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Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 21)
  • Auteur
    Messages
  • #924385
    GT
    Membre

    A été publié au Moniteur belge du 11/7/2019, l'arrêté d’exécution du 21 mars 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.

    L'ordonnance publiée au MB du 31/1/2019 et l'arrêté d'exécution entrent en vigueur le 1 er septembre 2019.

    Dès cette date, notamment les inspecteurs de Bruxelles Logement (mais pas exclusivement) pourront réaliser des tests de discrimination au logement.

    Les inspecteurs pourront infliger des amendes dont les montants varieront entre 500 € (circonstances atténuantes) et 99.200 (cas de la récidive).

    La procédure prévoit l'établissement par l'inspecteur d'un procès-verbal et ensuite l'audition de l'auteur présumé de la discrimination. Le dossier administratif se clôturera sans suite ou sera transmis auprès du Procureur du Roi. Si le dossier pénal est classé sans suite par le Procureur ou s'il ne prend aucune décision ds le délai de 45 jours qui lui était fixé pour décider des suites à donner à l'affaire, le dossier retournera à Bruxelles logement qui pourra engager des poursuites administratives.

    Le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale visant à infliger une amende administrative peut introduire un recours suspensif auprès du Ministre qui a le logement ds ses attributions ou du fonctionnaire délégué à cette fin.

    Les victimes de la discrimination ne seront pas les bénéficiaires des amendes administratives.

    #1038442
    Francis
    Membre

    Finalement’ l’admInistration du logement se met au dessus des tribunaux vu qu’en l’absence de réaction du parquet (parce que le procureur a par exemple, décidé qu’il n’y avait pas d’infraction) elle peut encore poursuivre administrativement.
    Quand on connaît leur méthode d’agir, déjà en matière de suivi d’une plainte relative à la conformité dans laquelle ils ne tiennent quasi aucun compte des dires du propriétaire, on peut s’inquiéter !

    2 personnes aiment ce message
    #1038443
    GT
    Membre
    #1038444
    Grmf!!
    Modérateur

    J'avoue être très pessimiste quand tous les droits de faire justice sont transféré en dernier recours à l'administration, et que les moyens ne sont pas donnés à la justice pour la rendre.

    2 personnes aiment ce message
    #1038445
    Sherlock
    Membre
    grmff a écrit :
    J'avoue être très pessimiste quand tous les droits de faire justice sont transféré en dernier recours à l'administration, et que les moyens ne sont pas donnés à la justice pour la rendre.

    Il est plutôt simple de ne pas se rendre objectivement coupable de discrimination non? rien d'écrit et au final, si on dit qu'on préfère un dossier à un autre parce qu'il y a un meilleur feeling, je ne vois pas sur quelle base on peut être amendé.

    #1038446
    libra
    Membre
    Sherlock a écrit :
    Il est plutôt simple de ne pas se rendre objectivement coupable de discrimination non? rien d'écrit et au final, si on dit qu'on préfère un dossier à un autre parce qu'il y a un meilleur feeling, je ne vois pas sur quelle base on peut être amendé.

    ????

    #1038447
    Sherlock
    Membre
    libra a écrit :
    Sherlock a écrit :
    Il est plutôt simple de ne pas se rendre objectivement coupable de discrimination non? rien d'écrit et au final, si on dit qu'on préfère un dossier à un autre parce qu'il y a un meilleur feeling, je ne vois pas sur quelle base on peut être amendé.

    ????

    Plaît-il ?

    #1038448
    libra
    Membre
    Sherlock a écrit :
    libra a écrit :
    Sherlock a écrit :
    Il est plutôt simple de ne pas se rendre objectivement coupable de discrimination non? rien d'écrit et au final, si on dit qu'on préfère un dossier à un autre parce qu'il y a un meilleur feeling, je ne vois pas sur quelle base on peut être amendé.

    ????

    Plaît-il ?

    Rien m'est compréhensible à votre prose.

    #1038449
    GT
    Membre

    Extraits du projet d'accord de gouvernement à Bruxelles relayé ce mercredi soir par le site internet de la Libre Belgique.

    Le Gouvernement étudiera l'opportunité d'une révision de la législation existante afin de permettre à l'inspection d'utiliser proactivement d'autres moyens – actuellement rapport, signalement ou plainte – permettant d'évaluer un risque ou une présomption de discrimination, dans les domaine de l'emploi et du logement notamment, en effectuant des tests à l'aveugle.
    Il veillera à assurer les moyens humains nécessaires pour augmenter le nombre de tests que les administrations peuvent effectuer par an.
    Le Gouvernement évaluera le régime de sanction existant et veillera à instaurer des sanctions dissuasives.

    #1038450
    Francis
    Membre

    Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.
    L’administration risque bien de ne pas considérer que le bailleur a le libre choix pour un tel contrat et vu la manière de procéder de la Dirl déjà pour les problèmes de normes pour lesquels les explications des bailleurs ne sont presque jamais prisent en considération, je pense que chaque examen de possible discrimination aboutira à une condamnation ou amende.
    Et comme l’administration interviendra toujours en dernier ressort …..

    #1038451
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.
    L’administration risque bien de ne pas considérer que le bailleur a le libre choix pour un tel contrat et vu la manière de procéder de la Dirl déjà pour les problèmes de normes pour lesquels les explications des bailleurs ne sont presque jamais prisent en considération, je pense que chaque examen de possible discrimination aboutira à une condamnation ou amende.
    Et comme l’administration interviendra toujours en dernier ressort …..

