GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantDupuis a écrit :Bonjour,
J’ai glissé en allant vers mon garage , n’étant pas propriétaire d’un appartement dans cet immeuble je dois accéder aux garages par l’entrée utilisée par les voiture . Cette entrée est en pente et il y a de la mousse verte . Je me suis fait une sérieuse entorse en glissant sur cette mousse.
J’ai envoyé un email au syndic pour lui signaler le problème et il me répond qu’il va demander au conseil de gérance s’il peut faire nettoyer cette descente .
Je suis étonnée qu’un syndic parle encore du conseil de gérance qui n’existe plus depuis 2010 et je me demande s’il est exact qu’il doive demander l’avis de ce conseil pour nettoyer cette entrée .
Merci pour vos réponsesInvoquez dans un mail au syndic la possibilité d'engager sa responsabilité propre et celle de l'ACP en cas de dommage que vous subiriez.
Maintenant que vous n'ignorez pas l'existence de la mousse, prenez vos précautions.
26 novembre 2019 à 16 h 52 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041649GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Je ne suis malheureusement pas certain que cette personne connaisse les titulaires des droits réels immobiliers sur les lots tels qu'ils ressortent de la publicité hypothécaire.mais en principe , on désigne le scrutateur parmi un copropriétaire non?
Oui. Où voulez-vous en venir ?
La liste de présences établie par le syndic n'est pas fiable s'il ignore les titulaires de droits réels sur chaque lot telle qu'elle ressort de la publicité hypothécaire.
Deux personnes vivent en cohabitation de fait. Qui est le propriétaire ? X ou Y ? Un propriétaire ou une indivision (2 propriétaires) ?celui ou celle qui paie le cadastre de ce lot, tout simplement.
non? j'ai tout faux?Ce n'est pas le cadastre qui est payé mais le précompte immobilier.
Et le précompte immobilier est enrôlé dans le chef d'un redevable. Un tiers peut très bien le payer à sa place.
Le redevable peut être une indivision.
Vous connaissez des syndics qui demandent l'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier ?
Vous connaissez des personnes qui se présentent à l'AG avec leur AER en matière de précompte immobilier ?
Et en cas de mutation d'un bien ? Le précompte est enrôle ds le chef du redevable au 1/1/ de l'exercice d'imposition (l'exercice d'imposition correspond au millesime) . Le précompte est enrôlé ds le chef d'un propriétaire alors que le bien a déjà fait l'objet d'un acte authentique de vente.26 novembre 2019 à 16 h 48 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041648GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :luc a écrit :il n'est pas certain que le scrutateur (fonction remplacée oar le secretaire qui ne doit pas être CP) connaisse tous.La fonction de scrutateur/assesseur est remplacée par celle de secrétaire. Vraiment ?
Extrait d'un acte de base récent :
"Article XXX. – Présidence – Bureau – Feuille de présence
L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
Ils peuvent être réélus.
S’il est désigné par l’assemblée générale, conformément à l’article 577-6, § 10, alinéa 2, le syndic remplit le rôle de secrétaire.
Il est tenu une feuille de présence qui sera signée, en entrant en séance, par les propriétaires qui assisteront à l’assemblée ou par leur mandataire; cette feuille de présence sera certifiée conforme par les membres du bureau."Il en ressort que le secrétaire n'est pas membre du bureau de l'AG, bureau formé du président et d'assesseurs.
Si quelqu'un brûle un feu rouge, tout le monde peut le bruler ?
Je n'ai jamais lu jusqu'à présent que la fonction d'assesseur/ scrutateur avait été remplacée par celle de secrétaire.
Je ne demande pas mieux que de compléter mon information. La doctrine francophone , à ma connaissance, ne l'a jamais avancé.26 novembre 2019 à 16 h 13 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041644GT
Participantluc a écrit :il n'est pas certain que le scrutateur (fonction remplacée oar le secretaire qui ne doit pas être CP) connaisse tous.La fonction de scrutateur/assesseur est remplacée par celle de secrétaire. Vraiment ?
Extrait d'un acte de base récent :
"Article XXX. – Présidence – Bureau – Feuille de présence
L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
Ils peuvent être réélus.
