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6 septembre 2019 à 7 h 29 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039191
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ParticipantBodson a écrit :Grmff, merci pour cette réponse rapide.Petite question, nous avions par ignorance, oublié d'enregistrer le bail. Cela a t'il une influence ?
À quoi se réfère les "2 mois d'indemnités"? Je pense que c'est une bonne monnaie d'échange. Je ne pense pas avoir subi une perte vu que je n'ai pas eu besoin de chercher un locataire, je n'ai pas de soucis à faire ce "cadeau".
Art 237, c'est bien ça?
Ps: vous êtes une source d'inspiration avec vos nombreux biens !L'article 237 concerne le bail de 9 ans.
" Art. 237. Principes
§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial."6 septembre 2019 à 6 h 42 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039190GT
Participantgrmff a écrit :Ce n'est pas parce que vous acceptez un départ anticipé que vous renoncez à vos autres droits.D'où l'intérêt d'être en possession de toutes les pièces d'un dossier, notamment les échanges entre les parties.
Le juge tranchera en fonction des éléments en sa possession.
Y a-t-il eu ou non accord amiable entre les parties ? Quel a été l'objet de celui-ci ?6 septembre 2019 à 6 h 40 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039189GT
ParticipantPIM a écrit :Bodson a écrit :Il s'agit d'un bail de 3 ans interrompu pendant la deuxième année.L'absence d'enregistrement est dès lors sans incidence entre parties.
Je ne partage pas cette affirmation.
L'art.227 du code bruxellois du logement s'applique aux baux d'habitation.
Est visé aussi visé, pour l'application de cet article, le bail de courte durée de 3 ans . Aussi longtemps qu'il n'a pas été enregistré, il peut être résilié par le preneur sans devoir respecter un délai de préavis de 3 mois et verser l'indemnité d'un mois.
Condition : afin de pouvoir résilier le bail de 3 ans ds ces conditions de délai et d'indemnité , le preneur devra préalablement envoyer une lettre recommandée à son bailleur ds laquelle il le met en demeure de faire enregistrer le bail et respecter un délai d'1 mois au moins après la date d'envoi de la mise en demeure.Art. 227. Enregistrement
"L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois."Art. 238. Baux de courte durée
"(…)
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."6 septembre 2019 à 5 h 48 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039187GT
ParticipantBodson a écrit :J'ai reçu, il y a moins de 15 jours un recommandé me spécifiant qu'ils voulaient mettre un terme au contrat de bail de manière anticipé.
Pour moi pas de soucis. Dans la lettre, ils, enfin, elle a indiqué que la date de fin de bail est le 01/09/2019.J'ai donc envoyé un email pour leurs dire qu'il y a une erreur dans la notification. Ils se sont organisé pour trouver un nouveau locataire.
J'ai rencontré un couple qui souhait rentrer rapidement, j'ai donc accepté. Bail signé, pas encore enregistré.
Les anciens locataires sont partis le 31/08 et les nouveaux sont entrés le 01/09.
Le bailleur a explicitement ou implicitement accepté la situation.
6 septembre 2019 à 5 h 09 min en réponse à : Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas #1039070GT
Participantgrmff a écrit :Jusqu'il y a quelques mois, le Cpas (de Charleroi en tout cas) payait ses bénéficiaires en date du 27 du mois.
Puis, ils ont changé la date au 28.
Ce mois, ils changent la date au dernier jour du mois. Comme le dernier jour du mois tombe un dimanche, les bénéficiaires qui sont à la banque Belfius toucheront lundi. Les autres toucheront mardi.Les faits sont présentés différemment par le CPAS .
CHARLEROI
PAIEMENT DU REVENU D'INTÉGRATION SOCIALE
Nous vous informons que depuis ce mois de juillet 2019, les paiements du revenu d’intégration sociale s’effectuent le dernier jour ouvrable du mois. Tous les paiements sont donc partis ce 30/08 au matin.
Cependant, en raison d’un problème informatique, le traitement par les banques autres que Belfius n’ont pas pu se faire de manière immédiate (paiement urgent).
Nos bénéficiaires étant dans une autre banque que Belfius recevront donc leur paiement lundi.
