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ParticipantBail de résidence principale ?
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ParticipantEn droit civil
La première question à se poser :
L'acte prévoit-il que les parents ont un droit d'usufruit sur le bien ?
La seconde question :
L'acte prévoit-il que les parents ont un droit d'habitation ?En droit fiscal
Le principe est que le droit fiscal peut déroger au droit civil.
Seuls les propriétaires, les possesseurs, les emphythéotes, les superficiaires et usufruitiers sont visés par les art.11 (renvoyant à l'art.7, § 1er, 1°, a)) (impôt des personnes physiques) et 251 (précompte immobilier), du Code des impôts. Les titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation ne sont pas cités ds l'énumération.
Cependant, pour la Cour d'appel de Bruxelles le titulaire du droit d'habitation est possesseur puisque à la détention matérielle du bien , il joint la volonté d'user de celui-ci comme un propriétaire mais seulement ds les limites de son droit d'habitation.(Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 mars 1971).
Par ailleurs, l'art. 628 du code civil prévoit que les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue. Quid, en l'espèce du contenu de l'acte ?
D'autre part, l'art. 635 du code civil énonce que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au payement des contributions, comme l'usufruitier.
Dans l'hypothèse où le terme "contributions" viserait les taxes et impôts, le code fiscal peut, je le rappelle, déroger aux dispositions du code civil.
GT
Participantgrmff a écrit :panchito a écrit :Non? Si ce n'est pas une location, il devait demander au notaire de passer un acte pour que ses parents lui achètent l'usufruit.
Il ne l'a pas fait.Il a acheté la maison de ses parents en leur donnant un droit d'habitation, que le code civil met à pied d'égalité avec l'usufruit.
Reste à voir si c'est mentionné à l'acte.
Des différences existent en droit civil entre le droit d'usufruit et le droit d'habitation.
GT
ParticipantJe nuance mes propos précédents.
Pour la Cour d'appel de Bruxelles le titulaire du droit d'habitation est possesseur puisque à la détention matérielle du bien , il joint la volonté d'user de celui-ci comme un propriétaire mais seulement ds les limites de son droit d'habitation.
Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 mars 1971 repris dans le bulletins des contributions , n°495, p.559 cité par Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physiques, Nouvelle déclaration à l'impôt des personnes physiques, , Vol.1, p.251, Editions Comptabilité et productivité.
Selon l'article 2228 du code civil, la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
La qualité de possesseur est visée aux art. 11 (qui renvoie à l'art. 7) et 251, du code des impôts.
Mais, en l'espèce le titre civil reprend-il explicitement le droit d'habitation des parents? En quels termes ?
Grmff a déjà posé une question en ce sens ( le 28/6 à 16:33:53) sans obtenir une réponse.
GT
Participantlibra a écrit :panchito a écrit :Non? Si ce n'est pas une location, il devait demander au notaire de passer un acte pour que ses parents lui achètent l'usufruit.
Il ne l'a pas fait.Pour cause; c'est un droit d'habitation. Ce n'est ni un usufruit; ni une location.
L'article 11 du Code des impôts sur les revenus renvoie à l'article 7, , § 1er, 1°, a) et b) du même Code.
Il y est question de biens immobilier NON donnés en location sis notamment en Belqique ("Pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location..".).
Ils sont imposables ds le chef du propriétaire, possesseur, emphytéote , superficiaire ou usufruiter du bien.
Ce sera le cas où un bien est mis à disposition sans location.
La location est visée à l'art. 7, § 1er, 2°, du Code ses impôts ("pour les biens immobiliers donnés en location….).,
GT
ParticipantLa jurisprudence et la doctrine fiscales relèvent que le droit fiscal peut déroger au droit civil par une disposition expresse.
Ainsi, le droit d'habitation n'est pas repris ds les énumérations reprises aux art. 11 et 251 du code des impôts sur les revenus.
Les revenus de la maison habitée par les parents doivent être déclarés par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, l'usufruitier du bien et seront imposables dans son chef et non ds celui du titulaire du droit d'habitation dont il est question aux art.625 et svts du code civil.
