GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantL'origine des infiltrations : le toit, partie commune.
Le syndic peut-il intervenir sur cette partie commune qui n'a pas encore été réceptionnée ?
GT
Participantjetlag a écrit :Encore une question …Je pense essayer de recuperer une partie des couts que j'aurai pour les reparations, de la garantie bancaire au moment que le bail sera fini – car Mme est insolvable au dela des 50 EUR qu'elle verse deja. J'estime l'impacte total des reparations a 500-700 EUR supplementaires.
Quelles sont vos sources sur l'insolvabilité de votre locataire ? Seuls 50 € seraient saisissables ?
GT
Participantjetlag a écrit :Encore une question …Je pense essayer de recuperer une partie des couts que j'aurai pour les reparations, de la garantie bancaire au moment que le bail sera fini
Pour débloquer une garantie locative au terme du contrat de bail, il faut l'accord écrit des 2 parties ou une décision du juge.
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Bonjour,* dans une résidence, la toiture fuit depuis des semaines voire des mois, quand il pleut, quelques litres/jour inondent le dernier appartement et causent des dégâts.
Que pense l'assureur "contenu" du propriétaire de l'appartement ?
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Bonjour,La réception des parties communes n'a pas encore lieu.
Vous voulez dire que le vendeur/promoteur n'a pas encore invité le syndic à la réunion pour procéder à la réception provisoire des parties communes alors que la réception provisoire des lots privatifs a déjà été effectuée?
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Bonjour,* dans une résidence, la toiture fuit depuis des semaines voire des mois, quand il pleut, quelques litres/jour inondent le dernier appartement et causent des dégâts.
* La réception des parties communes n'a pas encore lieu.
Malgré plusieurs tentatives, l'entrepreneur, le promoteur et le syndic ne réagissent pas.Tentatives de qui ? du propriétaire de l'appartement sous toiture ?
En quoi ont consisté concrètement chacune de ces tentatives ?GT
ParticipantGT a écrit :Que prévoit l'acte authentique du propriétaire concerné en ce qui concerne la réception des parties communes ?Je vise l'acte authentique signé par l'acquéreur et non l'acte de base et le règlement de copropriété.
Par ailleurs, appartement acquis sans le cadre de la loi Breyne ?
GT
ParticipantQue prévoit l'acte authentique du propriétaire concerné en ce qui concerne la réception des parties communes ?
GT
ParticipantParmi les particuliers, devraient être spécialement visés cette année, les contribuables qui : (…)
n’ont pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble, dont ils sont propriétaires en Belgique, qui est affecté par le locataire à des fins professionnelles ;
Source : SPF Finances – 8 juin 2019Ne sont ainsi pas visés spécialement en 2019 les contribuables qui déclarent en revenus immobiliers et divers ceux qui devraient l'être en revenus professionnels.
GT
Participantgrmff a écrit :Là, j'ai du mal à vous suivre.Quelle différence entre "revenus professionnels pas basés sur les loyers" et "revenus immobiliers"? Pour moi, aucune différence. Revenus immobilier et revenus professionnels s'additionne au niveau du revenu imposable. Alors, si basé sur le RC, aucune différence d'imposistion entre revenu professionnel et revenu immobilier… (Ce serait autre chose au niveau des lois sociales, mais elles sont hors contexte si j'ai bien compris)
Ce n'est parce que j'ai écrit "La taxation des revenus immobiliers sur base du loyer ne fait pas l'objet de ces jugements" et qu'il faut en conclure que les revenus professionnels sont taxés sur base du RC.
La section IV (revenu professionnel) du titre II (impôt des personnes physiques) du code des impôts sur les revenus trouve matière à application en ce qui concerne la problématique des revenus immobiliers et divers requalifiés en revenus professionnels.
