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ParticipantYAKA a écrit :Votre voisin se trompe si l'on s'en réfère à :La servitude de tour d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la ville. Elle accorde au propriétaire d’une haie ou d’un mur non mitoyen la faculté de passer sur le terrain voisin afin d’élaguer la haie, d’en enlever le branchage, de réparer ou d’entretenir le mur. Il convient d’être attentif au fait que cette servitude n’existe qu’en vue de procéder à des travaux de réparation ou d’entretien du mur. Elle ne peut pas être invoquée pour effectuer des travaux de constructions neuves ou d’adaptation de constructions existantes ; dans ces deux dernières hypothèses, le maître de l’ouvrage devra donc veiller à ce que l’entrepreneur place les échafaudages et équipements nécessaires à la construction sur son propre fonds et n’empiète pas sur le terrain du voisin (à moins, bien sûr, d’avoir obtenu l’accord préalable de ce dernier).
Il s'agit de l'opinion de Maître Ruxandra Raluca POPA, avocate exprimée ici :
http://www.barreaudeliege.be/FR/FicheNews-383.aspxEn cas d'accord, il convient de le formaliser par écrit. L'établissement d'un état des lieux me semble indispensable.
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Toutefois, je me pose des questions au sujet des responsabilités?( ancien syndic ou syndic actuel)?La question posée porte sur un problème de responsabilité.
La responsabilité des syndics entrant ou/et sortant pourra éventuellement être retenue si l'association des copropriétaires a subi un préjudice.
A ce stade rien ne prouve que l'ACP est préjudiciée. A-t-elle subi un préjudice de 18.500 € ? Un juge a-t-il décidé que la prétention de l'ACP visant à recouvrer ce montant était injustifiée ?La question, dans le cas concret, me semble prématurée.
GT
ParticipantLe nouveau code de déontologie de l’IPI ( Arrêté royal du 29 juin 2018 portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers, M.BB 31/10/2018) est entré en vigueur le soixantième jour suivant sa publication au moniteur belge.
Parmi les nouveautés
• L’article 84 oblige le syndic à conserver les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine durant 10 années (auparavant 5 ans).
• L’article 85 prévoit que , dans le cadre de la transmission visée par l’article 577-8 §4, 9° du code civil intervenant entre les syndics, le syndic sortant et celui qui lui succède établissent un inventaire détaillé des pièces transmises.
"Art. 84
L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux. Sans préjudice de l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil, il conserve ces pièces pendant dix ans à dater de sa décharge.Art. 85
Dans le cadre de la transmission visée par l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil intervenant entre agents immobiliers syndics, le syndic sortant et celui qui lui succède établissent un inventaire détaillé des pièces transmises."Le texte de l'art. 577-8, § 4, 9° a déjà été reproduit par un intervenant précédent.
Je n'imagine pas que les historiques des copropriétaires et les extraits bancaires (ceux qui doivent être conservés pendant une certaine durée et ceux qu'il est utile de conserver par exemple en cas de litige) ne fassent pas partie du dossier de gestion de l'immeuble que le syndic sortant doit transmettre à son successeur en application de l'art.577-8, § 4 9°, C. civil (et ce dernier les transmettra à son tour à son successeur).
Mais, dans la pratique….
J'ai pu constater que les opérations de remise/reprise entre des syndics sortant et entrant n'étaient pas optimales.
GT
Participantgrmff a écrit :Un couple prend un bail, l'un des deux se barre et signale qu'il se barre, et il ne serait plus tenu au bail? Héla… minute papillon. Faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages, tout de même. C'est n'importe quoi.Un couple, c'est UN preneur.
Que faut-il entendre par "couple" ? 2 personnes mariées ? 2 cohabitants légaux ? 2 concubins ? 2 frères ? ….
GT
Participantgrmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :Un couple prend un bail, l'un des deux se barre et signale qu'il se barre, et il ne serait plus tenu au bail? Héla… minute papillon. Faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages, tout de même. C'est n'importe quoi.Un couple, c'est UN preneur.
Je n'ai pas lu l'inverse dans ce fil. Ou cela m'a échappé.
C'est pourtant l'opinion du maitre de conférence, avocat par ailleurs, pointé par libra:
Je n'ai pas lu que cette personne citée par Libra était un avocat.