Le précompte immobilier sera enrôlé ds le chef de la même personne.GT
ParticipantQuand bien même l'acte ferait mention du droit d'habitation des parents ds le bien, ceux-ci n'en sont pas moins , au sens du code civil, ni propriétaires ni possesseurs ni emphytéotes ni superficiaires ni usufruitiers du bien, situations visées aux articles 11 et 251 du Code des impôts sur les revenus mais titulaires au sens du même code civil d'un droit d'habitation.
28 juin 2019 à 13 h 02 min en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038104GT
Participantpetitfuret a écrit :Il faudrait d'abord lire ce que j'ai écrit… Je suis minoritaire et les 6 autres lots n'ont aucun intérêt à virer le syndic qui les gâte…C'est le syndic qui démissionne avec le quitus des 6 autres lots. JE N'AI JAMAIS DONNE QUITUSCe n'est pas parce qu'un copropriétaire n'a pas donné quitus au syndic qu'il ne l'a pas reçu de l'assemblée générale à la majorité requise.
GT
ParticipantEn droit civil,
• l’usufruit est un droit réel principal ou de jouissance, temporaire et au maximum viager, qui permet à son titulaire de se servir d'une chose appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits si elle est frugifère, à charge d'en conserver la substance et d'en jouir en bon père de famille
• l'habitation est un droit réel qui permet à son titulaire d'user d'un immeuble bâti sans avoir un quelconque droit aux fruits.
• l'usage est un usufruit limité aux besoins de l'usager et des membres de sa famille. C'est un droit réel qui permet à l'usager et à sa famille de se servir d'une chose qui ne leur appartient pas et d'en retirer les fruits qui leur sont nécessaires sans plus (alors que l'usufruitier n'est pas limité dans la quantité des fruits qu'il peut recevoir)GT
Participant:/
Michel Lynn a écrit :
@GT,
pour moi, même si ce n'est pas mentionné explicitement dans l'acte de vente, j'ai bien consenti un droit d'usufruit sur l’immeuble.L'administration fiscale se fonde sur l'acte d'acquisition.
Malgré vos 2 contrôles précédents il n'est pas exclu qu'elle vienne seulement de se rendre compte de la situation réelle révélée par cet acte.Les droits d'usage et d'habitation ne sont cités ni à l'article 11 ni à l'art. 251 du Code des impôts sur les revenus.
GT
ParticipantL'impôt des personnes physiques
Selon l’article 11 du Code des impôts, les revenus immobiliers ( le revenu cadastral indexé et majoré de 40 %) de biens bâtis sis en Belgique non donnés en location sont taxables dans le chef du propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.
Le précompte immobilier
En vertu de l’article 251 du même Code, le redevable du précompte immobilier est , d'après les modalités déterminées par le Roi, la personne qui est titulaire d’un droit réel sur le bien immobilier, à savoir, le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier.
Par exemple, lorsque le propriétaire a consenti un droit d'usufruit sur l’immeuble, le titulaire de ce droit est redevable du précompte.L'acte de 2002 fait-il bien explicitement mention du démembrement de la propriété entre un titulaire d'un droit d'usufruit et un titulaire d'un droit de nue propriété ?
Le droit d'usufruit d'un bien immobilier permet au titulaire de celui-ci de l'occuper ou de le donner en location .
GT
Participantmikelecoureur a écrit :Je suis actuellement seul propriétaire d'une maison que je vais mettre en location (achetée grâce à un héritage, sans emprunt) et nous allons acheter une maison ensemble avec ma compagne (qui deviendra ma femme avant l'acte).(…).
Pour la part de Mme, aura-t-elle droit à la réduction fiscale lié au chèque habitat ? Je me pose la question concernant la notion d'usufruitière. Le produit de la location profitant effectivement à la communauté (grâce au mariage en communauté).
Mikelecoureur
Dans le régime légal de la communauté, existent un patrimoine commun ET deux patrimoines propres à chaque époux leur permettant de préserver chacun leur autonomie personnelle et de conserver les biens possédés avant le mariage ou issus de leur famille d’origine.
Seront notamment communs les loyers qui sont visés à l'article 1405, 2 du code civil.
