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18 septembre 2019 à 17 h 12 min en réponse à : Airbnb – le prod de la sous-loc non autor revient au bailleur – C. cass. franç. #1039484
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :AirBnB – Cour de cassation française – le produit de la sous-location revient au bailleurEn Belgique, un propriétaire/bailleur sera-t-il inspiré par cet arrêt ?
C'est amusant. Cela ressemble à du grand n'importe quoi, mais c'est amusant.
Maître CARNOY (dont PIM reproduit de nombreux articles sur son site) ne nous a pas fait part , sauf mauvaise lecture, d'un quelconque amusement à propos de cet arrêt de cassation.
18 septembre 2019 à 17 h 04 min en réponse à : Airbnb – le prod de la sous-loc non autor revient au bailleur – C. cass. franç. #1039482GT
Participantlibra a écrit :J'ai un locataire en arriéré de loyer et qui fait du Airbn à mon insu. Je tente le coup?Pourquoi pas ?
J'avais pensé à vous en postant mon sujetGT
Participantpanchito a écrit :On a finalement décidé de PAYER un expert qui va aller constater dans tous les magasins qu'ils sont bien connecté au chauffage central et qu'ils ont de l'eau. Ce rapport pourra être produit en justice.C'est fou, mais voilà la Justice aura des documents puisqu’ils ne viennent pas voir sur place…
Encore faudrait-il que les propriétaires permettent l'accès à leurs magasins ?
"On" a décidé : une AG ?GT
ParticipantYAKA a écrit :Je me réveille 😉
Qd je lis le début du message, j'ai été informé par un locataire… d'une inspection… déjà je m'étonne que le propriétaire ne soit pas prévenu, pourtant quand on dresse un pv on le prévient ???Qui a initié cette inspection?
S'agit-il d'une inspection pour insalubrité ou urbanistique ?
Apparemment, de services de l'urbanisme.GT
ParticipantIl est question de l'adresse de référence aux pages 107 à 112 des instructions générales concernant la tenue des registres de la population.
Y lisez-vous que l'adresse de référence n'a qu'une validité de39 mois ?
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/pop/circulaires/circulaire-20151222-tenue-des-registres-2016.pdfPar ailleurs, administrativement, je crois que vous êtes susceptible de bénéficier de l'inscription provisoire dont il est question dans une circulaire du 22.12.2015
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/pop/circulaires/circulaire-20151222-tenue-des-registres-2016.pdfMais votre problème est que beaucoup de camping n'acceptent pas que vous vous domiciliez dans une caravane.
GT
Participantgrmff a écrit :Vive Charleroi…
Il a traité 150 affaires en 3-4 heures. Ah mais c'est que ça roule par ici..Et le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre ?
18 septembre 2019 à 14 h 08 min en réponse à : Renseignements urbanistiques et blocage de la vente #1039413GT
Participantreno a écrit :Bonjour,J'ai signé une offre afin d'acheter une maison dans la capitale reconnu en temps que 3 logements à la commune.
Dans la situation actuelle, il y a 5 logements/locataires et il n'y a pas d'infraction enregistré à la commune.J'ai lu que lors de la demande des infos urbanistiques, le vendeur devra fournir des photos et les plans du bien.
Que se passera-t-il à votre avis ? La vente sera-t-elle bloqué par la commune/notaire ? Y aura-t-il une obligation de régularisation ?
Merci
Quelle est la clause que votre notaire se propose de vouloir insérer dans le compromis de vente et/ou l'acte authentique ?
Qu'en pense le notaire du vendeur ?
Votre notaire doit vous éclairer sur votre situation et vous conseiller.
Interrogez votre notaire.
Si vous n'avez pas encore de notaire, n'hésitez pas à en choisir un. Vous n'êtes pas obligé de recourir au notaire du vendeur.GT
ParticipantCOBAT actuel (Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire)
"Art. 301.
Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées à l'article 300.
Lesdits fonctionnaires et agents ont accès au chantier et aux bâtiments pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements en rapport avec ces recherches et constatations et interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission et en rapport avec ces recherches et constatations.
Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les fonctionnaires et agents ne peuvent y procéder que s'il y a des indices d'infraction et que la personne présente sur place y a consenti ou à condition d'y être autorisés par le juge de police.
Pour les fonctionnaires et agents que l’alinéa 1er le charge de désigner, le Gouvernement peut arrêter les conditions que ceux-ci doivent remplir pour être admissibles à la désignation."Visite domiciliaire :
première hypothèse : des indices d'infraction + la personne présente sur place consent à la visite
seconde hypothèse : autorisation du juge de police.Les visites ont-elles été régulières ? Le plaideur s'intéressera à la régularité de celles-ci
Le fonctionnaire a-t-il eu accès aux lieux sans recueillir préalablement et par écrit, le consentement éclairé du propriétaire ou de l’occupant ? Le P.V. fait-il état des indices d’infractions qui permettent de procéder à un constat sur place.
