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ParticipantCode civil, art. 577-4 § 1.
"L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, (…)"Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, article 1.
"Tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, § 4, du Code civil, ainsi que les modifications y apportées seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude."
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Participantrexou a écrit :Et dans le meilleur des cas, la différence financière serait minusculissime. (encore un terme à homologuer) 🙂Louis MICHEL était familier de l'emploi du terme "pelliculaire"
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ParticipantBMCTools a écrit :A priori et au vu des informations que vous fournissez , la modification de la terrasse et du grenier implique la modification de quotes-parts en copropriété. Vous devez mettre ce point à l'ordre d'une AG.La convocation d'une assemblée générale doit être examinée au regard de l'art.577-6, § 2, C. civil
"Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.Dans le cas d'espèce, un syndic a été désigné ?
GT
Participantpanchito a écrit :Qui est le syndic? Tout cela a-t'il été appeouvé par une AG?Qui est le syndic ?
Aucune réponse n'a été fournie.GT
Participantart.577-7, § 3, C. civil
"Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, moyennant la production d'un rapport tel que prévu à l'article 577-4, § 1er, alinéa 2.en vigueur le 1er janvier 2019et applicable à tout immeuble ou groupes d'immeubles répondant aux conditions visées à l'article 577-3, C. civil
Le législateur de 2018 a voulu la production d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier pour toute modification, à partir du 1/1/2019 de la répartition des quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative sur laquelle il est statué à l'unanimité par l'assemblée générale.
Le rôle du rapport dont il est question à l'art.577-4, § 1er, al.2 est de fixer la valeur respective de chaque partie privative sur la base de 3 critères cumulatifs : la superficie nette au sol, l'affectation et la situation de cette partie privative.
La superficie nette au sol est la surface "plancher" ou "tapis" càd la surface intérieure exclusive des murs extérieurs et des cloisons intérieures.
Par ailleurs, l'art.577-9, § 6, C. civil prévoit que tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble.
Agathe, ne tardez pas à faire établir un rapport motivé par un autre notaire (règles de confraternité ?), ou par un géomètre-expert ou par un architecte ou par un agent immobilier. Il confirmera ou infirmera les informations dont vous nous avez fait part.
posté avant d'avoir lu l'intervention de M. VAN ERMEN
GT
ParticipantAgathe a écrit :Le syndic est formé des deux propriétaires conformément à l'acte de base.Merci de reproduire textuellement cette clause de l'acte de base.
Date de l'acte de base et de ses modifications?17 août 2019 à 8 h 51 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038682GT
Participantbdz a écrit :Sur le montant du litige : 430 € pour deux retouches visibles à cause d'une mauvaise référence de peinture.
(quand la retouche d'un crochet débouche sur la remise en état d'un mur de 16 m², ça monte vite…)Arguments de l'agence : la référence était indicative sans garantie, il fallait "remettre en blanc".
Sauf que le primaire blanc n'est pas le bon et le blanc renseigné par l'agence non plus. l'edl d'entrée parle de mur blanc, sans autre précision.Le temps, je m'en fiche, je n'attends pas après la garantie.
De là à brûler 400 €, il y a une marge.
Et le coût de la procédure est de 0 si c'est la das, ou simplement les droits de greffe en direct.Vous n'avez jamais envisagé de proposer une transaction ( 50-50 p.e.)pour mettre fin au litige ?
2 personnes aiment ce message16 août 2019 à 15 h 57 min en réponse à : Prolongation d’un Bail de courte durée – Bruxelles #1038832GT
ParticipantEt Globetrot serait bien inspiré, à mon avis, de signer et de faire signer l'avenant pour le 25 septembre au plus tard.
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ParticipantMarcoBrux a écrit :– Je n'ai rien trouvé au Moniteur Belge!( à moins que je cherche mal)En ayant consulté la BCE, vous connaissez la date d'ouverture de la faillite.
Dès lors consultez aussi sur le site du MB lui-même, à partir de cette date, le Sommaire des Publications légales et Avis divers.https://justice.belgium.be/fr/service_public_federal_justice/organisation/moniteur_belge
16 août 2019 à 12 h 59 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038674GT
Participantbdz a écrit :Bref, vu le dernier message de l'agence, ce sera das ou requête et un tour de carrousel administratif dont je me serais bien passé. 😡Quels sont les arguments que l'agence immobilière oppose à vos prétentions relatives à l'état des lieux de sortie ?
Vous ne les exposez pas.
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Bonjour,Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.
Que pensez-vous de cette façon de faire? le contrat peut -il continuer de la sorte( tant que les clauses subsistent)? ou faut-il une AGE pour en désigner une autre société?
merci d'avance
Soit vous estimez qu'il existe bien une convention et qu'elle est opposable à l'ACP
Soit vous estimez qu'elle est inexistante parce qu'elle n'a pas été produite (mais apparemment vous ne l'avez pas demandée )
Soit vous estimez que la convention existe mais qu'elle n'est pas opposable à l'ACP.Et vous en tirez les conclusions.
1 personne aime ce message16 août 2019 à 5 h 33 min en réponse à : Prolongation d’un Bail de courte durée – Bruxelles #1038829GT
Participantlibra a écrit :GT a écrit :libra a écrit :Il ne faut pas conclure un nouveau contrat; il faut proroger le contrat existant."Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée (1 an), ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. "
La prorogation se concrétise par un écrit
L'écrit ne doit pas être un contrat.
exemple:
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
· Le bail convenu le 5 septembre 2018 et portant sur la location d'un appartement non meublé situé au rez-de-chaussée bel étage de la rue … à 1030 Schaerbeek est prorogé sous les mêmes conditions pour une durée d'une année sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement.