S’il est désigné par l’assemblée générale, conformément à l’article 577-6, § 10, alinéa 2, le syndic remplit le rôle de secrétaire.
Il est tenu une feuille de présence qui sera signée, en entrant en séance, par les propriétaires qui assisteront à l’assemblée ou par leur mandataire; cette feuille de présence sera certifiée conforme par les membres du bureau."Il en ressort que le secrétaire n'est pas membre du bureau de l'AG, bureau formé du président et d'assesseurs.
26 novembre 2019 à 16 h 00 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041643GT
ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :Le syndic , quant à lui et en cette qualité propre (à ne pas confondre avec celle de secrétaire de l'aG) rédige le PV des décisions prises par l'AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus (application de l'art. 577-6, § 10, al.1)re-!
Je ne comprends pas bien ce que j'ai mis en italique/gras. Pourriez-vous expliquer un tout petit peu plus s'il vous plaît ?Le syndic a une éventuelle double casquette lors de l'AG
1. celle de syndic qui rédige le PV des décisions. Pas besoin de décision de l'AG.
2. celle de secrétaire de l'aG s'il est choisi par l'AG. La loi ne donne aucune explication sur la mission du secrétaire.Mais c'est exclusivement en qualité que syndic que le syndic rédige le PV des décisions de l'AG.
Bien souvent les PV sont étendus en ce sens qu'ils ne se limitent pas à reprendre les décisions de l'AG.
26 novembre 2019 à 15 h 50 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041640GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Je ne suis malheureusement pas certain que cette personne connaisse les titulaires des droits réels immobiliers sur les lots tels qu'ils ressortent de la publicité hypothécaire.mais en principe , on désigne le scrutateur parmi un copropriétaire non?
Oui. Où voulez-vous en venir ?
La liste de présences établie par le syndic n'est pas fiable s'il ignore les titulaires de droits réels sur chaque lot telle qu'elle ressort de la publicité hypothécaire.
Deux personnes vivent en cohabitation de fait. Qui est le propriétaire ? X ou Y ? Un propriétaire ou une indivision (2 propriétaires) ?26 novembre 2019 à 15 h 36 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041387GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :luc a écrit :En plus une annexe du ROI devait comprende le plan comptable de l'ACP, disponible comme imposé par l'AR 2012 et diffusé à qui de droit.Plan comptable annexé dans le ROI . Quel est, concernant ce plan comptable annexé ds le ROI, le texte exact dans sa source ?
D'abord je parle d'une annexe du ROI et pas annexe dans le ROI. La liste des annexes est repris, mais pas le texte.
L'essentiel est le mot "au moins" de l'Art. 577-4 §2 CC. Les autres dispositions documentent la néccessité de publier les règles pour qu'un nouveau syndic, comptable, CaC, … puisse connaître les règles qui sont appliqué au sein de l'ACP et les choix faites.
Beaucoup de discordances dans la comptabilité peuvent être réduit au fait que le syndic se comporte comme un Roi qui ne tient pas du tout compte avec ses "subordonnés". Si c'est volontaire cette faute peut aller contre l'ordre public.
Un reglement de ce type protège tant l'ACP que le syndic
Références:
1. Code Civil Art. 577-4 §2:
CC2019 a écrit :
§ 2. [2 Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.]2
—-
(2)<L 2018-06-18/03, art. 164, 011; En vigueur : 01-01-2019>
2. Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
Art. 3 – extrait:
Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l'association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.
Art. 7.
§ 1er. Toute association de copropriétaires procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à la copropriété ainsi qu'aux moyens propres qu'elle y a affectés. Les pièces de l'inventaire sont transcrites dans un livre.
Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.
§ 2. L'inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'association de copropriétaires.
Art. 8.
Les comptes du plan comptable qui ne présentent pas d'utilité pour une association de copropriétaires ne doivent pas figurer dans le plan comptable.Art. 9.
Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l' arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu'il faut y lire « inventaire » au lieu de « comptes annuels » et « association des copropriétaires » au lieu de « société ».3. Arrêté royal portant exécution du code des sociétés
Art. 25.