18 septembre 2019 à 8 h 14 min en réponse à : Renseignements urbanistiques et blocage de la vente #1039412GT
ParticipantExtraits du Cobat (Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire
"CHAPITRE Ier. – DES INFRACTIONS
Section Ire. – Actes constitutifs d'infraction (art.300)
Art. 300. Constitue une infraction le fait:
1° d'exécuter les actes et les travaux visés aux articles 98 et 103 sans permis préalable et les actes visés à l'article 205/1 sans déclaration urbanistique complète préalable, ou postérieurement à la péremption du permis ou de la déclaration;
2° dans le chef de l’auteur de l’infraction visée au 1°, de poursuivre des actes et ou de maintenir des travaux exécutés sans permis ou au-delà de la durée de validité du permis ou encore après l'annulation de celui-ci;
2°/1 dans le chef de toute autre personne que l’auteur de l’infraction visée au 1°, de sciemment poursuivre des actes ou maintenir des travaux exécutés sans permis ou au-delà de la validité du permis ou encore après l'annulation de celui-ci. Cette infraction se prescrit par dix ans à compter de la date de la réception par l’intéressé du procès-verbal dressé à son encontre en application de l’article 300/1Art. 300/1. Sans préjudice de l'action visée à l'article 310, les infractions énumérées à l'article 300 font l'objet soit de poursuites pénales conformément au chapitre II, soit d'une amende administrative conformément au chapitre V de ce titre."
Ainsi l'acquéreur (personne autre que l'auteur de l'infraction) est punissable s'il maintient les actes irréguliers sciemment, en toute connaissance de cause. Dans cette hypothèse, l'infraction se prescrit après 10 ans à compter du procès-verbal d'infraction dressé à son encontre.
18 septembre 2019 à 7 h 24 min en réponse à : Renseignements urbanistiques et blocage de la vente #1039411GT
ParticipantLes infractions urbanistiques font l'objet de textes différents en Wallonie et à Bruxelles
GT
Participantpanchito a écrit :Pim a écrit :Comment expliquer que le promoteur a réalisé (fait réaliser) un acte de base qui exclut les rez commerciaux de tout apport énergétique ? Chaque entité commerciale était sensée prendre ses propres abonnements et compteurs ?Cet acte date de 1986. Jamais personne n'avait demandé l'application de cet article puisque tout le monde savait que les magasins avaient tous de l'eau et des radiateurs.
Ce n'est qu depuis que l'ACP a tenté de faire annuler l'octroi de ce permis commodo-incommodo que le CP en question en a demandé l'application par voie judiciaire. Bizarrement la Justice n'est pas venue voir sur place. Elle ne s'est basée que sur l'Acte de base pour obliger le syndic a tenir compte de l'article et à revoir ses décomptes sur x années.
Donc comme la Justice ne tient compte que des écrits et pas de la situation réelle, l'AG a décidé de supprimer l'article en question.
Les comptes ne sont pas approuvés depuis 2016.
De quelle action judiciaire s'agit-il ?
GT
ParticipantPar enquête "commodo-incommodo", il faut, je suppose, lire enquête publique réalisée suite à une demande de permis d'environnement.
L'appellation enquête "commodo-incommodo" a été supprimée.
La demande s'inscrit dans une procédure administrative.A Bruxelles, la matière est visée notamment par l'ordonnance du 05/06/97 (MB du 26/06/97) relative au permis d’environnement – texte coordonné, par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/03/99 (MB 07/08/99) fixant la liste des installations de classe IB, II et III et par l'ordonnance du 22/04/99 (MB du 05/08/99) fixant la liste des installations de classe IA.
Ce n'est pas, à première vue, parce qu'un permis d'environnement a été octroyé par décision administrative qu'une ACP ne pourrait pas en demandant ou en défendant dans action judiciaire se fonder sur l'absence de respect par un copropriétaire du statut ou du règlement d'ordre intérieur prévoyant qu'il ne pourra être établi dans l'immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres ou incommodes, qu'aucun dépôt de matière inflammables n'est autorisé sans l'autorisation expresse de l'assemblée générale.
17 septembre 2019 à 16 h 57 min en réponse à : Renseignements urbanistiques et blocage de la vente #1039409GT
Participantreno a écrit :Bonjour,J'ai signé une offre afin d'acheter une maison dans la capitale reconnu en temps que 3 logements à la commune.
Dans la situation actuelle, il y a 5 logements/locataires et il n'y a pas d'infraction enregistré à la commune.J'ai lu que lors de la demande des infos urbanistiques, le vendeur devra fournir des photos et les plans du bien.
Que se passera-t-il à votre avis ? La vente sera-t-elle bloqué par la commune/notaire ? Y aura-t-il une obligation de régularisation ?
Merci
Cette offre ( une offre n'est pas un compromis de vente) contenait-elle une clause relative aux éventuelles infractions urbanistiques concernant la maison ?
17 septembre 2019 à 15 h 40 min en réponse à : Immobilier : une condition suspensive de prêt, obligatoire ? #1039460GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Ce n'est pas le PS qui légifère mais le Parlement.
Une proposition de loi peut être introduite devant la Chambre des Représentants par des députés,membres ou non, d'un même parti.Désolé, je me suis mal exprimé.
