délais moyens d’obtention d’un logement, quelle que soit la structure familiale des ménages concernés.

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Tout ce cirque avec l'argent de nos contributions. Et une décision finale laissée à l'appréciation d'un genre de "fonctionnaire sanctionnateur"…

    Je ne suis pas certain qu'une fois la phase administrative clôturée, le litige ne puisse être porté devant le Conseil d'Etat.

    GT
    Participant
    Francis a écrit :
    Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.
    L’administration risque bien de ne pas considérer que le bailleur a le libre choix pour un tel contrat et vu la manière de procéder de la Dirl déjà pour les problèmes de normes pour lesquels les explications des bailleurs ne sont presque jamais prisent en considération, je pense que chaque examen de possible discrimination aboutira à une condamnation ou amende.
    Et comme l’administration interviendra toujours en dernier ressort …..

    Je ne suis pas certain qu'une fois la phase administrative clôturée, le litige ne puisse être porté devant le Conseil d'Etat.

    en réponse à : Projet d’accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019 #1038466
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Extraits du projets d'accord relatifs au marché locatif

    2) Une politique de soutien à la qualité et à l’accessibilité du marché locatif

    Le bail est devenu une compétence régionale suite à la VIe Réforme de l’Etat, ce qui doit nous inviter à repenser notre politique du logement de manière intégrée. L’ensemble de ces outils et politiques nécessitent d’être intégrés dans une même stratégie qui soutienne une logique conventionnelle et une gestion paritaire, entre bailleurs et locataires, du secteur locatif privé.
    Le Gouvernement évaluera la mise en œuvre de la réforme du bail et proposera les modifications nécessaires afin de garantir le droit au logement à un loyer raisonnable, en luttant contre les loyers abusifs.
    Aujourd’hui, le modèle des Agences immobilières sociales (AIS) constitue, pour des logements à loyers modérés, un premier exemple d’une logique conventionnelle où les pouvoirs publics s’engagent à couvrir une partie des risques portés par les bailleurs afin d’agir à la baisse sur les loyers demandés aux locataires. D’autres exemples, comme les logements conventionnés auprès de l’Agence nationale de l’habitat en France répondent d’une logique de conventionnement avec les pouvoirs publics. C’est une logique que le Gouvernement entend généraliser au marché locatif général, en déterminant les régimes spécifiques d’aides publiques au regard des publics-cibles visés.
    Pour soutenir cette approche intégrée, la connaissance du marché locatif constitue, pour les pouvoirs publics, un outil essentiel de détermination de sa politique de soutien aux bailleurs et aux locataires.
    Le Gouvernement constituera à cet effet, à brève échéance et au travers de protocoles d’accord avec les institutions concernées (administrations publiques régionales et fédérales, secteur bancaire), une base de données centralisée permettant d’avoir une image fidèle du marché locatif (baux, loyers, garanties, état des lieux, PEB, permis, etc.). Cette base de données servira à assurer une plus grande transparence du secteur immobilier, en particulier du marché locatif. Le Gouvernement proposera une réglementation visant à clarifier le métrage précis des logements et leur identifiant unique. Un enregistrement des logements mis en location sera mis en œuvre au regard de cet objectif. La grille de référence des loyers sera déterminée sur la base de ces données complètes, et sa publicité sera renforcée.
    En parallèle, après évaluation de la faisabilité, le Gouvernement proposera la création d’un Fonds public de garantie locative qui aura pour ambition de centraliser et mutualiser, à terme, l’ensemble des garanties locatives constituées, tant pour les logements publics que pour les logements privés.
    Cette institution publique agira comme guichet unique en matière de logement pour les bailleurs et les locataires en assurant le dépôt simultané de la garantie locative, du bail et de l’état des lieux de chaque logement. Le modèle de gestion de ce fonds sera paritaire et associera bailleurs et locataires.
    Dans l’intervalle, le mécanisme actuel de constitution progressive des garanties locatives, organisé par le Fonds du Logement, sera renforcé en partenariat avec les CPAS.

