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GT

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20 sujets de 9,481 à 9,500 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Résiliation bail 3 ans par le bailleur #1039032
    GT
    Participant

    Je relève aussi que l'art.237, 238 al 4,du code bruxellois du logement prévoit que le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois peut être résilié anticipativement par le bailleur après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2 (occupation personnelle ou par des proches) , moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    Vous le constatez, la situation est complexe et justifie les conseils d'un avocat.

    en réponse à : Résiliation bail 3 ans par le bailleur #1039031
    GT
    Participant
    Mimiethemouse a écrit :
    Peut-on refuser ce document alors que nous l'avons signé?

    Qu'avez-vous signé ?
    La réception d'un congé ou un accord ? et lequel ?

    Le mieux est de reproduire l'intégralité du document que vous avez signé (en anonymisant certaines données)

    en réponse à : Résiliation bail 3 ans par le bailleur #1039030
    GT
    Participant
    Mimiethemouse a écrit :
    et la loi dit qu'il s'agit d'un préavis de 3 mois seulement.

    Nous sommes vraiment perdus, si quelqu'un a quelques réponses à nous apporter ce serait super !

    1. Quelle est la législation ?

    17 JUILLET 2003. – Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
    TITRE XI. Des baux d'habitation
    CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation
    Section 6. Aliénation du bien loué

    Art. 229. Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
    Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas
    Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date.

    2. Quand cet article est-il entré en vigueur ?

    Cet article est entré en vigueur le 1/1/2018 même pour les baux en cours à cette date.

    3. Que prévoyait l'ancienne législation sur le bail de résidence principale (abrogée pour la Région Bruxelloise par l'ordonnance du 27/07/2017) ?

    20 FEVRIER 1991. – CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

    "Art. 9. Transmission du bien loué.

    Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
    Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

    4. L'article 229 du Code bruxellois du logement est-il aussi applicable aux baux de courte durée ?

    L'al. 3 prévoit que dans le cas où le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation et si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins , "l'acquéreur peut mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date."
    L'art. 237, §§ 2, 3 et 4 du Code bruxellois du logement se situe au titre XI de ce code, et plus précisément à la section 2 relative à la durée du bail du chapitre III consacré aux baux relatifs à la résidence principale du preneur. Les §§ 2, 3 et 4 concernent précisément les manières de mettre fin au bail de 9 ans.

    Cet art. 229 est-il malgré tout d'application pour les baux de courte durée ?
    La question de principe a été examinée par la doctrine pour l'application de l'art. 9 que j'ai identifié ci-dessus (ancienne législation) . Il semble que la question n'était pas tranchée.
    Si l'art. 229 n'est pas d'application en cas d'aliénation d'un bien faisant l'objet d'un contrat de courte durée, celui-ci ne pourra être résilié avant son échéance, sauf de l'accord de toutes les parties.

    A défaut pour l’acquéreur d’obtenir l'accord d'un locataire la résiliation anticipée du contrat de courte durée, il ne lui sera pas permis d’y mettre fin avant son terme.

    5. Eu égard à sa situation et à la législation, je ne peux que conseiller aussi à Mimiethemouse, en fonction de ses propres souhaits , de consulter un avocat qui pourra l'informer et éventuellement entamer un dialogue avec la partie adverse eu égard à la législation et à tous les pièces récoltées.
    Sans vouloir être désagréable, je ne suis pas certain que Mimiethemouse soit en mesure de dialoguer avec son propriétaire.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030282
    GT
    Participant

    L'avocat Jan Roodhooft, affirme :

    "Il peut également arriver que le locataire et le propriétaire acceptent d’inclure une condition suspensive dans le contrat (p. Ex. Que le locataire actuel quitte sa maison à temps). Si cette condition suspensive n’est pas remplie, il n’y a pas non plus de contrat de location."

    https://immo.vlan.be/fr/conseils/location/19671/pouvez-vous-resilier-un-bail-qui-na-pas-encore-commence

    en réponse à : Prorogation d’un bail courte durée (Wallonie) #1038889
    GT
    Participant
    Sherlock a écrit :
    grmff a écrit :
    SI je comprends bien, vous estimez que l'indemnité de 3 mois ne pourra pas être dûe, étant donné que la première année, on est dans le bail de type court, et donc que la première année du bail de 9 ans, ce n'est pa sun bail de 9 ans?

    Si ce n'est que cela, nous somme d'accord. Pour moi, il est évident (et légal) que le bail court se transforme en bail de 9 ans. Donc, que la date de début de bail reste la même. Le bail perd juste sa qualité de bail court, pas le reste.

    Ou je n'ai pas compris ce que vous vouliez souligner?

