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27 novembre 2019 à 16 h 08 min en réponse à : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP? #1041477
GT
ParticipantMais que diable suis-je aller faire dans cette discussion ?
D'après Molière, Les Fourberies de Scapin
"Mais que diable suis-je aller faire dans cette galère?"
2 personnes aiment ce message27 novembre 2019 à 15 h 03 min en réponse à : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP? #1041473GT
Participantgrmff a écrit :Une société qui absorbe une autre société et la fait disparaître devient également le nouveau propriétaire d'un bien. En absorbant de la sorte une société avec un patrimoine immobilier, il y a une mutation qui fait naître des droits d'enregistrement. Si le fisc ne s'en rends pas compte endéans les 10 ans, les droits sont prescrits.Mais je me demande si on ne s'éloigne pas d'une préoccupation légitime et utile de la pimonauteresse à l'origine de la présente discussion.
Est-ce une pimonauteresse ou un pimonaute ?
Apparemment , votre conviction est faite.1 personne aime ce message27 novembre 2019 à 15 h 00 min en réponse à : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP? #1041472GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :vous étiez de ceux qui affirmait tout comprendre si je mettais ma requête entière en public, force est de constater que vous l'avez lue mais probablement à l'envers car vous avez tenté de me faire passer pour un homme, gloire à vous va!J'ai relevé d'une part que dans la requête la partie demanderesse était un homme et que d'autre part , en faisant référence à vous, vous utilisiez sur ce forum des qualificatifs mis au féminin.
Dès lors, j'en conclus que copropriétaire engalère n'est pas un homme sauf s'il devait s'avérer que cette personne qui intervient sur ce forum ignore les règles grammaticales d'accord en genre ou ne souhaite pas les utiliser.
La langue n'est-elle pas un outil de communication ?
27 novembre 2019 à 14 h 46 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041400GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Vous répondez à votre propre synthèse ?Comprenne qui pourra.
on vous surnomme le roi de la fouille ici, vous ignorez qu'en presque fin de procédure on a chacun une synthèse et on répond à sa synthèse par rapport à la synthèse de l'autre.
donc OUI je met mes réponses dans ma synthèse.comprenne qui saura lire.
Une synthèse ? Non. Des conclusions de synthèse : oui
Vous êtes bien représentée par un avocat. Les conclusions de synthèse n'ont-elles pas été adressées par la partie adverse à votre avocat ?
C'est vous qui répondez aux conclusions de synthèse de la partie adverse ou votre avocat ?
Votre avocat vous a peut-être demandé de réagir aux conclusions de synthèse de la partie adverse qu'il a reçues et de lui faire part de vos observations.Exprimez les faits de manière compréhensible en utilisant les termes adéquats en fonction de vos lecteurs pour leur bonne compréhension.
Envers des pimonautes ,votre langage est tellement "délicieux" que même celui de Trump pourrait être qualifié de diplomatique
Ici ? = Où ?
Et lorsque que vous utilisez le pronom indéfini "on", il serait utile de préciser qui ce qu'il recouvre.
Et pour la facilité de la lecture, si vous faisiez débuter vos phrases par une majuscule.
1 personne aime ce message27 novembre 2019 à 14 h 28 min en réponse à : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP? #1041468GT
Participantluc a écrit :grmff a écrit :Un copropriétaire perd son statut de copropriétaire quand il a vendu.ou est décédé
ou a fait une donation immobilière
https://www.notaire.be/donations-successions/donation-d-immeuble27 novembre 2019 à 14 h 23 min en réponse à : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP? #1041467GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Si les honoraires du syndic ne lui sont pas payés par l'ACP, il est susceptible d'entamer une action contre l'ACP, même après avoir démissionné.Certes. Mais si sa responsabilité dans le problème de gestion est avéré, le juge pourrait accorder des dommages et intérêts à la copropriété. Pas sûr que ce syndic mou y gagne au change.
