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Participantpanchito a écrit :Cette décision n'a d'ailleurs été contestée que par un seul copropriétaire, qui possède un bureau où le CdC s'est souvent réuni, et qui a donc ses radiateurs et toilettes.Le seul argument donné par son avocat est qu'on ne peut pas supprimer un article d'un acte de base. De plus les magasins sont minoritaires (+/- 15 magasins / 63 appartements).
Un bureau ( p.e. le bureau d'un comptable indépendant) n'est pas un magasin.
Un bureau pourrait être une pièce dans un magasin.Et sur quoi repose l'affirmation de l'avocat relative à l'interdiction pour l'AG de supprimer l'article problématique de l'acte de base ?
Le point a bien été mis à l'ordre du jour de l'AG 2018 ?GT
ParticipantJihemeff a écrit :panchito a écrit :Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)
J'expose mon propriétaire à une amende ?
La réponse figure à la page 16 de la brochure juridique à laquelle il est renvoyé à la page 5 de l'annexe explicative dont j'ai fait mention précédemment et que je rappelle dans le premier lien ci-dessous.
https://logement.brussels/documents/bail-dhabitation/ANNEXE%20EXPLICATIVE%20-%20FR.pdf
https://logement.brussels/documents/bail-dhabitation/brochures/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdf
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Participantlibra a écrit :rexou a écrit :En clair, qu'est ce qui réveillé le fonctionnaire qui dormait ? Oups… je sors… ] 😀Nos messages se sont croisés.
Je ne crois pas que l'agent verbalisant était le 'fonctionnaire qui dormait'. Cela vient de plus haut.
J'ai eu le même sentiment en 1996. D'une part, l'agent communal qui gérait mon dossier me donnait l'impression d'avoir une grande gène; d'autre part, d'octobre 1996 à décembre 1996, à dix reprises je suis tombé nez à nez avec des policiers alors que je sortais ou que j'entrais dans l'immeuble. Du plus grand hasard donc. Ils sont donc venu bien plus souvent. Qui sait, chaque jour? Pourquoi; je l'ignore.
Ce petit manège a cessé le jour où il y a eu une perquisition de la police judiciaire dans les bureaux du commissariat principal de Schaerbeek.
Il me semble qu'il y a des hasards dont on peut se passer.
Le bien immobilier aurait-il un lien avec cette affaire ?
https://www.lesoir.be/art/%252Fdes-membres-de-la-brigade-judiciaire-se-seraient-servis_t-19970226-Z0DD2F.html1 personne aime ce messageGT
ParticipantVous trouverez des informations utiles dans l'annexe jointe obligatoirement à votre contrat de bail (Région bruxelloise)
https://logement.brussels/louer/bail-dhabitation/annexe-explicative-au-contrat-de-bail
https://logement.brussels/documents/bail-dhabitation/ANNEXE%20EXPLICATIVE%20-%20FR.pdf
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ParticipantBail de résidence principale ?
Région concernée (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?
Les annexes jointes au bail ne vous apprennent rien ?GT
Participantluc a écrit :BMCTools a écrit :panchito a écrit :…A priori, la réponse est non au vu des infos données.
Deux remarques:
– Une modification des répartitions de charge implique la réalisation d'un acte authentique.
– Le fait d'attaquer une décision d'assemblée générale n'a pas d'effet suspensif sur la dite décision. Voilà pourquoi, je pense que celle-ci doit être appliquée.D’accord, mais si la décision contestée est annulée ou adaptée, les frais qui y résultent sont à charge du syndic. Correct ?
Je ne partage pas cette approche dès lors que le syndic agit en qualité d'organe de l'association des copropriétaires. Il se confond avec elle.
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ParticipantHimura a écrit :–> Suis-je en droit de penser que le service se trompe en attendant la validité du permis demandé ? Voyez-vous un moyen pour que je puisse faire avancer mon dossier ?
