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1 octobre 2019 à 18 h 11 min en réponse à : Flandre – fin annoncée du bonus logement & baisse des droits d’enregistrement #1039693
GT
ParticipantPIM a écrit :Jan Jambon, de son côté, défend la mesure. "Les experts s'accordent pour dire que le bonus logement a eu un effet pervers sur les prix des maisons. De plus, rien ne changera pour les personnes qui ont déjà une prime au logement. Nous ne toucherons pas à cela."
Il n'empêche, on prédit un sérieux pic d'activité du côté des études notariales avant le 1er janvier 2020… "
Voici pour l'emballage de la mesure prévue : la raison invoquée.
GT
ParticipantAlexia23 a écrit :Bonjour,J'ai acheté une maison avec mon conjoint en février 2019 en France,
En vue des circonstances je vais devoir revendre..
(…)J'ai énormément de questions en fait, help ?
Votre situation ne me laisse pas indifférent.
Vous avez intérêt à prendre des renseignements sur votre situation en ce qui concerne le sort du logement familial .
Tout en occupant un nouveau logement en Belgique (ou ailleurs) vous pourriez rester propriétaire du domicile familial en France occupé par votre conjoint et ce jusqu'à la liquidation du régime matrimonial.
La procédure prend parfois des années.
Consultez un avocat spécialisé en droit civil et plus particulièrement dans le droit des divorces.
GT
ParticipantL'article 1408 du code général des impôts français prévoit que " la taxe (d'habitation) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables."
GT
Participantpanchito a écrit :Oui je parlais bien de ces articles parus pendant l'été dans l'EchoUn des deux articles de l'ECHO cité par PIM date du 19 juin 2019.
Le second date du 24 mai 2018. Donc pas pendant l'été 2019. lol: 😆 😆 {) {) {) {) 8o 8o 8oPar ailleurs, la taxe d'habitation française ne doit-elle pas être payée par l'occupant et non par le propriétaire ? Vous avez examiné le problème ?
Si elle est mise à charge de l'occupant et que Alexia est résidente fiscale belge et n'occupe pas le bien en France , quid ?GT
ParticipantAlexia23 a écrit :Bonjour,Pareil au niveau de la taxe pour les voitures ?
J'ai énormément de questions en fait, help ?
Le forum PIM a une vocation immobilière.
Néanmoins, pour vous aider , je vous fais savoir ce qui suit.
Je suppose que vous serez domiciliée en Région wallonne.Wallonie – taxe de circulation (TC)
https://www.wallonie.be/sites/default/files/2019-05/baremes_taxe_de_circulation.pdfL'avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA). – Nouveaux tarifs applicables à partir du 1er juillet 2019 a été publié au Moniteur belge du 28/6/2019 , pages 66370 et 66371.
Attention ! La Région wallonne est également compétente en matière de taxe de MISE en circulation (TMC).
https://seraphin.be/fr/taxe-mise-en-circulation/region/wallonieVous obtiendrez des renseignements complémentaires auprès de la Région wallonne.
A ma connaissance, si vous utilisez régulièrement votre propre voiture pour vous rendre à votre travail en France, vous devez l'immatriculer et payer les taxes correspondantes en Belgique (pays de résidence) et non en France ( pays dans lequel vous travaillez).
GT
ParticipantA titre d'exemple, la commune belge de Woluwe-Saint-Pierre a établi une taxe de seconde résidence.
Fondements légaux : Vu…, vu…, vu…, vu…
"Est réputé "seconde résidence", tout logement situé à Woluwe-Saint-Pierre pour lequel la personne qui
l'occupe, même occasionnellement, n'est inscrite à aucune adresse aux registres de population de la
commune de Woluwe-Saint-Pierre"https://www.woluwe1150.be/content/uploads/2018/01/Secondes-r%c3%a9sidences.pdf
Quid en France ?
GT
Participantpanchito a écrit :Et si vous êtes encore propriétaire partiel ou total de biens en France, vous aurez à payer une taxe salée sue les secondes résidences en France…A votre place je consulterais un fiscaliste belge …
Vous utilisez le terme "TAXE". Belge ou française ?
