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11 août 2019 à 14 h 57 min en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038744
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ParticipantRikki1970 a écrit :Bonjour GT,
Merci beaucoup pour votre intervention.
Dans la mesure où j'ai suivi les conseils de libra à la lettre et que je n'ai rien trouvé, convient-il que je m'adresse au registre de la population dès demain afin de vérifier si l'information de l'agent immobilier est exacte ? Ce renseignement est-il public (accessible à tous) ?
Merci.
Rikki.C'est à vous d'apprécier la situation.
Vous devez justifier d'un intérêt pour obtenir le renseignement que vous solliciterez.Une information vous a été donnée par un agent immobilier.
L'a-t-il lui-même vérifiée ? Je l'ignore.11 août 2019 à 11 h 55 min en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038740GT
ParticipantCode judiciaire
Art. 1250. Toute décision ordonnant une mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant est, à la diligence du greffier, insérée par extrait au Moniteur belge.
La publication est faite dans les quinze jours de la décision ordonnant la mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant; les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable sont tenus pour responsables envers les intéressés, s'il est prouvé que l'omission ou le retard résulte d'une collusion.Art. 1251. Dans le délai de quinze jours visé à l'article 1250, alinéa 2, un extrait de la décision est notifié par les soins du greffier au bourgmestre du domicile de la personne protégée, afin d'être consigné dans le registre de la population. Le bourgmestre délivre un extrait du registre de la population mentionnant le nom, l'adresse et l'état de capacité d'une personne, ainsi que l'identité de l'administrateur, à la personne même ou à tout tiers justifiant d'un intérêt.
GT
Participantcommentaires en italiques dans la citation du message:
"Bonjour et merçi à tous les intervenants.
La situation est la suivante: (immeuble de 19 appartements – année civile du 1/1 au 31/12)
l' AG de février 2019 approuve les comptes du syndic (non professionnel et bénévole mais qui n' est pas copropriétaire et qui est en fonction depuis 2016).
(à défaut d'être copropriétaire dans les parties communes, gère-t-il son patrimoine familial (usufruitier/nu-propriétaire ) ou la patrimoine de la société dont il est actionnaire ? Exercice illégal de la profession réglementée de syndic ?)On lui fait confiance mais on ignore qu' il faut désigner chaque année un commissaire au comptes. Alors qu' il est très "légaliste", il ne nous l' a jamais proposé.
Le 24 mai, il remet brutalement sa démission avec un préavis jusqu' au 30/9.
Une AGE est convoquée par 6 copropriétaires (331 quotités sur 1000) pour le 6/9.L'AG a été convoquée (quand ?) par 6 copropriétaires (ils ont adressé une convocation aux autres copropriétaires? sur quelle base ?) ou les 6 copropriétaires ont-ils adressé au syndic une requête en vue de convoquer une assemblée générale dont ils ont fixé l'ordre du jour (lequel ?) ?
Le syndic rajoute 2 points à l' ordre du jour (lesquels ?)mais toujours pas de commissaire au comptes.
Le 24 juillet, il envoit la convocation aux copropriétaires.
Le 28 juillet Un de 6 signataires nous ( à qui ? comment ?) fait part d' irrégularités (que recouvre ce terme ?)dans ses comptes en 2018.
On (qui ?) nous ( à qui ?) fait part du fameux 577-8/2.
Le 29 juillet on (qui ? par écrit ? recommandé?) lui demande de rajouter à l' ordre du jour la nomination obligatoire du commissaire aux comptes.
Il refuse et nous répond que c' est trop tard.
Que peut-on faire lors de l' AG du 6/9.
C' est moi qui en serai le Président (le président est désigné par l'AG dans le respect de la loi et des statuts).
J' ai (quand ? de qui ? vous seul ?)reçu des preuves formelles (lesquelles ?) d' irrégularités (que recouvre ici ce terme ?) de sa part .
Est-il encore temps de pouvoir examiner ses comptes de 2019, 2018, 2017 et 2016 avant de le décharger de ses obligations.
(Mais, Doclot, qu'attendez-vous , vous ou le copropriétaire qui a découvert des irrégularités pour prendre l'initiative de demander par recommandé au syndic à pouvoir examiner personnellement les comptes de l'association des copropriétaires pour les années concernées ?
Et si vous le souhaitez, vous pourrez reproduire la même demande au futur syndic entrant.
Vous constaterez leurs réactions.) "GT
ParticipantL'art.577-8/2 , C.civil ne prévoit pas de désignation d'un commissaire aux comptes uniquement pour les ACP de 20 lots et plus.
Le référence à 20 lots au moins (à l'exclusion des caves, garages et parkings) concerne la constitution d'un conseil de copropriété.Ceci dit, il n'est pas rare de constater qu'aucun copropriétaire ne se propose pour exercer cette fonction et que l'AG refuse de recourir à un commissaire externe pour éviter les frais.
GT
ParticipantDoclot a écrit :Notre syndic démissionnaire remet sa comptabilité à son successeur le 30/9 prochain.
