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GT

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20 sujets de 9,541 à 9,560 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours #1038800
    GT
    Participant

    Il appartient au curateur de décider s’il continue l’exécution des contrats en cours. S’il tarde à prendre position, le créancier peut mettre le curateur en demeure de prendre sa décision dans les 15 jours; s’il n’obtient pas de décision de la part du curateur dans ce délai, le contrat sera présumé résilié et l’éventuelle créance de dommages et intérêts consécutive à cette rupture entrera dans la masse.

    Loi sur les faillites du 8 août 1997 (mise jour au 20/7/2018)
    " Art. 46. § 1er. Dès leur entrée en fonctions, les curateurs décident sans délai s'ils poursuivent l'exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de la faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin.
    La partie qui a contracté avec le failli peut mettre les curateurs en demeure de prendre cette décision dans les quinze jours. Si aucune prorogation de délai n'est convenue ou si les curateurs ne prennent pas de décision, le contrat est présumé être résilié par les curateurs dès l'expiration de ce délai; la créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de l'inexécution entre dans la masse.
    Lorsque les curateurs décident d'exécuter le contrat, le cocontractant a droit, à charge de la masse, à l'exécution de cet engagement dans la mesure où celui-ci a trait à des prestations effectuées après la faillite."

    Ailleurs, je lis :
    https://www2.deloitte.com/be/en/pages/accountancy/articles/pme-updates/pme-que-se-passe-t-il-avec-les-contrats-en-cours-en-cas-de-faillite-ou-de-lce.html
    "Que se passe-t-il avec les contrats en cours en cas de faillite ou de LCE?

    Une clause typique dans un contrat est celle qui dit que chaque partie peut à tout moment mettre fin à celui-ci “en cas de circonstances exceptionnelles qui rendent impossible la poursuite de toute collaboration professionnelle entre les parties […]”. Il est souvent précisé que, par “circonstances exceptionnelles”, on entend: “la faillite, la LCE, [….]”.
    Mais une partie peut-elle effectivement résilier le contrat en cas de faillite ou de LCE de l’autre? Et que se passe-t-il si rien n’a été prévu en la matière?
    Dans le cas d’une faillite, tout dépend de votre contrat. S’il y a une clause résolutoire expresse comme ci-dessus, alors la faillite met fin au contrat en cours. Si une telle clause n’est pas présente mais qu’il s’agit d’un contrat “intuitu personae”, la faillite signifiera également la fin du contrat.
    Enfin, s’il n’y a ni clause, ni caractère intuitu personae, le curateur décidera du sort des contrats en cours. Il ne peut toutefois pas y mettre fin comme ça. Il faut que la cessation du contrat soit nécessaire à la gestion de la masse faillie en bon père de famille. La poursuite des contrats ne peut pas entraver la liquidation normale.
    Dans le cas d’une LCE (une situation découlant de la “Loi relative à la continuité des entreprises”), les choses se présentent tout à fait autrement.
    La loi stipule en effet très clairement que la demande ou l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ne met pas fin aux contrats en cours, et ce même lorsqu’il y a une clause qui affirme le contraire.
    Ceci signifie qu’une clause résolutoire telle que présentée ci-dessus ne garantit pas du tout qu’il y aura moyen de mettre fin au contrat.
    Si l’entreprise en difficulté a manqué à une de ses obligations contractuelles avant l’octroi du sursis, alors l’autre partie peut cependant mettre fin au contrat si l’entreprise en difficulté n’exécute pas le contrat dans les 15 jours après mise en demeure.
    Pour l’entreprise en difficulté elle-même, la loi prévoit bien une possibilité de ne pas exécuter le contrat (exception faite des contrats de travail) pendant la durée du sursis, même s’il n’y a pas de disposition contractuelle dans ce sens. Cette possibilité existe à condition que la cessation du contrat soit nécessaire pour qu’un plan de réorganisation puisse être proposé aux créanciers ou pour que la cession sous autorité de justice soit possible. Bref: si la fin du contrat est nécessaire pour que l’entreprise survive. L’autre partie contractante conserve toutefois le droit de suspendre ses propres prestations si l’entreprise en difficulté décide de ne pas exécuter (provisoirement) le contrat.
    Un dédommagement éventuel consécutivement à cette non-exécution par l’entreprise en difficulté est considéré comme une créance dans le sursis.
    Le sursis n’empêche toutefois pas que les créances réciproques soient compensées dans la mesure où celles-ci ont vu le jour entièrement avant ou entièrement après la LCE. Si une partie contractante veut compenser sa dette d’avant l’ouverture de la LCE avec une dette de l’entreprise en difficulté d’après l’ouverture de la LCE, les deux dettes doivent concorder."

