GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
8 août 2019 à 12 h 51 min en réponse à : achat d’une maison: la propriétaire souhaite rester #1038627
GT
ParticipantConnaissez-vous l'article 1580bis,, Code judiciaire ?
"Lorsque l'intérêt des parties le requiert, le juge peut ordonner la vente de gré à gré.
En cas de réalisation de l'immeuble servant d'habitation principale au débiteur, le juge peut en outre désigner comme acquéreur, la personne qui laisse au débiteur l'usage de son habitation.
Les créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits, ceux qui ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie, le saisi et, le cas échéant, le tiers détenteur doivent être appelés à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant
l'audience.
L'ordonnance doit indiquer les raisons pour lesquelles la vente de gré à gré et le cas échéant, la désignation de l'acquéreur conformément à l'alinéa 2, servent l'intérêt des créanciers, du débiteur et le cas échéant, du tiers détenteur. Elle mentionne expressément l'identité des créanciers dûment appelés à la procédure.
Le recours à cette forme de vente peut être subordonné à la fixation d'un prix minimum.
La vente doit avoir lieu dans le délai fixé et par le ministère du notaire commis par l'ordonnance.
Toutes nullités qui entacheraient un acte de procédure antérieur sont couvertes par l'ordonnance.
L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel."7 août 2019 à 13 h 57 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038638GT
ParticipantEt que prévoit le bail en matière d'ELS ?
Comment, dans les faits, s'est-il concrètement réalisé ?
Quel est l'objet de la requête à introduire ? quel sera l'objet de la demande ?
quels sont les arguments ?GT
ParticipantJihemeff a écrit :Et la réparation de l'ascenseur non compris dans contrat d'entretien, le locataire doit-il y participer aussi ?Qu'est-il prévu dans le document dont PIM a fourni le lien ?
GT
ParticipantJihemeff a écrit :Bonsoir,Je suis locataire en région bruxelloise et ma proprio viens de recevoir le décompte des 3 premiers trimestres (1/07/2018 >>> 31/03/19) qu'elle m'a fait parvenir, reste 1/04/19 >>> 30/06/19 et je lis que j'ai des frais pour Honoraires syndic pour les 3 trimestres (je pense que c'est normal ?) et Assurance incendie, responsabilité civile, assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes et assistance judiciaire pour le 3 ème trimestre. C'est la première fois que l'on me compte des frais d'assurance, est-ce normal, la loi aurait-elle changée ?
Merci d'avance pour vos retours
Qu'est-il prévu dans le contrat de bail ?
GT
ParticipantVoici ce que prévoit l'article 1728ter, C. civil, toujours applicable en Région bruxelloise.
§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.Par ailleurs, je ne comprends pas bien toute la situation.
"Je suis locataire en région bruxelloise et ma proprio viens de recevoir le décompte des 3 premiers trimestres (1/07/2018 >>> 31/03/19) qu'elle m'a fait parvenir (…)
et je lis que j'ai des frais pour Honoraires syndic pour les 3 trimestres (je pense que c'est normal ?) et Assurance incendie, responsabilité civile, assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes et assistance judiciaire pour le 3 ème trimestre."Pourquoi écrivez-vous des 3 premiers trimestres (1/7/2018>>>31/3/2019)alors que l'année civile débute le 1/1/2019 et que vous semblez avoir reçu un décompte pour la période précédente qui s'étend, d'après vous, du 7/07/2017 au 31/05/2018 (?). Et juin 2018 ?
Si vous voulez contester ce sera aussi en fonction du contenu de votre bail .
Nous ignorons toujours le contenu de celui-ci en ce qui concerne les dépenses pouvant vous être imputées contractuellement.GT
ParticipantQuelle est la loi que vous visez ? et plus particulièrement quels en sont les articles relatifs aux charges que vous souhaitez mettre en évidence ?
Que prévoit le contrat de bail ? De préférence reproduisez en intégralement les clauses utiles relatives aux charges.
Qu' a reçu exactement votre propriétaire ? Qu'appelez-vous décomptes ? S'agit-il des comptes de l'association des copropriétaires approuvés par son assemblée générale ?
Le syndic de l'association des copropriétaires agit-il dans le cadre d'un mandat spécifique donné par la propriétaire pour établir le relevé des charges à vous imputer en fonction du contrat de bail? En a-t-il pris connaissance ?
Quid pour la période qui précède le 1/7/2018 ?
GT
ParticipantUne piste ? La lecture du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 (version consolidée).
