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ParticipantActivité professionnelle et revenus professionnels ?
EXTRAITS
"Activité professionnelle
Les dispositions légales applicables impliquent que les revenus immobiliers deviennent des revenus professionnels si le bien est affecté à une activité professionnelle.
C’est donc un élément déterminant, puisque les avantages relatifs à l’investissement privé disparaissent alors. Par ailleurs, les revenus locatifs sont, déduction faite des frais réels (sans calculs forfaitaires ou forfaits avantageux), imposés aux taux progressifs. Il se peut aussi que le propriétaire soit redevable de cotisations sociales.La question est donc la suivante: quand parle-t-on de revenus professionnels?
Auparavant, on considérait souvent qu’il fallait, pour que les revenus puissent être qualifiés de professionnels, disposer d’un patrimoine immobilier conséquent. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. On estime qu’il y a activité professionnelle lorsque l’activité est suffisamment répétée et fréquente et que l’organisation qu’elle implique lui confère un caractère professionnel.
Note personnelle : ces critères sont également retenus lorsque l'administration assujettit une ASBL non pas à l'impôt des personnes morales mais à l'impôt des sociétés.
Arrêts
Dans un arrêt de 2018, la cour d’appel de Liège a considéré que la mise en location de six immeubles (dont un comptait quatre appartements et un rez-de-chaussée commercial) suffisait pour que les revenus soient qualifiés de professionnels. Le propriétaire avait acquis les biens en l’espace de trois ans environ, en souscrivant, dans la plupart des cas, des emprunts. Deux des biens étaient loués à une société dont il était l’exploitant. L’administration a alors regardé le rythme rapide et répété des achats.
En 2018, la cour d’appel de Bruxelles en est venue à la même conclusion à propos d’un chômeur qui, en huit ans, avait acquis cinq immeubles (dont un de trois appartements), essentiellement par le biais d’emprunts. Il les avait fait entièrement rénover dans le but de les mettre en location. Le temps nécessaire à la gestion de ce patrimoine a constitué pour la cour le principal argument en faveur du caractère professionnel des revenus.
En 2018, la cour d’appel d’Anvers a eu à connaître d’un cas où un particulier avait acheté un terrain, sur lequel il avait fait ériger cinq appartements pour les revendre ensuite. La construction avait été confiée à une société dont le contribuable avait, précédemment, été gérant. Ici encore, la cour a considéré que les revenus étaient professionnels: le propriétaire avait toujours eu l’intention de revendre immédiatement les appartements et l’activité s’inscrivait dans le prolongement de son (ancienne) activité professionnelle. De surcroît, il avait, lui aussi, emprunté.
La cour d’appel de Gand en est venue à la même conclusion en 2018 dans un cas où un contribuable mettait en location une quarantaine de biens, par l’intermédiaire de la société immobilière dont il était le gérant. L’homme était également gérant d’un certain nombre de sociétés actives dans le secteur immobilier, et les acquisitions avaient été financées en grande partie par des emprunts.
Éléments déterminants
L’administration fiscale et la jurisprudence tiennent compte, pour savoir s’il est ou non question de revenus professionnels, des éléments suivants:
• La mise en location ou la revente s’inscrivent-elles dans le prolongement de l’activité professionnelle?
• Le temps consacré à l’activité, et son organisation
• Le recours à des emprunts (fonds de tiers, par opposition à des apports personnels)
• Le nombre élevé d’acquisitions.Un arrêt de la cour d’appel d’Anvers (2018) contredit néanmoins les arrêts précédents. Un contribuable était propriétaire de 32 logements (dix studios pour étudiants et 22 appartements), qu’il louait à des particuliers. Il déclarait les loyers au titre de revenus immobiliers. Après près de dix ans, l’administration fiscale a requalifié ces revenus en revenus professionnels. Le tribunal de première instance lui a donné raison, mais la cour d’appel a cassé le jugement, estimant que les éléments avancés (perception des loyers sur place, suivi administratif de baux souvent de courte durée et emprunts) ne suffisaient pas à justifier cette mesure.
Toutefois, comme une hirondelle ne fait pas le printemps, la prudence s’impose, surtout si plusieurs des éléments énumérés ci-dessus peuvent être invoqués.
Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier, pesez très attentivement tous les aspects de la question."1 personne aime ce messageGT
Participantjacq a écrit :Si vos loyers deviennent des revenus professionnels, vous devrez demander un n° d'enregistrement et peut être un n° de tva.
Mais cela vous permettra de déduire de nombreux frais non déductible jusqu'à ce jour.En matière de TVA
Jacq, avez-vous pris connaissance de la législation TVA en matière immobilière ? Quels sont les articles du code concernés ? Bref, quelles sont vos références ?
La lecture de l'article en lien de Gilles TIJTGAT peut être utile.https://www.pim.be/location-et-tva-a-partir-du-01-01-2019/
Pour info en lien ci-dessous une circulaire administrative relative au régime TVA de la location des biens immeubles (TVA)
27 septembre 2019 à 19 h 36 min en réponse à : Formation sur la rentabilité et les avantages de passer en société ? #1039512GT
ParticipantGT a écrit :Vous pourriez commencer à vous former en lisant les textes en liens
https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/societe-immobiliere-y-passer-ou-pas-51b8b090e4b0de6db9b853d0
Extraits
"L’appréciation de l’opportunité de recourir à une société immobilière pour loger un immeuble soulève néanmoins une série d’objections et de questions, fiscales et autres. Ces points méritent un rapide inventaire, même s’il n’est pas possible d’en épuiser ici l’examen.""La balance des avantages et des inconvénients d’une société immobilière, du point des revenus locatifs, demande dès lors toujours une analyse délicate et spécifique à chaque cas."
"Ensuite, la cession des actions d’une société immobilière est souvent plus difficile que la cession d’un immeuble"https://www.geradin.be/2017/01/23/faut-constituer-societe-immobiliere/
Extraits
"Dangers
Il est bien sûr évident que la constitution d’une société immobilière n’est jamais sans risque ni sans coût, notamment concernant le respect des obligations juridiques et comptables et les dangers inhérents à la gestion de sociétés commerciales comme les risques de faillite, etc.Au niveau fiscal, si les revenus locatifs générés par la société immobilière ne sont pas suffisamment importants, il arrive que les revenus perçus in fine par les actionnaires par voie de dividendes soient plus imposés que s’ils avaient perçu directement ces revenus sous forme de loyers en tant que personne physique. Chaque cas doit dès lors faire l’objet d’une analyse spécifique.
Conclusion
Comme signalé précédemment, la meilleure solution devra être déterminée au cas par cas afin de tenir compte de l’importance des revenus générés et de la destination des différents immeubles."
Jacq, la solution à adopter est à examiner au cas par cas.
Votre cas n'est pas nécessairement celui de votre voisin.
Je crois que Max11 a voulu exprimer le même message (ou que j'exprime en d'autres mots le message de max11).1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :Alpha a écrit :Peut-être qu'en remboursant mes emprunts en cours, je diminue le risque de requalification de mes revenus immobiliers, vu que le recours au crédit semble être un des critères retenu pour requalifier les loyers.Qu'en pensez-vous?
Pour le moment, la presse remue quelques cas individuels. Votre solution de remboursement anticipé peut être une réponse dans l'éventualité où votre contrôleur essaie réellement de requalifier vos revenus. Avec 5 appartements, il me semble que le risque est (très) faible.
Mais en effet, un autre achat avec recours à l'emprunt serait une réelle prise de risque.
Le fisc, si je me souviens bien de ma lecture du commentaire administratif du code des impôts sur les revenus (consultez FisconetPlus), se fonde non sur un élément mais sur un ensemble d'éléments pour requalifier des revenus immobiliers en revenus professionnels.
Vous avez remarqué que certains avocats qui ont relayé sur la toile les jugements qui inquiètent proposent leurs services pour évaluer la situation de ceux qui le désireraient ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantLoulou71 a écrit :En effet. C'est pq je compte bien le voir demain. Merci, Bàv.Que demanderez-vous ? Et quels arguments présenterez-vous à l'appui de votre demande ?
27 septembre 2019 à 12 h 08 min en réponse à : Formation sur la rentabilité et les avantages de passer en société ? #1039509GT
ParticipantVous avez remarqué.