Peut-être la lecture des textes repris ds les liens vous sera-t-elle utile
GT
ParticipantYAKA a écrit :Bonjour Himura,
Alors, tu a avancé sur ce cas?Au niveau domiciliation en Belgique il y a une Loi, malheureusement non appliquée par la plupart des administrations.
Clairement IL DOIT, y avoir domiciliation à la demande des personnes.
La Loi sur le registre des populations (domiciliation) du 16 juillet 1992 stipule qu' « aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ».
Les communes ont donc l'obligation de domicilier provisoirement les locataires à leur demande.
En cherchant sur la toile tu trouveras facilement des courriers types à adresser au Ministère.
BAT
Comment des personnes qui n'ont rien demandé pourraient-elles être domiciliées ?
Himura n'a pas encore de locataires.
Des travaux sont en cours.Dans une autre discussion, vous vous êtes présenté comme fonctionnaire.
De quel ministère s'agit-il ?
Au niveau du pouvoir fédéral, le terme ministère a été abandonné depuis plusieurs années (exemple : Ministère des Finances remplacé par Service Public Fédéral (SPF) Finances.16 septembre 2019 à 14 h 24 min en réponse à : Points attention – réglementation location logements – questions #1039363GT
Participantno8do a écrit :Merci pour vos précieux avis!!!Par rapport au point 1, je ne peux donc pas être tenu responsable si mon locataire oublie de faire l'entretien de la chaudière tous les 3 ans et qu'une fuite de monoxyde de carbonne a lieu (la chaudière a désormais 4 ans)? Je veux juste m'assurer que je ne suis pas tenu de m'occuper de l'entretien et que la mention dans le contrat de bail est suffisante
A mon avis si vous ne vérifiez pas que l'entretien a été effectué en demandant la preuve de celui-ci, il pourrait être soutenu que votre responsabilité est également engagée.
GT
Participantlibra a écrit :GT a écrit :libra a écrit :Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.Je ne crois pas qu'il y a un commentaire désobligeant.
Effectivement, pas de votre part.
Ce que je voulais exprimer c'est que, à défaut de lire le PV en français (que vous attendez), je m'abstiendrai personnellement d'un commentaire désobligeant.16 septembre 2019 à 12 h 40 min en réponse à : La Ville de Liège réclame un « recensement du bâti » –> Cadastre #1038394GT
ParticipantIl ne fait aucun doute que l'établissement et la révision du revenu cadastral sont une compétence exclusive de l'administration générale de la documentation patrimoniale (cadastre), administration fédérale.
En ce qui concerne le rôle des communes, certains renvoient à l'article 17 de l'arrêté royal du 26.7.1877 , règlement pris sur la conservation du cadastre tel que modifié par l'arrêté royal du 12.4.1966 .
Celui-ci prévoit que les administrations communales renseignent à l'administration du cadastre "les changements dans les propriétés bâties et non bâties par suite de nouvelle construction, reconstruction totale ou partielle, exhaussement, renouvellement partiel, agrandissement, changement de destination, réunion, division, amélioration notable, démolition totale ou partielle et détérioration notable des bâtiments"
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Participantpanchito a écrit :Cela fait plus de 2 ans que le Syndic ne tient pas compte de cette décision d'AG parce qu'un seul copropriétaire a attaqué cette décision en justice et que ce procès est toujours pendant.Quels sont les arguments de ce copropriétaire (ou de son avocat) dans cette affaire ?
Où en est la procédure ? Quelles sont les étapes déjà franchies ?
Quels sont les arguments de l'ACP (représentée par son syndic) et de son avocat ?12 septembre 2019 à 15 h 29 min en réponse à : Immeuble d’apparts : pas de temps à y consacrer #1039397GT
ParticipantThomas Lombard a écrit :Mon meilleur ami m'a pas mal déconseillé de gérer ça seul. Il m'a dit qu'il valait mieux que je fasse appel à un gestionnaire immobilier et m'a renvoyé vers un article de blog où on explique comment choisir son gestionnaire immobilier spécialisé en gestion locative.Et pourquoi ne pas , d'abord, vous diriger pour obtenir ds explications à l'agence immobilière à laquelle renvoie votre meilleur ami ?