GT
ParticipantRégion wallonne
Décret du 15/3/2018 relatif au bail d'habitationCHAPITRE Ier. – Champ d'application et définitions
Art. 2.Au sens du présent décret, on entend par :
1° le bail d'habitation ci-dessous nommé « bail » : le bail relatif à un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme;
2° bail de colocation : la location d'un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail.
Il est formalisé par la conclusion d'un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L'habitation prise en location comprend au minimum une pièce d'habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires;
3° le colocataire : le preneur partie au bail de colocation.
Deux personnes formant un couple marié ou de cohabitants légaux ne peuvent être colocataires entre eux. Le couple marié ou de cohabitants légaux peut néanmoins former un des preneurs dans un bail de colocation;
4° le pacte de colocation : la convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et devoirs réciproques;CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
CHAPITRE IV. – Dispositions particulières relatives au bail de colocation
Art. 65.Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les articles 56, 58, § 3, 59 et 63 du présent décret s'appliquent au bail de colocation.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, si, avec l'accord exprès de tous les colocataires et du bailleur, un des colocataires affecte le bien à sa résidence principale, les autres dispositions du chapitre 3 s'appliquent également.
Art. 66.Les colocataires sont solidairement tenus de l'ensemble des obligations qui découlent du bail.
Art. 67.Lorsque l'ensemble des colocataires mettent fin au bail, le congé doit être signé par chacun d'entre eux.
Art. 68.Le colocataire qui souhaite se libérer de ses obligations avant le terme du bail, notifie simultanément au bailleur et à ses colocataires un congé de trois mois.
Après la période de trois mois visée à l'alinéa 1er, le colocataire qui a notifié son congé est libéré de ses obligations sans indemnité à condition que le bailleur et ses colocataires aient donné leur agrément sur son remplaçant, cet agrément ne pouvant être refusé que pour de justes motifs.
A défaut d'agrément, le colocataire visé à l'alinéa 1er est libéré de ses obligations à l'issue de cette période de trois mois moyennant le paiement d'une indemnité, équivalente à trois fois la part du colocataire dans le loyer, à ses colocataires.Art. 69.Le remplaçant du colocataire qui s'est libéré de ses obligations avant le terme du bail succède à ses droits et obligations pour la durée du bail restante.
A l'arrivée de tout nouveau colocataire, les parties concluent un avenant au bail.
L'obligation d'enregistrement de l'avenant visé à l'alinéa 2 repose sur le nouveau colocataire.Art. 70.A chaque départ et à chaque arrivée d'un colocataire, les colocataires dressent un avenant à l'état des lieux qui visera les parties privatives du colocataire entrant ou sortant et les parties communes.
En cas de départ anticipé d'un colocataire, l'avenant à l'état des lieux est établi à ses frais ou à frais partagés avec son remplaçant s'il est remplacé dans la colocation.
Art. 71.Lorsque la moitié au moins des colocataires signataires du bail initial ont chacun donné leur congé, le bailleur peut mettre fin au bail en donnant un congé de six mois dans les formes et ce, dans le mois suivant la notification du dernier congé d'un colocataire.
Art. 72.Les colocataires signent un pacte de colocation.
Le pacte de colocation est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de colocataires.
A l'arrivée de tout nouveau colocataire, un avenant au pacte de colocation est conclu.
Le pacte fixe à tout le moins :
1° la répartition du loyer entre colocataires lorsque celle-ci n'est pas prévue par le contrat de bail;
2° la répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles entre colocataires;
3° l'inventaire des biens meubles précisant leur propriétaire;
4° les modalités de conclusion des contrats d'approvisionnement relatifs aux charges;
5° les modalités de conclusion des contrats d'assurance relatifs au bien loué;
6° les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire;
7° les conditions de constitution et de libération de la garantie locative;
8° les modalités de résolution des conflits entre les colocataires.
Art. 73.Le précompte immobilier afférent à l'habitation louée ne peut être mis à charge du preneur.
Art. 74.Les dispositions contenues aux articles 65 à 73 du présent décret sont impératives.
Art. 75.Le Gouvernement arrête un modèle-type indicatif de pacte de colocation.GT
Participantrexou a écrit :PIM a écrit :Avez-vous un avocat ? Spécialisé ?Non.