Nous sommes désolés pour ce désagrément et mettons tout en œuvre pour que cet incident ne se reproduise plus.https://www.cpascharleroi.be/fr/actuali … on-sociale
A propos du virement urgent
"Le virement urgent fait en sorte que les fonds arrivent sur le compte du bénéficiaire le jour-même".
https://www.belfius.be/webapps/fr/selfcare/belfius/belfiusdirectnet/utiliser/comment-puis-je-effectuer-un-virement-urgent–GT
ParticipantBim a écrit :Du coup, va-t-on en venir à devoir prendre contact avec son bureau compétent en matière de taxation avant d'acheter un bien de rapport afin de savoir si l'opération envisagée reste dans le cadre d'une gestion normale d'un patrimoine privé, impliquant une taxation des loyers comme revenus immobiliers, ou si cela en sort et que les revenus doivent être taxés comme revenus professionnels ?Je crains que le service de taxation ne soit pas compétent pour donner une réponse définitive engageant l'administration au problème soulevé. En principe, il examine une situation à posteriori.
En revanche, le Service des décisions anticipées (SDA) ne le serait-il pas ?
5 septembre 2019 à 7 h 39 min en réponse à : Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas #1039065GT
Participantmax11 a écrit :Discussion intéressante….
Quand le légal s'oppose à la réalité de la vie….
grmff ne critique pas le côté légal de ce changement mais l'avantage perdu "bêtement" pour les allocataires & leurs propriétaires.
Ils ont le droit de le faire mais ça change quoi en pratique pour eux de retarder le paiement de 2 joursRéflexion intéressante.
La question mériterait d'être posée par toute personne intéressée au président du CPAS de Charleroi.5 septembre 2019 à 6 h 54 min en réponse à : Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas #1039062GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Mon employeur, voici bien longtemps, avait reporté la date de payement de mon salaire. Il était dans son droit.
Peu lui importait, évidemment, que j'avais un emprunt hypothécaire à payer à date fixe ou que j'avais également un loyer à payer à date fixe.A moi de trouver une solution avec mon organisme bancaire et avec mon bailleur.
J'entends que cela ne vous a pas fait plaisir à l'époque.
Imaginez comment ç'aurait été impossible à faire avec 928€/mois, un loyer de 500 avec les charges, 40€ d'électricité (acompte 1ere année) et le gsm ou internet.Je ne suis pas certain qu'à l'époque, je disposais d'une connexion inernet ou d'un GSM . Mais peu importe.
Evidemment, la situation ne m'a pas fait plaisir. Pas du tout.
L'employeur était ds son droit.
J'en ai tiré mes conclusions.
Lors de la prise en location suivante, j'ai obtenu du bailleur le payement mensuel du loyer non pas le 1er du mois mais dans les premiers jours de celui-ci.Et si cela avait été nécessaire j'aurais demandé à mon prêteur hypothécaire de modifier la date de prélèvement automatique des remboursements mensuels.
Je n'ai jamais imaginé un seul instant que l'employeur devait me consulter ou mon prêteur ou mon bailleur et obtenir nos accords pour mettre en oeuvre sa décision.
GT
Participantrexou a écrit :Le 30 juillet, je reçois un recommandé du locataire me demandant de modifier le bail aux motifs suivants :
– un preneur et pas deux
– clause de renon non valide (clause copiée du bail PIM). Et précision des prescriptions légales, qui sont très exactement celles qui sont mentionnées dans le bail, mais à la fin d'une longue littérature qui mentionne un préavis de 6 mois…(…)
Le 2 aout, nouveau recommandé, me proposant la rupture du bail, sans préavis ni indemnité. Accompagné d'un joli formulaire -très bien rédigé d'ailleurs- à signer.
Ces deux courriers sont écrits par une personne habituée aux termes juridiques. Par contre, la lettre ne porte aucune signature manuelle. Un seul des deux preneurs est mentionné comme expéditeur.
Je suppose que ces 2 recommandés figurent parmi les pièces du dossier.
La prise de connaissance de ceux-ci pourrait s'avérer utile .
GT
ParticipantEn ce qui me concerne j'attends de lire le jugement avant de tirer toute conclusion.
4 septembre 2019 à 13 h 18 min en réponse à : Dégât des eaux dans un appartement, qui paye? #1038986GT
ParticipantSebastien a écrit :Bonjour,
J’ai un appartement qui a eu un petit dégât des eaux dû à une fuite de la toilette de l’appart au-dessus.
Le syndic me dit que les frais seront à payer par la copropriété ?
Esr-ce bien le cas ? Comme cela est localisé dans l’appartement du dessus, je pensais que c’était à ce propriétaire de payer ?Merci d’avance.
Des dégâts à votre mobilier ?
GT
ParticipantExtrait d'un article du juriste Gilles Tijtgat
"Il est donc prudent de modaliser contractuellement l’obligation de délivrance (ce qui est parfaitement légal) en insérant dans le contrat de bail une clause du type :
Moyennant le respect et la réalisation par le Preneur de toutes ses obligations contractuelles, le Bailleur donnera en location à ce dernier le bien décrit comme suit :
Le présent bail prendra effet le xxxxx.
