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9 septembre 2019 à 8 h 52 min en réponse à : Départ d’un copropriétaire pendant une AG, quid de ses votes? #1039253
GT
ParticipantA propos du point 10, qu'a-t-il été mentionné dans le PV rédigé en fin de séance par le syndic ?
Ce PV doit contenir la décision prise par l'AG concernant le point 10 avec indication de la majorité obtenue et du nom des copropriétaires qui voté contre ou qui se sont abstenus.
En outre ce PV fait-il mention du départ de ce copropriétaire avant que le point 10 ne soit appelé à la discussion ?9 septembre 2019 à 7 h 10 min en réponse à : Salaire syndic – stagiaire IPI, ensuite indépendant #1039251GT
Participantluc a écrit :En somme tout revient à la définition du metier "agent immobilier".
Une référence officielle: Agent·e immobilier·ère
Une construction réelle (plainte non-traité par IPI) – (je simplifie): personne physique agréé comme intermédiaire IPI, travaille dans un cabinet comme employé avec le titre: "gestionnaire de dossiers" sous la direction du gérant, qui lui est agréé comme stagiaire syndic IPI depuis +3 ans.Un site d'information sur les métiers ne remplace pas un texte légal.
"11 FEVRIER 2013. – Loi organisant la profession d'agent immobilier
Art. 2.Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
4° agent immobilier : celui qui exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 5°, 6° et 7° ;
5° intermédiaire : celui qui, pour le compte de tiers, prête une assistance déterminante en vue de réaliser un contrat de vente, d'achat, d'échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce;
6° syndic : celui qui agit dans le cadre de l'administration et de la conservation des parties communes d'immeubles ou groupes d'immeubles en copropriété forcée, d'après les articles 577-2 et suivants du Code civil;
7° régisseur : celui qui réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic;"Art. 8. Pour l'application de la présente loi, les agents immobiliers sont présumés, de manière irréfragable, exercer cette activité à titre indépendant.
Il ne faut pas satisfaire aux obligations visées à l'article 5 pour exercer la profession dans les liens d'un contrat de travail et les personnes qui bénéficient de cette faculté ne sont pas autorisées à porter le titre professionnel."Le titre d'agent immobilier et la profession d'agent immobilier ds les lien d'un contrat de travail = des notions différentes.
9 septembre 2019 à 5 h 38 min en réponse à : Salaire syndic – stagiaire IPI, ensuite indépendant #1039249GT
Participantpanchito a écrit :Hirsute a écrit :Même si je suis indépendant. C'est à dire que j'aurai un seul client : la société immobilière.Effectivement, ceci n'est pas une construction admise légalement: vous serez ce qu'on appelle un "faux indépendant".
Comment allez-vous faire quand vous devrez remettre votre listing de clients annuel? Le fisc va tout de suite voir que vous n'avez qu'un seul client et que donc il a fraude sociale.
Vous n'allez tout de même pas commencer votre carrière en fraudant?
L'agence immobilière pour laquelle vous allez travailler n'est pas sérieuse.
Choisissez-en une autre qui vous offre un vrai stage IPI dans les conditions légales.
L'article 1 du modèle de la convention de stage proposé par l'IPI prévoit :
" La présente convention a pour objet l’encadrement du stagiaire par le maître de stage, en vue de le préparer à son inscription au tableau des titulaires en lui donnant la possibilité de se former à la pratique professionnelle et à la déontologie. La relation contractuelle organisée est celle d’une collaboration indépendante. Les conseils, l’assistance et la guidance du stagiaire, ainsi que les collaborations professionnelles nouées entre les parties excluent tout lien de subordination, la présente convention d’encadrement ne constituant pas un contrat de travail."
https://www.ipi.be/sites/default/files/download_document/2019_convention_de_stage_0.pdfPanchito, avez-vous connaissance de cas où les administrations fiscales et sociales auraient, avec succès, requalifiés en faux indépendants les stagiaires IPI ?