Pour être clair, je considère que le raisonnement de ces gens est dangereux. Dangereux pour la liberté individuelle de base et dangereux pour l'économie. C'est un avis perso. Et je ne parle même pas de Raoul !
PS. (sic) : Il y a donc plus de 10 ans qu'ils veulent introduire cette obligation… le texte reste le même, seuls les noms des signataires changent…
Redéposer une proposition de loi lorsqu'une nouvelle législature est ouverte est une pratique qui n'est pas exceptionnelle.
La Libre Belgique d'aujourd'hui fait même état d'une projet du gouvernement (qui n'a pas abouti) (Projet "Francken") qui a été réintroduit lors de cette législature par une proposition de loi signée par le député Francken et d'autres membres de son parti.Une proposition de loi sur laquelle il n'a pas été voté avant la fin d'une législature est frappée de caducité. Elle peut être réintroduite lors de la législature suivante. Et le processus législatif reprend.
17 septembre 2019 à 14 h 16 min en réponse à : Immobilier : une condition suspensive de prêt, obligatoire ? #1039459GT
ParticipantLa loi du marché, valeur absolue ? Laissons simplement faire le marché.
Dans ce cas, pourquoi "subventionner" par des avantages fiscaux l'acquisition de logements par certains et accorder des aides à certains pour l'acquisition de panneaux photovoltaïques?
Par ailleurs, il me semble avoir lu que l'Europe incite la Belgique à revoir les avantages fiscaux liés à l'immobilier.GT
Participantpanchito a écrit :Soit depuis la date de cette AG, juin 2018, les décomptes auraient du faire participer les magasins du rez aux frais de chauffage et d'eau.La décision a été prise en juin 208 par une AG.
Et l'assemblée générale de 2019 a approuvé les comptes 2018.
Et vous-même, vous avez approuvé ces comptes ?
Vous n'envisagez pas de les contester ?17 septembre 2019 à 13 h 08 min en réponse à : Immobilier : une condition suspensive de prêt, obligatoire ? #1039457GT
Participantrexou a écrit :Le PS a l'habitude de légiférer à tour de bras pour contraindre les citoyens et s'opposer à une loi simple : la loi du marché.On multiplie les législations contraignantes, les contrôles, les fonctionnaires… mais peu de choses constructives pour contribuer à produire de la richesse. Tous égaux… dans la pauvreté.
La concurrence n'est pas un effet pervers. Il est un mot que les camarades devraient assimiler : LI-BER-TE !!!
Ce n'est pas le PS qui légifère mais le Parlement.
Une proposition de loi peut être introduite devant la Chambre des Représentants par des députés,membres ou non, d'un même parti.17 septembre 2019 à 12 h 56 min en réponse à : Immobilier : une condition suspensive de prêt, obligatoire ? #1039455GT
ParticipantLa proposition récente renvoie directement ou indirectement à d'anciennes propositions (cf. le texte des propositions DOC 54 0919/001, DOC 53 1264/001 et DOC 52 1875/001 ) introduites sans succès lors de législatures précédentes.
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=54&dossierID=0919
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0919/54K0919001.pdfhttps://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=1264
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1264/53K1264001.pdfhttps://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=52&dossierID=1875
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/1875/52K1875001.pdfGT
ParticipantCe que fera Jihemeff à brève échéance – maintenant qu'il est informé – , nous l'ignorons.
Mise en demeure adressée au bailleur par voie recommandée de sorte que les délais du congé ainsi que les indemnités dues au bailleur ne soient pas d'application ou simple demande d'information adressée à celui-ci relative à l'enregistrement du bail ou encore enregistrer lui-même le bail pour préserver ses droits en cas de transmission du bien pris en location ou encore ne rien faire ?
GT
ParticipantGT a écrit :YAKA a écrit :Bonjour Himura,
Alors, tu a avancé sur ce cas?Au niveau domiciliation en Belgique il y a une Loi, malheureusement non appliquée par la plupart des administrations.
Clairement IL DOIT, y avoir domiciliation à la demande des personnes.
La Loi sur le registre des populations (domiciliation) du 16 juillet 1992 stipule qu' « aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ».
Les communes ont donc l'obligation de domicilier provisoirement les locataires à leur demande.
En cherchant sur la toile tu trouveras facilement des courriers types à adresser au Ministère.
BAT
Comment des personnes qui n'ont rien demandé pourraient-elles être domiciliées ?
Himura n'a pas encore de locataires.
Des travaux sont en cours.Dans une autre discussion, vous vous êtes présenté comme fonctionnaire.
De quel ministère s'agit-il ?
Au niveau du pouvoir fédéral, le terme ministère a été abandonné depuis plusieurs années (exemple : Ministère des Finances remplacé par Service Public Fédéral (SPF) Finances.Lorsque j'ai écrit " de quel ministère s'agit-il ?", j'espérais ( mais vous n'avez évidemment pas d'obligation de rencontrer cette espérance) une réponse sur l'identification du "Ministère" auquel vous suggériez à Himura (que vous connaissez bien) d'écrire en vue de la résolution du problème qu'il rencontre .
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