La mise du logement à disposition du ou des locataires est toutefois soumise aux conditions suivantes :
– Réalisation contradictoire de l’état des lieux d’entrée (article x)
– Constitution de la garantie locative (article x)
– Paiement du premier mois de loyer (article x)
– Preuve de la signature du contrat d’assurance (article x)"https://www.legisconsult.be/pouvez-vous-refuser-de-donner-les-clefs–
Aviez-vous inséré dans votre bail une clause relative à la mise à disposition du logement et laquelle ?
Je lirai avec intérêt le jugement qui vous a débouté.
3 septembre 2019 à 15 h 58 min en réponse à : Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas #1039060GT
ParticipantMon employeur, voici bien longtemps, avait reporté la date de payement de mon salaire. Il était dans son droit.
Peu lui importait, évidemment, que j'avais un emprunt hypothécaire à payer à date fixe ou que j'avais également un loyer à payer à date fixe.A moi de trouver une solution avec mon organisme bancaire et avec mon bailleur.
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Mais que dit la loi (mal torchée)? Que prévoit le code des impôts sur les revenus ? Quel(s) est (sont) l'(es) article(s) du code concerné(s) et à corriger ?Une loi qui apporte de l'insécurité juridique est une loi mal torchée.
Que les Asbl soient soumises également à de l'insécurité juridique ne m'arrange pas.
Qu'il y ait des voies de recours n'arrange rien à l'insécurité juridique, au contraire quand on connait la lenteur du processus.
Et qu'il y ait moyen de payer des assurances pour se couvrir contre les frais juridiques ne fait pasmon affaire non plus.Au total, cette insécurité juridique fait fuir bon nombre d'investisseurs. Ce n'est bon pour personne.
Dois-je rappeler que le premier rôle de l'état n'est pas de taxer mais d'apporter la sécurité, notemment juridique?
Le premier rôle de l'Etat n'est-il pas de veiller à l'intérêt général tel qu'il le conçoit ?
L'Etat ou plutôt le législateur vote les lois, l'administration fiscale exécute les textes , et in fine le pouvoir judiciaire tranche.
Mais que dit la loi ? Quels sont les articles du code des impôts concernés ?
Evidemment, le texte du code des impôts est susceptible d'être modifié.
On peut toujours espérer qu'une initiative soit prise par le futur gouvernement ou qu'une initiative soit prise par un ou plusieurs membres de la Chambre.
Que le lobby des propriétaires se fasse entendre auprès des élus, active ses relais.Une question parlementaire récente a-t-elle été posée suite à l'émoi provoqué?
3 septembre 2019 à 14 h 16 min en réponse à : Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas #1039059GT
Participantgrmff a écrit :Si on prend le texte au mot, non il ne peut changer unilatéralement de jour.En effet, le payement se fait à jour fixe. Rien ne dit qu'ils peuvent changer ce jour fixe. S'il le change, il n'est plus fixe, si?
Je ne lis pas que le jour ou la date fixe seraient immuables.
GT
ParticipantBim a écrit :Ce qu'il faudrait surtout, ce sont des critères objectifs pour définir à partir de quand une activité d'investissement immobilier sort de la gestion normale du patrimoine privé. Dans l'état actuel des choses, cette appréciation de fait de manière totalement subjective sur base d'un ensemble de critères (très) mal définis et cela engendre des injustices et surtout une réelle insécurité pour les investisseurs.Un parallèle peut être établi avec l'assujettissement des ASBL à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des sociétés.
Si l'ASBL se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, elle sera assujettie à l'impôt des sociétés.Les notions d'exploitation et d'opérations de caractère lucratif ne sont pas définis, si je ne me trompe, dans le code des impôts sur les revenus mais par la jurisprudence.
GT
Participant"En filigrane de toutes leurs interventions, les agents des services de l’Urbanisme présents le 14 décembre dernier ont essentiellement pointé le manque de moyens mis à disposition par la Région et le gouvernement pour la mise en œuvre immédiate du nouveau CoBAT. « Il est impossible, physiquement, de faire ce que vous nous demandez, sans renfort direct » a assuré une participante au colloque. Benoît Périlleux se dit conscient des besoins humains au sein des communes : «J’ai vu dans les travaux parlementaires que le Ministre-Président s’était engagé à des renforts, au nombre d’une personne par service… Or les communes nous le disent: “Si vous voulez que ça marche, il faudra nettement plus qu’une personne.“
https://www.avcb-vsgb.be/documents/documents/amenagement/2018-02-reforme-cobat-fr.pdf
3 septembre 2019 à 8 h 29 min en réponse à : Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas #1039056GT
Participantgrmff a écrit :Mais vous êtes vraiment muni d'une tête chercheuse tous azimuts… 8)Ceci dit, cela ne change rien à mon propos: décision unilatérale qui casse les peds inutilement et fait que les personnes qui perçoivent le RIS seront généralement en retard de payement du loyer.
