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25 novembre 2019 à 23 h 21 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041616
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Participantrexou a écrit :Le pv est lu en fin de séance.Il est possible et autorisé bien sur qu'il soit donné lecture de chaque point en cours de séance, mais ce n'est pas très pratique…
.J'estime qu'il s'agit d'une pratique à encourager. Elle permet à l'assemblée de réagir sur le champ jusqu'à ce que le texte lu corresponde au texte voté. A vérifier également en fin d'AG au moment de la signature du PV soumis par le syndic . Après lecture le président de l'AG, le secrétaire désigné et tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires le signeront.
Je n'ai jamais assisté à une séance d'AG ds laquelle le syndic faisait la lecture du PV.
En revanche, certains copropriétaires consciencieux le lisaient avant de le signer. D'autres se contentaient de la signer sans prendre la peine de le lire.25 novembre 2019 à 23 h 11 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041615GT
ParticipantJ'ai déjà participé à plusieurs AG. Les cartes d'identité étaient présentées au moment de la signature de la liste des présences.
Le syndic ne connaît pas nécessairement la physionomie de chaque copropriétaire.25 novembre 2019 à 22 h 44 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041372GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Luc;
" l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable"est ce obligatoire pour un moins de 20 lots? et à quoi sert cet inventaire svp?
Est ce obligatoire ?
Oui, si les comptes de la copropriété de moins de 20 lots (à l'exclusion des caves, garages et parkings) sont tenus suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi.1 personne aime ce message25 novembre 2019 à 22 h 40 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041371GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :comme on a un audit judiciaire, n'est ce pas lui qui logiquement relèvera tout les manquements dans les comptes que j'ai précisé lors des conclusions?
l'inventaire comptable , si je comprend bien c'est une sorte de bilan?"on a un audit judiciaire" : que faut-il entendre par audit judiciaire ? qui en est chargé ? à la demande de qui ? qui est "on" ?
GT
ParticipantJihemeff a écrit :Donc, le cachet de la poste fait foi ?Je visite un appartement mercredi et la proprio serait prête à le louer à partie du 1er février 2020 (d'après l'agence immobilière) eu égard à mes 3 mois de préavis. Il est libre à partir du 01/01/2020. Si le préavis débute le 1er déc 2019, je ne serais que un mois à cheval sur 2 loyers.
Le cachet de la poste fait foi. Je n'oserais me montrer péremptoire à cet égard. Loin de là. D'autant plus -je viens de vérifier – que l'ancienne loi fédérale utilisait également l'expression "congé donné".
Un congé de 3 mois débutant (réellement) le 1/12/2019 se termine le dernier jour de février 2020. Vous devrez payer les 3 mois de loyer (sauf accord amiable avec le bailleur actuel).
25 novembre 2019 à 18 h 21 min en réponse à : Sinistre payé par l’ACP…sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL? #1041540GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :pour les sinistres, j'ai beau demandé et redemandé à voir, savoir de quoi il retourne, je n'ai que des silences! j'aprend encore au détour d'un corridor que ce sont justement les trois membres du conseil les bénéficiaires de ces sinistres (fantômes?), que faire?Exercez vos droits : demander l'accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies par le ROI ou l'AG.
Vous avez vérifié ce qu'a prévu le ROI ? Vous avez vérifié l'existence d'une décision de l'AG ?
S' il s'avère qu'aucune décision n'a été prise par l'aG ou que le ROI est muet, qu'avez-vous attendu pour faire une proposition à l'AG (suivant la procédure) ? Le texte existe dans le code civil existe depuis une loi de 2010. Ce n'est pas hier.Et si vous n'avez pas satisfaction, vous agissez comme celui que vous prénommez Sébastien : un citation
25 novembre 2019 à 18 h 09 min en réponse à : Sinistre payé par l’ACP…sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL? #1041538GT
Participantgrmff a écrit :GT,
Si le conseil a la tâche ingrate et limitée de contrôler le syndic, et plus de prendre des décisions comme dans un passé plus si lointain, c'est parce qu'il y a eu des malversations et collusions entre syndic et conseil de gérance, dans certaines copropriétés. Et certains membres de conseils de copropriété tout à fait propres sur eux et des commissaires aux comptes qui vous disent la main sur le coeur "j'ai tout contrôlé et tout est correct" alors qu'ils n'entravent rien du tout, qu'il n'y avait pas de conmptabilité et que le syndic, tout propre, particulé, de bonne famille et supposé solvable qu'il était, était parti avec 50.000€, j'en connais.Donc, le pouvoir de contrôle des copropriétaires et la transparence de la gestion ne sauraient être limités.
Passé pas si lointain
Avant la loi de 1994 (pratique notariale) : syndic et conseil de gérance (avec pouvoirs de gestion)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1994. Mission du conseil : contrôle et assistance du syndic (ce qui ne signifie pas prise de décision).
Loi de 2010 : uniquement surveillance du syndic25 novembre 2019 à 17 h 52 min en réponse à : Sinistre payé par l’ACP…sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL? #1041537GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :C'est mieux. Merci.Comme je ne sais pas comment vous savez ce que vous savez du sinistre, il m'est difficile de vous répondre.