1 août 2019 à 8 h 24 min en réponse à : Mon ancien locataire conserve toujours mon adresse comme domicile principale #1038551GT
ParticipantL'inscription du nouveau locataire
"Avant toute inscription, il est nécessaire de vérifier si l'habitation, où l'inscription sera opérée, n'est pas grevée d'une autre inscription. Si une autre inscription existe, il faut en aviser la personne sollicitant son inscription dans la même habitation et entamer éventuellement une procédure destinée à éliminer une inscription fictive (radiation d'office, mesures en vue de provoquer l'inscription dans une autre commune etc.) ou adapter la composition du ménage de cette personne."
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/pop/instructions/instructions-population-31032019.pdf
n°99La radiation d'office
"La radiation d’office est ordonnée automatiquement par le collège des bourgmestres et échevins ou le collège communal, quand le rapport de l’agent de quartier révèle que l’individu n’a plus d’intérêts à l’adresse ou qu’il est introuvable depuis au moins 6 mois, et donc qu’il ne peut être considéré comme temporairement absent."
Tâche de la police locale
Outre la tâche générale de constatation de la résidence, la police locale (en particulier: la police de quartier) signale au service de la population les personnes susceptibles de faire l'objet d'une inscription ou d'une radiation d'office.
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/pop/instructions/instructions-population-31032019.pdf
n°952 personnes aiment ce message1 août 2019 à 7 h 08 min en réponse à : Mon ancien locataire conserve toujours mon adresse comme domicile principale #1038549GT
ParticipantCitation :[*]En tant que propriétaire, que dois-je faire?[/*]
[*]Pourrais-je détenir la garantie locative libérée jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve du changement d'adresse de domicile principal, qu'il n'est toujours pas inscrit à notre adresse en tant qu'adresse de domicile principal?[/*]"En tant que propriétaire, que dois-je faire?"
Rien ne vous empêche d'informer l'agent de quartier du fait que le locataire a quitté les lieux.
Après enquête, l'ancien locataire apparaîtra ds les registres de la population avec un mention particulière."Pourrais-je détenir la garantie locative libérée jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve du changement d'adresse de domicile principal, qu'il n'est toujours pas inscrit à notre adresse en tant qu'adresse de domicile principal?"
Non. L'inscription dans les registres de la population est une obligation mais une obligation administrative . Il est obligatoire de se domicilier à l’adresse de sa résidence principale.
31 juillet 2019 à 14 h 52 min en réponse à : Question Vauban-invest et autres coopératives immobilières #1038411GT
ParticipantBim a écrit :De ce que je comprends : Ca a l'air d'être une société de promotion immobilière. Lorsque vous investissez dans cette coopérative, vous recevez en échange des fonds amenés des actions qui vous donnent droit au vote à l'assemblée générale et au dividende éventuel (non-garanti). Attention : La société n'est pas cotée. Ce qui veut dire que revendre vos parts ne se fait pas aussi facilement que des titres côtés… En plus, si vous lisez leur FAQ :Vauban Invest a écrit :Si vous revendez votre(vos) part(s) dans la coopérative, vous avez droit (au maximum) à la valeur nominale de votre(vos) part(s), soit 50 euros/part, éventuellement diminuée de la moins-value comptable (sur la base du bilan approuvé de l’exercice en cours).Vous ne pouvez donc pas revendre avec plus-value, même si la société montre une prise de valeur comptable… Par contre si sa valeur comptable diminue, vous revendez avec moins-value…
Ils ne montrent aussi aucun rapports financiers annuels (bilan, compte de résultats,…) sur le site, ce qui est un minimum lorsqu'on souhaite attirer des investisseurs…
Bref, je ne suis pas convaincu. Pour investir dans la pierre papier, je préfère acheter des sociétés cotées belges et des REITs américaines. Elles offrent le même genre de rendement en termes de dividendes (que vous pouvez toucher sans détenir les actions pendant une année entière, contrairement à la coopérative) et vous avez aussi la possibilité d'encaisser des (belles) plus-values lors de la revente. Bien plus rentables ! Et surtout, vous avez accès très facilement à leur publications annuelles de comptes.Les comptes de Vauban Invest sont consultables sur le site de la banque nationale de Belgique
31 juillet 2019 à 14 h 31 min en réponse à : Question Vauban-invest et autres coopératives immobilières #1038410GT
ParticipantGT a écrit :Quels sont les risques liés à un investissement dans des parts de Vauban Invest SCRL ?
Lorsqu’ils décident d’acquérir des parts d’une société, les investisseurs doivent se baser sur leur propre analyse des conditions de l’offre, y compris les avantages et risques y liés. Nous vous renvoyons à l’Annexe 1 du Document d’information, dans laquelle sont énumérés plusieurs risques liés à l’acquisition de parts de Vauban Invest Scrl. (je souligne)(…)
Source : le site internet de Vauban Invest
Je n'ai pas trouvé sur le site ce documents d'information où sont énumérés des risques liés à l'acquisition de parts de Vauban Invest SCRL.