    Je suppose qu'il veut dire que l'indemnité de 3 mois ne pourra jamais être d'application puisque pour cela, il faudrait être dans la première année, année durant laquelle votre preneur serait en période courte.

    Oui, dans l'hypothèse où le bail de courte durée est de 1 an avant de se transformer en bail de 9 ans : indemnité de 2 mois.
    Si le bail de courte durée a durée totale de 3 ans, aucune indemnité ( 3 mois, 2 mois ou 1 mois) ne sera due par le preneur qui donnera son congé puisque le bail de courte durée (éventuellement prorogé) se sera transformé dès l'origine en bail de 9 ans et qu'un triennat s'est écoulé.

    en réponse à : Frais de gestion pour bail 9 ans Bruxelles #1038933
    GT
    Participant

    L'entièreté de l'immeuble dans lequel se situe l'appartement pris en location appartient à un seul propriétaire ?

    en réponse à : Prorogation d’un bail courte durée (Wallonie) #1038885
    GT
    Participant

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

    Art. 55
    (…)
    À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. "

    §5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

    Le bail initial était un bail de courte durée.

    en réponse à : Prorogation d’un bail courte durée (Wallonie) #1038883
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Voici mon paragraphe:

    Citation :
    2. DUREE – 1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
    Le bail est conclu pour une courte durée de …………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………… A l’issue de cette période, le bail sera prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.

    Je rajoute ceci dans les "conditions générales":

    Citation :
    2. Durée du bail, prolongations, indemnités et disposition de préavis
    Pendant les 3 premières périodes courtes, le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée d'un mois de loyer. Pour la période suivante, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis de 3 mois et indemnité de résiliation anticipée de 3-2-1 mois selon que le bail prennent fin au cours de la 1-2-3e année.
    Le congé peut être envoyé par tout moyen de communication (sms, mail, whatsapp). Le destinataire en accusera réception immédiatement par retour.

    Cette clause soulignée ne correspond pas, à mon avis au texte légal.

    " Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à
    trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième
    année."
    Le bail de courte durée s'est transformé ab initio en bail de 9 ans.
    Le bail de courte durée a duré 3 ans ( "un triennat").

    Le preneur peut mettre fin à son bail de 9 ans sans aucune indemnité .

    en réponse à : Frais de gestion pour bail 9 ans Bruxelles #1038930
    GT
    Participant
    Yan a écrit :
    De tout cela découle deux questions, la 1 ère, ces honoraire de gestion sont'ils légal et deuzio le bail est il encore valable.

    1. Honoraires de gestion : sont-ils prévus explicitement ds le contrat de bail ? Relisez le
    2. Bail valable : l'enregistrement tardif du bail n'altère pas sa validité

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Emprunt et requalification de revenus immobiliers #1038926
    GT
    Participant
    hugues2 a écrit :
    Est-ce quelqu'un connaît un fiscaliste qui pour demander un avis ? Si oui, pouvez-vous m'envoyer les coordonnées en MP ?

    Dans quelle contrée de la Belgique ?

    en réponse à : Prorogation ou renouvellement d’un bail de résidence secondaire #1038923
    GT
    Participant

    Tout le Code civil ?

    Texte coordonné du code bruxellois du logement

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    en réponse à : Prorogation ou renouvellement d’un bail de résidence secondaire #1038922
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Bonjour,

    Un bail de résidence secondaire de courte durée (1 an) arrive à son terme, à Bruxelles.
    Le locataire veut proroger ce bail.

    (…)
    De cela, je comprends donc que la limite de « un seul renouvellement » et « durée maximum 3 ans au total » n’est pas d’application pour le bail de résidence secondaire.

    J’ai lu aussi, ailleurs que dans le CBL, que le contrat de location à usage de résidence secondaire ne rentre pas dans le champ d’application de la loi sur les loyers, qui régit les contrats de résidence principale. Seules les dispositions du code civil (articles 1708 à 1762 bis) sont d’application.

    De ces articles du Code civil, je retiens :
    Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
    Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si à l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

    Peut-on alors proroger ou renouveler un bail de courte durée autant de fois que souhaité, voire ne rien faire ?
    Ai-je bien interprété les nouvelles règles (impératives) et les anciennes du Code civil (supplétives)?

    Merci pour vos interprétations et/ou confirmation.

    Un bail de résidence secondaire dont la durée a été expressément déterminée (ici 1 an) prend fin par la seule expiration de son terme sans qu'un congé soit nécessaire.

    Il peut être 1.prorogé, 2.renouvelé ou 3.reconduit tacitement.

    Prorogation, renouvellement et reconduction tacite sont des notions différentes.

    En l'espèce, le locataire souhaite une prorogation du bail initial.