    Dans le cas d'espèce : faillite ou réorganisation judiciaire ?
    Le curateur est tenu de faire publier le jugement déclaratif de faillite par extrait au Moniteur belge, et ce dans les cinq jours du prononcé. Par la publication au Moniteur, toutes les parties intéressées seront mises au fait de la faillite.
    MarcoBrux, vous avez vérifié au Moniteur belge ?

    Une autre lecture instructive. Un article publié dans les annales de droit de Louvain intitulé de droit des contrats à l'épreuve de la faillite. Le sort des contrats en cours en cas de faillite y est abordé.
    http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D1292.pdf

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    en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038671
    GT
    Participant

    Les autorités communales ne peuvent que communiquer des données ou listes de données relatives aux citoyens résidant sur leur territoire.

    Le registre national est un système informatisé qui contient toutes les données d'identification et adresses des personnes inscrites au registre de population communal.

    La consultation et la communication des données du registre national hors du cadre autorisé est sanctionnable.

    en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038670
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    panchito a écrit :
    De toute façon, une agence ne peut pas débloquer une garantie locative.

    Si l'agence agit comme régisseur, elle a un mandat et je ne vois pas pourquoi la banque – le cas échéant (puisque comme souligné par Libra: c'est un bon Korfina) – pourrait ne pas y faire suite.

    Evidemment, l'assureur/la banque vérifiera le contenu du mandat.

    Le contrat de mandat du régisseur est plus ou moins étendu.Il peut être limité à certains actes.

    en réponse à : Contrat d’entretien non exécuté: que faire? #1038791
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour à vous tous,

    j'ai signé un contrat pour une copropriété avec un prestataire pour nettoyer les conduits et bouches d'aération( ventilation) pour une 60aine d'appartements.

    contrat signé en Juin 2018 et prévoit début des travaux en Aout 2018, 15% d'acompte payé au moment de la signature.

    Quel chiffre ?
    % du budget annuel de l'ACP ?

    en réponse à : Contrat d’entretien non exécuté: que faire? #1038790
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    le fournisseur ne réponds plus ni aux émails ni à mes appels téléphoniques .

    Les clignotants sont au rouge

    en réponse à : Contrat d’entretien non exécuté: que faire? #1038789
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    panchito a écrit :
    On n'attend pas un an avant d'envoyer une mise en demeure!

    Tant que le contact et la communication ne sont pas rompus, difficile de mettre en demeure je pense. la société donne des explications et arguments:
    – gros chantier à finaliser
    -matériel nécessaire en panne etc etc
    1 an après cela commence à faire trop et surtout: plus d'explications…

    Les clignotants sont au moins à l'orange

    en réponse à : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours #1038798
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

    Et avez-vous contacté cette autre société ?

    Quelle est la date de l'ouverture de la faillite ?

    en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038668
    GT
    Participant
    bdz a écrit :
    Merci.
    J'espère que le bon sens prévaudra avant d'en arriver là…
    Pas spécialement envie de me taper le fin fond de la Flandre pour le certificat de domicile, mais pas non plus envie d'incrémenter mon nbr de dossier auprès de la das pour qu'ils gèrent cela eux-mêmes. Montant litigieux trop élevé pour laisser passer la chose, mais pas assez pour y aller la fleur au fusil 🙂
    Bref.
    Merci pour votre réponse et bonne journée.

    Pourquoi le fin fond de la Flandre pour obtenir le certificat de domicile du bailleur?
    Vous auriez donc une adresse de votre bailleur ?

    en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038667
    GT
    Participant

    Les avocats sont habilités à consulter le registre national des personnes physiques via leurs ordres pour l'accomplissement de leurs tâches qu'ils accomplissant comme auxiliaires de la justice (intentement, conduite et aboutissement des procès qui leur sont confiés).

    Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

    Art. 5. L'autorisation d'accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er à 3 ou d'en obtenir communication, et l'autorisation d'accéder aux informations concernant les étrangers inscrits au registre d'attente visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, sont accordées parle ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions:
    (…)
    6° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van de Vlaamse balies, dans le seul but de communiquer aux avocats les informations dont ils ont besoin pour les tâches qu'ils remplissent en tant qu'auxiliaires de la justice.

    en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038663
    GT
    Participant

    Dans le cadre des conditions générales Garantie locative et capitalisation Credimo, l'assureur est CREDIMO SA, le courtier est KORFINE SA ( mandaté par l'assureur afin de gérer et de souscrire en son nom et pour son compte le produit "garantie locative et capitalisation branche 26"), le souscripteur = le(s) locataire(s) (la/les personne(s) physique(s) ou la personne morale qui conclu(ent)t le contrat avec l'assureur. Le souscripteur est aussi la personne à qui revient la prestation au terme du contrat. En cas de retrait par le souscripteur, il est tenu compte des dispositions du contrat de bail et des mises en gage et garanties. Le versement faisant suite à un contrat arrivé à échéance ou le paiement du montant retiré sont effectués contre remise de la résiliation de la garantie locative ou conformément au jugement du tribunal.
    Prestations
    L’assureur peut subordonner toute prestation (y compris en cas de résiliation et de retrait) à la présentation des documents suivant :
    (1) un accord écrit et dûment signé entre parties, mentionnant d’une manière claire et sans équivoque la répartition des montants, établi au plus tôt lors de la fin du bail ou (2) sous présentation d’un jugement (exécutoire par provision pour les baux assujetti à la loi du 20 février 1991 pour les baux de résidence principale). Ce sera en particulier le cas si l’assureur doit raisonnablement tenir compte de la possibilité selon laquelle plusieurs personnes peuvent représenter le locataire ou si plusieurs personnes peuvent faire valoir des droits, par exemple si le souscripteur n’est plus en vie à l’échéance.
    L’assureur verse les sommes dues, après imputation d’éventuel(le)s retenues légales, frais, indemnités et autres sommes qui seraient encore du(e)s à l’assureur ou à des tiers, dans les 30 jours après réception des documents demandés et, si la demande en est faite, après réception d’une quittance de règlement signée. L’assureur ne bonifie pas d’intérêts pour un retard de paiement suite à une circonstance indépendante de sa volonté.

    A propos des documents demandés, il semble que , avant de procéder au paiement, KORFINE demande une copie verso verso de la carte d'identité valable des locataires prétendant se conformer aux dispositions concernant la loi anti-blanchiment et la lutte contre le terrorisme.

    en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038658
    GT
    Participant
    bdz a écrit :
    Je suis bailleur, et je communique à mes propres locataires les références de la peinture "au cas où".

    Et vous ignoriez l'existence de l'art. 1714, C.civil prévoyant que le domicile des bailleurs doit figurer ds le contrat de location ds lequel vous êtres le preneur ?

    en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038657
    GT
    Participant
    bdz a écrit :
    Le bailleur : les propriétaires mais représentés par l'agence.
    Compte pour le versement du loyer : l'agence.
    Bailleur selon le contrat Korfine : les propriétaires (représentés par l'agence)

    Le loyer est versé à une agence immobilière.

    A qui vous adressez-vous en cas de problème ? qui vous envoie le décompte de régularisation de charges ? Un agence immobilière.

    Elle agit comme régisseur pour le compte du/des bailleurs.

    Demandez-lui copie du mandat qu'elle détient, identifiant les bailleurs.

    en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038656
    GT
    Participant
    bdz a écrit :
    Bonjour BIM,

    Les bailleurs sont identifiées, (Noms et dates / lieu de naissance), mais pas d'adresse pour rentrer en contact avec eux.
    (ce qui pourrait se comprendre pour des propriétaires ayant un parc immo et n'ayant pas envie d'être dérangé par des Van Gogh dans mon genre 😀 )

    Art. 1714, C. civil
    Sauf dispositions légales contraires on peut louer ou par écrit, ou verbalement.
    Tout bail écrit contient, indépendamment de toutes autres modalités :
    1° pour les personnes physiques, leurs nom, deux premiers prénoms, leurs domicile et date et lieu de naissance;
    2° pour les personnes morales, leur dénomination sociale et, le cas échéant, leur numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, ceci est remplacé par leur siège social.
    Lorsqu'une partie à un tel acte ne s'est pas encore vu attribuer de numéro d'entreprise, elle le certifie dans l'acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l'acte.
    La partie qui manque à son obligation d'identification par le numéro visé à l'alinéa 2, supporte toutes les conséquences de l'absence d'enregistrement du bail.

    en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038649
    GT
    Participant
    bdz a écrit :
    Je n'ai pas les coordonnées des bailleurs (d'où la question de la requête qui est le seul moyen de porter à leur connaissance le souci)

    |

    Dans le bail de résidence "PIM" figurent les données concernant le /les bailleur(s), dont le domicile et le siège social et le cas échéant, celles de leur représentant dans le cadre de la signature du bail.