Ce GT commence à parler de lui à la 3ème personne.
Comme Alain Delon !
C'est grave, docteur ?3 personnes aiment ce message27 septembre 2019 à 8 h 00 min en réponse à : Formation sur la rentabilité et les avantages de passer en société ? #1039507GT
Participantjacq a écrit :GT a écrit :
"Dangers
Il est bien sûr évident que la constitution d’une société immobilière n’est jamais sans risque ni sans coût, notamment concernant le respect des obligations juridiques et comptables et les dangers inhérents à la gestion de sociétés commerciales comme les risques de faillite, etc.Au niveau fiscal, si les revenus locatifs générés par la société immobilière ne sont pas suffisamment importants, il arrive que les revenus perçus in fine par les actionnaires par voie de dividendes soient plus imposés que s’ils avaient perçu directement ces revenus sous forme de loyers en tant que personne physique. Chaque cas doit dès lors faire l’objet d’une analyse spécifique.
Un gérant de société est toujours responsable des dettes de sa société si celui-ci a fait des erreurs comptables et même en cas de faillite , c'est d’ailleurs pourquoi il est conseillé de prendre une assurance pour couvrir le risque de sa responsabilité
L’impôt en société est de +- 60 % si vous souhaitez recevoir un dividende net d’impôt sans oublier l’Impôt foncier de +- 10% conclusion il vaut mieux être propriétaire a titre privé.
Sur base d'un calcul fait par grimff en privé il resterait +- 50 % des loyers perçus a titre privé.Euh… qu'a / aurait écrit GT ?
Qu'a écrit Jacq ?Les 3 derniers alinéas appartiennent à Jacq.
Le texte relatif aux dangers n'a pas été écrit par GT. Celui-ci a relayé une information contenue dans un lien mis à disposition du lecteur dont il s'est limité à extraire certains passages. Le texte relayé a été mis entre guillemets. Un au début et aussi un à la fin.
27 septembre 2019 à 7 h 19 min en réponse à : Garantie locative via garantie bancaire… une erreur à ne pas commettre? #1039479GT
ParticipantJacq avait écrit
"Comme il est prévus dans la nouvelle législation, la garantie locative peut aussi servir a payer les arriérés des mois des loyers non payés a leurs dates d'échéance."Pim a répondu
" Pas vu cela dans la nouvelle législation régionale : merci de préciser votre référence.Jacq a écrit
"D’après l’article 10 de la loi du 20 février 1991, le locataire peut donner une garantie locative au bailleur « pour assurer le respect de ses obligations »".La loi du 20 février 1991 n'est pas nouvelle.
Jacq fait référence à une ancienne législation alors que précédemment il renvoyait sans précision à une "nouvelle législation".
Les 2 législations, l'ancienne de 1991 (la fédérale) et la nouvelle de 2018 (régionale wallonne) , en ce qui concerne la garantie locative, ont pour but d'assurer le respect par le locataire de ses obligations. Rien de nouveau. Il n'a pas été contesté que la garantie locative pouvait aussi servir a payer les arriérés des mois des loyers non payés à leurs dates d'échéance étant entendu que le payement du loyer est une des obligations mises à charge du locataire. Ce n'est pas une nouveauté .2 personnes aiment ce messageGT
Participantgrmff a écrit :[
Dans le cas qui vous occupe, vous devez demander la fin du bail pour occupation non conforme à la notion juridique de "bon père de famille", et à défaut que le juge vous valide le préavis et vous autorise à expulser à la fin du bail.Je m'associe à cet avis.
3 personnes aiment ce messageGT
Participantlibra a écrit :grmff a écrit :Il n'a pas obtenu son permis mais commence les travaux?
Yapa comme un twist, là?Cela risque l'arrêt immédiat des travaux.
En effet.Je crois que les travaux soumis à permis d'urbanisme ne peuvent pas débuter avant la délivrance de celui-ci.
A vérifier, en Wallonie, dans le Code de Développement territorial (CoDT) et à Bruxelles dans le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (COBAT).
Nos ignorons si le bien faisant l'objet de travaux de rehaussement se situe en Région bruxelloise ou en Région wallonne.