Ainsi, à titre d'exemple, le revenu net des revenus professionnels s'entend du montant total de ces revenus après exécution notamment de l'opération suivante :
"le montant brut des revenus de chacune des activités professionnelles est diminué des frais professionnels qui grèvent ces revenus"GT
ParticipantBim a écrit :Si l'administration était logique elle comprendrait que si les bailleurs multipropriétaires dont les "nombreuses acquisitions" sont financées au maximum par emprunt étaient taxées sur base du loyer net (déductions de toutes les charges exceptés les amortissements des prêts), ils n'auraient très probablement pas investi car ils n'auraient jamais dégagé de cash flow positif. Et revendraient tout s'ils venaient à être taxés de la sorte (voir post de grmff). Bref, le jour où ils parleront de taxer le cash flow, autrement dit le loyer net avec déduction des amortissements des prêts, on pourra en reparler…Les jugements font état de requalifications de revenus immobiliers et plus-values immobilières en revenus professionnels.
La taxation des revenus immobiliers sur base du loyer ne fait pas l'objet de ces jugements.L'administration exécute les textes votés par le législateur. Les juges suivent ou non l'administration dans ses décisions. Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
GT
ParticipantEn Allemagne, c'est dans le régime d’assistance (“Grundsicherung für Arbeitssuchende”)que tous les revenus dépassant un certain plafond (revenus d’activités, prestations, revenus mobiliers et immobiliers, etc.) ainsi que le patrimoine (immobilier, épargne, etc.) sont pris en compte pour évaluer les ressources de l’intéressé et de sa “communauté de besoins”. Et non dans le régime d'assurance chômage.
Notre régime belge du "CPAS" se rapproche du régime d'assistance allemand.
GT
Participantpanchito a écrit :Pour moi, dès qu'il y a emprunt pour acquérir des logements destinés à être loués, il s'agit d'une activité professionnelle.Le fisc et la jurisprudence retiennent la requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels non sur un élément mais sur un ensemble d'éléments.
GT
ParticipantUn organisme d’intérêt public doté de la personnalité juridique appelé « Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles » a été créé par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.
Cette agence succède, en ce qui concerne la Région wallonne, aux droits, obligations, biens et charges notamment de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH);GT
ParticipantBim a écrit :Extrait de l'article du Trends Tendance de ce 15/08/19 où sont donnés des exemples récents (2018) de requalification des revenus immobiliers par le fisc :L'article fait état d'arrêts du 19 juin 2018 de la cour d'appel d'Anvers, du 20 février 2018 de la cour d'appel de Liège et du 17 mai de la cour d'appel de Bruxelles. Il en donne des résumés.
Précédemment ces affaires fiscales auront été soumises au tribunal de première instance compétent pour statuer sur les litiges portant sur des questions fiscales.
En première instance, un seul juge se prononce sur une affaire. Le tribunal examine tous les faits et arguments qui lui sont soumis et rend un verdict (= un jugement).La partie qui n'a pas eu gain de cause a interjeté appel contre le jugement du tribunal et l'affaire aboutit devant une Cour d'appel. Au sein de cette Cour, trois juges (conseillers) réexaminent entièrement l'affaire et prennent une nouvelle décision ( = un arrêt).
La partie perdante dispose encore d'un recours contre cet arrêt. Un arrêt de la Cour d'appel peut en effet faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation n'examine pas une nouvelle fois le contenu des faits mais juge uniquement en droit. Cela signifie qu'elle se limite à vérifier si la Cour d'appel a pu prendre sa décision valablement sur la base des faits qui lui ont été soumis.
L'article ne précise pas si les arrêts identifiés ci-dessus ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation.Personnellement, je n'ai lu ni les textes des jugements de première instance, ni ceux des arrêts des Cours d'appel dans lesquels sont exposés les arguments des parties.
GT
ParticipantAgathe a écrit :L'acte de base datant de décembre 1989, pouvez vous me dire si sa mise à jour pour tenir compte des deux dernières lois est une obligation ?18 JUIN 2018. – Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
15 MAI 2012. – Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire
2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
30 JUIN 1994. – Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.
Cette loi de 1994 a inséré dans le Code civil, livre II, titre II, chapitre III, une section Ire intitulée " De la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général " comprenant l'article 577bis inséré par la loi du 8 juillet 1924 révisant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété
Elle a également inséré dans le même chapitre du Code civil une section II intitulée " De la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis " comprenant entre autres la disposition suivante :
"Sous-section VI. – Du caractère impératif.
Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives."
(devenue depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin
"Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.").4 personnes aiment ce messageGT
Participantimmorp a écrit :Pas toujours simple à appliquer le "tour d'échelle"Un petit échange de messages avec le voisin d'une copropriété où nous devons installer un bardage:
(…)
Que s'est-il passé ensuite ?