Je suppose que vous n'ignorez pas la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
"Art. 5.§ 1er.
(…)
Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s'il n'est inscrit dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires.Art. 8. Pour l'application de la présente loi, les agents immobiliers sont présumés, de manière irréfragable, exercer cette activité à titre indépendant.
Il ne faut pas satisfaire aux obligations visées à l'article 5 pour exercer la profession dans les liens d'un contrat de travail et les personnes qui bénéficient de cette faculté ne sont pas autorisées à porter le titre professionnel."En droit, la présomption irréfragable n'admet pas la preuve contraire.
8 septembre 2019 à 14 h 50 min en réponse à : Salaire syndic – stagiaire IPI, ensuite indépendant #1039242GT
ParticipantHirsute a écrit :Bonjour à tous,Je termine mes études et vais bientôt décrocher mon stage ipi.
Vous voulez dire que vous aller débuter votre stage (après des études) ou que vous allez réussir votre stage ?
8 septembre 2019 à 14 h 23 min en réponse à : Salaire syndic – stagiaire IPI, ensuite indépendant #1039241GT
ParticipantHirsute a écrit :Maintenant, j'ai une question plus concrète : quand je serai indépendant et stage terminé, j'aurai 3 ans d'expérience.Vous êtes stagiaire. Vous ne prestez pas actuellement en qualité d'indépendant ?
A ma connaissance, le stagiaire accomplit impérativement son stage en qualité d’indépendant . Son statut est celui d'un de travailleur indépendant et non d'un employé sous contrat.
Sa relation avec le maître de stage fait l'objet d'une convention de stage qui est un contrat de prestations de services à titre d'indépendant.
Vous n'êtes pas affilié actuellement à une caisse d’assurances sociales ?
La rémunération du stagiaire dans le cadre du contrat de prestations de services est fixée librement par les parties mais elle doit respecter des minima.1 personne aime ce messageGT
ParticipantLa notion d'activité professionnelle n'a-t-elle pas été définie par la Cour de cassation ? Et l'administration, dans son commentaire administratif (accessible pour les citoyens) n'a-t-elle pas repris cette définition ?
L'application de cette notion n'en demeure pas moins délicate.
Elle doit être examinée au cas par cas en fonction non pas d'un élément mais d'un ensemble d'éléments.6 septembre 2019 à 23 h 46 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039225GT
Participantrexou a écrit :@ GT : J'ignorais -comme sans doute l'immense majorité de la population- que le tarif de l'eau variait en fonction de la composition de ménage. Dès lors que la population n'est pas ou si peu informée, la mesure n'atteint pas le but recherché d'inciter les ménages à l'économie. En tout cas, dans les immeubles en copropriété avec compteurs de passage, soit la quasi-totalité des appartements en région bruxelloise, la répartition se fait par les syndics sur base du prix moyen appliqué pour l'ensemble de l'immeuble et réparti en fonction des consommations relevées. Imposer aux syndics de se référer à la composition de ménage au 1er janvier de chaque année pour ventiler individuellement les frais par lot reviendrait à augmenter significativement la charge de travail -et donc la rémunération- des syndics. Et ceci sans aucun intérêt, le montant total des consommations à répartir restant inchangé. Encore heureux qu'il n'existe aucune contrainte pour les copropriétés d'adhérer à ce mode de calcul hérétique !A l'heure actuelle, aucune obligation ne pèse sur le syndic de ventiler une facture globale adressée par Vivaqua en fonction de la composition de chaque ménage.
Actuellement, Vivaqua ne tient pas compte des index des compteurs de passage mais de celui du compteur officiel.
Cependant le prix facturé à une copropriété prend actuellement en considération le nombre total de personnes reprises au registre national le 1er janvier de l'année concernée pour l'ensemble de l'immeuble. Il suffit de lire attentivement une facture de VIVQUA pour les immeubles dotés de compteurs de passage. Le nombre de personnes est repris. Ce système existe depuis de nombreuses années. Chaque syndic, chaque membre de conseil de copropriété, chaque copropriétaire qui lit cette facture et essaie de la comprendre peut le constater.