§ 1er. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement d'une part, à la date de clôture de l'exercice, la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de ses dettes, obligations et engagements ainsi que de ses moyens propres et, d'autre part, pour l'exercice clôturé à cette date, la nature et le montant de ses charges et de ses produits.
§ 2. Toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf les cas prévus par le présent titre.Art. 31.
Chaque élément du patrimoine fait l'objet d'une évaluation distincte.Art. 32.
Les évaluations doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi.
Art. 33.
Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de la société.
Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain.
(…)Je n'ignore aucun de ces textes;
J'ai beau les lire et relire je ne comprends toujours pas votre texte que je rappelle ;
"En plus une annexe du ROI devait comprende le plan comptable de l'ACP, disponible comme imposé par l'AR 2012 et diffusé à qui de droit."
Sur quoi repose cette obligation ? Annexe du ROI ou au ROI, peu importe. Annexe obligatoirement disponible ds le ROI imposée par l'AR 2012 ?
Je cherche. Je ne trouve pas cette obligation.
L'art. 577-4, § 2, C. civil énumère le contenu minimum du ROI. Il n'y est pas fait mention d'annexes du ROI ou au ROI.26 novembre 2019 à 15 h 19 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041638GT
Participantrexou a écrit :copropriétaire engalère a écrit :comment le scrutateur peut affirmer que la personne est copropriétaire? ou que le mandataire est bien copropriétaire?
ça m'est arrivé quelques fois que j'ai du donner copie de ma CI (sans soucis) agrafée aux procurations pour me représenter.
et même si on demande la CI d'une personne à l'AG, je ne vois pas où nous empiétons sur la vie privée……Mais voilà une réflexion pleine de bon sens ! Vous voyez, quand vous voulez que c'est possible.
Soit le responsable qui relève les présences et les procurations connait la personne qui se présente à lui, soit elle peut s'assurer de son identité, de manière tout à fait légitime. C'est tout à fait normal et ne pas le faire serait une négligence.
Je ne suis malheureusement pas certain que cette personne connaisse les titulaires des droits réels immobiliers sur les lots tels qu'ils ressortent de la publicité hypothécaire.
26 novembre 2019 à 15 h 10 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041635GT
Participantluc a écrit :[
NON.Le RGPD impose aux utlisateurs de données privés certaines règles et impose de les mettre dans un texte. Je sais que j'ai été cryptique.
Un exemple (fictif ?): le syndic publie la liste complète de tous avec leur situation tant en debet qu'en crédit envers l'ACP à la date du 31.12.X. Ceci sans que l'AG l'a autorisé prélablement par voie de décision ou réglement annexé au ROI.
Nul besoin d'une décision de l'AG.
Rien ne s'oppose à ce que les copropriétaires connaissent l'état des créances et des dettes de l'ACP envers les copropriétaires.
Cette information ne peut être exploitée n'importe comment par les destinataires de celle-ci. Pas question de répandre vers l'extérieur l'information dont ils ont connaissance.
Les créances et les dettes apparaissent d'ailleurs dans le bilan/inventaire de l'ACP.26 novembre 2019 à 15 h 01 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041634GT
Participantluc a écrit :PIM a écrit :Luc ne confond-t-il pas, au niveau du RGPD, "communiquer son numéro national" et "montrer sa carte d'identité" ?Ainsi, par exemple, il n'est pas autorisé de mentionner le numéro national des parties dans un compromis de vente, mais ce sera requis pour l'acte authentique
Aucune législation ni autorisation ne permet en effet de mentionner le numéro national des parties dans un compromis de vente (acte sous seing privé) et ce, quand bien même les parties consentiraient à l'insertion de ce numéro. Contrairement aux actes Authentiques pour lesquels le législateur a expressément prévu la mention du numéro national (article de 12 de la loi VENTÔSE).
😎 8.(
NON.
Le RGPD impose aux utlisateurs de données privés certaines règles et impose de les mettre dans un texte. Je sais que j'ai été cryptique.