Quel est le fondement légal de celle-ci ? Comment est-elle fixée ? En quoi serait-elle salée ?En matière d'impôt sur les revenus et plus précisément d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES, les biens immobiliers d'un habitant du royaume situés en France sont visés par l'art. 3 de la convention préventive de la double imposition signée entre ces 2 pays sont l'al.1 de l'art.3 prévoit que " les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés".
En raison de cette convention, ces revenus immobiliers sont donc exonérés à l'impôt des personnes physiques en Belgique.Néanmoins, ces revenus doivent être repris dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques car ils interviennent dans le calcul de l'impôt pour la fixation des taux d'imposition. On parlera d'exonération sous réserve de progressivité.
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Participantlibra a écrit :GT a écrit :Himura a écrit :Je synthétisais donc ces éléments dans ma requête, et tenais les pièces justificatives à disposition.Suite à l'intervention d'Himura, je modifie mon texte précédent comme suit :
"Dans le cas qui nous occupe, il n'est peut-être pas inutile que le demandeur tienne à disposition lors de la première audience (audience d'introduction) tout document qu'il estimera utile …
J'écrirais 'il est nécessaire'.
Ce que je fais quand il a plusieurs points à développer, ce sont des notes d'audience que je remets au juge et aux parties. En général c'est apprécié par le juge.
Remarque d'un juge: ne pas signer sans quoi ce sont des conclusions.
Ces notes d'audience (non signées), vous proposez au juge de les lui remettre, vous les remettez d'initiative au juge ou à la demande de celui-ci ?
Dans le jugement , est-il fait mention de la remise de ces notes (non signées)?
Un contrôle est-il effectué sur la concordance entre les notes remises au juge et celles remises à l'autre partie ?GT
ParticipantHimura a écrit :Je synthétisais donc ces éléments dans ma requête, et tenais les pièces justificatives à disposition.Suite à l'intervention d'Himura, je modifie mon texte précédent comme suit :
"Dans le cas qui nous occupe, il n'est peut-être pas inutile que le demandeur tienne à disposition lors de la première audience (audience d'introduction) tout document qu'il estimera utile : copie du contrat de bail, les échanges écrits avec la locataire relatifs aux manquements de celle-ci, les plaintes précises des voisins, les appels à la police pour tapage nocturne, le congé donné , le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble…"
Si l'affaire n'est pas plaidée lors de cette audience , il y aura mise en état (préparation du dossier pour le soumettre au juge). Chaque partie aura l'occasion d'apporter des pièces au dossier et les communiquera à l'autre partie. Des conclusions seront également échangées entre les parties.
GT
Participantjacq a écrit :Personne n'est une science parfaite, je vous conseil de lire dans sa totalité le blog de Pim , il est magnifiquement bien rédigé on y trouve beaucoup de réponses aux questions posées sur ce forum. 🙂 🙂Panchito dans son message initial a fait état d'une propension récente du fisc à qualifier une activité immobilière en une activité professionnelle.
Vous renvoyez au blog de Pim. Je suppose en ce qui concerne surtout cette problématique.Merci de mettre en lien le texte d'un blog sur PIM concernant la problématique rapportée par Panchito.
GT
ParticipantLe requérant n'oubliera pas de respecter la procédure concernant sa demande introduite par requête écrite.
"Art. 1344bis.
Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. Il est délivré par l'administration communale.
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation."Dans le cas qui nous occupe, il est utile que le demandeur joigne à sa requête tout document utile fournisse dans celle-ci toute information utile : copie du contrat de bail, les échanges écrits avec la locataire relatifs aux manquements de celle-ci, les plaintes précises des voisins, les appels à la police pour tapage nocturne, le congé donné , le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble…
GT
ParticipantVoici ce que prévoit le décret du 18 mars 2018 sur les modalités de notification du congé (notamment la remise en mains propres).
"Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."GT
Participantpanchito a écrit :bg1000 a écrit :Les impôts sur le travail sont payés au niveau du pays de travail.Sauf…en Belgique!
Dès qu'on y réside, tous les avoirs et revenus mondiaux sont cumulés et imposés par la Belgique!
Vous allez vous domicilier où?
A propos de la réserve de progressivité
"La Belgique impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux. Ce qui signifie que si vous résidez en Belgique, tous vos revenus, peu importe où vous les avez perçus, doivent être repris dans votre déclaration d’impôt.
