Décision d’AG contestée en justice
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- Ce sujet contient 26 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 7 années et 2 mois.
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18 septembre 2019 à 6 h 27 min #1039443
GT
MembrePar enquête "commodo-incommodo", il faut, je suppose, lire enquête publique réalisée suite à une demande de permis d'environnement.
L'appellation enquête "commodo-incommodo" a été supprimée.
La demande s'inscrit dans une procédure administrative.A Bruxelles, la matière est visée notamment par l'ordonnance du 05/06/97 (MB du 26/06/97) relative au permis d’environnement – texte coordonné, par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/03/99 (MB 07/08/99) fixant la liste des installations de classe IB, II et III et par l'ordonnance du 22/04/99 (MB du 05/08/99) fixant la liste des installations de classe IA.
Ce n'est pas, à première vue, parce qu'un permis d'environnement a été octroyé par décision administrative qu'une ACP ne pourrait pas en demandant ou en défendant dans action judiciaire se fonder sur l'absence de respect par un copropriétaire du statut ou du règlement d'ordre intérieur prévoyant qu'il ne pourra être établi dans l'immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres ou incommodes, qu'aucun dépôt de matière inflammables n'est autorisé sans l'autorisation expresse de l'assemblée générale.
18 septembre 2019 à 6 h 30 min #1039444GT
Membrepanchito a écrit :Pim a écrit :Comment expliquer que le promoteur a réalisé (fait réaliser) un acte de base qui exclut les rez commerciaux de tout apport énergétique ? Chaque entité commerciale était sensée prendre ses propres abonnements et compteurs ?Cet acte date de 1986. Jamais personne n'avait demandé l'application de cet article puisque tout le monde savait que les magasins avaient tous de l'eau et des radiateurs.
Ce n'est qu depuis que l'ACP a tenté de faire annuler l'octroi de ce permis commodo-incommodo que le CP en question en a demandé l'application par voie judiciaire. Bizarrement la Justice n'est pas venue voir sur place. Elle ne s'est basée que sur l'Acte de base pour obliger le syndic a tenir compte de l'article et à revoir ses décomptes sur x années.
Donc comme la Justice ne tient compte que des écrits et pas de la situation réelle, l'AG a décidé de supprimer l'article en question.
Les comptes ne sont pas approuvés depuis 2016.
De quelle action judiciaire s'agit-il ?
18 septembre 2019 à 9 h 22 min #1039445
lucMembreGT a écrit :Par enquête "commodo-incommodo", il faut, je suppose, lire enquête publique réalisée suite à une demande de permis d'environnement.
L'appellation enquête "commodo-incommodo" a été supprimée.
La demande s'inscrit dans une procédure administrative.A Bruxelles, la matière est visée notamment par l'ordonnance du 05/06/97 (MB du 26/06/97) relative au permis d’environnement – texte coordonné, par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/03/99 (MB 07/08/99) fixant la liste des installations de classe IB, II et III et par l'ordonnance du 22/04/99 (MB du 05/08/99) fixant la liste des installations de classe IA.
Ce n'est pas, à première vue, parce qu'un permis d'environnement a été octroyé par décision administrative qu'une ACP ne pourrait pas en demandant ou en défendant dans action judiciaire se fonder sur l'absence de respect par un copropriétaire du statut ou du règlement d'ordre intérieur prévoyant qu'il ne pourra être établi dans l'immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres ou incommodes, qu'aucun dépôt de matière inflammables n'est autorisé sans l'autorisation expresse de l'assemblée générale.
Je rejoins entièrement le commentaire de GT, me basant sur le cas réel de mon ACP Bruxellois (248 appartements, dont 2 conciergeries et 22 avec la possibilité statutaire "magasin", mais tous les 22 sont restés appartement) .
Il y a un registre des permis d’environnement consultable à la commune et à l'BGE.
Les cas de nos ACP sont probablement analogues. J'ai compris que les papiers juridiques priment sur la réalité. Seul solution: suivre les règles à l'outrance. Finalement je m’aperçoit que la réalité virtuelle du syndic est en train de se fondre. Et la réalité réelle fait surface, même sur papier. Comme on dit: "la réalité fait surface, tôt ou tard".
Dans votre cas vous devez selon moi mettre l'opposant devant les conséquences de son propre choix après avoir étudié que cet argument ne peut pas se tourner contre l'ACP.
18 septembre 2019 à 15 h 39 min #1039446panchito
MembreOn a finalement décidé de PAYER un expert qui va aller constater dans tous les magasins qu'ils sont bien connecté au chauffage central et qu'ils ont de l'eau. Ce rapport pourra être produit en justice.
C'est fou, mais voilà la Justice aura des documents puisqu’ils ne viennent pas voir sur place…
18 septembre 2019 à 17 h 02 min #1039447GT
Membrepanchito a écrit :On a finalement décidé de PAYER un expert qui va aller constater dans tous les magasins qu'ils sont bien connecté au chauffage central et qu'ils ont de l'eau. Ce rapport pourra être produit en justice.C'est fou, mais voilà la Justice aura des documents puisqu’ils ne viennent pas voir sur place…
Encore faudrait-il que les propriétaires permettent l'accès à leurs magasins ?
"On" a décidé : une AG ?18 septembre 2019 à 17 h 07 min #1039448panchito
MembreOui une AG.
Effectivement, moi je trouvais plus normal que les magasins paient un expert pour prouver qu'ils ne sont pas connectés ni à l'eau ni au chauffage…
Mais on sait tous qu'ils le sont!
18 septembre 2019 à 17 h 23 min #1039449GT
Membrepanchito a écrit :C'est fou, mais voilà la Justice aura des documents puisqu’ils ne viennent pas voir sur place…Votre avocat avait-il demandé au juge de se déplacer ?
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