Le CPAS ne serait-il pas en droit de prendre cette décision unilatérale ?
"26 MAI 2002. – Loi concernant le droit à l'intégration sociale
Art. 23.§ 1. Le premier paiement du revenu d'intégration est effectué dans les quinze jours de la décision; si des avances ont été consenties, leur montant est défalqué des sommes allouées pour la période correspondante.
Les autres paiements se font par semaine, par quinzaine ou par mois au choix du centre, tels que déterminés dans la décision.
Le Roi peut préciser les modalités de ce paiement."Le CPAS peut déterminer lui-même dans la décision le moment où il paie le revenu d'intégration (Chaque mois, tous les quinze jours ou chaque semaine ou à une date fixe (par ex., le troisième jour du mois) ou à un moment fixe (ex., le deuxième jour ouvrable suivant la fin du mois, le dernier ouvrable du mois…))
Modalités de paiement
11 JUILLET 2002. – Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
" Art. 36. Le paiement de l'allocation du revenu d'intégration se fait à date ou à jour fixe, soit par assignation postale dont le montant est payable à domicile, en mains du bénéficiaire, soit par chèque circulaire, soit par virement.
Toutefois, s'inspirant de l'intérêt du béneficiaire, dûment motivé dans la decision, le centre peut payer directement à l'intéressé.
Lorsque le bénéficiaire a droit à un revenu d'intégration visé à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi, et cohabite avec un conjoint ou un partenaire de vie à sa charge, le montant du revenu d'intégration est payé pour moitié au bénéficiaire et pour autre moitié au conjoint ou partenaire de vie. Pour raisons d'équité, une autre répartition peut être appliquée."Le CPAS peut choisir librement le mode de paiement:
o Par assignation postale dont le montant est payable à domicile, en mains du bénéficiaire ou
o Par chèque circulaire ou
o Par virement3 septembre 2019 à 7 h 50 min en réponse à : Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas #1039054GT
ParticipantCHARLEROI
PAIEMENT DU REVENU D'INTÉGRATION SOCIALENous vous informons que depuis ce mois de juillet 2019, les paiements du revenu d’intégration sociale s’effectuent le dernier jour ouvrable du mois. Tous les paiements sont donc partis ce 30/08 au matin.
Cependant, en raison d’un problème informatique, le traitement par les banques autres que Belfius n’ont pas pu se faire de manière immédiate (paiement urgent).
Nos bénéficiaires étant dans une autre banque que Belfius recevront donc leur paiement lundi.
Nous sommes désolés pour ce désagrément et mettons tout en œuvre pour que cet incident ne se reproduise plus.https://www.cpascharleroi.be/fr/actualites/paiement-du-revenu-d-integration-sociale
3 septembre 2019 à 5 h 56 min en réponse à : Prêt hypothécaire en fin d’année, jouissance différée et chèque habitat #1038979GT
Participantmikelecoureur a écrit :Si quelqu’un veut la réponse à ce topic, j’ai appelé le SPF qui m’a confirmé, que si les conditions de ventes particulières liées à la jouissance différée étaient dans l’acte, la déduction fiscale peut être reçue. Lors de l’achat d’une seconde propriété pour madame, le droit sera réduit à 50% du montant total 😉
Bonne journée à tous,
MikelecoureurVoici la législation applicable.
En principe, pour l'octroi du bénéfice du chèque habitat il est notamment requis que l'habitation soit "propre" càd occupée personnellement par le contribuable.
L'habitation "propre" sera également celle que le contribuable n'occupe pas lui-même personnellement pour motif d'entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même.
Source : Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions.
Art. 5/5.
(…)
§ 4. Seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses suivantes :
1° les dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre;(…)
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
1° soit occupe personnellement;
2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
a) raisons professionnelles;
b) raisons sociales;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.A ma connaissance, si le compromis de vente de l'habitation prévoit que le vendeur pourra rester dans celle-ci pour un temps déterminé , il y aurait entrave contractuelle rendant impossible son occupation par le contribuable lui-même.
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