Les revenus d’origine étrangère sont a priori imposables en Belgique SAUF si une convention préventive de la double imposition (CPDI) conclue entre la Belgique et le pays source de ces revenus en prévoit l’exonération d’impôt en Belgique.
Dans ce cas, même exonérés, ces revenus entreront en considération pour le calcul de l’impôt dû sur vos autres revenus d’origine belge (c’est ce qu’on appelle « la réserve de progressivité ») et, dans certains cas, pour le calcul de la taxe additionnelle communale."GT
ParticipantLoulou71 a écrit :S'il continue demain sans permis, j'enverrai sans doute un mail mais après lui avoir parlé.Il a continué ?
Vous lui avez parlé ?
Vous lui avez envoyé un mail ?GT
ParticipantSherlock a écrit :Merci à tous pour vos conseils que j'appliquerai.
Je contacte le greffe demain pour obtenir un modèle de requête.
Et je croise les doigts pour qu'aucun des autres locataires également tout récemment installés ne craquent et me demandent de quitter leur appartement…cette mal élevée me met dans une situation financière périlleuse.Je croise les doigts pour que vous rédigiez correctement votre requête.
GT
ParticipantGT a écrit :grmff a écrit :[
Dans le cas qui vous occupe, vous devez demander la fin du bail pour occupation non conforme à la notion juridique de "bon père de famille", et à défaut que le juge vous valide le préavis et vous autorise à expulser à la fin du bail.Je m'associe à cet avis.
Je demanderais aussi en même temps que la fin du bail l'expulsion du locataire.
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Participantbg1000 a écrit :Les impôts sur le travail sont payés au niveau du pays de travail.
Chaque pays tient compte des revenu de l'autre pour établir le niveau de taxations.
BGJe suppose que vous visez ce qu'on appelle en Belgique, la réserve de progressivité.
Ceci est vrai si existe une convention préventive de la double imposition signée par la Belgique avec le pays ds lequel se trouve la source des revenus du travail.Mais tous les pays n'ont pas conclu avec la Belgique une telle convention.
GT
Participantpanchito a écrit :bg1000 a écrit :Les impôts sur le travail sont payés au niveau du pays de travail.Sauf…en Belgique!
Dès qu'on y réside, tous les avoirs et revenus mondiaux sont cumulés et imposés par la Belgique!
Vous allez vous domicilier où?
Panchito, vous
avezvous êtes déjà intéressé aux conventions préventives de la double imposition et à ce qu'on appelle la réserve de progressivité ?"Lorsqu’un particulier perçoit des revenus d’origine étrangère, il faut distinguer suivant que ces revenus proviennent ou non d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition.
Si la Belgique n’a pas conclu de convention préventive, l’impôt qui porte sur ces revenus étrangers est en général réduit de moitié.
Si la Belgique a conclu une convention préventive, ces revenus étrangers sont en principe non taxables en Belgique. La loi fiscale belge exige toutefois que l’on tienne compte de ces revenus pour la détermination de l’impôt dû en Belgique sur les autres revenus. C’est ce qu’on appelle la réserve de progressivité.Prenons un exemple : un contribuable belge est propriétaire d’une résidence à l’étranger, qu’il occupe durant les vacances et qu’il donne quelquefois en location une autre partie de l’année. Bien qu’en vertu des conventions préventives de double imposition, les revenus de tels immeubles soient imposés dans le pays où ils sont situés et sont donc exonérés en Belgique, ceux-ci doivent néanmoins être déclarés en Belgique. Car ces revenus étrangers interviennent pour déterminer la base imposable du contribuable et pour fixer le taux moyen d’imposition qui s’appliquera aux revenus de source belge, c’est-à-dire à tous les revenus autres que ces revenus immobiliers exonérés. C’est la réserve de progressivité. L’incidence fiscale de la réserve de progressivité n’est donc pas neutre."
GT
ParticipantConvention préventive visant éviter la double impositions entre la France et la Belgique
Article 1er
1. La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces Etats.
2. Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.
a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l’Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ;
b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Les personnes physiques dont le foyer permanent d'habitation se trouve à bord d'un navire exploité en trafic international sont considérées comme des résidents de l’Etat contractant où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise. Il en est de même des personnes physiques qui ont leur foyer permanent d'habitation à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure et dont l'activité s'étend au territoire des deux Etats contractants.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est réputé situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d'attache ou, à défaut de port d'attache, dans l’Etat contractant dont l'exploitant a la nationalité.