    Dans ce cadre, le Gouvernement mettra en place un mécanisme de conciliation locative gratuite au travers d’une commission paritaire composée de représentants des bailleurs et des locataires. L’accès à la justice, tant financier que temporel devenant difficile, cette commission aura pour mission d’évaluer, à la demande d’une des parties, la justesse du loyer au regard des critères de la grille de référence et, en cas d’écart entre le loyer de référence et le loyer réel, tentera de concilier les parties.
    Le Gouvernement est également favorable à faciliter l’accompagnement des locataires, par les associations de défense de leurs intérêts, devant les Justices de paix. Il sollicitera le Gouvernement fédéral à cet égard.
    En matière de régulation du marché locatif, le Gouvernement établira, en concertation avec les représentants des bailleurs et des locataires, une politique de conventionnement des logements dont les loyers sont conformes à la grille de référence. L’objectif est que l’ensemble des aides publiques favorables aux logements privés mis en location soient réservées au bénéfice des bailleurs conventionnés. L’opportunité d’un principe d’adhésion a priori à la convention sera analysée au regard des objectifs de la réforme et de sa mise en œuvre.

    Enfin, le Gouvernement triplera les moyens mis à disposition de la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL), afin d’améliorer, en concertation avec les communes, la lutte contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. A cet effet, le Gouvernement établira les modalités d’une certification permettant d’attester, sur la base volontaire des propriétaires, de la conformité du logement au regard du Code du Logement.
    De plus, afin de lutter contre la vacance immobilière, le Gouvernement continuera la mise en place d’observatoires de logements inoccupés dans les 19 communes, qui seront centralisés au niveau régional. Les pouvoirs publics devront être exemplaires et faire le cadastre, chaque année, de l’ensemble des bâtiments inoccupés.
    Enfin, le Gouvernement évaluera la réglementation liée aux hébergements touristiques afin, le cas échéant, de renforcer son dispositif de lutte contre la concurrence entre ce secteur et le secteur du logement.

    (Note : Rudi Vervoort (PS), ministre-président du gouvernement bruxellois serait en charge du Logement et de la Rénovation urbaine )

    Ce ne serait pas le Ministre président R. VERVOORT qui se verrait attribuer la compétence sur le logement mais NAWAL BEN HAMOU.

    https://www.lalibre.be/belgique/politique-belge/nawal-ben-hamou-voit-deja-son-portefeuille-de-competences-gonfler-5d30577bf20d5a58a8361a0a

    en réponse à : Projet d’accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019 #1038462
    GT
    Participant

    Extraits du projets d'accord relatifs au marché locatif

    2) Une politique de soutien à la qualité et à l’accessibilité du marché locatif

    Le bail est devenu une compétence régionale suite à la VIe Réforme de l’Etat, ce qui doit nous inviter à repenser notre politique du logement de manière intégrée. L’ensemble de ces outils et politiques nécessitent d’être intégrés dans une même stratégie qui soutienne une logique conventionnelle et une gestion paritaire, entre bailleurs et locataires, du secteur locatif privé.
    Le Gouvernement évaluera la mise en œuvre de la réforme du bail et proposera les modifications nécessaires afin de garantir le droit au logement à un loyer raisonnable, en luttant contre les loyers abusifs.
    Aujourd’hui, le modèle des Agences immobilières sociales (AIS) constitue, pour des logements à loyers modérés, un premier exemple d’une logique conventionnelle où les pouvoirs publics s’engagent à couvrir une partie des risques portés par les bailleurs afin d’agir à la baisse sur les loyers demandés aux locataires. D’autres exemples, comme les logements conventionnés auprès de l’Agence nationale de l’habitat en France répondent d’une logique de conventionnement avec les pouvoirs publics. C’est une logique que le Gouvernement entend généraliser au marché locatif général, en déterminant les régimes spécifiques d’aides publiques au regard des publics-cibles visés.
    Pour soutenir cette approche intégrée, la connaissance du marché locatif constitue, pour les pouvoirs publics, un outil essentiel de détermination de sa politique de soutien aux bailleurs et aux locataires.
    Le Gouvernement constituera à cet effet, à brève échéance et au travers de protocoles d’accord avec les institutions concernées (administrations publiques régionales et fédérales, secteur bancaire), une base de données centralisée permettant d’avoir une image fidèle du marché locatif (baux, loyers, garanties, état des lieux, PEB, permis, etc.). Cette base de données servira à assurer une plus grande transparence du secteur immobilier, en particulier du marché locatif. Le Gouvernement proposera une réglementation visant à clarifier le métrage précis des logements et leur identifiant unique. Un enregistrement des logements mis en location sera mis en œuvre au regard de cet objectif. La grille de référence des loyers sera déterminée sur la base de ces données complètes, et sa publicité sera renforcée.
    En parallèle, après évaluation de la faisabilité, le Gouvernement proposera la création d’un Fonds public de garantie locative qui aura pour ambition de centraliser et mutualiser, à terme, l’ensemble des garanties locatives constituées, tant pour les logements publics que pour les logements privés.
    Cette institution publique agira comme guichet unique en matière de logement pour les bailleurs et les locataires en assurant le dépôt simultané de la garantie locative, du bail et de l’état des lieux de chaque logement. Le modèle de gestion de ce fonds sera paritaire et associera bailleurs et locataires.
    Dans l’intervalle, le mécanisme actuel de constitution progressive des garanties locatives, organisé par le Fonds du Logement, sera renforcé en partenariat avec les CPAS.

