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ParticipantCarl1975 a écrit :voici
01/09/2019
04/08/2019
09/01/2019
05/02/2018
merciBail de 9 ans : date d'occupation ?
GT
ParticipantVous devez être conscient du fait que si les baux ne sont pas enregistrés aujourd'hui, il le seront peut-être, éventuellement à l'initiative des locataires , avant que l'acte authentique d'acquisition ne soit passé .
Vous devez être conscient du fait que les baux de 1 an (ou certains d'entre eux) seront éventuellement devenus des baux de 9 ans à la date de passation de l'acte authentique d'acquisition.
GT
ParticipantCarl1975 a écrit :Nous ignorons si les preneurs occupent les biens loués depuis six mois au moins.
2 oui et 2 nonQuelles sont les dates d'occupation des 4 logements ?
GT
ParticipantQue savons-nous ?
Il est question d'un bien situé en Région wallonne (Marcinelle) qu'un nouveau propriétaire n'occuperait pas personnellement et dans lequel il envisagerait de faire de lourdes rénovations.
Il s'interroge sur les facultés d'expulsion des locataires.
Cependant l'énoncé de la discussion est "préavis de ??"
Ce bien est constitué de 4 logements. Pour un de ceux-ci, existe un bail de 9 ans. Pour les 3 autres existent des baux de 1 an. Ces baux ne sont pas enregistrés.Qu'ignorons-nous ?
Nous ignorons si les baux sont relatifs à la résidence principale des preneurs.
Nous ignorons si les preneurs occupent les biens loués depuis six mois au moins.
Nous ignorons si les baux sont écrits.
Nous ignorons si Carl1975 est déjà propriétaire (acte authentique) des 4 logements donnés en location.
Nos ignorons si le bail a date certaine au sens de l'art. 1328 du code civil parce que l'une des personnes qui l'a signée est décédée ou parce que sa substance a été constatée dans un acte authentique (PV de scellés, exploit d'huissier, jugement prononcé par un tribunal…).3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLes articles 1344bis et suivants du Code judiciaire contiennent la réglementation relative à l'expulsion d'un locataire.
Pour pouvoir expulser un locataire, il faut que le bailleur dispose d' une décision judiciaire qui le prévoit expressément.
Il convient de ne pas confondre les concepts de "congé donné" et d' "expulsion".GT
ParticipantCarl1975 a écrit :finalement
Les baux n ont pas été enregistres ?C'est vous qui avez la réponse à votre question
10 septembre 2019 à 12 h 59 min en réponse à : Réévaluation du RC entre le compromis et la vente #1039332GT
Participantpanchito a écrit :Et éventuellement les attaquer pour vice caché…A mon avis la référence à des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil ne s'applique pas.
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=211 personne aime ce message10 septembre 2019 à 12 h 51 min en réponse à : Réévaluation du RC entre le compromis et la vente #1039331GT
ParticipantJulieBS a écrit :J'ai effectivement mon propre notaire, c'est lui qui parle d'annuler la vente, ou d'insérer une clause suspensive dans le compromis. C'est lui qui a rédigé mon offre d'achat, il n'y avait effectivement pas de clause relative au RC.
(…)
Le RC était effectivement assez bas, mais aucun notaire n'a semblé trouver ça inquiétant, et nous n'avons pas nous même été assez vigilants, surtout après avoir vu la clause dans le projet de compromis stipulant qu'aucune révision n'était en cours.
Un projet de compromis.
Un projet ne peut-il pas être modifié ?10 septembre 2019 à 12 h 46 min en réponse à : Réévaluation du RC entre le compromis et la vente #1039330GT
ParticipantJulieBS a écrit :Je peux en effet téléphoner au cadastre, je ne savais pas que cela était possible, merci du conseil!Le cadastre vous communiquera-t-il des renseignements pour un bien dont un tiers est propriétaire ?
10 septembre 2019 à 12 h 43 min en réponse à : Réévaluation du RC entre le compromis et la vente #1039329GT
ParticipantJulieBS a écrit :J'ai donc deux question…
– Savez vous quel est le délai moyen de notification une fois les documents remplis par le vendeur?
– Pensez-vous qu'une augmentation de plus de 100% est possible…?Avez-vous posé ces questions à votre notaire ?
10 septembre 2019 à 12 h 38 min en réponse à : Réévaluation du RC entre le compromis et la vente #1039328GT
Participant10 septembre 2019 à 12 h 20 min en réponse à : L’immobilier ds la déclaration de politique régionale pour la Wallonie 2019-2024 #1039288GT
ParticipantLes mesures fiscales
Le chapitre fiscalité de l’accord de majorité est de loin le plus maigrichon. Il ne reprend que deux mesures.
Premièrement, le gouvernement "introduira une réduction fiscale forfaitaire sur le précompte immobilier" en faveur des propriétaires qui occupent leur bien. Lundi, le président du PS, Elio Di Rupo, a précisé que la mesure (qui coûtera 70 millions d’euros) permettra de réduire le précompte "d’environ 100 euros par an" pour les personnes concernées à partir de 2023. Cela dit, si l’idée est celle-là, nous glisse-t-on, le dossier n’est pas encore mûr et devra être affiné en gouvernement, notamment parce que ce sont surtout les communes et les provinces qui en assumeront le coût (elles perçoivent 98 % des recettes).