4. Une personne morale est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.
Il en est de même des sociétés de personnes et des associations qui, selon les lois nationales qui les régissent, n'ont pas la personnalité juridique.Article 9
1. Les rémunérations quelconques, fixes ou variables, attribuées en raison de l'exercice de leur mandat aux administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés gérants et autres mandataires analogues des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés coopératives ainsi que des sociétés françaises à responsabilité limitée et des sociétés belges de personnes à responsabilité limitée ne sont imposables que dans celui des deux Etats contractants dont la société est résidente.
2. Toutefois, les rémunérations normales que les intéressés touchent en une autre qualité sont imposables, suivant le cas, dans les conditions prévues soit à l'article 7, soit à l'article 11, paragraphe 1, de la présente Convention.Article 10
1. Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit Etat.
2. Cette disposition pourra être étendue par accord de réciprocité aux rémunérations du personnel d'organismes ou établissements publics ou d'établissements juridiquement autonomes constitués ou contrôlés par l'un des Etats contractants ou par les provinces et collectivités locales de cet Etat, même si ces organismes ou établissements se livrent à une activité industrielle ou commerciale. 3. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre Etat possédant la nationalité de cet Etat.Article 11
1. Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus.
2. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus :
a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l’Etat contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1° le bénéficiaire séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pendant une ou plusieurs périodes n'excédant pas 183 jours au cours de l'année civile ;
2° sa rémunération pour l'activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur établi dans le premier Etat ;
3° il n'exerce pas son activité à la charge d'un établissement stable ou d'une installation fixe de l'employeur, situé dans l'autre Etat.
b) Les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure sur le territoire des deux Etats contractants ne sont imposables que dans celui de ces Etats où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise ; si cet Etat ne perçoit pas d'impôt sur lesdites rémunérations, celles-ci sont imposables dans l’Etat contractant dont les bénéficiaires sont des résidents.
Les rémunérations des personnes qui sont en service sur d'autres moyens de transport circulant sur le territoire des deux Etats contractants ne sont imposables que dans celui de ces Etats où est situé l'établissement stable dont ces personnes dépendent, ou, à défaut d'un tel établissement, dans l’Etat contractant dont ces personnes sont les résidentes.
c) Les dispositions des paragraphes 1 et 2, a) et b) s’appliquent sous réserve des dispositions du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux rémunérations visées à l'article 9 de la présente Convention.GT
Participantjacq a écrit :GT a écrit :jacq a écrit :Si vos loyers deviennent des revenus professionnels, vous devrez demander un n° d'enregistrement et peut être un n° de tva.
Mais cela vous permettra de déduire de nombreux frais non déductible jusqu'à ce jour.En matière de TVA
Jacq, avez-vous pris connaissance de la législation TVA en matière immobilière ? Quels sont les articles du code concernés ? Bref, quelles sont vos références ?
La lecture de l'article en lien de Gilles TIJTGAT peut être utile.https://www.pim.be/location-et-tva-a-partir-du-01-01-2019/
Pour info en lien ci-dessous une circulaire administrative relative au régime TVA de la location des biens immeubles (TVA)
Dés que les revenus sont considéré comme revenus professionnel il faut un n° d'enregistrement et dans certaine circonstance vous devez demander un n° de tva occasionnel, même pour une seul opération financière.
Renseignez vous au près de votre comptable si vous en avez un, je ne vais pas vous donner un court de comptabilité c'est déjà très compliquer de suivre toutes les informations fiscal qui change d'année en année.
Si vous êtes un professionnel avez vous un compte UBO qui est obligatoire, si vous ne savez pas ce que cela signifie demandez a PIM en tant que chef d'entreprise il s'aura mieux vous répondre que moi, et même un avocat, un expert, un comptable, un agent immobilier…… doivent s'y inscrire.Vous dégagez en touche. Dommage que vous n'ayez pu étayer vos affirmations en ce qui concerne la TVA.
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