Monsieur DEWOLF relève et explique que la tarification solidaire et progressive ne s'applique par correctement dans ce cas. Il y a des gagnants et des perdants. Dans l'absolu, il y a bien un intérêt pour certains occupants à ce que la situation change. Monsieur DEWOLF demande à la Ministre comment elle évalue le système. La ministre répond notamment qu'elle ne dispose d'aucun instrument légal pour obliger les syndics à pratiquer la tarification solidaire et progressive pour chaque appartement.
La lecture des interpellations et des réponses de la Ministre permet de constater que des pistes ont été explorées par Vivaqua. Elles n'ont pas été retenues. La Ministre marque sa volonté de ne pas alourdir la charge du consommateur pour résoudre le problème complexe qui lui a été soumis.
6 septembre 2019 à 22 h 59 min en réponse à : [Locataire]Interdiction de se garer devant chez soi? #1039239GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :à la commune ou à la Région.La voirie est communale ou régionale ?
Une question idiote : cela change quoi ?
Communal ou régional, c'est un espace public dont l'usage ne peut être limité dans le cadre d'un contrat de bail.
Cela change quoi ? De se renseigner à la Commune si la voirie est régionale ou d'interroger dans la même hypothèse l'agent de quartier communal.
Mais n'est-ce pas une proposition idiote que celle d'inviter à se renseigner à la Commune ( ou à la Région) si le réponse est déjà donnée et développée sur ce forum ?
Pour le surplus, j'ai tendance à rejoindre la conclusion : l'interdiction du bailleur est sans effet.
6 septembre 2019 à 18 h 19 min en réponse à : [Locataire]Interdiction de se garer devant chez soi? #1039237GT
Participantraphlemagnifique a écrit :Ça m'étonne car "ça n'appartient" à personne, ou plutôt c'est à la commune, ce n'est pas un parking privé.à la commune ou à la Région.
La voirie est communale ou régionale ?
6 septembre 2019 à 14 h 37 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039217GT
Participantmax11 a écrit :GT a écrit :max11 a écrit :Je n'ai jamais vu aucune répartition d'eau d'un syndic (ou techem, ista, …) tenant compte du nombre d'habitants domiciliés.
C'est une hérésie politique de plus inventée par des personnes qui ne connaissent que leur petit monde.Je ne vois pas d'hérésie politique.
Je cite la Ministre FREMAULT
"Force est de constater que nous ne disposons d’aucun moyen légal pour forcer le gestionnaire d’immeuble à répartir les charges d’eau en procédant à une ventilation par application du tarif solidaire"Dans le doute, j'ai été voir la définition d'hérésie dans le Larousse : "Au figuré. Manière d'agir jugée aberrante, contraire au bon sens et aux usages"
Je vous confirme mon avis que cette règle est une hérésie.
Dans la pratique, les obstacles sont beaucoup trop nombreux, compliqués et, donc, trop coûteux pour être correctement mis en application.Mais, où est l'hérésie ? Le syndic n'est pas tenu actuellement par une loi (ou une règle) de pratiquer une répartition en tenant compte d'une tarification solidaire et progressive.
6 septembre 2019 à 14 h 20 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039215GT
Participantmax11 a écrit :Je n'ai jamais vu aucune répartition d'eau d'un syndic (ou techem, ista, …) tenant compte du nombre d'habitants domiciliés.
C'est une hérésie politique de plus inventée par des personnes qui ne connaissent que leur petit monde.Je ne vois pas d'hérésie politique.