Vous êtes fondée à une action dès que le syndic ne respecte pas les règles. C'est le cas s'il ne vous répond pas.
Alors, agir de suite, ou agir quand on vous présente les comptes? A vous de voir…
Encore faudrait-il que la copropriétaire soit apte à comprendre le cheminement d'un dossier sinistre à travers notamment les écritures comptables.
Le syndic n'est pas chargé de donner un cours de comptabilité.
En revanche, le conseil de copropriété contrôle la gestion du syndic en ce qui concerne les sinistres et le commissaire aux comptes vérifie les comptes (la traduction ds la comptabilité de la gestion du syndic).
GT,
Si le conseil a la tâche ingrate et limitée de contrôler le syndic, et plus de prendre des décisions comme dans un passé plus si lointain, c'est parce qu'il y a eu des malversations et collusions entre syndic et conseil de gérance, dans certaines copropriétés. Et certains membres de conseils de copropriété tout à fait propres sur eux et des commissaires aux comptes qui vous disent la main sur le coeur "j'ai tout contrôlé et tout est correct" alors qu'ils n'entravent rien du tout, qu'il n'y avait pas de conmptabilité et que le syndic, tout propre, particulé, de bonne famille et supposé solvable qu'il était, était parti avec 50.000€, j'en connais.Donc, le pouvoir de contrôle des copropriétaires et la transparence de la gestion ne sauraient être limités.
Pour autant que ce pouvoir s'exerce de manière raisonnable.
Concept laissé à l'appréciation du juge.
Il existe de la jurisprudence en la matière. (cf. JP Woluxe-Saint- Pierre, 15 octobre 2012 dont il est fait mention ds la citation de Sébastien VAN LOO que j'ai relayée et dont je me souviens avoir pris connaissance).25 novembre 2019 à 17 h 34 min en réponse à : Sinistre payé par l’ACP…sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL? #1041535GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :2 textesArt.577-8, § 4, 11°, C. civil
"(…) le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"Art.577-6, § 3, al.2, C. civil
assurément, le législateur a certainement préciser que si ces articles ne sont pas respectés , ben le syndic n'a aucune sanction..
cela se passe tellement couramment partout, que ce n'est même plus relevé!
nos trois derniers PV sont tellement laconiques qu'il suffit de changer l'en tête et il convient à n'importe quel bâtiment!
allez prouver que le syndic n' apas lu à haute voix les points votés durant l'AG….
Quel est le rapport entre les art. que j'ai cités et le texte que j'ai souligné ?
Vous auriez pu écrire (si cela correspond à votre pensée) :
"Il en va de même des PV d'AG. Nos trois( …)! Allez prouver (….) durant l'AG.1 personne aime ce message25 novembre 2019 à 17 h 19 min en réponse à : Sinistre payé par l’ACP…sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL? #1041534GT
Participantgrmff a écrit :C'est mieux. Merci.Comme je ne sais pas comment vous savez ce que vous savez du sinistre, il m'est difficile de vous répondre.
Vous êtes fondée à une action dès que le syndic ne respecte pas les règles. C'est le cas s'il ne vous répond pas.
Alors, agir de suite, ou agir quand on vous présente les comptes? A vous de voir…
Encore faudrait-il que la copropriétaire soit apte à comprendre le cheminement d'un dossier sinistre à travers notamment les écritures comptables.
Le syndic n'est pas chargé de donner un cours de comptabilité.
En revanche, le conseil de copropriété contrôle la gestion du syndic en ce qui concerne les sinistres et le commissaire aux comptes vérifie les comptes (la traduction ds la comptabilité de la gestion du syndic).
1 personne aime ce messageGT
ParticipantJihemeff a écrit :Bonjour à tous,Je suis conscient qu'il est préférable et plus courtois d'envoyer son RAR 3/4 jours avant la fin du mois, mais, si je suis pris de court, est-il légal de l'envoyer le 28 ou le 29/11 pour qu'il soit effectif le 2 déc 2019.
Merci d'avance pour vos retours.
Etes-vous pris de court ou s'agit-il d'une question théorique ?
Je ne vois pas en quoi il est plus courtois d'envoyer son recommandé 3/4 jours avant la fin du mois.Et sur le fond, en cas de doute ou d'incertitude, mieux vaut pour le preneur de tenir compte de la théorie de la réception par le bailleur et non de celle de l'envoi par le preneur.
25 novembre 2019 à 15 h 30 min en réponse à : Sinistre payé par l’ACP…sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL? #1041529GT
ParticipantJe lis sur cette page FB une intervention:
"il est mondial ce syndic! il a des complicités à l'intérieur de l'ACP? je ne vois rien d'autre!!!!"Mondial est aussi le terme qui m'a été accolé sur ce forum.
GT
ParticipantRégion wallonne : décret du 15 mars 2018
Art. 30.