GT
ParticipantSherlock a écrit :Avant tout cela, je vais lui proposer la chose suivante: elle me signe un papier m'indiquant qu'elle veut partir à une date de son choix, je lui rends un papier signé lui indiquant que j'accepte et ce, sans demander d'indemnité. En espérant qu'elle veuille bien partir. Je suppose que ça ne coûte rien d'essayer, comme vous dites.Et si après avoir signé elle se maintient dans les lieux ?
Vous aurez perdu du temps.Pourquoi ne pas adresser une requête au juge et, après jugement, proposer un accord à la locataire sur une date flexible concernant la libération des lieux ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantSherlock a écrit :Si je comprends bien, il est nécessaire d'obtenir ce formulaire pour s'assurer que si la locataire ne part pas, on puisse l'expulser au plus vite.? je ne trouve pas sur le net ce à quoi correspond ce formulaire.Je suppose que Libra visait le formulaire de requête à adresser au juge de paix en application des articles 1344 et suivants du code judiciaire.
Lisez ces articles.
Votre requête aura pour objets d'une part la validation du congé que vous aurez adressé préalablement à votre locataire et d'autre part l'expulsion de celle-ci si elle ne quitte pas les lieux au terme de son bail de 6 mois.1 personne aime ce message26 septembre 2019 à 13 h 10 min en réponse à : Garantie locative via garantie bancaire… une erreur à ne pas commettre? #1039474GT
ParticipantEffectivement, la disposition légale régionale actuelle existait bien déjà ds la législation fédérale.
Il suffit de prendre le temps de rassembler et de lire ces 2 législations .1 personne aime ce message26 septembre 2019 à 12 h 36 min en réponse à : Garantie locative via garantie bancaire… une erreur à ne pas commettre? #1039472GT
Participantgrmff a écrit :Il me semble que la disposition suivante n'existait pas dans la loi nationale:Citation :§ 3. Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire.Art 10 § 3 de la loi fédérale de 1991 sur le bail de résidence principale (version consolidée)
" Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principale qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement."
Art.62, §3 du décret wallon sur le bail d'habitation
" Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu’en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s’est effectuée, qu’au profit de l’une ou l’autre des parties, moyennant production soit d’un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d’une copie d’une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement."
GT
ParticipantLoulou71 a écrit :Par ailleurs, je me demande s'il est possible d'agir a posteriori contre un permis, en invoquant des circonstances exceptionnelles (maladie, décision de vendre, …)?Le permis a été délivré.
Vous êtes un tiers par rapport à ce permis.
Théoriquement , un recours devant le conseil d'état introduit par un tiers me semble possible.Je crains bien que les arguments mis en avant ne trouvent pas un écho positif auprès de cette haute juridiction.
Possédez-vous les compétences nécessaires pour introduire personnellement, sans faire appel à un avocat, un recours devant le conseil d'état ?
GT
Participantbg1000 a écrit :il fallait s'opposer au permis d'urbanisme et faire valoir les arguments 😡Encore faudrait-il qu'il y ait eu annonce du projet ou enquête publique.
26 septembre 2019 à 7 h 21 min en réponse à : Garantie locative via garantie bancaire… une erreur à ne pas commettre? #1039470GT
Participantjacq a écrit :Comme il est prévus dans la nouvelle législation, la garantie locative peut aussi servir a payer les arriérés des mois des loyers non payés a leurs dates d'échéance.L'ancienne législation fédérale (art.
910 de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale) et l' article 62 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation prévoient que le preneur donne une garantie locative "pour assurer le respect de ses obligations". Sans autre précision.Jacq, vous auriez connaissance d'une autre disposition légale contenue dans la nouvelle législation précisant explicitement que " la garantie locative peut aussi servir a payer les arriérés des mois des loyers non payés a leurs dates d'échéance".
Le décret wallon de 2018 a-t-il apporté un élément nouveau à la loi de 1991 en ce qui concerne l'objet de la garantie locative ?