« Sont communs :
les fruits, revenus, intérêts de leurs biens propres ;"Ce patrimoine commun (notamment les loyers) est spécialement prévu pour les charges de la vie commune et l’éducation et l’entretien des enfants.
https://www.notaire.be/se-marier-vivre-ensemble/le-mariage/le-regime-legal-de-communaute/la-composition-du-patrimoine-commun
https://www.notaire.be/se-marier-vivre-ensemble/le-mariage/le-regime-legal-de-communaute/la-composition-des-patrimoines-propresGT
ParticipantComment obtenir l’adresse des autres copropriétaires?
11-12-15En tant que propriétaire d’un appartement, vous avez le droit de savoir qui sont les autres copropriétaires de l’immeuble. Vous pouvez demander la liste de leurs coordonnées au syndic.
En tant que propriétaire d’un appartement, vous avez tout intérêt à savoir qui sont les autres copropriétaires de l’immeuble. En effet, vous pouvez ainsi les rencontrer et même convoquer une réunion si nécessaire.Demandez-le au syndic
Vous pouvez demander les coordonnées des autres copropriétaires auprès du syndic. Dans ce cas, celui-ci ne peut pas se retrancher derrière le droit à la vie privée pour refuser de vous fournir ces renseignements.
La loi relative aux appartements stipule en effet explicitement que le syndic doit fournir ces coordonnées aux copropriétaires sur simple demande. Le syndic doit plus précisément fournir le nom, l’adresse, les quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.Et s’il refuse ?
Si le syndic refuse de vous communiquer ces renseignements, vous pouvez en premier lieu vous référer à cette disposition légale explicite. Citez l’art. 577-8, 16° du Code civil.Si cela ne marche pas, vous pourriez porter plainte auprès de l’IPI (si le syndic est un syndic professionnel). Vous pouvez en outre aborder également la question lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Entamer une procédure pour obtenir les coordonnées est aussi concevable, mais ce serait là sans doute une mesure excessive.
Texte : Jan Roodhooft, avocat (http://www.ra-advocaten.be)
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Merci…
…je ne suis pas très bon pour la lecture du Code civil mais si je comprends bien le syndic doit me donner les "noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires". Et cela sans que je doive motiver ma demande.
Ai-je bien compris ?!http://www.immo-crc.be/files/Avis_commission_vie_prive_2008.128.pdf
Avis d'initiative n° 22/2008 du 11 juin 2008 de la Commission de la protection de la vie privée concernant quelques applications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en matière de copropriété forcée (Dossier A/2008/019)Extraits
26. L’hypothèse fréquemment soumise à la Commission est celle où une demande de communication des données émane d’un copropriétaire en vue de la mise en œuvre de ses droits, tels qu’ils résultent du Code Civil et de l’état d’indivision forcée. La Commission estime que cette communication par le syndic est légitime et découle de la nature des règles légales qui régissent l'association des copropriétaires . Ceci ne signifie pas que le demandeur doive nécessairement expliciter au syndic l’objet précis du droit qu’il entend exercer, sous peine d’être privé de la discrétion parfois souhaitable ou nécessaire à l'exercice effectif de ce droit (par exemple, lorsqu’il s’agit de discuter entre copropriétaires de la manière dont le syndic remplit sa mission).
27. En tout état de cause, le syndic agira avec prudence en rappelant à l’occasion de la communication de telles données à un copropriétaire qu’en raison de la LVP, celles-ci ne peuvent être utilisées pour d’autres fins que celles liées à l’exercice des droits inhérents à la copropriété (pas de finalité de marketing, par ex.).
28. Lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété.
29. Puisque la connaissance des éléments précités par les copropriétaires est étroitement liée à l'état d'indivision, la Commission considère, en outre, que rien n'empêcherait l'assemblée générale d'une copropriété de demander au syndic de fournir une telle liste régulièrement actualisée, par exemple, en annexe à la présentation des comptes annuels. Voir infra information.
30. Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise.
GT
ParticipantL'article 577-8, § 4, 16°, C. civil prévoit que, quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimonial conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.