    La prorogation maintient toutes les conditions du bail initial à l'exception du terme qui sera fixé dans une convention des parties.
    Elle nécessite une décision des parties d'en poursuivre l'exécution en reportant son terme.
    La notion de bail de courte durée est étrangère au bail de résidence secondaire. Ce bail est à durée déterminée ou indéterminée.

    Par ailleurs, l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation , comme son énoncé l'annonce, concerne aussi le bail de résidence secondaire qui est un bail d'habitation (au contraire d'un bail commercial ou d'un bail à ferme).

    Ainsi les articles 1714bis, 1716, 1717, 1720, 1743, 1748, 1750, 1754, 1755, 1756 ne seront plus applicables aux baux d’habitation (un bail de résidence secondaire est un bail d'habitation) en Région de Bruxelles-Capitale mais resteront applicables aux autres baux.

    Ainsi les art. 1736 à 1740 (durée du bail, congé, caution) , 1757 et 1758 (durée du bail des meubles fournis et du logement meublé) ne seront plus applicables aux baux particuliers de résidence principale, de logement d’étudiant et d’habitat intergénérationnel et solidaire mais resteront applicables aux autres baux.

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030269
    GT
    Participant

    C'est l'art 17.de la loi du 14/10/2018 (Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe) qui a modifié l'art.1034ter, 2° du Code judiciaire. Cette disposition est applicable depuis le 1/2/2019
    " Dans l'article 1034ter, 2°, du même Code, inséré par la loi du 3 août 1992, les mots "inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat" sont remplacés par les mots "son numéro de registre national ou numéro d'entreprise".

    L' art. 1034ter du Code judiciaire prévoit La requête contient à peine de nullité :
    1° l'indication des jour, mois et an;
    2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
    3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
    4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
    5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;
    6° la signature du requérant ou de son avocat.

    Quant à l'art.1034quater, C. judiciaire, il énonce :
    "Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile ou un extrait du registre national des personnes physiques visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile. Le certificat ou l'extrait du registre national ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale."

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030266
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    -Bonjour, je vous dépose les requêtes.
    -Ah mais monsieur, il faut noter le numéro national. C'est obligatoire maintenant.
    – Ah ben zut flute, madame la greffière. Parce que je ne les ai pas, et le RGPD m'interdit de le conserver. Et comme sur le certificat de domicile de la commune, ils ne le mettent pas, on va faire comment?

    Kafka, revient qu'on te dit…

    La suite de l'histoire ?

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030265
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    -Bonjour, je viens chercher un certificat de domicile pour Mr Untel, qui a quitté un de mes logements.
    -Bonjour. Voici, son changement de domicile n'est pas encore fait, donc vous avez un certificat de l'ancien domicile, chez vous.
    – Ben, vous pouvez pas me donner sa nouvelle adresse aussi, histoire qu'il soit convoqué à la nouvelle adresse?
    – Ah ben non. Respect de la vie privée. Vous n'aurez qu'à en redemander un quand son changement sera effectif.
    – Vous voulez rire? J'ai un certificat, je dépose ma requête comme la loi le prévoit. Je vais pas revenir dans 3 semaines pour en avoir un nouveau.
    – C'est comme cela.
    – Ben, c'est idiot. Il ne recevra pas sa convocation…

    Kafka revient…

    Je pense qu'au registre national figure la mention "parti pour " .
    Il ne s'agit pas encore d'une inscription dans les registres de la population de la commune concernée.

    La suite de l'histoire ?

    en réponse à : réception parties communes: mission du syndic? #1038920
    GT
    Participant

    Dans le cas d'espèce, l'acte authentique d'achat prévoit :
    " Réception provisoire des parties communes
    La réception provisoire des parties communes sera effectuée contradictoirement entre le Vendeur et le représentant des copropriétaires (syndic de l'immeuble, mandataire ad hoc, Conseil de Copropriété), désigné et mandaté par la première assemblée générale des copropriétaires, l’Architecte étant invité. "

    La première AG désigne le représentant des copropriétaires qu'elle mandate pour effectuer la réception provisoire des parties communes.
    L'acte précise que ce représentant peut être le syndic, un mandataire ad hoc ou encore le conseil de copropriété.

    Ce représentant agit dans le cadre d'un mandat particulier.

    Cette désignation a-t-elle été mise à l'ordre du jour de la première assemblée générale? Qui a convoqué cette première AG ?

    Que prévoit l'acte authentique et/ou l'acte de base en ce qui concerne la première AG ?

    Par ailleurs, l'acte authentique d'achat prévoit-il que le propriétaire individuel (dans les parties communes) donne , pour effectuer la réception provisoire des parties communes, mandat à la personne qui sera désignée par la première AG?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : réception parties communes: mission du syndic? #1038917
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    – appartement acquis sans le cadre de la loi Breyne: Je pense bien que Oui! pourquoi cela serait autrement?