GT
ParticipantBMCTools a écrit :Il est possible pour les toutes petites copropriétés comme la vôtre de ne pas être soumise à la loi sur la copropriété sous certaine condition. ( Art 577-3 "Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.")Mais néanmoins, il doit avoir un acte de base avec de manière impérative une répartition des charges.
A propos du régime dérogatoire
Documents parlementaires, Chambre 2017 – 2018, n 54-2919/1, p. 200-201
"La pratique connaît des difficultés pour identifier les hypothèses où il peut être dérogé à la loi impérative.
Certains ont égard au nombre de lots, mais la majorité de la doctrine privilégie la gestion simplifiée des éléments immobiliers communs; voy. C. MOSTIN, “Le champ d’application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994”, en Copropriété – La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relative à la copropriété, Ed. U.C.L. Faculté de droit, 1994, p. 32; voy. également C. MOSTIN et J.-Fr.TAYMANS, “Le régime d’exception aux dispositions impératives de la loi sur la copropriété”, op. cit., pp.103 et 104; V. SAGAERT, Goederenrecht in Beginselen van Belgisch Privaatrecht, Mechelen, Kluwer, 2014, nr. 386-387.
Il est proposé en conséquence de préciser que c’est la nature des parties communes qui peut justifier la dérogation, avec, toujours, l’accord de tous les copropriétaires. Le nombre de lots ne justifie pas en tant quel tel une dérogation à l’application de la présente section. Si la dérogation est décidée, l’immeuble ou groupe d’immeubles sera soumis au droit commun de la copropriété forcée des § 9 et 10 de l’article 577-2 du Code civil; il convient alors de s’assurer que l’on est bien en présence de parties communes affectées à des parties privatives distinctes existant juridiquement: la passation d’un acte de base est nécessaire.
Il a été aussi constaté en pratique que des copropriétaires, d’accord dans un premier temps sur la dérogation, pouvaient ne plus l’être mais aussi et surtout que les copropriétaires changent et que de nouveaux arrivants peuvent se voir ainsi privés d’un régime impératif plus détaillé et protecteur. Dès lors que l’un des copropriétaires n’est plus d’accord, la dérogation pourra être remise en cause en saisissant le magistrat de ce litige."
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919001.pdf
En l'espèce, nous n'avons pas été informés d'un accord de tous les copropriétaires sur cette dérogation.
Dès lors s'appliqueront les dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil.
GT
ParticipantBMCTools a écrit :Vous êtes 2 propriétaires, faites le nécessaire pour mettre les quotes-parts en ordre. Et demandez au Notaire de réaliser l'acte modificatif en même temps que l'acte de vente pour économiser les coûts.art.577-7, § 3, C. civil
"Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, moyennant la production d'un rapport tel que prévu à l'article 577-4, § 1er, alinéa 2.
en vigueur le 1er janvier 2019et applicable à tout immeuble ou groupes d'immeubles répondant aux conditions visées à l'article 577-3, C. civilLe législateur de 2018 a voulu la production d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier pour toute modification, à partir du 1/1/2019 de la répartition des quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative sur laquelle il est statué à l'unanimité par l'assemblée générale.
Le rôle du rapport dont il est question à l'art.577-4, § 1er, al.2 est de fixer la valeur respective de chaque partie privative sur la base de 3 critères cumulatifs : la superficie nette au sol, l'affectation et la situation de cette partie privative.
Les 2 copropriétaires devront se mettre d'accord moyennant la production d'un rapport sur la modification de la répartition des quotes-parts. Il s'agira de les chiffrer.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantL'art.577-7, § 3, C. civil (en vigueur le 1er janvier 2019et applicable à tout immeuble ou groupes d'immeubles répondant aux conditions visées à l'article 577-3, C. civil) prévoit qu'il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, moyennant la production d'un rapport tel que prévu à l'article 577-4, § 1er, alinéa 2.
Agathe, vous êtes-vous posée la question du pouvoir du notaire d'acter une modification des quotes-parts suite à l'affectation en mezzanine du grenier de votre voisin alors qu'aucune décision unanime des copropriétaires n'a été prise en ce sens ?
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