Qui peut ensuite examiner ses comptes des 2 dernières années pour le décharger de ses responsabilités.Qu'entendez-vous par 2 dernières années ? Deux années = 24 mois.
La démission de votre syndic sera effective à quelle date ? Quand débutera le contrat du syndic professionnel que désignera votre AGE du 6/9/2019 ?
La remise de la comptabilité le 30/9/2019 par le syndic sortant ne signifie pas que son mandat se poursuivra jusqu'à cette date.
La loi prévoit que le syndic sortant est tenu de remettre la comptabilité à son successeur dans un délai maximum de 1 mois après la fin de son mandat.
La remise de la comptabilité ne signifie pas l'examen des comptes du syndic sortant au moment des opérations de remise/reprise.
Quelle est la durée de votre exercice comptable ? L'exercice comptable correspond à l'année civile (du 1/1/ au 31/12) ?
Si c'est la cas, le commissaire aux comptes choisi par l'aG du 6/9/2019 examinera les comptes de l'année comptable 2019 (tenus pour partie par le syndic sortant, tenus pour partie par le syndic entrant).
Pour les autres années, l'association devra donner un mandat particulier en vue d'établir un audit relatif à celles-ci. Celui-ci pourra avoir un certain coût que facturera un professionnel.
Les comptes de l'année 2018 (exerc. comptable 2018, 1/1 au 31/12/18) ont été approuvés par l'AG ordinaire de 2019 ?
Quand a pris cours le mandat du syndic sortant ?
GT
ParticipantLu ans un numéro de syndic info
"Une « bonne » assemblée générale commence par un « bon » ordre du jour.
L’ordre du jour d’une assemblée générale contient l’ensemble des points qui y seront débattus. Dès lors, son ordre du jour doit être exhaustif.
L’ordre du jour doit être précis et doit permettre aux propriétaires de connaitre la teneur des débats qui auront lieu à l’assemblée générale. Cela leur permet de savoir s’ils préfèrent assister à l’assemblée générale ou s’y faire représenter. S’ils choisissent de s’y faire représenter, l’ordre du jour doit leur permettre de donner des instructions claires à leur mandant sur la façon dont ils aimeraient que ce dernier vote. Ainsi, le point divers n’est plus autorisé afin de ne prendre aucun propriétaire ou mandant à défaut.Dans un esprit d’éviter tout futur litige, la jurisprudence préconise, d’ailleurs, de mentionner aux propriétaires dans l’ordre du jour si le point concerne un point d’information ou de décision.
A cet effet, l’ordre du jour peut-être scindé en deux volets : les points d’information et les points de décision."
GT
ParticipantGT a écrit :Vous avez un point précis d'un ordre du jour en tête ?A quel point d'un ordre du jour pense Doclot ?
GT
Participantgrmff a écrit :L'AG n'est pas un espace de papote. C'est un espace de décision. Toute discussion peut être soumise à vote pour prendre une décision.Evidemment, si on présente les choses comme "Point 14. Présentation des comptes – Point 15. Approbation des comptes", on ne va pas prendre une décision sur le point 14…
Si un point mis à l'ordre du jour ne prévoit pas de vote, le président de l'AG veillera à demander à l'AG de se déclarer compétente pour voter sur ce point et en formulant une proposition de texte à voter (oui/non/abstention) par l'AG.
GT
ParticipantLe syndic est parfaitement dans son rôle lorsqu'il met à l'ordre du jour certains points qui ne seront pas nécessairement soumis à vote.
Par exemple : une information sur les modifications apportées aux dispositions du code civil relatives à la copropriété apportées par la loi du 18 juin 2018
Ceci dit, l'AG est par essence avant tout un espace de décisions qui sont consignées par le syndic dans un procès-verbal.
GT
ParticipantGT a écrit :Quant à l'art.577-8/2, il stipule que "l'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur. "Vous avez vérifié si les compétences et obligation du commissaire aux comptes ont été déterminées dans votre règlement d'ordre intérieur (auparavant règlement de copropriété) ?
Le cas échéant, voici bien un point sur lequel une AG devrait se prononcer dans les meilleurs délais. Préparez une proposition de texte.
Et invitez le futur président de votre AGE pour laquelle vous avez été convoqué à demander à celle-ci à se déclarer compétente sur le principe d'un vote sur les compétences et obligations du commissaire aux comptes à intégrer dans le règlement d'ordre intérieur. Ensuite l'AG votera sur le texte soumis. Et enfin l'AG choisira son ou ses commissaires aux comptes.
GT
ParticipantGT a écrit :Des candidats au mandat de commissaire aux comptes ( commissaire interne ou externe ?) ont-ils déjà été approchés ? Le contrôle des comptes ne se limite pas au contrôle des factures et au paiement de celles-ci. Un commissaire externe a un coût. Existe-t-il des compétences en interne ? Vous Doclot ?Vous avez cherché et trouvé un candidat commissaire aux comptes ?
Peut-être parmi ceux qui pensent que le syndic en fonction cache quelque chose dans ses comptes. ?
GT
ParticipantEn vertu de quel pouvoir le président de l'AG pourrait-il imposer le vote d'un point qui n'a été mis à l'ordre du jour que pour discussion ?
