Résiliation bail 3 ans par le bailleur
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panchito, le il y a 7 années et 2 mois.
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31 août 2019 à 13 h 31 min #1039038
panchito
MembreGrmff a écrit :Si c'était au bénéfice du locataire, la législation l'imposerait au locataire.Dans le temps c'était comme cela! Tous les baux "standards" stipulait que l'enregistrement était à charge du locataire. Logique puisque cela bétonnait leur droit en cas de vente du bien par le bailleur.
Mais voilà, beaucoup de locataires insouciants, ne respectaient pas cette obligation contractuelle … pour leur grand malheur!
Donc la loi a mis cette obligation chez le bailleur au risque pour lui de perdre ses indemnités de rupture et ses mois de préavis.
Le législateur voulait donc être parfaitement sur que les droits des locataires seraient bétonnés même en cas de vente…
Mais demandez un peu à Mimiethemouse si elle a eu la prévoyance d'aller vérifier dans son MyMinfin si son précieux bail était enregistré?
Pourquoi n'a-t'elle pas demandé au bailleur la preuve que son bail était bien enregistré?
31 août 2019 à 16 h 32 min #1039039GT
Membregrmff a écrit :Il est à noter que l'article de loi suivant est également applicable:Citation :Article 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(…)
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.On y note que le bail de moins de 3 ans peut être résilié par le propriétaire moyennant préavis de 3 mois et indemnité.
Le propriétaire est soumis aux conditions de l'article 237§2 (Occupation personnelle ou familiale – indemnité si pas respecté)
L'article 237§2 à 5 n'est pas d'application en temps que tel. Le législateur fait une différence entre les conditions de l'article et l'article lui-même, ce qui va dans le sens de mon intervention précédente.Le nouveau propriétaire a donc deux manière de mettre fin au bail:
-6 mois de préavis pour occupation personnelle ou familiale, sans indemnité. Ou pour travaux conséquents. Mais après la 1ère année. (J'entendrais "après la 1ere année" comme la date de fin de bail)
-3 mois de préavis pour occupation personnelle ou familiale, avec indemnité de un mois de loyer.Article 237, § 2 et 5 (texte légal) ne signifie pas article 237 § 2 à 5.
1 septembre 2019 à 7 h 03 min #1039040panchito
MembreVoilà, tout est dit!
Je pense que la prochaine fois, vous vous soucierez un peu plus de savoir si votre bailleur a bien fait enregistrer votre bail pour protéger vos droits.
Maintenant dans la belle commune de Woluwe-Saint-Pierre, il y a actuellement 429 (!) appartements à louer, tous plus beaux les uns que les autres.
Vous trouverez peut-être mieux pour moins cher.
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