Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ?
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PIM, le il y a 7 années et 3 mois.
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11 août 2019 à 15 h 46 min #1038748
Rikki1970MembreBonsoir GT,
Merci pour ces informations précieuses et cette littérature abondante.
Je prêche probablement pour ma chapelle mais je note une évolution importante de la jurisprudence et non du Code Civil.
En ce qui concerne les éléments substantiels, les exemples donnés sont bien plus complexes que la situation que je vis actuellement.
Il s'agit d'un terrain à bas prix (a priori sans emprunt) et l'existence de vices cachés me paraît peu probable …
J'ai bien noté qu' "à défaut d’accord sur ces éléments substantiels, il n’y a pas vente" mais j'ai du mal à les identifier dans le cas présent.
Les discussions ont porté sur le terrain (connu des deux parties) et sur le prix (accepté par les deux parties), le reste (évident pour les deux parties) n'a pas été évoqué.
Pour ce qui est du mandat, un avocat a-t'il les mêmes "pouvoirs" qu'un notaire, juge ou procureur du roi ?
Merci.
Rikki.11 août 2019 à 15 h 51 min #1038749
Rikki1970MembreBonsoir PIM,
Je n'ai pas eu de contact avec le notaire initial (qui était le notaire de la mère mais qui, selon moi, n'a été désigné par personne, juste consulté par les enfants) mais il est évident que j'aimerais savoir qui il est et pouvoir le rencontrer à ce propos. Disposeriez-vous d'une piste ou d'une idée ?
En ce qui concerne le mandat, dans la mesure où les contacts avec les enfants ne sont plus ce qu'ils étaient, j'ai adressé un courrier à la maison de repos donc, wait and see.
Merci.
Rikki.11 août 2019 à 16 h 11 min #1038750GT
MembreRikki1970 a écrit :Il y a deux semaines, j’ai «acheté» (les guillemets sont importants !) le terrain qui séparait mon habitation de celle de ma voisine; terrain lui appartenant.
Pour être plus précis, cette dame, que je connais depuis mon arrivée dans le village en 2013, âgée de plus de 80 ans, a été placée en maison de retraite il y a 18 mois.
Ces trois enfants ont récemment décidé de mettre sa maison en vente et on fait appel, dans un premier temps, à un notaire.
Après le passage du notaire, deux de ses trois enfants sont venus me parler. Ils m’ont dit que me vendre une partie du terrain, comme leur mère me l’avait promis 3 ans plus tôt, n’était pas envisageable (…)Rikki.
Je ne comprends pas .
Que s'est-il exactement passé il y a 3 ans ?
Que s'est-il exactement passé il y a 2 semaines ?11 août 2019 à 16 h 24 min #1038751
Rikki1970MembreIl y a 3 ans, alors que j'étais installé chez moi depuis 3 ans, j'allais rendre visite à ma voisine âgée toutes les semaines. Durant cette période, j'ai évoqué avec elle la possibilité de racheter une partie de son terrain pour conserver un passage latéral entre ma maison et une éventuelle nouvelle construction sur son terrain à bâtir. A ce moment-là, il n'y a pas vente puisque ni la superficie ni le prix n'ont été définis.
Il y a 18 mois, elle a été placée par ses enfants en maison de retraite. J'ai continué à lui rendre visite régulièrement. Je lui ai même adressé un courrier pour donner plus de poids / légalité à ma demande.
Il y a 2 semaines, ses enfants ont fait venir le notaire et après le passage de celui-ci, ils m'ont appelé.
Ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas me vendre la partie demandé mais que si je le souhaitais, ils pouvaient me vendre tout le terrain pour 15.000,-€.
Après une nuit de réflexion, j'ai marqué mon accord le lendemain sur la chose (tout le terrain à bâtir) et sur le prix (15.000,- €).
Nous étions donc d'accord tous les 4 (les 3 enfants de la dame et moi-même) sur les conditions.19 août 2019 à 18 h 25 min #1038752
Rikki1970MembreBonsoir à tous.
Mes dernières explications étant restées sans suite, je pense que le sujet se clôture doucement …
En dernier recours, quelqu'un pourrait-il me communiquer, en message privé si nécessaire, les coordonnées d'un avocat spécialisé en droit immobilier et en droit des contrats, de préférence dans la région montoise ?
Merci.
Rikki.19 août 2019 à 18 h 57 min #1038753
PIMMaître des clésRikki1970 a écrit :Bonsoir à tous.
Mes dernières explications étant restées sans suite, je pense que le sujet se clôture doucement …
En dernier recours, quelqu'un pourrait-il me communiquer, en message privé si nécessaire, les coordonnées d'un avocat spécialisé en droit immobilier et en droit des contrats, de préférence dans la région montoise ?
Merci.
Rikki.MP envoyé
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