Je cite la Ministre FREMAULT
"Force est de constater que nous ne disposons d’aucun moyen légal pour forcer le gestionnaire d’immeuble à répartir les charges d’eau en procédant à une ventilation par application du tarif solidaire"Par Ailleurs, Mme FREMAULT remarquait :
"Dans l’immense majorité des cas, le propriétaire ou le syndic de l’immeuble se contente en effet, au mieux, d’appliquer aux volumes individuels, relevés par compteurs de passage, le prix moyen mentionné sur la facture globale de l’immeuble et, au pire (en absence de compteurs de passage), une imputation forfaitaire ou arbitraire des consommations. Dans les deux cas, les montants ainsi facturés aux consommateurs le sont de manière inéquitable. Les ménages ne récoltent aucunement les fruits d’un usage rationnel de l’eau et n’ont même, dans certains cas, aucun moyen de suivre leur consommation."6 septembre 2019 à 14 h 14 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039214GT
ParticipantBodson a écrit :J'ai fait le relevé du compteur de passage et boum consommation de 95m3 sur une période de 8mois. Je me retrouve avec un montant astronomique qui n'est pas couvert par les acomptes. La garantie locative n'avait pas été déposé sur un compte bloqué à leur demande.
Du coup, je leurs ai demandé de bonne foi si c'était bon si je déduisais le montant de l'eau de la garantie locative. Ils étaient ok.Je leurs ai transféré le calcul complet maintenant: contestation et menace.
En quoi consistent les contestation et menace ?
Quels sont les arguments ?6 septembre 2019 à 13 h 42 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039212GT
ParticipantLe député régional bruxellois Vincent DEWOLF a très bien résumé la situation et la problématique dans les immeubles à appartements disposant de compteurs de passage de la tarification solidaire et progressive de l'eau en interpellant en commission de l'environnement et de l'énergie du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale adressée C. FREMAULT (réunion du 26 avril 2016).
http://weblex.brussels/data/crb/biq/2015-16/00094/images.pdf
Il a interpellé à nouveau M. FREMAULT le 19/12/2017
http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2017-18/00042/images.pdf6 septembre 2019 à 13 h 00 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039208GT
Participantmax11 a écrit :GT a écrit :Une tarification solidaire et progressive a été mise en place par VIVAQUA/HYDROBRU.
Le prix au mètre cube varie en fonction de la quantité consommée . Il tient compte également du nombre de personnes dans le ménage.
En ce qui concerne la fixation du nombre de personnes dans le ménage, Vivaqua/Hydrobu se base sur le registre national renseignant le nombre de personnes domiciliées au premier janvier de chaque année.Il est évident que si un seul des membres du couple de locataire est repris au registre national le 1/1/2019, l'application de la tarification progressive ne tiendra compte que d'une seule personne dans le ménage.
Par ailleurs, existe un formulaire de relevé contradictoire à compléter en cas de déménagement.
L'a-t-il été à l'entrée du locataire ancien et du locataire nouveau ?
https://customers.vivaqua.be/wp-content/uploads/2018/02/FRC-FR.pdf
Si le ménage du nouvel occupant ne comporte qu'une seule personne, pas de problème.
En revanche, si plusieurs personnes font partie du ménage, une mauvaise surprise l'attend en matière de tarification. Ce formulaire doit parvenir endéans les 15 jours ouvrables de la fin de l’occupation du locataire sortant.Oups, GT qui répond à côté…. ça n'arrive pas souvent 😛 😉 😛
Il s'agit d'un compteur de passage, rien à voir avec Vivaqua !
edit battu par rexou
Le prix facturé pour la consommation relevée sur le compteur principal d'un immeuble prend en considération la composition de tous les ménages de cet immeuble.
