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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 9,461 à 9,480 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant

    Qui assumera les risques avant la jouissance effective mais après la signature de l'acte authentique ? Quid en cas de sinistre ?
    Je suppose que le problème a été réglé.

    GT
    Participant
    mikelecoureur a écrit :
    Si quelqu’un veut la réponse à ce topic, j’ai appelé le SPF qui m’a confirmé, que si les conditions de ventes particulières liées à la jouissance différée étaient dans l’acte, la déduction fiscale peut être reçue. Lors de l’achat d’une seconde propriété pour madame, le droit sera réduit à 50% du montant total 😉
    Bonne journée à tous,
    Mikelecoureur

    Je vous conseille de vous adresser par écrit au spf finances.
    La jouissance de votre bien est différée par votre volonté rencontrant le souhait des anciens propriétaires.

    en réponse à : copropriété forcée #1038759
    GT
    Participant

    Doclot, j'ai pris la peine de vous lire, de vous répondre, de vous poser des questions. Je n'ai pas eu l'occasion de lire vos réponses.

    en réponse à : acte de base #1039123
    GT
    Participant
    tototte206 a écrit :
    Qui doit faire respecter l'acte de base ?

    J'ai pris le temps de lire vos interventions ds cette discussion. Je vous ai posé des questions. Je n'ai ps eu l'occasion de lire vos réponses.

    en réponse à : Frais de gestion pour bail 9 ans Bruxelles #1038934
    GT
    Participant
    Yan a écrit :
    Je vous dis déjà merci pour le temps que vous prendrez pour me répondre.

    Yan , j'ai pris le temps de vous lire , de vous répondre et de vous poser des questions.

    Je n'ai pas eu l'occasion de lire vos réponses.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Les multipropriétaires visés par le fisc #1038197
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Cet article est du pain bénit pour les avocats qui conseilleront leurs clients inquiets et éventuellement les défendront.

    Sans que cela n'apporte de bien être à quiconque. Sauf auxdits avocats, et aux fonctionnaires zélés qui justifieront par là leur salaire.

    Mais fondamentalement, c'est du gachi créé par une loi mal torchée et des politiciens incapables de la corriger.

    Mais que dit la loi (mal torchée)? Que prévoit le code des impôts sur les revenus ? Quel(s) est (sont) l'(es) article(s) du code concerné(s) et à corriger ?

    Quant aux fonctionnaires fiscaux (qui ne sont pas infaillibles), à ma connaissance, leurs salaires n'augmentent pas en fonction des suppléments enrôlés.

    Avant enrôlement, le contribuable répond à une demande de renseignements, à un avis de rectification ou à une notification d'imposition d'office.
    Après enrôlement, il peut introduire une réclamation administrative.
    En cas de désaccord sur la décision administrative, il a l'occasion de porter le litige devant les tribunaux (première instance, appel et cassation).

    Le marché "offre" des assurances protection juridique , notamment pour les litiges fiscaux.

    en réponse à : Les multipropriétaires visés par le fisc #1038193
    GT
    Participant

    Cet article est du pain bénit pour les avocats qui conseilleront leurs clients inquiets et éventuellement les défendront.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Il y avait aussi une 3ème option, puisque tout est négociable tant que le bail n'est pas signé

    3. Vous leur dites que le bien vous convient tel quel (donc sans les travaux de rafraîchissement – peinture). Puisque le bien ne sera pas rafraîchit, vous négociez pour l'avoir à un loyer plus bas que celui annoncé!

    Tout n'est en principe pas négociable.
    En signant le réservation de location la candidate locataire s'est engagée à signer un contrat dont les conditions essentielles y sont énumérées.

    GT
    Participant
    Kwaaak a écrit :
    Pour vous situer, je suis en plein achat d'une maison à Montignie-Sur-Sambre (Charleroi) pour en faire une colocation meublée de trois personnes (donc non soumis au permis de location).

    Quelle est la législation ?

    29 OCTOBRE 1998. – Code wallon du logement et de l'habitat durable
    TITRE I. – Dispositions générales.
    CHAPITRE I. – Définitions.

    Article 1.Au sens du présent Code, on entend par :
    (…)
    6° le logement collectif : le logement dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage;

    28° ménage : la personne seule ou plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;

    TITRE II. – Des instruments de la politique régionale du logement
    CHAPITRE I. – Des critères applicables au logement.
    Section 3. – Des prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location
    Art. 9. La présente section s'applique aux logements collectifs et aux petits logements individuels loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d'hébergement d'étudiants.
    Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
    1° aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens loués ne dépasse par quatre personnes;
    2° aux logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation.

    Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
    Le logement doit :
    1°respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
    1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;
    2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie; Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration.
    3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
    a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
    b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
    4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
    5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Ville de Charleroi
    TAXE COMMUNALE SUR LES LOGEMENTS MEUBLES OU SOUMIS AU PERMIS DE LOCATION
    R E G L E M E N T
    ARTICLE 1er :
    Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices d’imposition 2017 à 2019, une taxe communale annuelle sur les logements meublés ou soumis au permis de location.
    Est considéré comme logement meublé, le logement ou local individuel qui est garni d’un ou plusieurs meubles par une personne autre que le locataire occupant les lieux, même si cette personne est différente du propriétaire ou du locataire principal du bien immeuble, et même si une partie desdits meubles est la propriété dudit locataire occupant les lieux. La possibilité pour un locataire de bénéficier de l’utilisation de locaux ou de pièces communs meublés implique d’office le caractère meublé de son logement individuel.
    La définition du logement soumis au permis de location est, quant à elle, celle qui est prévue par le Code wallon du logement.
    ARTICLE 2 :
    La taxe est due pour l'année civile entière par toute personne physique ou morale qui donne ou propose à la location un logement meublé ou un logement soumis au permis de location.
    La taxe est indivisible et est due pour toute l’année, quelle que soit la période pendant laquelle le logement a été loué, proposé à la location ou retiré de la location.

    ARTICLE 4 :
    La taxe est fixée à 197,07 € par an et par logement meublé ou soumis au permis de location que ceux-ci aient fait l'objet ou non d'une location effective. Cela étant, en cas de reprise d'activités par une tierce personne, il n'est pas établi de nouvelle taxe pour la période restant à courir dans l'exercice en cours. Toute convention relative à la répartition de la charge de cette taxe entre le redevable et un tiers est inopposable à la Ville.

    en réponse à : acte de base #1039119
    GT
    Participant
    tototte206 a écrit :
    Oui on passe devant le juge de paix en janvier 2020

    Nous ignorons l'objet de l'action que vous avez initiée (demandeur) ou que vous subissez (défendeur) qui passera devant le juge de paix.

    quelles sont les parties ? vous et le syndic ? vous et l'association des copropriétaires ?

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    en réponse à : Préavis avec enregistrement tardif et article dans le contrat #1039112
    GT
    Participant

    Quelle était la législation applicable en 2009 ?

    article 3, § 5 de la loi de 1991 concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    "Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

    Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."

    Cet article ne signifie pas que, après la période de 2 mois ET aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le preneur peut quitter du jour au lendemain .

    Quant au contrat de bail, il prévoit que "dans le cas d’un bail de 9 ans, qui n’est pas enregistré dans les 2 mois de sa signature, le locataire peut quitter les lieux loués, sans préavis et sans indemnités." et qu'Il informera toutefois le propriétaire, par lettre recommandée, de la date de son départ au moins un mois à l’avance."

    En l'espèce, un bail 3-6-9 a été signé le 4 juin 2009 et a démarré au 1 juillet 2009. L'enregistrement a été fait le 6 novembre 2009 (soit en dehors du délai de 2 mois de sa signature dont il est question ds le contrat de bail et en dehors du délai de 2 mois visé à l'art. 32, 5° du code des droits d'enregistrement).
    Le bail a été reconduit tacitement au 1 juillet 2018 pour une période de 3 ans.

    Si l'on considère que l'article 3 § 5 dont il est question ci-dessus a un caractère impératif, la clause contractuelle mise en avant par le locataire ne serait pas applicable. Il pourrait mettre fin au bail à tout moment mais moyennant un préavis de 3 mois.

    en réponse à : Préavis avec enregistrement tardif et article dans le contrat #1039110
    GT
    Participant
    JBLLN a écrit :
    Comme indiqué dans ma question initiale '31/08 à 17:04', la réponse est non. Je n'ai pas cette clause Pim 2009.

    Je ne l'ignore pas puisqu'elle ne figurait pas telle qu'elle a été reprise par Panchito dans le bail PIM 2009 .
    Panchito cite une clause du bail PIM version 2019.
    Les baux PIM sont mis à jour en fonction de modifications législatives.

    en réponse à : acte de base #1039115
    GT
    Participant
    tototte206 a écrit :
    Qui doit faire respecter l'acte de base ?