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."25 novembre 2019 à 13 h 41 min en réponse à : Sinistre payé par l’ACP…sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL? #1041527GT
Participant2 textes
Art.577-8, § 4, 11°, C. civil
"(…) le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"Art.577-6, § 3, al.2, C. civil
"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."La citation en lien est relative à la problématique
25 novembre 2019 à 13 h 24 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041040GT
ParticipantUn exemple de citation à visage découvert
https://vanloosebastien.wixsite.com/syndic/post/le-droit-%C3%A0-la-transparence-de-voir-les-dossiers-de-lag-toute-facture-et-acte-de-gestion-du-syndicL'annonce d'un article qui sera publié après jugements avec les citations, défenses et mémoires de chaque partie.
24 novembre 2019 à 18 h 35 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041368GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :j'ai mal recopié il faut lire "première instance" en place de "grande instance"Vous avez correctement recopié à propos de la comptabilité ce que l'on trouve sur 2 sites concernant non pas les associations de copropriétaires (Belgique) mais les syndicats de copropriétaires (France).
"Si le syndic ne veut pas entendre raison ni rembourser les sommes indûment réclamées compte tenu des conclusions de l’expertise comptable amiable, il est possible de saisir sur le fondement de ce rapport le président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire désigner un expert judiciaire qui analysera les comptes en remontant, le cas échéant jusqu’à un maximum sur 10 ans en arrière et cela, malgré le vote annuel d’approbation des comptes par l’assemblée générale
"
http://cityasanarypublic.blogspot.com/2016/04/http://www.rebuffel-associes.com/gestion-comptes-copropriete/
Il est vrai que vous avez déjà considéré que c'était moi qui m'emmêlait les pinceaux.
Quant à l'expertise judiciaire, elle est visée à l'art.962 du code judiciaire
"Le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique.
Le juge peut désigner les experts sur lesquels les parties marquent leur accord. Il ne peut déroger au choix des parties que par une décision motivée.
A défaut d'accord entre les parties, les experts donnent uniquement un avis sur la mission prévue dans le jugement.
II n'est point tenu de suivre l'avis des experts si sa conviction s'y oppose."Il m'a échappé qu'une décision de désignation d'experts aie été prise par le juge pour la résolution d'un litige sur les comptes de l'ACP, d'autant plus qu'il également été fait mention d'expertise amiable.
Mais c'est moi qui m'emmêle les pinceaux.
GT
ParticipantQuelle est la différence entre les sociétés immobilières de service public (SISP) et les Agences Immobilières Sociales ?
Les SISP sont les Sociétés Immobilières de Service Public. Ce sont des bailleurs sociaux, càd. qu’elles sont propriétaires de logements sociaux. Au contraire, les AIS sont des associations qui mettent en location des logements qui ne leur appartiennent pas. Les propriétaires des logements AIS sont généralement des particuliers privés, avec qui les AIS négocient des loyers inférieurs au prix du marché, dans le but de les mettre à disposition de personnes à faibles revenus. Les AIS ont donc des modes de fonctionnement très différents des SISP. Ce ne sont pas les mêmes procédures d’inscription, pas les mêmes loyers, pas les mêmes contrats de location, etc.https://www.fedais.be/faq-candidat-locataire
2 personnes aiment ce messageGT
Participantrexou a écrit :C'est bien ainsi que je voyais les choses un syndic responsable et un vérificateur.Les obligations et compétences respectives de chacun peuvent faire simplement l'objet d'un document signé par chacun et validé par la majorité en ag.
Les obligations et compétences du commissaire aux comptes si elles ne figurent pas déjà dans le ROI feront l'objet d'une décision prise en AG qui sera ensuite intégrée dans le ROI.
1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :[
Le système de la double signature n'est plus applicable.
Un syndic est unique.
Seul le syndic est responsable de sa gestion.
Le syndic provisoire adjoint au syndic pour une durée ou à des fins déterminées est responsable de l'exécution de sa mission.Merci GT… je m'instruis une fois de plus en vous lisant.
Un syndic officiel et responsable donc… et l'autre CP commissaire aux comptes par exemple.
Nous sommes ici dans une micro-copropriété et la clé est la communication et la bonne volonté.
Le commissaire aux comptes n'est pas le comptable.
Il contrôle les comptes de l'ACP établis par le syndic.
Le législateur n'a pas établi de règle particulière en ce qui concerne le commissaire aux comptes d'une ACP "normale" (à partir de 20 lots p.e), d'une "petite ACP" ( – de 20 lots) ou d'une micro ACP (- de 5 lots p.e).
Néanmoins, le législateur a prévu que les obligations et les compétences du CAC seront déterminées dans le ROI.Par ailleurs, les copropriétaires peuvent suivre une autre voie énoncée à l'art.577-3, al.1, code civil
"Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes. "
GT
ParticipantMaya8990 a écrit :Gt j’ai passé des heures à entrecouper les informations sur différents sites web je ne sait plus vous dire où j’avais lu ça (mais d’ailleurs la maman avocate d’une de mes collègues avait appuyé l’info) mais voulant être certaine avant d’être tenter quoique ce soit je suis donc venue poser la question ici et j’ai apparement bien fait 🙂Les renseignements sont donnés de bonne foi.
La décision, c'est vous qui la prenez. -
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