GT
Participantpanchito a écrit :Ce qui est neuf c'est que cette année ce type de multipropriétaire est dans le collimateur du fisc. Les 2 articles ont été publiés aujourd'hui. L'un dans l'Echo et l'autre dans mon Argent.C'est LA cible de cette année…
Je corrige/nuance : une des cibles
"Vous êtes un particulier
Cette année, nous accorderons un intérêt plus particulier à votre situation fiscale si vous :revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger ;
avez déduit, en tant que dirigeant d’entreprise ou salarié, des frais professionnels réels;
n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble, dont vous êtes propriétaire en Belgique, qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles ;
n’avez pas déclaré des revenus mobiliers liés à la détention d’un compte à l’étranger ;
n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle, en particulier si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration."GT
Participantpanchito a écrit :Et ils en remettent encore une couche. Cette année, les multi-propriétaires sont vraiment dans le collimateur du fisc…Revenus immobiliers requalifiés en revenus professionnels: que risquez-vous?
Le fisc mènerait actuellement une offensive contre les multipropriétaires un peu trop "actifs" sur le marché immobilier, avec, comme risque, la requalification des revenus immobiliers (ou des plus-values immobilières) en revenus professionnels.
Vous avez acheté, éventuellement retapé, puis revendu un appartement, avec une belle plus-value. Satisfait de l’opération, vous l’avez répétée plusieurs fois et êtes toujours à l’affût d’opportunités. Ou alors, vous donnez un appartement en location, vous vous en sortez bien, votre emprunt est remboursé grâce au loyer et vous dégagez même de la marge. Votre investissement est rentable, vous décidez donc d’investir à nouveau dans d’autres appartements, dans une maison de rapport, dans des garages… Bref, l’immobilier est devenu un peu plus qu’un dada et le fisc a décidé de requalifier vos revenus immobiliers en revenus professionnels. Qu'est-ce que cela signifie exactement pour vous? Que risquez-vous?
Lorsque des revenus immobiliers résultant de l’exploitation (ou de la vente) d’immeubles sont requalifiés par l’administration fiscale en revenus professionnels, vous êtes par conséquent imposé sur la base de bénéfices ou de profits. Il en résulte que vous acquerrez alors la qualité d’indépendant, au moins à titre complémentaire. Vous devenez soumis aux systèmes des versements anticipés et aux cotisations de sécurité sociale applicables aux indépendants. La TVA peut également trouver à s’appliquer selon l’activité immobilière considérée (par ex. location de parkings non accessoires à un bail principal).
Quels impôts devrez-vous payer ?
Base imposable. Il s’agit des revenus professionnels nets, c’est-à-dire après déduction de toutes les charges ayant grevé l’acquisition ou la conservation de ces revenus, en l'occurrence immobiliers.
Taux d'imposition. Ces revenus seront, le cas échéant, ajoutés aux autres types de revenus et soumis aux taux progressifs à l’impôt des personnes physiques (soit de 30% à 50%, majorés de la taxe communale ou d’agglomération).Rétroactivité. Comme l'explique Antoine Béchaimont, avocat au cabinet Loyens & Loeff, "le fisc peut remonter jusqu'à trois ans en matière d'impôts sur le revenu". Concrètement, si vous vous faites contrôler en 2019 et que le fisc décide de requalifier vos revenus immobiliers en revenus professionnels, il peut donc remonter jusqu'à l'exercice d'imposition 2017 (qui porte sur les revenus 2016). "Si l'administration notifie préalablement le contribuable d'indices de fraude suffisamment précis en ce qui le concerne, elle peut remonter jusqu'à sept ans en arrière", poursuit-il. Cependant, l'intention frauduleuse semble difficile à prouver dans le cas de la requalification de revenus immobiliers. De fait, le fisc ne précisant pas ce qui constitue dans les faits la gestion normale du patrimoine privé (lire plus loin), le contribuable pourrait plus facilement invoquer sa bonne foi. Il existe également un délai d’investigation de 5 années si le fisc reçoit des informations communiquées par une administration fiscale étrangère.
Amende. Théoriquement, le fisc peut appliquer un accroissement d'impôts sur la portion d'impôts non déclarés compris entre 10 et 200%. Cependant, selon Grégory Homans, avocat fiscaliste chez Dekeyser & Associés, l'accroissement se limiterait à 10%, voire 50% dans les cas les plus graves. Par ailleurs, il estime peu probable que le fisc applique dans cette matière l'amende pour "déclaration incorrecte" qui peut monter jusqu'à 1.250 euros.