Deuxièmement, "afin de favoriser l’accès au logement et le dynamisme du marché du logement privé, [l’exécutif wallon] augmentera également l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique". À nouveau, le texte ne donne aucun détail chiffré.
En matière d'accès à la propriété, 10 millions € seront dédiés à faire passer la 1ère tranche d'abattement de 20 000 € à 25 000 €.
https://www.wallonie.be/fr/actualites/declaration-de-politique-regionale-du-gouvernement-wallon-2019-20241 personne aime ce message10 septembre 2019 à 8 h 17 min en réponse à : Départ d’un copropriétaire pendant une AG, quid de ses votes? #1039264GT
Participantxav0123 a écrit :Le point n'a pas été validé suite à son refus de quelques points. Sans son vote ca passe…
Je n'ai pas encore vu le pv. Je tente d'aider mes parents.Un point ?
Quelques points ?GT
ParticipantUn jugement
Justice de paix de Bruges, 4 février 2016Un propriétaire qui avait appris que son locataire proposait sur Airbnb une partie de son appartement brugeois avait décidé de dénoncer le bail, au prétexte que le locataire avait modifié la destination des lieux sans son autorisation écrite préalable. Le locataire n’avait donc pas respecté les termes du contrat. Le locataire, lui, avançait qu’il s’agissait d’un service, d’un contrat d’entreprise, et donc en aucun cas d’une sous-location.
Le juge de paix a pour sa part estimé qu’il existait bien entre l’hôte et l’invité un contrat de location pour la formation duquel Airbnb avait fait office d’intermédiaire. Il a rappelé que, d’après la loi sur les baux à loyer, la sous-location partielle n’est autorisée qu’avec l’assentiment du bailleur (art. 4 §2), lequel n’avait pas été obtenu en l’espèce.
Si le juge n’a pas ordonné la résiliation du contrat, il a interdit au locataire de faire à l’avenir la moindre publicité et de proposer l’appartement en ligne ou ailleurs. Toute violation de cette décision entrainera la résiliation du bail de plein droit (Revue Générale de Droit Civil Belge, 2016, 417).2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantWallonie
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 10 – Transmission de l’habitation louée
Art. 63
Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.Chapitre IX – Disposition transitoire
Art. 91
A l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
L'article 63 relatif à la transmission du bien loué ds le cadre d'un bail de résidence principale fait l'objet des pages 65 et 66 de la brochure explicative en lien. Attention : les règles sont différentes si le bail a une durée de 9 ans ou est un bail de courte durée. Le texte de l'art. 55, § 3 a été repris par Grmff.http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
Dans le cas soumis : Région wallonne ? bail de résidence principale ? bail de courte durée ? bail de 9 ans ? date certaine ?
9 septembre 2019 à 18 h 29 min en réponse à : L’immobilier ds la déclaration de politique régionale pour la Wallonie 2019-2024 #1039282GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Il est fait état d'"une diminution du montant du précompte immobilier de l'ordre de 100 €/an en moyenne (est) prévue dès 2023."2023, c'est pas la législature suivante?
J'adore l'humour des politiciens. Ah? Ce n'est pas de l'humour? Au temps pour moi…La durée actuelle d'une législature régionale wallonne est fixée à 5 ans.
2023 sera ainsi l'année qui précédera les élections de 2024. Hasard ?
La mise en évidence d'une diminution du précompte est évidemment un élément porteur pour se présenter devant l'électeur.9 septembre 2019 à 17 h 21 min en réponse à : L’immobilier ds la déclaration de politique régionale pour la Wallonie 2019-2024 #1039280GT
ParticipantIl est fait état d'"une diminution du montant du précompte immobilier de l'ordre de 100 €/an en moyenne (est) prévue dès 2023."
9 septembre 2019 à 15 h 51 min en réponse à : Départ d’un copropriétaire pendant une AG, quid de ses votes? #1039261GT
ParticipantArt. 577-6
§ 8. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée. Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.Pour qu'un vote d'un copropriétaire (présent ou représenté) soit comptabilisé il convient qu'il le soit , présent ou représente,au moment du vote.
Il n'est pas possible de comptabiliser un vote d'un copropriétaire non présent lui-même ou par procuration au moment du vote.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre le quorum nécessaire pour l'ouverture d'une AG valable et le quorum au moment des votes. Ce sont des notions différentes.
4 personnes aiment ce messageGT
Participantlibra a écrit :Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.9 septembre 2019 à 12 h 30 min en réponse à : Départ d’un copropriétaire pendant une AG, quid de ses votes? #1039258GT
Participantxav0123 a écrit :Le point n'a pas été validé suite à son refus de quelques points. Sans son vote ca passe…
Je n'ai pas encore vu le pv. Je tente d'aider mes parents.J'attendrai que vous ayez pris connaissance du PV de l'AG de l'ACP dont vos parents sont membres.
A cet égard, l'article 577-6, § 12,C.civil prévoit que le syndic transmet les décisions ds les 30 jours suivant l'AG à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.
Par ailleurs, si vos parents considèrent que la décision relative au point 10 est irrégulière, frauduleuse ou abusive, il peuvent , conformément à l'art. 577-9, §2, C.civil , demander demander au juge de l'annuler ou de la réformer si elle leur cause un préjudice personnel.
La même possibilité est offerte chaque copropriétaire.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.La charge de la preuve reposera sur le demandeur.
Sont-ils , eux ou d'autres copropriétaires, décidés à entamer une action ?
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