    ENTRE
    A. Bailleur : ………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, Siège social, BCE) ………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, Siège social, BCE) Obligés solidairement et indivisiblement ici représenté(s) par ……………………………………………………………………….……………………., agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,

    en réponse à : Qui peut être syndic bénévole ? #1038779
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    (…)
    Blancheneige, comment êtes-vous certaine que l'interdiction d'exercer la profession de syndic s'applique au syndic qui a été choisi par l'assemblée générale de votre ACP ?

    Vous remarquerez que la loi n'utilise pas le terme "propriétaire" pour cibler les personnes qui ne sont pas soumises à l'interdiction dont il est question ci-dessus.

    C'est une réalité que la loi utilise les mots propriétaire et copropriétaire d'une manière confuse. La loi de 2018 a oublié de reprendre la définition de certains mots (remarque faite lors la préparation de la loi de 2010 au sein du Sénat, mais postposé à ce moment pour des motifs techniques).

    Luc, je faisais référence ds ma précédente intervention à la loi du 11 février 2013.

    Dans le cadre de l'application de cette loi,
    • les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial
    • les personnes qui ne font que gérer le patrimoine dont elles sont copropriétaires (p.e, usufruitiers et nu-propriétaires)
    • les personnes qui ne font que gérer le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées
    peuvent exercer la fonction de syndic.

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    en réponse à : Qui peut être syndic bénévole ? #1038777
    GT
    Participant

    La loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier prévoit que nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession de syndic (celui qui agit dans le cadre de l'administration et de la conservation des parties communes d'immeubles ou groupes d'immeubles en copropriété forcée, d'après les articles 577-2 et suivants du Code civil ) , ou en porter le titre, s'il n'est inscrit à l'Institut professionnel des Agents Immobiliers (IPI) dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires.

    Elle ajoute que les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne sont pas soumises à cette interdiction.

    Blancheneige, comment êtes-vous certaine que l'interdiction d'exercer la profession de syndic s'applique au syndic qui a été choisi par l'assemblée générale de votre ACP ?

    Vous remarquerez que la loi n'utilise pas le terme "propriétaire" pour cibler les personnes qui ne sont pas soumises à l'interdiction dont il est question ci-dessus.

    en réponse à : Qui peut être syndic bénévole ? #1038775
    GT
    Participant

    Et d'où sort cette personne choisie pour occuper la fonction de syndic ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038750
    GT
    Participant
    Rikki1970 a écrit :
    Il y a deux semaines, j’ai «acheté» (les guillemets sont importants !) le terrain qui séparait mon habitation de celle de ma voisine; terrain lui appartenant.
    Pour être plus précis, cette dame, que je connais depuis mon arrivée dans le village en 2013, âgée de plus de 80 ans, a été placée en maison de retraite il y a 18 mois.
    Ces trois enfants ont récemment décidé de mettre sa maison en vente et on fait appel, dans un premier temps, à un notaire.
    Après le passage du notaire, deux de ses trois enfants sont venus me parler. Ils m’ont dit que me vendre une partie du terrain, comme leur mère me l’avait promis 3 ans plus tôt, n’était pas envisageable (…)

    Rikki.

    Je ne comprends pas .

    Que s'est-il exactement passé il y a 3 ans ?
    Que s'est-il exactement passé il y a 2 semaines ?

    en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038746
    GT
    Participant

    A propos de l'accord sur la chose et le prix

    L’accord sur la chose et le prix ne suffit plus

    https://gillescarnoy.be/2012/02/12/laccord-sur-la-chose-et-le-prix-ne-suffit-plus/

    Une nouvelle approche de la chose et du prix dans la vente immobilière

    https://gillescarnoy.be/2014/12/08/une-nouvelle-approche-de-la-chose-et-du-prix-dans-la-vente-immobiliere/

    Vente d'immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? Rien n'est moins sûr (suite et pas encore fin)

    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=969

    en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038745
    GT
    Participant

    Qui peut consulter le registre des contrats de mandat ? Comment le consulter ?

    Seuls les notaires, les justices de paix, les Procureurs du Roi et les personnes qui ont fait la déclaration ou les mandats peuvent consulter les données des registres.

    Ils doivent introduire une demande en ce sens par courrier, fax ou mail (Téléphone : 02/505.08.11 – Fax: 02/505.08.56, Mail crl@fednot.be). Les données incomplètes ou erronées peuvent être adaptées gratuitement et la consultation est gratuite.

    https://www.notaire.be/donations-successions/mandat-extrajudiciaire-et-protection-judiciaire/mandat-extrajudiciaire

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