    Dans ce cadre, le Gouvernement mettra en place un mécanisme de conciliation locative gratuite au travers d’une commission paritaire composée de représentants des bailleurs et des locataires. L’accès à la justice, tant financier que temporel devenant difficile, cette commission aura pour mission d’évaluer, à la demande d’une des parties, la justesse du loyer au regard des critères de la grille de référence et, en cas d’écart entre le loyer de référence et le loyer réel, tentera de concilier les parties.
    Le Gouvernement est également favorable à faciliter l’accompagnement des locataires, par les associations de défense de leurs intérêts, devant les Justices de paix. Il sollicitera le Gouvernement fédéral à cet égard.
    En matière de régulation du marché locatif, le Gouvernement établira, en concertation avec les représentants des bailleurs et des locataires, une politique de conventionnement des logements dont les loyers sont conformes à la grille de référence. L’objectif est que l’ensemble des aides publiques favorables aux logements privés mis en location soient réservées au bénéfice des bailleurs conventionnés. L’opportunité d’un principe d’adhésion a priori à la convention sera analysée au regard des objectifs de la réforme et de sa mise en œuvre.

    Enfin, le Gouvernement triplera les moyens mis à disposition de la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL), afin d’améliorer, en concertation avec les communes, la lutte contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. A cet effet, le Gouvernement établira les modalités d’une certification permettant d’attester, sur la base volontaire des propriétaires, de la conformité du logement au regard du Code du Logement.
    De plus, afin de lutter contre la vacance immobilière, le Gouvernement continuera la mise en place d’observatoires de logements inoccupés dans les 19 communes, qui seront centralisés au niveau régional. Les pouvoirs publics devront être exemplaires et faire le cadastre, chaque année, de l’ensemble des bâtiments inoccupés.
    Enfin, le Gouvernement évaluera la réglementation liée aux hébergements touristiques afin, le cas échéant, de renforcer son dispositif de lutte contre la concurrence entre ce secteur et le secteur du logement.

    (Note : Rudi Vervoort (PS), ministre-président du gouvernement bruxellois serait en charge du Logement et de la Rénovation urbaine )

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    GT
    Participant

    Extraits du projet d'accord de gouvernement à Bruxelles relayé ce mercredi soir par le site internet de la Libre Belgique.

    Le Gouvernement étudiera l'opportunité d'une révision de la législation existante afin de permettre à l'inspection d'utiliser proactivement d'autres moyens – actuellement rapport, signalement ou plainte – permettant d'évaluer un risque ou une présomption de discrimination, dans les domaine de l'emploi et du logement notamment, en effectuant des tests à l'aveugle.
    Il veillera à assurer les moyens humains nécessaires pour augmenter le nombre de tests que les administrations peuvent effectuer par an.
    Le Gouvernement évaluera le régime de sanction existant et veillera à instaurer des sanctions dissuasives.

    en réponse à : details offre de vente signée d’un appartement #1038480
    GT
    Participant

    Le texte est clair

    1) La durée de la clause suspensive est de 7 jours à dater de l'acceptation de l'offre.
    2) Si le financement n'est pas obtenu dans le délai fixé. l'acquéreur devra informer l'agent immobilier rédacteur du compromis, par lettre recommandée reprenant les refus des deux institutions bancaires concernées et ce dans le délai ci dessus imparti.
    3)Passé ce délai, sans réponse valablement notifiée, la condition suspensive sera considérée comme réalisée; la vente se réalisera au clauses et conditions ci- dessus.
    4)La présente condition suspensive est stipulée sans préjudice au droit pour le vendeur et l'acquéreur de prolonger de commun accord et par écrit le délai convenu pour l'octroi dudit financement.