Il doit d'abord proposer à l'AG (souveraine maîtresse de ses décisions) de se déclarer compétente sur le point (à rédiger) qui sera soumis au vote alors que l'ordre du jour prévoyait un point pour discussion.
GT
ParticipantLa démission d'un syndic est une décision unilatérale de celui-ci qui n'a pas besoin de l'accord de l'AG.
Le contrat du syndic (même bénévole) ou les statuts peuvent prévoir des modalités particulières de démission d'un syndic.
Le syndic qui veut démissionner en cours de mandat convoque une AG qui n'a d'autre choix que de prendre acte de sa démission (que voulez-vous faire d'autre ? il s'agit d'une renonciation unilatérale du syndic à son mandat) et de pourvoir à son remplacement.
Tiens, ds le cas d'espèce , pourquoi le syndic démissionne-t-il ?
GT
ParticipantDoclot a écrit :Au cours d' une assemblée générale extraordinaire, le Président peut-il pour un point à l' ordre du jour changer "non sujet à vote" par "sujet à vote (50%)" ?En principe, NON
En revanche, le président peut faire une proposition en ce sens à l'AG et la développer . Ensuite, l'AG, souveraine maîtresse de ses décisions, tranchera : le point sera ou non soumis au vote.Vous avez un point précis d'un ordre du jour en tête ?
Je crois avoir lu récemment que l'ABSA préconise de ventiler les points mis à l'ordre du jour entre ceux qui seront soumis au vote et ceux qui feront uniquement l'objet d'une discussion.
9 août 2019 à 13 h 37 min en réponse à : Souhait de mettre en location une maison pour 5 ans #1038702GT
Participantlibra a écrit :Bronzato a écrit :Bonjour Bim,Oui, l'idée d'un bail d'un an pour 'tester' le locataire est une bonne protection. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait précédemment. Mais ici je souhaite partir sur une base de minimum 3 ans. Je souhaite que le locataire prenne réellement possession des lieux et voit cela sur le long terme. Ne sente pas chez moi une méfiance non plus…
Si c'est à Bruxelles, un bail de 3 ans est si je ne me trompe pas résiliable à tout moment par le locataire.
avec un préavis de 3 mois et une indemnité qui se limite à un mois de loyer.
Dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9 ans, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
GT
ParticipantLa convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Hors contexte d'une AG :
Le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur (auparavant dans le règlent de copropriété) ou par l'assemblée générale .
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ParticipantL'art.577-8/2 stipule que "l'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur. "
Doclot, vous avez vérifié que les compétences et les obligations du/des commissaires aux comptes sont déterminées dans le règlement d'ordre antérieur (auparavant ds le règlement de copropriété) ?
GT
ParticipantDoclot a écrit :Nous pensons qu' il nous cache quelque chose dans ses comptes. Le 30/9, il remet sa comptabilité à son successeur qui sera un professionnel mais aucun commissaire au comptes ne sera présent pour vérifier ses comptes de 2018 et 2017. En 2018, on a déjà trouvé une anomalie qu' on peut prouvé.Généralement un commissaire aux comptes vérifie les comptes d'un exercice comptable souvent terme de celui-ci.
GT
ParticipantDoclot a écrit :Il n'a pas repris à l' ordre du jour la nomination d' un commissaire au comptes. il n' avait pas non plus repris à l' ordre du jour de l' AG normale en février 2019 la nomination d' un commissaire au comptes.En février 2019, lors de la tenue de l'AGO celle-ci aurait déjà pu se déclarer compétente pour désigner un commissaire aux comptes (obligation légale) et procéder ensuite à la désignation effective de celui-ci.
GT
ParticipantL'art.577-8, § 4, 9°, C. civil prévoit que :
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété"
Le texte est clair. La comptabilité est transmise par le syndic sortant non pas à un commissaire aux comptes mais à son successeur (ou parfois au président de la dernière assemblée générale) dans une délai (maximum) de 30 jours suivant la fin de son mandat.
Quant à l'art.577-8/2, il stipule que "l'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur. "
Il s'agit d'une obligation légale imposée à l'assemblée générale.
Par ailleurs, l' art.577–6,§ 5, al.1 affirme que "l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire". Son président n'est pas le syndic.
Dès lors , se fondant sur l'art.577-8/2 imposant la désignation annuelle d'un commissaire aux comptes (ou d'un collège de commissaire aux comptes), le président de l'AGE pourra proposer à l'AGE de prendre la décision de se déclarer compétente pour la désignation d'un syndic. Cette décision sera suivie de la désignation effective du/des commissaires aux comptes sur base de leur candidature.
Le syndic actera ces décisions dans son PV ( art.577-6,§ 10 "Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."Des candidats au mandat de commissaire aux comptes ( commissaire interne ou externe ?) ont-ils déjà été approchés ? Le contrôle des comptes ne se limite pas au contrôle des factures et au paiement de celles-ci. Un commissaire externe a un coût. Existe-t-il des compétences en interne ? Vous Doclot ?
Candidat aussi à la présidence de l'AGE ?
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