En revanche, je lis sur le site d'une autre société coopérative agréée :
""Un investissement dans les parts B décrites dans le présent Document d’information comporte des risques. Avant de souscrire aux parts, les coopérateurs potentiels doivent lire attentivement l’ensemble du Document d’information, qui contient une description de l’Offre et des facteurs de risque, en portant une attention particulière à ces derniers (voir point 9 du présent Document d’information). En tant qu’investisseur dans des parts, le coopérateur court le risque de perdre tout ou partie du capital investi.
Le présent Document d’information n’a pas été soumis et ne sera pas soumis à l’approbation de la FSMA. Il ne constitue pas un prospectus au sens de la Loi sur les prospectus du 16 juin 2006 et ne sera pas publié sur le site internet de la FSMA. Le présent Document d’information est la description de l’offre publique de souscription en Belgique à l’occasion de l’émission de parts B par Eoly Coopération SCRL"
https://b2c.eoly.be/sites/default/files/coop-eoly-prospectus-fr.pdf
31 juillet 2019 à 12 h 09 min en réponse à : Question Vauban-invest et autres coopératives immobilières #1038406GT
ParticipantQuels sont les risques liés à un investissement dans des parts de Vauban Invest SCRL ?
Lorsqu’ils décident d’acquérir des parts d’une société, les investisseurs doivent se baser sur leur propre analyse des conditions de l’offre, y compris les avantages et risques y liés. Nous vous renvoyons à l’Annexe 1 du Document d’information, dans laquelle sont énumérés plusieurs risques liés à l’acquisition de parts de Vauban Invest Scrl. (je souligne)Cette liste de risques n’est pas exhaustive et est donnée à titre purement informatif. Elle n’a donc pas vocation de conseil en investissement ni de conseil juridique, financier ou fiscal. En cas de doute, nous conseillons aux investisseurs de consulter un professionnel spécialisé dans les conseils en achat et vente d’instruments financiers. (je souligne)
Source : le site internet de Vauban Invest
GT
ParticipantIntroduire une demande – Qui puis-je contacter en cas de questions ?
Vous pouvez nous contacter via une des trois manières suivantes :
1. Vous pouvez contacter nos services via le formulaire d’aide en ligne. Cliquez sur « Signaler un problème » dans le haut de la fenêtre de demande d’extraits de MyMinfin
2. Le contactcenter pourra vous aider par téléphone à compléter votre demande (0257 257 57)
3. Nos infocenters pourront vous recevoir pour vous aider dans vos démarchesSi la motivation d'une demande d'un extrait cadastral vise à obtenir une attestation dans le cadre de l’acquisition d’un bien sous le régime des frais d’enregistrement réduits, elle n'est plus d’application pour les biens situés en Flandre.
https://finances.belgium.be/sites/default/files/20181105_Manuel.pdf
GT
ParticipantRoncali a écrit :Bonjour,je n'arrive pas à obtenir des infos cadastrales via myminfin pour cette commune; 1932 sint-stevens-woluwe.
y-a-t-il un pendant flamand de myminfin qui me donnerait les infos pour cette commune, car pour une commune en région bxl, pas de probleme?thanks,
Quel type d'informations cherchez-vous ?
Sur un bien que vous possédez ?
Quel est l'objectif de cette recherche ?Lire aussi le texte contenu ds le lien suivant :
23 juillet 2019 à 9 h 43 min en réponse à : Créer une deuxième chambre dans un appartement 1ch. #1038528GT
ParticipantArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte.
"CHAPITRE IV. – Travaux de transformation et d'aménagement intérieurs
Art. 8. Le présent chapitre est applicable aux travaux de transformation et d'aménagement intérieurs.
Section 1re. – Actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme
Art. 9. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, et n'entraînent ni la modification du volume construit, ni la modification de l'aspect architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d'urbanisme :
1° le placement ou l'enlèvement d'équipements intérieurs tels que les équipements sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation, de ventilation ou de télécommunication;
2° les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d'aménagement de locaux pour autant qu'ils n'impliquent la solution d'aucun problème de stabilité proprement dit et ne modifient pas le nombre ou la répartition des logements lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'habitation, ou le nombre de chambres lorsqu'il s'agit d'un établissement hôtelier, et ne s'accompagnent pas d'un changement d'utilisation soumis à permis ou d'un changement de destination autres que ceux dispensés de permis à l' article 13."22 juillet 2019 à 20 h 18 min en réponse à : Créer une deuxième chambre dans un appartement 1ch. #1038529GT
ParticipantRégion bruxelloise : art.98, § 1er, 2° du COBAT
"TITRE IV. – DES PERMIS, CERTIFICAT ET DECLARATION
CHAPITRE Ier. – DU PERMIS D'URBANISME
Section Ire. – Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme
Art. 98. § 1er. Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins :
2° apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante;
(…)
§ 3. Les dispositions du présent Code sont applicables aux actes et travaux non énumérés au § 1er, lorsqu'un règlement d'urbanisme impose un permis pour leur exécution.