Je pense consulter le SNPC (question de rentabiliser mon abonnement?) 🙂
Les conseils donnés aux membres par téléphone dans la limite d'un quota sont gratuits.
Les avis juridiques donnés par le SNPC en ses bureaux ou par courrier ne sont pas gratuits.
Un avis sérieux implique la prise de connaissance de toutes les pièces du dossier (le bail, les échanges entre le bailleur et le preneur, le texte de la requête du bailleur, le texte complet du jugement …) et l'examen de celles-ci.GT
ParticipantCode bruxellois du logement
TITRE Ier. – DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. § 1er. – Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
34° Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.
35° Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire.TITRE XI. – Des baux d'habitation
CHAPITRE V. – Des règles propres à la colocationArt. 257. – Champ d'application
Le présent chapitre s'applique à la colocation telle que définie à l'article 2, pour autant que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue.GT
Participantlibra a écrit :[
La commune est passé par les tribunaux pour avoir accès aux locaux. Ensuite, il sont passé à 6 agents de la commune accompagné de deux policiers..
Application de l'article 301 du COBAT ?
"Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées à l'article 300.
Lesdits fonctionnaires et agents ont accès au chantier et aux bâtiments pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements en rapport avec ces recherches et constatations et interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission et en rapport avec ces recherches et constatations.
Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les fonctionnaires et agents ne peuvent y procéder que s'il y a des indices d'infraction et que la personne présente sur place y a consenti ou à condition d'y être autorisés par le juge de police.
Pour les fonctionnaires et agents que l’alinéa 1er le charge de désigner, le Gouvernement peut arrêter les conditions que ceux-ci doivent remplir pour être admissibles à la désignation."GT
ParticipantUne formation relative notamment à la colocation est organisée prochainement à Bruxelles
Nicolas BERNARD, Professeur à l'Université Saint-Louis — Bruxelles
Vincent DEFRAITEUR, Avocat au Barreau de Bruxelles, Assistant en droits des biens à l’Université libre de Bruxelles et à l'Université Saint-Louis – Bruxelles
https://www.larcier.com/fr/formation-colocation-bail-etudiant-et-cohabitation-2019-9781101024058.htmlUn ouvrage paraîtra prochainement chez Larcier rédigé par les 2 orateurs : Le bail étudiant et la colocation à Bruxelles, Larcier, édition 2019 (Prix de l'ouvrage : 19 € TTC)
PS : publié avant lecture du message de 18:12 rédigé par libra qui cite N. BERNARD.
22 septembre 2019 à 17 h 07 min en réponse à : La Ville de Liège réclame un « recensement du bâti » –> Cadastre #1038402GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :En savoir plus à propos de l'enquête sur le parc immobilier liegeoisLes liens vers les textes légaux sont erronnés :rolleyes:
En recherchant un peu, on voit qu'ils déforment ceux-ci pour s'octroyer des missions dans le cadre d'un but tout autre.
C'est tellement "Ville de Liège"…Le site http://www.vivreici.be/ n'est pas le site internet de la ville de Liège.
En ce qui concerne le texte de l'arrêté royal du 26 octobre 1877 (règlement pour la conservation du cadastre) tel que modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018 (entrée en vigueur le 1/11/2018 dont il est fait mention ici (http://www.vivreici.be/article/detail_participez-a-l-enquete-sur-le-parc-immobilier-liegeois?id=298454), il peut être consulté sur le site du Moniteur belge.
L'art.9 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux prévoit :
"Les administrations communales renseignent ( à l'administration générale de l'administration patrimoniale) les changements survenus dans les propriétés sises sur leur territoire, par suite :
1° de nouvelle construction, reconstruction totale ou partielle, exhaussement, agrandissement, démolition totale ou partielle et détérioration notable de bâtiments;
2° chaque modification dont ils ont connaissance dans le cadre de la législation sur l’urbanisme;
3° de modifications aux routes, chemins, sentiers, canaux;
4° de redressement des rivières et des ruisseaux;
5° d’imposition des propriétés autrefois non-imposables et d’exonération des propriétés auparavant imposables;
6° de toute modification jugée notable au sens de l’article 494, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992."A cet égard, dans son avis 63.173/3 du 16 juillet sur un projet d'arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux, le conseil d'état (section législation) faisait notamment savoir à propos de l'article de ce projet :
" On aperçoit mal quel est le fondement juridique de l’article 9 du projet, qui impose aux administrations communales de renseigner les changements, résultant de certaines situations, survenus dans les propriétés sises sur leur territoire."