    GT
    Participant
    en réponse à : Bail courte durée Bruxelles #1038440
    GT
    Participant

    La résiliation par le bailleur du bail de courte durée en Région wallonne :
    Cf. brochure explicative pages 58 et 59
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf

    Le bail de courte durée en Région bruxelloise :
    cf. brochure explicative pages 36 et 37
    https://logement.brussels/documents/bail-dhabitation/brochures/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdf

    Il convient de distinguer les règles applicables à la résiliation à l'échéance prévue et celles relatives à la résiliation anticipée.

    en réponse à : Compte bancaire communs #1037284
    GT
    Participant

    Ci-dessous quelques dispositions du code civil sur la copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis et du code de déontologie approuvé par arrêté royal du 29 juin 2018 et publié au Moniteur Belge le 31 octobre 2018 qui s'applique notamment aux syndics.

    Code civil

    Article 577- 8, § 4.
    Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

    Art.577-6, § 3.

    La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

    Code de déontologie

    Art.1
    (…)
    Dans le cadre de l'exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
    (…)
    3° les dispositions du Code civil en matière de copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis et les arrêtés pris en exécution de ces dispositions ;
    (…)

    Art. 2
    Pour l’application du présent code, il faut entendre par
    (..)
    8° l’agent immobilier syndic : l’agent immobilier qui agit dans le cadre de l’administration et la conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles en copropriété forcée, d'après les articles 577-2 et suivants du Code civil ;
    9° l’agent immobilier régisseur : l’agent immobilier qui réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic ;
    10° l’agent immobilier administrateur de biens : l’agent immobilier qui réalise une ou plusieurs des activités visées aux points 8° et 9° du présent article ;

    Art. 70

    L’agent immobilier administrateur de biens doit veiller à ce que les personnes disposant d’un droit d’accès aux pièces justificatives des dépenses qui leur sont réclamées relativement au bien dont il a la gestion, puissent exercer leur droit, moyennant l’éventuelle rémunération convenue, sauf dans les cas où la gratuité d’un tel accès découle d’une loi ou d’un règlement.

    Art. 78
    L’agent immobilier syndic respecte les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et les obligations qui lui sont imparties en tant que tel en vertu d’une loi, de statuts ou de règlements afférents à un bien et qui ne contreviendraient pas à des dispositions légales contraignantes, ainsi que celles résultant de la convention qui le lie à son commettant.

    Art. 81

    L’agent immobilier syndic doit tout mettre en œuvre afin de permettre à l’éventuel conseil de copropriété et au commissaire aux comptes de remplir leurs missions, sans que cette obligation ne l’autorise à donner suite à des initiatives du conseil de copropriété ou du commissaire aux comptes non légalement ou conventionnellement autorisées.

    Art. 84
    L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux. Sans préjudice de l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil, il conserve ces pièces pendant dix ans à dater de sa décharge.

    en réponse à : code 1106 #1038342
    GT
    Participant
    Michel Lynn a écrit :
    grmff a écrit :
    libra a écrit :
    Ne vaut-il pas mieux éviter de réveiller la mouche qui dort; faire comme vous avez toujours fait; rien déclarer sans plus?

    Si, le fisc viendrait à sourciller; alors avancer vos arguments juridiques.

    Je partage cet avis. Rien dire, rien déclarer. Et demander à vos parents de le déclarer chez eux.

    Merci à GT pour ses recherches et explications. Elles vous serons utile si le fisc se réveille.

    Nota: ce n'est pas parce que vous modifiez le code que vous aurez un contrôle. Je modifie le code chaque année sur ma déclaration.

    une dernière chose : sous quel code mes parents doivent-ils le déclarer ?