Un exemple (fictif ?): le syndic publie la liste complète de tous avec leur situation tant en debet qu'en crédit envers l'ACP à la date du 31.12.X. Ceci sans que l'AG l'a autorisé prélablement par voie de décision ou réglement annexé au ROI.
Deux exemples réels (hors contexte copropriété)
J'accompagne cet après-midi un membre de ma famille dans un hôpital bruxellois.
Sa carte d'identité lui a été demandée à 2 reprises, une fois à l'accueil du service consultation (elle avait pris rendez-vous) avec un médecin, une seconde fois ds un autre service pour la réservation d'une chambre en vue d'une hospitalisation. La fin est légitime : s'assurer que la personne qui se présente est bien le patient qui a pris rendez-vous et qui réserve une chambre.26 novembre 2019 à 9 h 53 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041379GT
Participantluc a écrit :Tout CP a accès à ce fichier, mais selon les conditions repris dans le ROI.Le CdC recoit aussi ces fichiers, mais note cette transmission dans son rapport et les archive sur le site ACP sans plus.
"Ce fichier","ces fichiers". De quel(s) fichier(s) s'agit-il ?
Le syndic transmet d'initiative ces fichiers au CDC ?
Le site ACP. De quoi s'agit-il ? Qui le tient ? Qui décide de son contenu ?
Ce site est obligatoire ?26 novembre 2019 à 9 h 41 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041378GT
Participantluc a écrit :En plus une annexe du ROI devait comprende le plan comptable de l'ACP, disponible comme imposé par l'AR 2012 et diffusé à qui de droit.Plan comptable annexé dans le ROI . Quel est, concernant ce plan comptable annexé ds le ROI, le texte exact dans sa source ?
26 novembre 2019 à 9 h 25 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041376GT
Participantpanchito a écrit :Citation :on a un audit judiciaireA la demande d'une partie, le juge peut désigner un expert judiciaire pour vérifier les comptes de l'ACP.
C'est la partie qui le demande qui doit d'abord avancer l'argent, soit pratiquement une dizaine de milliers d'euros pour 2 années de comptabilité.
Après ce sera à celui qui perd le procès de tout régler rubis sur ongles.
Bonjour les dégâts…
Est-on certain qu'un expert judiciaire a été désigné ?
Il est fait mention d'un "audit judiciaire"
J'ignore ce que recouvre cette notion sous la plume de copropriétaire engalère à laquelle j'ai demandé ds une intervention précédente une précision. En vain.J'évite dès lors d'entamer une discussion sur l'expertise judiciaire et notamment sur la prise en charge des honoraires de l'expert désigné par le juge.
1 personne aime ce message26 novembre 2019 à 9 h 09 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041626GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :J'estime qu'il s'agit d'une pratique à encourager. Elle permet à l'assemblée de réagir sur le champ jusqu'à ce que le texte lu corresponde au texte voté. A vérifier également en fin d'AG au moment de la signature du PV soumis après lecture par le président de l'AG, par le secrétaire désigné et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.Je n'ai jamais assisté à une séance d'AG ds laquelle le syndic faisait la lecture du PV.
En revanche, certains copropriétaires consciencieux le lisaient avant de le signer. D'autres se contentaient de la signer sans prendre la peine de le lire.Lors d'un vote, il est communiqué le résultat, avec les noms et quotités des pour/contre/abstentions. Ce résultat figure au pv. et chacun peut comparer le texte à la réalité lors de la lecture en fin de séance.
Pour ma part, lors de la plupart des ag auxquelles j'assiste , le pv est lu en fin de séance… c'est une sorte de résumé qui clôture la séance.
Il va de soi que la communication des résultats pendant la séance sur le texte d'une résolution précise n'est pas le PV de l'aG.
En fin de séance, sommes-nous en capacité de nous souvenir du texte exact voté ? La lecture de la résolution en séance vise autant que possible à éviter les malentendus et litiges.1 personne aime ce message26 novembre 2019 à 8 h 46 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041625GT
Participantluc a écrit :Mon expérience concrète:– On ne peut pas prendre les CI, mais celui qui est responsable pour la liste de présence peut vérifier si les statuts/ROI le mentionne..
Que faut-il comprendre par "responsable de la liste des présences" ?