Immeubles à appartements multiples : facturation de l’eau via un décompte de charges
Dans le cas où un immeuble n’est équipé que d’un seul compteur d’eau pour l’ensemble des appartements, la tarification solidaire devrait normalement être appliquée. Les administrations communales transmettent à Vivaqua les données concernant le nombre d’habitants à une adresse donnée. Vivaqua facture donc la consommation d’eau selon les tranches, comme dans toute autre habitation.Il revient ensuite au gestionnaire de logement de répartir équitablement la facture totale entre les différents occupants:
si les logements sont équipés de compteurs de passage, il est supposé transmettre les compostions de ménage à la société chargée d’élaborer le décompte de charges
si les logements ne sont pas équipés de compteurs de passage, la répartition se fera selon une clé de répartition.https://www.socialenergie.be/fr/eau/eau-prix-de-leau/tarification-solidaire-et-progressive/
6 septembre 2019 à 12 h 57 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039207GT
ParticipantBodson a écrit :Je parle juste de l'incontestablement du: la facture d'eau. Pour le reste, si cela peut faire pencher la balance (de la justice) ok..Qui a fixé le montant de l'incontestablement dû pour 8 mois de consommation en 2019 ?
Vivaqua ?6 septembre 2019 à 12 h 49 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039204GT
Participantgrmff a écrit :A mon sens, vu que c'est un bail court en Région Bruxelloise non enregistré et sans mise en demeure de l'enregistrer, pourun bien immédiatement reloué, vous êtes en droit de réclamer un mois d'indemnité... à moins qu'il ne résulte des échanges entre les parties que le bailleur a renoncé au congé de 3 mois et à l'indemnité
6 septembre 2019 à 12 h 46 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039203GT
ParticipantBodson a écrit :J'ai loué un appartement à un couple ( région Bruxelloise), en janvier 2018.
La dame s'est domiciliée, je n'étais pas au courant de la situation.J'ai fait le relevé du compteur de passage et boum consommation de 95m3 sur une période de 8mois.
Quelle a été la consommation en 2018 ?nombre de mois depuis l'entrée en jouissance de celui-ci ?
Boum de la consommation : origine ? une fuite ? des recherches ont été effectuées ? Le locataire entrant a été prévenu du problème?
6 septembre 2019 à 12 h 39 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039202GT
ParticipantUne tarification solidaire et progressive a été mise en place par VIVAQUA/HYDROBRU.
Le prix au mètre cube varie en fonction de la quantité consommée . Il tient compte également du nombre de personnes dans le ménage.
En ce qui concerne la fixation du nombre de personnes dans le ménage, Vivaqua/Hydrobu se base sur le registre national renseignant le nombre de personnes domiciliées au premier janvier de chaque année.Il est évident que si un seul des membres du couple de locataire est repris au registre national le 1/1/2019, l'application de la tarification progressive ne tiendra compte que d'une seule personne dans le ménage.
Par ailleurs, existe un formulaire de relevé contradictoire à compléter en cas de déménagement.
L'a-t-il été à l'entrée du locataire ancien et du locataire nouveau ?
https://customers.vivaqua.be/wp-content/uploads/2018/02/FRC-FR.pdf
Si le ménage du nouvel occupant ne comporte qu'une seule personne, pas de problème.
En revanche, si plusieurs personnes font partie du ménage, une mauvaise surprise l'attend en matière de tarification. Ce formulaire doit parvenir endéans les 15 jours ouvrables de la fin de l’occupation du locataire sortant.6 septembre 2019 à 7 h 39 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039193GT
ParticipantBodson a écrit :La situation:
J'ai loué un appartement à un couple ( région Bruxelloise), en janvier 2018.
La dame s'est domiciliée, je n'étais pas au courant de la situation.Il s'agit bien d'un bail de résidence principale ?
Qu'entendez-vous par domiciliation ?
Pourquoi êtes-vous surprise de la domiciliation de la dame ?
Votre bail bail ne prévoit pas que les preneurs font élection de domicile ds le lieux pris en location ?6 septembre 2019 à 7 h 31 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039192GT
Participantgrmff a écrit :Ce n'est pas parce que vous acceptez un départ anticipé que vous renoncez à vos autres droits.Un congé est un acte unilatéral .
Le bailleur en tirera les conséquences. -
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