En cas de dol, l'ACP peut toujours engager une procédure en responsabilité contre le syndic démissionnaire ou révoqué même si décharge/quitus lui a été donné .
27 novembre 2019 à 14 h 20 min en réponse à : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP? #1041466GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :je me dépêche ! je fais vraiment ce que j epeux!! croyez moi, je suis même en train de faire un tour d'horizon pour voir si je n'ai rien raté! et bien sur! bingo! j'ai raté un truc aberrraaaaaaaaaaaaant! ça sera le sujet de ma prochaine publication, j'ai passé une heure avec mon avocat juste à ce sujet! à tomber en bas de sa chaise!Je trépigne d'impatience.
1 personne aime ce message27 novembre 2019 à 14 h 18 min en réponse à : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP? #1041465GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :ici on a deux jugements, on paie on paie on paie des frais d'huissiers/d'avocats et on ne connait pas in fine où ça nous mène.Peut-être des explications ont-elles été données lors d'AG auxquelles vous avez affirmé ne jamais participer.
Peut-être auriez-vous dû vous intéresser aux dossiers "mauvais" payeurs, procédures en cours : situation
Peut-être auriez-vous dû demander au(x) syndic(s)d''obtenir l'accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.27 novembre 2019 à 14 h 03 min en réponse à : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP? #1041462GT
ParticipantSi les honoraires du syndic ne lui sont pas payés par l'ACP, il est susceptible d'entamer une action contre l'ACP, même après avoir démissionné.
GT
ParticipantLa responsabilité du syndic ne sera engagée , le cas échéant, concurremment avec celle de l'ACP et de la victime qu'en fonction d'un ensemble d' éléments de fait sur lesquels un juge se prononcera.
En l'espèce, la personne qui est déjà tombée a maintenant connaissance de la situation de la pente qui descend vers les garages. Il s'agit d'un élément de fait susceptible d'être retenu s'il attaquait le syndic ou/et l'ACP suite à nouveau dommage subi .
1 personne aime ce message27 novembre 2019 à 13 h 15 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041397GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :luc a écrit :Deux conditions préalables:
1. L'AG doit explicitement décider (= point OJ) d'appliquer cette procédure "simplifiée" pour que la responsabilité du syndic envers l'ACP sera garantie par son assureur.
2. L'AG doit fixer par écrit les normes spécifiques que le syndic doit suivre pour la compta de l'ACP (= une sorte de mini AR du 12.07.2012)Dans le cas d'un syndic pro se sera plus simple (et moins cher pour lui = honoraire plus bas) à suivre les normes de la loi
.
dans mes réponses à ma synthèse, j'ai bien tout noté et surtout pointé qu'il n'a pas à imposer sa méthode comptable qui est floue !
j'ai demandé à ce que ça soit mit en premier à l'ordre du jour dès la prochaine AG.
on verra si ça sera accepté ….Vous répondez à votre propre synthèse ?
Comprenne qui pourra.
1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Blacklister les personnes qui ne se présentent pas lors des rendez-vous? Je le fais. Partager avec d'autres? On peut en discuter mais cela me semble discutable…Je ne doute pas que des candidats locataires ne respectent pas leurs RDV avec des bailleurs potentiels .
J'ai pu constater que des bailleurs ne respectaient également leurs rendez-vous avec les candidats locataires.
GT
ParticipantDupuis a écrit :GT a écrit :Dupuis a écrit :grmff a écrit :Le syndic n'a aucun autre pouvoir que le contrôle du syndic. C'est la théorie. La pratique, c'est le les membres du conseils reçoivent généralement plusieurs procurations et sont suivi par l'ensemble des copropriétaires. Demander l'avis du conseil n'est donc pas anodin.Ceci dit, si le syndic omet le nettoyage et rend les lieux dangereux, sa responsabilité peut être engagée. Il n'y a pas un accès moins dangereux?
Non, sauf si un propriétaire d’appartement me donne une clé pour passer par le bâtiment où sont les appartements.