Le Bailleur Le Preneur
xxxx yyEffectivement. L'écrit peut consister en un avenant ou un nouveau contrat, voire même dans une clause prévue ds le bail initial (la question est controversée pour la Région bruxelloise – en Wallonie la législation le prévoit expressément).
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ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :Et avez-vous contacté cette autre société ?Quelle est la date de l'ouverture de la faillite ?
-Non, je n'ai aucune information la concernant( j'attends la facture fin du moi)
-fin JuilletJe suis étonné que vous attendiez une facture pour en savoir davantage et que vous vous contentiez de paroles .
Il n'est pas difficile d'interroger le personnel qui preste apparemment pour la nouvelle société de nettoyage pour l'identifier, prendre contact avec elle (puisqu'elle ne l'a pas fait) et demander la convention de cession.Et si le travail effectué pendant ce mois devait ne pas être correctement effectué, les contrats prévoient un délai parfois de quelques jours pour que vous vous manifestiez auprès de la société de nettoyage. A qui vous adresseriez-vous ?
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :Le curateur est tenu de faire publier le jugement déclaratif de faillite par extrait au Moniteur belge, et ce dans les cinq jours du prononcé. Par la publication au Moniteur, toutes les parties intéressées seront mises au fait de la faillite.
MarcoBrux, vous avez vérifié au Moniteur belge ?Une autre lecture instructive. Un article publié dans les annales de droit de Louvain intitulé de droit des contrats à l'épreuve de la faillite. Le sort des contrats en cours en cas de faillite y est abordé.
http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D1292.pdfPas au Moniteur Belge mais bien à la BCE.
Sur le site de la BCE figure à côté de l'énoncé "situation juridique", la mention "ouverture de faillite depuis le…"
Je ne comprends pas pourquoi vous n'entamez pas des recherches dans le Moniteur belge dans lequel sont publiés les jugements déclaratifs de faillite.
L'e jugement ne vous intéresse pas ?15 août 2019 à 20 h 05 min en réponse à : Prolongation d’un Bail de courte durée – Bruxelles #1038827GT
Participantlibra a écrit :Il ne faut pas conclure un nouveau contrat; il faut proroger le contrat existant."Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée (1 an), ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. "
La prorogation se concrétise par un écrit
15 août 2019 à 15 h 02 min en réponse à : Prolongation d’un Bail de courte durée – Bruxelles #1038824GT
Participant"Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur."
En l'absence de notification d'un congé et même en présence d'un congé notifié mais hors délais : le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans
Le preneur continue à occuper le bien loué ( au-delà de la durée convenue ds le bail de courte durée) sans opposition du bailleur : le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans
Un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties (alors qu'aucun congé n'a été notifié ds les délais): le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.
La disposition est impérative. Elle s'impose au preneur et au bailleur. Et , le cas échéant, au juge en cas de litige.
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :PS: le nettoyage continue comme avant et par les mêmes personnes:)Et ces personnes sont , je suppose, identifiées avec des uniformes faisant apparaître le nom de la société effectivement cessionnaire du contrat de nettoyage . A partir de quand ? apparemment l'ACP , représentée par son syndic,n'a pas été préalablement informée de la cession.
Dans l'examen de cette affaire beaucoup d'éléments factuels doivent être réunis.
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Bonjour,Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.
Que pensez-vous de cette façon de faire? le contrat peut -il continuer de la sorte( tant que les clauses subsistent)? ou faut-il une AGE pour en désigner une autre société?
merci d'avance
Le contrat de nettoyage, que prévoyait-il ? La possibilité pour l'entreprise de nettoyage de céder des droits et obligations découlant du contrat sans l'autorisation de l'ACP ? L'absence d'opposabilité à l'ACP de la cession effectuée par la société de nettoyage sans l'autorisation de l'ACP ?
Le contrat a bien été cédé avant l'ouverture de la faillite ? à quelle date ? peu de temps avant ? dans une période suspecte ?
La cession d'un contrat (par la société de nettoyage) fait généralement l'objet d'une rémunération à charge du cessionnaire en faveur du cédant.GT
ParticipantJ'ai consulté sur le site du MB quelques publications d'ouvertures de faillites
Celles-ci prévoient notamment:
"Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, dans le Registre Central de la Solvabilité via le site http://www.regsol.be."1 personne aime ce messageGT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :Bonjour,Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.
Et avez-vous contacté cette autre société ?
Quelle est la date de l'ouverture de la faillite ?
– je n'ai pas encore reçu de facture à ce sujet de cette soc
– Ouverture de la faillite fin juilletPS: le nettoyage continu comme avant et par les mêmes personnes:)
Et vous ne cherchez pas a en savoir davantage sur la cession ?
La société de nettoyage est-elle ou non celle avec laquelle vous avez signé un contrat pour nettoyer les conduits et bouches d'aération( ventilation) pour une 60aine d'appartements à laquelle vous avez payé un acompte de 10.000 € (cf. le sujet que vous avez ouvert : Contrat d'entretien non exécuté: que faire ?)?
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