"Il ressort de l’article 6, § 1er, VIII, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 ″de réformes institutionnelles″ que, notamment l’autorité fédérale, peut charger les autorités communales de l’exécution de lois et arrêtés, ou d’autres missions. Pour que l’autorité fédérale puisse ainsi imposer des tâches aux communes dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le pouvoir associé, un fondement légal est requis. À moins qu’un fondement juridique spécifique puisse être indiqué à cet effet, l’article 9 sera omis du projet."
Sur ce point l'avis du conseil d'Etat n'a pas été suivi;
Le rapport au Roi publié en même temps que l'arrêté royal , relève" Les remarques reprises dans l’avis 63.731/3 du 16 juillet 2018 du Conseil d’Etat ont été suivies, sauf en ce qui concerne la remarque en rapport avec l’article 9.
Il n’est pas possible à l’heure actuelle de maintenir un système cohérent sans ce mécanisme de renseignements fournis par les administrations communales.
En outre, le système prévu dans l’article 9 n’introduit pas de nouvelles obligations pour les administrations communales mais se contente de reprendre le système de renseignements déjà prévu dans l’article 17 de l’arrêté royal du 26 juillet 1877, abrogé par cet arrêté"1 personne aime ce message22 septembre 2019 à 6 h 37 min en réponse à : La Ville de Liège réclame un « recensement du bâti » –> Cadastre #1038396GT
ParticipantEn savoir plus à propos de l'enquête sur le parc immobilier liegeois
3 personnes aiment ce message21 septembre 2019 à 17 h 04 min en réponse à : Quelles assurances doit souscrire une copropriété ? #1039493GT
ParticipantEn complément
Quelles assurances souscrire dans le cadre d’une copropriété ?
Et encore, pour ceux qui veulent en savoir davantage :
Corinne MOSTIN, « De quelques réflexions concernant les assurances en copropriété » in Actualités notariales de la copropriété, Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 57-69
Marc GOUDEN, " Les assurances "globales" pour immeubles en copropriété et le rôle du syndic", Revue pratique de l'immobilier, Larcier, 1-2/2011,p. 199-2192 personnes aiment ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Combien de temps peuvent-ils remonter en arrière?Code des impôts sur les revenus
Titre VII :Etablissement et recouvrement des impôts
Chapitre III. Investigations et contrôle
(notamment)
Section IV. Dispositions communes aux investigations à l'égard du contribuable et des tiers (art. 333 et suivants)Chapitre VI. Imposition
Section première . Délais d'imposition (art. 353 et svts)21 septembre 2019 à 6 h 50 min en réponse à : Formation sur la rentabilité et les avantages de passer en société ? #1039498GT
ParticipantVous pourriez commencer à vous former en lisant les textes en liens
https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/societe-immobiliere-y-passer-ou-pas-51b8b090e4b0de6db9b853d0
Extraits
"L’appréciation de l’opportunité de recourir à une société immobilière pour loger un immeuble soulève néanmoins une série d’objections et de questions, fiscales et autres. Ces points méritent un rapide inventaire, même s’il n’est pas possible d’en épuiser ici l’examen.""La balance des avantages et des inconvénients d’une société immobilière, du point des revenus locatifs, demande dès lors toujours une analyse délicate et spécifique à chaque cas."
"Ensuite, la cession des actions d’une société immobilière est souvent plus difficile que la cession d’un immeuble"https://www.geradin.be/2017/01/23/faut-constituer-societe-immobiliere/
Extraits
"Dangers
Il est bien sûr évident que la constitution d’une société immobilière n’est jamais sans risque ni sans coût, notamment concernant le respect des obligations juridiques et comptables et les dangers inhérents à la gestion de sociétés commerciales comme les risques de faillite, etc.Au niveau fiscal, si les revenus locatifs générés par la société immobilière ne sont pas suffisamment importants, il arrive que les revenus perçus in fine par les actionnaires par voie de dividendes soient plus imposés que s’ils avaient perçu directement ces revenus sous forme de loyers en tant que personne physique. Chaque cas doit dès lors faire l’objet d’une analyse spécifique.