Business or not business?
Toute la question est bien sûr de savoir si vous risquez, ou non, une requalification en revenus professionnels. Les opérations immobilières que vous effectuez doivent être considérées comme des opérations de gestion normale d’un patrimoine privé pour ne pas être assimilées à une activité professionnelle.Mais la définition est assez floue. Comme l’explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances, "il s’agit d’une question de fait qui doit être appréciée en fonction des circonstances propres à chaque cas. Seule une analyse de l’ensemble des faits, démarches, opérations, etc. permettra de déterminer si le contribuable a — ou non — agi dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé".Concrètement, si vos opérations attirent l’attention du fisc, le fonctionnaire taxateur va s’appuyer sur plusieurs éléments pour déterminer si vos opérations rentrent dans la gestion normale de votre patrimoine ou si elles s’apparentent à un vrai business qui doit donc être taxé. Voici quelques exemples:
• la manière "anormale" dont un bien immobilier s’est retrouvé dans le patrimoine privé du contribuable (en d’autres termes, s’il s’agit d’un bien immobilier qui n’a pas été acquis par héritage, donation, épargne personnelle, etc.). C’est le critère principal;
• les intentions "spéculatives" du contribuable;
• le fait que le contribuable ait eu recours — dans une large mesure — à des emprunts ou à des ouvertures de crédit pour financer les acquisitions;
• la publicité faite pour stimuler les ventes ou les mises en location;
• le fait que des travaux d’amélioration aient été exécutés (si oui, on peut plus difficilement vous considérer comme professionnel);
• le nombre d’opérations;
• l’appel à des professionnels du secteur immobilier;
• l’utilisation des connaissances personnelles du contribuable appartenant au secteur immobilier;
• le fait que des acquisitions aient été effectuées en indivision;
©
Isabelle Dykmans, Journaliste
Source: MonArgentRien de neuf ds l'intervention de la porte- parole du SPF Finances.
Les éléments de fait susceptibles d'être pris en considération pour la requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels sont déjà, si je ne me trompe, repris ds le commentaire administratif des impôts sur les revenus (à consulter sur le site fisconetplus).GT
Participantpanchito a écrit :En Allemagne, il faut tout vendre pour pouvoir profiter des filets de la sécurité sociale. Si vous êtes propriétaire (même d'un terrain), vous n'aurez pas droit au chômage….Je crois qu'il faut nuancer/corriger.
"Le demandeur d'emploi qui n'ouvre pas droit aux prestations d'assurance chômage, ou qui a épuisé ses droits au regard de cette assurance, peut prétendre au minimum individuel accordé sous conditions de ressources."
https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_allemagne8.html
Donc dans un premier temps (si je comprends bien) , les conditions de ressources du chômeur ne sont pas prises en considération. Ce n'est qu'à partir de l'épuisement des droits eu égard à l'assurance chômage que le calcul des ressources interviendra.
En Belgique les conditions de ressources sont prises en considération dans la cadre de l'allocation CPAS dont sont susceptibles de bénéficier ceux qui n'ont pas droit au chômage ou qui en ont été exclus sous réserve que notamment les conditions de ressources soient remplies.
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Participantgrmff a écrit :C'est une discussion qui existe depuis longtemps.
https://www.pim.be/forums/topic/requalification-des-loyers-en-revenus-professionnels/Le fisc a parfois des sautes d'humeur quant à la réalisation de certains objectifs.
Rien de neuf sur les principes de la taxation des loyers et des plus-values soit en revenus immobiliers soit en revenus professionnelsGT
ParticipantSherlock a écrit :Personnellement, et ça n'engage que moi, si un jour je n'ai plus besoin de travailler et que j'arrête, je serais bien incapable d'aller demander l'allocation chômage. J'aurais bien trop honte auprès des gens autour de moi, connaissant ma situation.Pour bénéficier d'allocations de chômage, il faut notamment que cette situation soit involontaire.
Si un jour vous estimez n'avoir plus besoin de travailler et que vous arrêtez pour cette raison vos activités professionnelle vous ne serez pas éligible au bénéfice des allocations de chômage.1 personne aime ce message -
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