Un tel règlement ne peut toutefois porter sur des actes et travaux figurant sur les listes visées aux § 2 et § 2/1 ou dans un plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V."21 juillet 2019 à 6 h 48 min en réponse à : « Oubli » d’une remarque de ma part dans le rapport de l’AG #1038515GT
ParticipantJe suppose que votre remarque au syndic concernant l'absence totale d'informations que vous déteniez sur les activités du conseil de copropriété a été faite à celui-ci lors d'un assemblée générale.
Avant la fin de la séance vous n'avez pas lu le rapport du syndic . Vous avez ensuite pris l'initiative de rappeler cette remarque au syndic par mail.
Apparemment, vous avez constaté ultérieurement qu'elle n'avait pas été reprise dans un rapport que vous avez reçu .
Sur quoi fonderiez-vous votre exigence de voir figurer de manière générale dans un rapport du syndic une remarque émise par un copropriétaire pendant une AG et de manière particulière la vôtre, adressée de surcroît non pas à l'AG mais au syndic?
Une remarque (adressée au syndic) n'est pas une décision (de l'assemblée générale).
La loi (article 577-6, § 10, al.1, C. civil) prévoit que "le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus."Le syndic est tenu de rédiger non pas un rapport concernant l'AG mais un procès-verbal des décisions prises par celle-ci.
Ces décisions prises par l'AG sont, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, consignées par le syndic dans un registre et transmises dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale (art.577-6, § 12, C. civil).
Le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance conformément à l'art.577-6, § 10, al.2, C. civil a la possibilité de reprendre dans son rapport les éléments relatifs à l'AG qu'il estime pertinents.
Bien souvent l'AG désigne le syndic comme secrétaire de celle-ci. Ce n'est pas une obligation.
Bien souvent, en sa double qualité de syndic et de secrétaire de l'assemblée désigné par celle-ci, le syndic rédige et communique un seul document reprenant les décisions et certaines informations . Un membre de l'AG peut, au cours de celle-ci, demander expressément qu'une de ses observations figure dans ce document .
4 personnes aiment ce message20 juillet 2019 à 12 h 20 min en réponse à : « Oubli » d’une remarque de ma part dans le rapport de l’AG #1038512GT
Participantpanchito a écrit :Rappeler au Syndic que la loi prévoit de joindre le rapport annuel du CdC au PV de l'AG.Quel est l'article de la loi qui prévoit cette obligation ?
20 juillet 2019 à 10 h 33 min en réponse à : Formation en gestion et en maintenance immobilière #1038506GT
Participantgrmff a écrit :Je suis à la recherche de formation et information en gestion et maintenance immobilière.Livre, formation, brochures, liens youtube,…
Mon but est de former une personne capable afin de gérer et maintenir un patrimoine immobilier.
[Qui mieux que vous serait en mesure de former la perle rare susceptible de réaliser votre important cahier des charges relatif à la gérance et à la maintenance d'un patrimoine immobilier selon les exigences du propriétaire de celui-ci. 😉 ?
1 personne aime ce message19 juillet 2019 à 14 h 46 min en réponse à : Locataires et propriétaires bruxellois, voici ce qui vous attend #1038492GT
ParticipantPIM a écrit :Réaction du SNPC, dans un communiqué de presse, suite à cette déclaration de Politique Régionale:(…)
Par ailleurs d’ores et déjà plusieurs discriminations évidentes apparaissent :(…)
Le SNPC entend dès lors suivre de près les dossiers et il réagira utilement.Au besoin, comme nous l’avons fait dans le cadre du saut d’index de loyer en Région wallonne, il introduira tout recours utile.
Mais il appartient aussi aux propriétaires de se rassembler et de se mobiliser pour défendre leurs droits élémentaires.Le SNPC fait savoir qu'il introduira tout recours utile.
Pour rappel, il avait ainsi introduit avec succès un recours devant la Cour constitutionnelle pour contester le saut de loyer en Région wallonne. -
AuteurMessages