Le contribuable devra également veiller à ne pas abuser des avantages fiscaux s’offrant à lui en réalisant des opérations successives trop suspicieuses, par exemple en cédant les actions de la société immobilière à ses héritiers directement après sa constitution…
Un des inconvénients majeurs de la société patrimoniale utilisée à des fins successorales est le fait que les héritiers deviennent propriétaires des immeubles de manière indivisible. En cas de désaccord entre eux, ils n’auront d’autres choix que de liquider la société.
Enfin, la vente éventuelle des actions de la société immobilière à un tiers sera certainement moins aisée qu’une simple vente d’immeuble entre personnes physiques bien que cela permette d’éviter le paiement de droits d’enregistrement.
Conclusion
Le recours à une société immobilière est donc généralement très intéressant dans un but d’optimisation fiscale. Ce type de construction est d’autant plus conseillé lorsqu’il s’agit de détenir des immeubles destinés à la location et à l’exercice d’une activité professionnelle.
La société immobilière peut également être envisagée dans un but de planification successorale qui permettra d’éviter l’imposition de droits d’enregistrement et de succession pouvant parfois atteindre des montants très importants dans notre Région.
Comme signalé précédemment, la meilleure solution devra être déterminée au cas par cas afin de tenir compte de l’importance des revenus générés et de la destination des différents immeubles."
1 personne aime ce message19 septembre 2019 à 8 h 41 min en réponse à : Airbnb – le prod de la sous-loc non autor revient au bailleur – C. cass. franç. #1039489GT
Participantlibra a écrit :GT a écrit :libra a écrit :J'ai un locataire en arriéré de loyer et qui fait du Airbn à mon insu. Je tente le coup?Pourquoi pas ?
J'avais pensé à vous en postant mon sujetMerci pour l'aimable pensée. Le tout sera de faire passer le code Napoléon français à un Juge de Paix flamand.
Pim, dans son message, avait relevé la conclusion de Maître CARNOY :
"Cet arrêt est prononcé sur le visa des mêmes dispositions que celles de notre Code civil."Notre Code civil n'est pas le Code civil français. C'est évident.
Il s'agira bien d'argumenter sur base du code civil belge.Vraiment pas envie de vous faire conseiller ds votre affaire par Maître CARNOY ?
1 personne aime ce message19 septembre 2019 à 7 h 40 min en réponse à : Airbnb – le prod de la sous-loc non autor revient au bailleur – C. cass. franç. #1039487GT
ParticipantA propos de l'arrêt de la haute juridiction française
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/745_12_43550.html
1 personne aime ce messageGT
ParticipantUne autre circulaire intéressante
1 personne aime ce message18 septembre 2019 à 17 h 36 min en réponse à : Airbnb – le prod de la sous-loc non autor revient au bailleur – C. cass. franç. #1039486GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :AirBnB – Cour de cassation française – le produit de la sous-location revient au bailleurEn Belgique, un propriétaire/bailleur sera-t-il inspiré par cet arrêt ?
C'est amusant. Cela ressemble à du grand n'importe quoi, mais c'est amusant.
Maître CARNOY (dont PIM reproduit de nombreux articles sur son site) ne nous a pas fait part , sauf mauvaise lecture, d'un quelconque amusement à propos de cet arrêt de cassation.
Je n'ai pas dit que l'article de Me Carnoy était du grand n'importe quoi. Il a tout mon respect, et je lis ses articles avec grand intérêt.
Je trouve juste que la décision des cours de justice en ce cas ressemble à du grand n'importe quoi. C'est certes légal, mais est-ce juste? Dans un cas comme dans l'autre, je trouve cela amusant comme peine infligée au contrevenant. Un peu surréaliste. Un bien vilain tour joué à un locataire bien souvent surprotégé par la législation.
Ah… si la justice pouvait être aussi dure avec certains contrevenants…
Le Cour de cassation dit le droit …et non ce qui est juste.
GT
Participantpanchito a écrit :C'est fou, mais voilà la Justice aura des documents puisqu’ils ne viennent pas voir sur place…Votre avocat avait-il demandé au juge de se déplacer ?
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