Les statuts prévoient-ils que vous avez une servitude de passage pour accéder à votre emplacement de garage par l'immeuble à appartements ?
Si les réponse est négative, vous ne pouvez le revendiquer et une propriétaire d'appartement ne peut vous l'accorder.Si je suis amie avec une propriétaire d’un appartement ,celle-ci a le droit de mes donner une clé me semble-t-il.
Certes, une copropriétaire peut donner une clé à qui elle veut.
Il s'agira de la personne à laquelle le syndic s'adressera en cas d'urgence si la copropriétaire n'a pu être jointe et que l'accès à l'appartement est urgent (incendie, fuite d'eau).
Ici, le cas se figure est différent. Il sera fait usage de la clé dans d'autres circonstances.Il convient également de vérifier le contenu de l'acte de base.
Personnellement, je n'apprécierais pas que la locataire d'un garage non locataire ou propriétaire d'un appartement puisse se promener dans les parties communes de l'immeuble jusque devant la porte de mon appartement.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantDupuis a écrit :grmff a écrit :Le syndic n'a aucun autre pouvoir que le contrôle du syndic. C'est la théorie. La pratique, c'est le les membres du conseils reçoivent généralement plusieurs procurations et sont suivi par l'ensemble des copropriétaires. Demander l'avis du conseil n'est donc pas anodin.Ceci dit, si le syndic omet le nettoyage et rend les lieux dangereux, sa responsabilité peut être engagée. Il n'y a pas un accès moins dangereux?
Non, sauf si un propriétaire d’appartement me donne une clé pour passer par le bâtiment où sont les appartements.
Les statuts prévoient-ils que vous avez une servitude de passage pour accéder à votre emplacement de garage par l'immeuble à appartements ?
Si les réponse est négative, vous ne pouvez le revendiquer et une propriétaire d'appartement ne peut vous l'accorder.27 novembre 2019 à 7 h 31 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041393GT
Participantluc a écrit :rexou a écrit :GT a écrit :L'application du plan comptable s'applique à tous les syndics.
art.577-8, 17°
Le syndic est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable normalisé établi par le Roi.Ce plan comptable a été publié dans un arrêté royal publié au moniteur belge.
Les acp de moins de 20 lots (sans caves et garages) peuvent se contenter d'une compta simplifiée.
Et c'est le cas il me semble de l'acp de la galère…
Deux conditions préalables:
1. L'AG doit explicitement décider (= point OJ) d'appliquer cette procédure "simplifiée" pour que la responsabilité du syndic envers l'ACP sera garantie par son assureur.Il résulte de ce que vous écrivez que par défaut les comptes de l'association des copropriétaires seront tenus suivant le plan comptable normalisé établi par le Roi sauf si l'AG devait décider de tenir une comptabilité simplifiée.
1 personne aime ce message27 novembre 2019 à 7 h 18 min en réponse à : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP? #1041458GT
Participantluc a écrit :panchito a écrit :Citation :je pensais qu'on pouvait perdre son statut de cp en ne payant pas ses charges en lisant mal bien sur!Uniquement si vous les CP's, les grands manitous, décidez en AG d'intenter des procès aux mauvais payeurs et faites en sorte que leur bien soit saisi et puis vendu en vente publique.
C'est vous qui êtes aux manettes et qui décidez…
Trois décisions à prendre par l'AG et à confirmer par un juge.
En 2010 on l'a essayé envers moi. Le montant n'a pas été confirmé en justice. Donc le rêve du clan s'est évaporé.
Par contre ils ont déja dépensé la valeur d'un appartement à des frais à me faire taire. Le clan fait croire que ce montanat sera remboursé par moi en vendant mon appartement.J'y oppose un offre inconditionnel d'entrer en débat avec l'AG en absence du syndic et ses préposés (= le clan).
L'essai de faire vendre l'appartement d'un CP '"emmerdeur" se résume à essayer de faire partir un "emmerdeur" qui emmerde le clan aux manettes du pouvoir/argent, mais pas l'AG.