    Vous citez l'acte de base.

    C'est quoi ce machin ?
    L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier (code civil, art. 577-4, § 1er, al 2).
    L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l'immeuble (code civil, art. 577-4, § 1er, al 1).

    Le règlement de copropriété : c'est quoi ce machin ?
    L'art. 577-4, § 1er, al.4 nous informe du contenu obligatoire du règlement de copropriété.

    Par ailleurs, existe également un règlement d'ordre intérieur
    C'est quoi ce machin ?
    L'art. 577-4, § 2 nous informe du contenu minimum obligatoire du règlement d'ordre intérieur.

    A quel problème êtes-vous confronté ? Il concerne bien l'acte de base ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Préavis avec enregistrement tardif et article dans le contrat #1039108
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Voici la clause (Bail PIM) qui aurait du figurer dans votre bail:
    Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du décret relatif au bail d’habitation,à la charge du Preneur,ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail adressée par le Preneur au Bailleur dans les formes requises soit demeurée sans effet pendant un mois.

    Le bail PIM, version 2009 ( la bail a été signé et est entré en vigueur en 2009) contenait-il cette clause ?

    en réponse à : Préavis avec enregistrement tardif et article dans le contrat #1039106
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Une nouvelle loi de 2019 impose effectivement que le preneur ait adressé, préalablement au bailleur, une mise en demeure d'enregistrer le bail, qui doit être restée sans suite pendant un mois.

    Mais est-ce à effet rétroactif?

    Vous pourriez préciser la loi de 2019 que vous visez et plus particulièrement l'article concerné relatif à l'obligation imposée au preneur que vous citez.
    Cette loi ne prévoirait-elle pas l'entrée en vigueur de cette disposition ?

    GT
    Participant

    Lorsque j'ai été locataire, j'ai demandé au bailleur et obtenu de celui-ci une modification au contrat de bail qu'il me soumettait.
    Elle consistait à fixer la date de payement du loyer mensuel au 5 de chaque mois.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    panchito a écrit :
    Grmff a écrit :
    face aux gens qui travaillent et qui sont payés le 5 du mois.

    D'où tirez-vous cela?

    J'ai toujours touché mon salaire bien avant la fin du mois comme quantité de mes locataires.

    Je tire cela du fait que beaucoup de gens touche après. Légalement, l'employeur doit payer le salaire dans les 4 jours ouvrables de la fin de la période à laquelle le salaire se rapporte. (sauf règlement de travail qui peut allonger ce délai à 7 jours)

    A noter que pour le chômage aussi, il est payé le 5 du mois.

    Vous avez toujours touché avant cela? Grand bien vous fasse… Cela ne change hélas rien au constat que je fais ci-dessus, au contraire.

    Et les pensionnés, les fonctionnaires, ils perçoivent leur pensions ou leurs rémunérations avant la fin du mois concerné ?
    Et les employés, ne reçoivent-ils jamais leur traitement avant la fin du mois des prestations ?

    en réponse à : Préavis avec enregistrement tardif et article dans le contrat #1039097
    GT
    Participant

    La législation sur le bail a été régionalisée (législations bruxelloise, wallonne, flamande).
    Situation régionale du bien ?

    en réponse à : Résiliation bail 3 ans par le bailleur #1039039
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Il est à noter que l'article de loi suivant est également applicable:

    Citation :
    Article 238. – Baux de courte durée
    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    (…)
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.

    On y note que le bail de moins de 3 ans peut être résilié par le propriétaire moyennant préavis de 3 mois et indemnité.

    Le propriétaire est soumis aux conditions de l'article 237§2 (Occupation personnelle ou familiale – indemnité si pas respecté)
    L'article 237§2 à 5 n'est pas d'application en temps que tel. Le législateur fait une différence entre les conditions de l'article et l'article lui-même, ce qui va dans le sens de mon intervention précédente.

    Le nouveau propriétaire a donc deux manière de mettre fin au bail:
    -6 mois de préavis pour occupation personnelle ou familiale, sans indemnité. Ou pour travaux conséquents. Mais après la 1ère année. (J'entendrais "après la 1ere année" comme la date de fin de bail)
    -3 mois de préavis pour occupation personnelle ou familiale, avec indemnité de un mois de loyer.

    Article 237, § 2 et 5 (texte légal) ne signifie pas article 237 § 2 à 5.

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