GT
Participantbg1000 a écrit :il fallait s'opposer au permis d'urbanisme et faire valoir les arguments 😡Avez-vous vérifié qu'un permis d'urbanisme de manière générale autorise en soi l'utilisation partielle du bien d'un voisin pour la réalisation des travaux visés par celui-ci ?
Et, dans le cas soumis, le contenu du permis d'urbanisme accordant une autorisation administrative contient-il des éléments relatifs aux troubles et désagréments que devra subir le voisin pendant la mise en oeuvre de celui-ci ?
Les tiers au permis ne bénéficient-ils pas de droits malgré la délivrance d'une autorisation administrative ?
1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :jacq a écrit :Votre bail non enregistré a toute sa valeur et votre propriétaire doit respecter vos droits jusqu’à l'échéance, par contre pour lui,
il n'a aucun recours contre vous et vous pouvez le quitter endéans le mois si celui-ci n'enregistre pas le bail sans oublier bien sur que vous devez lui notifier par recommandé son obligation d'enregistré le bail et si endéans le mois celui-ci ne s'est pas exécuté vous pouvez rompre votre bail sans préavis et indemnités, en région wallonne.Bail qui a toute sa valeur, oui.
Quitter endéans le mois: pas si vite. Il faut d'abord le mettre en demeure de l'enregistrer. C'est seulement s'il ne le fait pas dans le mois que vous pouvez partir sans préavis ni indemnité. Que ce soit Région Wallone ou Bruxelles.(Evidemment, vu le retard causé par les services de l'enregistrement, il est impossible de savoir si le bail n'a pas été enregistré la veille. Voir la quinzaine précédente. Perso, je ne m'y fierais pas.)
Pour ce qui concerne la Région bruxelloise
Sans aucun préavis ? Vraiment ?
Sans le préavis de 3 mois : oui.
Sans aucun préavis : non. C'est le délai de congé de 3 mois qui ne s'applique pas en cas d'absence d'enregistrement.25 septembre 2019 à 17 h 23 min en réponse à : Garantie locative via garantie bancaire… une erreur à ne pas commettre? #1039467GT
ParticipantLa garantie bancaire ING
https://www.ing.be/fr/business/lending/bank-guarantees/bank-guarantees
est-elle bien une des formes de garanties bancaires visées anciennement par l'article910 des règles particulières (fédérales) aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ?"Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum. L'institution financière devra être celle auprès de laquelle le preneur dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière. Nonobstant la loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit du 22 mars 1993, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du locataire. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation n'est pas d'application. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat locataire est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement. Après une évaluation faite un an après l'entrée en vigueur de ce système, le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, pourra organiser une garantie publique pour couvrir les garanties octroyées par les institutions financières à certaines catégories de locataires qu'Il définit, selon les modalités de financement qu'Il définit. Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.
Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire, d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.
Le Roi fixe le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée."et , actuellement, en Région wallonne, à l'article 62 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
"Si, indépendamment des sûretés prévues à l’article 20 du présent décret, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l’alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
Les garanties mentionnées à l’alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre un CPAS et une institution financière.
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu’il s’engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d’un montant équivalent à trois mois de loyer maximum. L’institution financière devra être celle auprès de laquelle le preneur dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l’institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la
reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière. Nonobstant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l’état de solvabilité du locataire. Le livre VII, titre IV, chapitre Ier, du Code de droit économique n’est pas d’application. Le Gouvernement peut modaliser l’obligation de l’institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat locataire est tenu, au moment de sa demande, par plus d’une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement. Après une évaluation faite un an après l’entrée en vigueur de ce système, le Gouvernement pourra organiser une garantie publique pour couvrir les garanties octroyées par les institutions financières à certaines catégories de locataires qu’il définit, selon les modalités de financement qu’il définit. Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l’institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie.
L’institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.
Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire, d’un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c’est le CPAS qui effectue la demande auprès de l’institution financière qui l’accorde au profit du bailleur.
Le Gouvernement fixe le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée."Je ne le pense pas.
La garantie bancaire ING offre une sécurité financière à un partenaire commercial grâce à l’appui officiel de la banque de manière à conclure plus rapidement un accord ! Un montant de garantie a-t-il été déterminé ?
Les parties ici ne sont pas des partenaires commerciaux. -
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