1 personne aime ce message12 septembre 2019 à 13 h 06 min en réponse à : Immeuble d’apparts : pas de temps à y consacrer #1039394GT
ParticipantPublicité déguisée pour le bureau Collin ?
Je n'en serais pas surpris.
Un cadre d'une société qui s'interroge sur la gestion de ses biens après l'achat de ceux-ci ?1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :Mais vous souhaitez virer 4 locataires, dont deux occupent les lieux depuis moins de deux mois ? Vous êtes propriétaire ou vous envisagez d'acheter ? Avez-vous des contacts avec les locataires ? Quelles sont leurs positions ? La communication est souvent un très bon début de solution.J'avais relevé que nous ignorions si Carl1975 était déjà propriétaire (acte authentique) des 4 logements donnés en location.
Carl1975 a répondu :
"non information avant offre"
Il semble que Carl1945 est un potentiel candidat à l'acquisition de ces 4 logements. Il se renseigne avant de faire une offre.GT
ParticipantRoncali a écrit :Bonjour,dans notre cp à Ixelles,
chaufferie;
en nov 2018, un circulateur de chauffage et une electro-vanne de sécurité de gaz sont tombés en panne.
(…)
Donc notre installation est laissée en l'état depuis presque bientôt 1 an.questions;
quid des problèmes de chauffage (et eau sanitaire) résultants de cet abandon?
(les radiateurs s'étant vidés, pour je ne sais quelle raisons, mes vannes sont bloquées (rouille ss doute).-/-
Vous êtes privé depuis novembre 2018 de chauffage et d'eau chaude sanitaire puisque rien n'aurait été fait par le chauffagiste?
GT
ParticipantRoncali a écrit :Le 31/5, un cdc (…)
-/-Un cdc ?
Je suppose que vous avez voulu écrire un membre du cdc (conseil de copropriété)
A moins que vous n'ayez voulu écrire LE cdc et non un.
La loi ne prévoit pas plusieurs cdc pour une seule ACP.
Le conseil de copropriété est un organe collégial sans personnalité juridique.GT
ParticipantRoncali a écrit :questions;
les réparations peuvent-elles nous être imputées?
(…)
-/-Qu'entendez-vous par imputation des réparations ?
L'association des copropriétaires est une personne morale. Elle dispose de la personnalité juridique. Elle est représentée par son syndic.GT
ParticipantCarl1975 a écrit :Nous ignorons si Carl1975 est déjà propriétaire (acte authentique) des 4 logements donnés en location
non information avant offreLe contexte est plus clair.
Comptez-vous insérer une clause dans l'offre concernant les baux relatifs au bien sur lequel portera celle-ci ?
Comment sera-t-elle rédigée ? Quelles sont les possibilités ? Qu'en pense votre notaire ?GT
ParticipantRoncali a écrit :Le 31/5, un cdc qui interpellait le syndic par écrit à ce sujet a recu pour réponse que le chauffagiste allait procéder aux réparations les 6 et 7 juin.
mais à cette date le chauffagiste n'est pas venu. ce qui a été signalé au syndic.
le syndic ajoute à propos de l'entretien annuel; "le dernier entretien a été effectué en septembre 2018. Le prochain sera planifié à la même période" or le dernier entretien a été effectué en mars et non septembre.
mais les réparations de nov 2018 ne dépendent pas de l'entretien annuel (qui n'est pas effectué de toutes facons)
-/-Et ensuite le CDC ne s'est plus manifesté auprès du syndic pour lui faire part de ses constatations ?
1. le chauffagiste ne s'est pas présente en juin pour procéder aux réparations
2. l'entretien annuel s'est effectué en mars 2018 (et non en septembre 2018). -
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