    Le cadre III, revenus immobiliers, des formulaires de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2019 (Région wallonne, Région bruxelloise ou Région flamande ) ne prévoit aucune ligne pour y inscrire à côté d'un code par vos parents le montant du revenu cadastral du bien qu'ils habitent.

    en réponse à : code 1106 #1038341
    GT
    Participant
    Michel Lynn a écrit :
    libra a écrit :
    Quand le fisc n'est pas d'accord avec ma déclaration de revenu, il m'envoi un courrier avec ses remarques. J'y répond, d'habitude par téléphone.

    Même quand j'accepte la ou une rectification, je n'ai jamais eu de pénalité.

    oui mais avez-vous déjà retiré et/ou modifié un code pré-rempli ? c'est là où je me dis qu'ils pourraient me faire un reproche et peut-être me pénaliser …

    La déclaration pré-remplie contient les données dont l'administration fiscale dispose.
    Vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec celles-ci.

    en réponse à : Devenir Bailleur via ma SPRL #1038368
    GT
    Participant
    en réponse à : Devenir Bailleur via ma SPRL #1038365
    GT
    Participant
    eljub a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je suis nouveau sur ce forum dont je découvre les méandres.

    J'ai une SPRL avec un peu de liquidités qui dorment et j'ai donc pensé à investir dans l'immobilier et devenir bailleur en Wallonie.
    J'ai contacté mon comptable avec qui nous allons en discuté la semaine prochaine pour les aspects fiscaux et comptable.

    Qui va devenir bailleur : vous (et votre épouse ?) ou la SPRL.

    Si vous voulez "sortir" de l'argent de votre société que ce soit sous forme de tantièmes, dividendes, rémunérations, cela a un coût fiscal.

    L'objet statutaire de la SPRL permet-il une activité immobilière ?

    en réponse à : code 1106 #1038332
    GT
    Participant

    Code des impôts sur les revenus

    Article 11
    Les revenus définis à l'article 7, § 1er, 1° et 2°, sont imposables, suivant e le cas , dns dans le chef du propriétaire , possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

    Article 7

    § 1er Les venus revenus de bien immobiliers sont :
    1° pour les biens immobilier immobiliers qui ne sont pas donnés en location :
    a)pour les biens sis en Belgique :
     le revenu! cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou ou de l'habitation propre;
     le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens ;
    b) pour les biens sis à l'étranger : la valeur locative
    2° pour les biens qui sont donnés en location : (…..)

    Article 251 (texte fédéral)

    Le précompte immobilier est dû d'après les modalités déterminées par le Roi, par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

    Comme vous le constatez l'usage et l'habitation visés aux articles 625 et suivants du Code civil ne sont pas cités dans les énumérations des articles 11 et 251 du Code des impôts sur les revenus.

    Pour la Cour d'appel de Bruxelles le titulaire du droit d'habitation est possesseur puisque à la détention matérielle du bien , il joint la volonté d'user de celui-ci comme un propriétaire mais seulement ds les limites de son droit d'habitation.

    Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 mars 1971 repris dans le bulletins des contributions , n°495, p.559 cité par Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physiques, Nouvelle déclaration à l'impôt des personnes physiques, , Vol.1, p.251, Editions Comptabilité et productivité.

    En l'espèce, les termes de l'acte sont les suivants : "Madame X et son époux, Monsieur Y, se réservent expressément pour eux le droit d'habitation gratuit pendant toute leur vie du bien prédécrit. Il s'engagent à jouir en bon père de famille de la maison sur laquelle ils se sont réservés le droit d'habitation et à l'occuper eux-mêmes seulement sans pouvoir céder le dit droit à qui que ce soit"

    Si je devais ne pas compléter le code 1106, j'opposerais l'argument de la possession retenu par la Cour d'appel dans un arrêt du 10 mars 1971 d'abord en annexant à ma déclaration une note explicative ensuite, le cas échéant, à l'agent taxateur en réponse à un avis de rectification ( il l'enverra s'il respecte les règles de procédure -il modifie votre déclaration – mais ce n'est pas toujours le cas ) et après au stade des éventuels contentieux administratif puis judiciaire.

    Il n'existe aucune certitude sur la suite qui serait donnée à cette affaire.

    J'ignore si , en la matière, une jurisprudence autre que celle de la Cour d'appel du 10 mars 1971 existe, la confirmant ou non.

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