    Bàv

    Les réceptions sont réglementées si la loi Breyne s'applique.
    L'acte authentique fait-il mention d'une vente en application de la loi Breyne ?

    en réponse à : réception parties communes: mission du syndic? #1038916
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    – le syndic aurait dit cela par téléphone, aucun écrit
    – l'entrepreneur et le promoteur n'ont jamais donné suites aux interpellations du propriétaire

    Aurait dit : le conditionnel n'est pas le mode de la certitude.
    Interpellations : écrites ? contenu complet ?

    Quelles sont les preuves des contacts ?

    en réponse à : réception parties communes: mission du syndic? #1038913
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    L'origine des infiltrations : le toit, partie commune.

    Le syndic peut-il intervenir sur cette partie commune qui n'a pas encore été réceptionnée ?

    GT: C'est exactement ma question. apparemment les avis sont partagés à ce sujet!
    A 1ère vue, le syndic a répondu qu'il ne peut pas intervenir vu que les parties communes n'ont pas fait l'objet de la réception provisoire!!

    Voici un élément nouveau.
    Réponse écrite du syndic ?

    Et les autres intervenants auxquels s'est adressé le propriétaire, qu'ont-ils répondu ?

    en réponse à : réception parties communes: mission du syndic? #1038911
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Que prévoit l'acte authentique du propriétaire concerné en ce qui concerne la réception des parties communes ?

    Je vise l'acte authentique signé par l'acquéreur et non l'acte de base et le règlement de copropriété.

    Par ailleurs, appartement acquis sans le cadre de la loi Breyne ?

    GT,
    – Que prévoit l'acte authentique du propriétaire concerné en ce qui concerne la réception des parties communes: ca je n'ai pas vérifié! je ne l'ai pas!
    – appartement acquis sans le cadre de la loi Breyne: Je pense bien que Oui! pourquoi cela serait autrement?

    Bàv

    Renseignez-vous , prenez connaissance de l'acte authentique.
    Vous trouverez probablement des renseignements utiles relatifs aux procédures de réception.

    Extraits d'un acte authentique :

    "La réception provisoire des parties communes doit avoir lieu de manière contradictoire entre le promoteur et le syndic concerné désigné par la première assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des copropriétaires. Le syndic peut à cette occasion se faire assister, au frais de la copropriété, par au moins un expert indépendant désigné par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Seul un acte écrit et contradictoire entre parties vaut preuve de la réception provisoire des parties communes.
    Le promoteur demande la réception provisoire des parties communes par écrit en invitant le syndic concerné par lettre recommandée à la poste à y procéder dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de cette demande.
    Les travaux sont présumés être en état de réception provisoire jusqu'à preuve du contraire, à la date d'achèvement qu'a indiquée le promoteur dans la demande de réception.
    Le refus éventuel des mandataires de la copropriété de procéder à la réception des parties communes devra être notifié, avec ses motifs par une lettre recommandée à la poste et adressée au promoteur avant l'expiration du délai de quinze jours déterminé ci-dessus.
    Le refus éventuel du mandataire de la copropriété d'accepter cette réception des parties communes devra être notifié, avec ses motifs, par lettre recommandée à la poste et adressée au promoteur dans les huit jours qui suivent la date de la réception provisoire.
    Lorsque le refus motivé de procéder à la réception provisoire des parties communes, ou d'accepter cette réception, a été notifié au promoteur, celui-ci peut soit admettre les motifs du refus et demander une nouvelle fois la réception après avoir procédé aux travaux de réfection demandés, soit solliciter, à l'amiable ou à défaut en justice, la nomina¬tion d'un expert chargé de constater la réalité ou l'inexistence des motifs du refus de réception et de fixer les éventuels travaux de réfection à réaliser avant de procéder à la réception provisoire ou avant acceptation de la réception provisoire.
    Si la validité de la réception provisoire des parties communes requiert la présence d'un des copropriétaires et si celui-ci omet de comparaître dans le délai raisonnable que le promoteur lui aura fixé par exploit d'huissier, le tribunal statuera sur ladite réception en ce qui concerne le copropriétaire en défaut.
    Si le mandataire de la copropriété concernée laisse sans suite la requête écrite du promoteur d'effectuer la réception provisoire dans le délai de quinze jours déterminé ci-dessus, le promoteur le sommera par exploit d'huissier et le syndic sera présumé accepter cette réception si, dans les quinze jours qui suivent cette sommation, il omet de comparaître à la date fixée dans cet exploit aux fins de réception.
    Si, au moment de la réception provisoire des parties communes le promoteur est encore propriétaire d'une partie de l'immeuble qu'il présente aux fins de réception, il n'exercera aucun des droits qui s'attachent à la copropriété lors de la réception des parties communes du bien."

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