La liste des présences recense les personnes qui font partie de l'AG et peuvent participer à ses délibération.
La personne qui veut signer cette liste n'est pas nécessairement reprise sur la liste des présences.
Il ne s'agit pas de "prendre" mais de "lire" une C.I.de manière à établir si la personne qui se présente peut faire partie de l'AG et participer à ses délibérations. le but est légitime.Je n'ai jamais été choqué lorsqu'au moment de la signature de la liste des présences ma carte d'identité devait être présentée. Cela est surtout utile en cas de syndic qui n'a pas "enregistré" tous les visages.
26 novembre 2019 à 8 h 41 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041624GT
Participantluc a écrit :Mon expérience concrète:
– Le PV doit être lu par le président, secretaire et syndic avant signature (droit commun). Nulle part est mentionné que cette lecture doit se faire à haute voix.
– Le PV n'est que définitif que quand il est signé par ces trois personnes. En principe on ne peut plus le changer par après.DROIT CIVIL – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS
art.577-6 § 10.
"Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."1 personne aime ce message26 novembre 2019 à 8 h 29 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041623GT
ParticipantPaul_6 a écrit :—>Une des questions que je me pose (il y en a d'autres et il y en a aussi que je ne me pose pas mais que je devrais sans doute me poser !) est celle-ci : dois-je considérer qu'après chaque « sujet » le PV est rédigé par écrit directement ? Cela semble logique vu que le texte sera lu juste après. Mais comme dans notre cas il n'y a pas eu cette lecture, j'aimerais une confirmation.Il se peut que le syndic soit accompagné par un membre de son personnel qui se chargera pendant l'aG de lui préparer le PV.
Certains syndics rédigent au fur et à mesure le PV pendant l'aG. Il ne serait pas imaginable qu'ils le rédigent en fin d'AG à moins d'avoir une mémoire hors du commun.1 personne aime ce message26 novembre 2019 à 8 h 22 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041622GT
ParticipantPaul_6 a écrit :? (mais le patron du syndic me répondra : que 'le PV est lu au fur et à mesure des décisions').Qu'entendez-vous par patron du syndic ?
26 novembre 2019 à 8 h 17 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041621GT
ParticipantCode civil : art.577-6, § 5, al.1
"L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire."
Ce n'est pas le syndic qui préside l'AG mais un copropriétaire.
En début d'AG , le président de celle-ci est choisi par l'aG.
Le président remplira-t-il correctement son rôle ? Dans les faits de nombreuses AG sont dirigées en fait par le syndic. Dans l'indifférence générale.J'ai toujours considéré que le président (et non le syndic en sa qualité)devait appeler à la discussion les points mis à l'ordre du jour, à relever les majorités obtenues et à préciser si la résolution était ou non adoptée.
Le syndic , quant à lui et en cette qualité propre (à ne pas confondre avec celle de secrétaire de l'aG) rédige le PV des décisions prises par l'AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus (application de l'art. 577-6, § 10, al.1)
En sa qualité d'éventuel secrétaire de l'AG, le syndic établira un PV plus long mais qui reprendra obligatoirement les décisions dont il est question à l'art.577-6, § 10 précité.
26 novembre 2019 à 7 h 59 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041620GT
ParticipantPaul_6 a écrit :—Vu ce que j'ai écrit au début, certains d'entre nous ont envie de changer de syndic. Dans la brochure des « notaires » (= (edit) "Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires" ) il est mis que le syndic a 'un mandat limité à 3 ans'. Est-ce toujours comme cela ? Si on change après un an ou 2, doit-on l'indemniser ?Code civil : art. 577-8, § 1, al.4
"Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité."
3 ans est la durée maximum d'un contrat.
Ce contrat peut être renouvelé par décision expresse de l'AG pour une duré à déterminer (1 an, 2 ans, mais 3 ans maximum).
Si l'AG veut mettre fin au contrat en cours : cfr les modalités et les conséquences de la résiliation ds la contrat ente le syndic et l'ACP ainsi que ds le règlement de copropriété/ROI.1 personne aime ce message -
AuteurMessages
