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Discussions : Récentes | Sans réponse

Renon avec RAR

3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #1041580
    rexou
    Membre
    EP001 a écrit :
    Note bien que je trouverais logique comme ton avis que cela soit la date de réception de l'avis ou la réception la lettre elle-même si elle est reçue sans avoir du mettre un avis.
    .

    Pas la date de réception, mais la date de "possible réception", soit la date de présentation possible.

    Un jour férié retarde indiscutablement la date de réception possible. Un jour de grève sera déjà plus discutable… L'expéditeur connait le calendrier, mais pas nécessairement les mouvements sociaux… J'ignore si la position des juges est unanime à ce sujet. (Gt viendra nous éclairer sans doute 🙂 )

    Ceci dit, dans la pratique, quand tout se passe bien, il reste possible et cohérent de montrer une certaine souplesse.

    Un mail et un accusé de réception de ce mail constituent aussi un congé valablement donné. L'important est de fournir la preuve que la volonté du locataire a été valablement communiquée.

    #1041581
    Jihemeff
    Membre
    EP001 a écrit :
    GT a écrit :
    Région wallonne : décret du 15 mars 2018

    Art. 30.
    "Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018031513&table_name=loi

    Là textuellement en français "_c'est la date d'envoi qui compte"_.

    Je ne vois pas comment on peut tourner la phrase autrement

    Ce n'est pas nécessairement une question théorique.

    Elle doit peut-être signer un bail le 28 pour commencer le 1° mars. Dans ce cas là il préfère attendre la signature du bail pour être sur

    Donc, le cachet de la poste fait foi ?

    Je visite un appartement mercredi et la proprio serait prête à le louer à partie du 1er février 2020 (d'après l'agence immobilière) eu égard à mes 3 mois de préavis. Il est libre à partir du 01/01/2020. Si le préavis débute le 1er déc 2019, je ne serais que un mois à cheval sur 2 loyers.

    #1041582
    GT
    Membre
    Jihemeff a écrit :
    Donc, le cachet de la poste fait foi ?

    Je visite un appartement mercredi et la proprio serait prête à le louer à partie du 1er février 2020 (d'après l'agence immobilière) eu égard à mes 3 mois de préavis. Il est libre à partir du 01/01/2020. Si le préavis débute le 1er déc 2019, je ne serais que un mois à cheval sur 2 loyers.

    Le cachet de la poste fait foi. Je n'oserais me montrer péremptoire à cet égard. Loin de là. D'autant plus -je viens de vérifier – que l'ancienne loi fédérale utilisait également l'expression "congé donné".

    Un congé de 3 mois débutant (réellement) le 1/12/2019 se termine le dernier jour de février 2020. Vous devrez payer les 3 mois de loyer (sauf accord amiable avec le bailleur actuel).

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