La saisie-exécution immobilière doit répondre à des conditions et à une procédure.
Si celles-ci sont remplies, l'appartement d'un copropriétaire défaillant peut être saisi et vendu.Quelles sont les 3 décisions à prendre par l'aG et à confirmer par un juge ?
26 novembre 2019 à 20 h 25 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041661GT
ParticipantPIM a écrit :galère a écrit :je ne vois là rien à s'interloquer, comment voulez vous que le syndic sache à qui il s'adresse?C'est bien la première fois que j'entends/je lis qu'il faut présenter son AER précompte immobilier annuel pour justifier de sa présence à une AG d'ACP !
Vous vivez dans de drôles de copropriétés, vous.Dans cette copropriété, il faut prouver le payement du précompte selon copropriétaire engalère.
26 novembre 2019 à 19 h 29 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041657GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :galère a écrit :mais nous on doit donner un extrait cadastral (spf finance) tout les ans, et à un moment on m'a parlé de la matrice cadastrale d'un immeuble, j'ai rien compris.– à qui devez-vous donner un extrait cadastral tous les ans ?
– explications sur les différentes notions "cadastre" : voir notamment
https://www.cadastre.be/Cadastre
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral
https://geoportail.wallonie.be/home/ressources/georeferentiel-de-la-wallonie/parcellaire-cadastral.htmlon remet la preuve qu'on a bien fait l'entretien de notre chaudière et la preuve qu'on a payé notre cadastre (au syndic), et parfois on nous demande copie de CI , lors des AG
je signale d'ailleurs qu'ici à schaarbeek, rien de tout ça! rien de rien, je pourrai envoyer donald duck me représenter, ils s'en fichent.
voilàVous ne payez pas votre "cadastre". Cette expression fréquemment et malheureusement utilisée ne correspond pas à la réalité.
Vous payez votre précompte immobilier calculé sur le revenu cadastral de votre bien.
Votre bien est privatif.
Et votre syndic vous demande la preuve du payement du précompte immobilier ? Vraiment ? Donc vous lui présentez un extrait bancaire relatif au payement que vous avez effectué à Bruxelles fiscalité ?
Et votre chaudière, elle est privative ? Votre syndic vous demande la preuve de l'entretien de celle-ci ? A quel titre?Aucun précompte immobilier n'est enrôlé dans le chef de l'association des copropriétaires dont l'objet consiste dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
Et quel est le lien entre la problématique "cadastre " et "l'entretien de la chaudière" ?
26 novembre 2019 à 19 h 17 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041389GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :(…)
Je cherche. Je ne trouve pas cette obligation.
L'art. 577-4, § 2, C. civil énumère le contenu minimum du ROI. Il n'y est pas fait mention d'annexes du ROI ou au ROI.Cette "obligation" a été décrit dans les documents remis à l'expert judiciaire. J'attend sa réponse.
En tout cas votre constat du "contenu minimum" est le début de la réponse, si en plus on sait que cet Art. 577*4 a été écrit en 2010 et l'AR en 2012.
Il est un fait que la loi de 2018 aurait mieux fait de coordonner cet article avec l'AR pour éviter des interprétations divergentes.
Si aucun "réglement" existe un nouveau syndic peut construire à volonté son plan comptable de l'ACP, poutr éviter touite possibilité de comparaison neutre entre l'ancien et nouveau syndic.
Etc …
L'article 577-4, § 2 actuel qui a été cité , relatif au règlement d'ordre intérieur, a fait l'objet de l'art. 164, 5° de la loi du 18 juin 2018. Il n'a pas été écrit en 2010.
L'application du plan comptable s'applique à tous les syndics.
art.577-8, 17°
Le syndic est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable normalisé établi par le Roi.Ce plan comptable a été publié dans un arrêté royal publié au moniteur belge.
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Participant3 mois de préavis + indemnité d'un mois
Lorsqu'un locataire dit qu'il veut quitter l'appartement, s'agit-il d'un préavis ? -
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