    Il y a en effet provocation. Le bailleur conserve le libre choix de son futur locataire et chacun se base sur une appréciation personnelle qui lui est propre. Il n'est pas normal de devoir se justifier auprès de qui que ce soit, y compris d'une administration. Pas normal non plus de devoir perdre du temps avec de faux candidats. Tout ce cirque avec l'argent de nos contributions. Et une décision finale laissée à l'appréciation d'un genre de "fonctionnaire sanctionnateur"…

    #1038452
    libra
    Membre
    Francis a écrit :
    Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.

    Quid si le bailleur donne en location l'appartement à aucun des faux candidats mais à un vrai candidat.

    #1038453
    rexou
    Membre
    libra a écrit :
    Francis a écrit :
    Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.

    Quid si le bailleur donne en location l'appartement à aucun des faux candidats mais à un vrai candidat.

    Le seul choix d'un candidat n'est pas une discrimination. La discrimination proviendrait plutôt d'une différence de comportement non justifiée, comme par exemple annoncer à l'un que le bien n'est plus libre et le proposer à la location au second.

    Le bailleur reste libre de faire visiter son bien durant une période qu'il choisit et comparer après ce temps les différentes candidatures reçues pour faire son choix en toute liberté. Il n'a pas à justifier des raisons qui motivent ce choix. Il ne peut cependant pas avoir un comportement différent avec les candidats.

    #1038454
    GT
    Membre
    Francis a écrit :
    Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.
    L’administration risque bien de ne pas considérer que le bailleur a le libre choix pour un tel contrat et vu la manière de procéder de la Dirl déjà pour les problèmes de normes pour lesquels les explications des bailleurs ne sont presque jamais prisent en considération, je pense que chaque examen de possible discrimination aboutira à une condamnation ou amende.
    Et comme l’administration interviendra toujours en dernier ressort …..

    Je ne suis pas certain qu'une fois la phase administrative clôturée, le litige ne puisse être porté devant le Conseil d'Etat.

    #1038455
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    Tout ce cirque avec l'argent de nos contributions. Et une décision finale laissée à l'appréciation d'un genre de "fonctionnaire sanctionnateur"…

    Je ne suis pas certain qu'une fois la phase administrative clôturée, le litige ne puisse être porté devant le Conseil d'Etat.

    #1038456
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Je ne suis pas certain qu'une fois la phase administrative clôturée, le litige ne puisse être porté devant le Conseil d'Etat.

    Une petite lueur d'espoir dans une vision apocalyptique…

    Bruxelles est aux mains de ses bourreaux et tant d'autres menaces planent…

    1 personne aime ce message
    #1038457
    libra
    Membre
    rexou a écrit :
    Bruxelles est aux mains de ses bourreaux et tant d'autres menaces planent…

    C'est ce que je crains aussi et je songe sérieusement émigrer. Mes impôts iront ailleurs.

    Je suis allé à l'administration communal d'Ostende. C'est un tout autre esprit qu'ici à Bruxelles. C'est à peine, si je n'avais pas un projet immobilier en poche en sortant. Mes impôts iront ailleurs.

    J'en ai parlé à une banque; ils sont tout excités.

    1 personne aime ce message
    #1038458
    luc
    Membre
    libra a écrit :
    rexou a écrit :
    Bruxelles est aux mains de ses bourreaux et tant d'autres menaces planent…

    C'est ce que je crains aussi et je songe sérieusement émigrer. Mes impôts iront ailleurs.

    Je suis allé à l'administration communal d'Ostende. C'est un tout autre esprit qu'ici à Bruxelles. C'est à peine, si je n'avais pas un projet immobilier en poche en sortant. Mes impôts iront ailleurs.

    J'en ai parlé à une banque; ils sont tout excités.

    Avant de décider je suggère qu'on écoute l'avocat de l'ange, mais aussi l'avocat du diable.

    Ayant une expérience avec la côte depuis toujours je suggère quand même d'approfondir avant de décider.
    Ceci en tenant compte du passé, du présent et du futur.

    Avec une vue sur long terme, nécessaire dans le cadre d'un investissement, et pas une vue sur court terme (2019), ni sur moyen terme (2030).
    .

    #1038459
    Sherlock
    Membre
    libra a écrit :
    rexou a écrit :
    Bruxelles est aux mains de ses bourreaux et tant d'autres menaces planent…

    C'est ce que je crains aussi et je songe sérieusement émigrer. Mes impôts iront ailleurs.

    Je suis allé à l'administration communal d'Ostende. C'est un tout autre esprit qu'ici à Bruxelles. C'est à peine, si je n'avais pas un projet immobilier en poche en sortant. Mes impôts iront ailleurs.

    J'en ai parlé à une banque; ils sont tout excités.

    Vu comme les choses tournent, j'avoue que l'idée d'émigrer me chatouille également…mais pour aller où? il y a encore beaucoup de chemin en pente à parcourir avant que la Belgique devienne invivable: c'est, malgré ses problèmes, un pays merveilleux où il fait très bon vivre.

    1 personne aime ce message
    #1038460
    PIM
    Maître des clés

    C'est tout de même assez symptomatique de devoir considérer aujourd'hui que de quitter Bruxelles pour aller s'installer à Ostende, on invoque le concept d'"émigrer"…

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