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ParticipantMaya8990 a écrit :J’avais lu qu’en Wallonie cette lois n’était pas rétroactive sur les baux signé avant 2018, (…)Vous pourriez retrouver le document ?
L'article 91 du décret est clair;GT
ParticipantMaya8990 a écrit ::Je suis locataire d’un appartement en tant que résidence principale depuis 2011. J’ai donc eu deux ou trois baux d’un ans qui on été renouvelé en bail 3 ans.
Votre bail semble être devenu un bail de 9 ans
Quelles sont les règles applicables eu égard à la situation exposée ?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 55, §5.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.Art. 54
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.Art. 91
À l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur
GT
ParticipantLa législation sur le bail a été régionalisée.
Dans quelle Région se trouve le bien pris en location ?
GT
Participantjetlag a écrit :Systematiquement sur les odj que je recois (3 coprop differentes) il y a des sujets avec vote et d'autres sans vote – c'est clairement stipule.e.g. du passe – "trouver des solutions pour innondations repetees du parking", "solutions pour que la poste puisse distribuer le courrier, car la porte d'entree reste parfois fermee" .
Donc des invitation au brainstorming et propositions qui se font durant l'AG.Y a t-il un paragraph dans la Loi qui dit que l'odj doit avoir que des points qui sont soumis aux vote?
La loi utilise le vocable "proposition" à l'art.577-6, § 3, 2éme phrase et non celui de "point" montrant ainsi que l'AG devra prendre des décisions sur celles-ci. Par ailleurs, le syndic est chargé légalement (art. 577-6, § 10, C. civil) de rédiger un procès-verbal des décisions (et non des discussions).
Les demandes vagues adressées au syndic ne mettent pas en mesure les copropriétaires de préparer l'AG.23 novembre 2019 à 16 h 30 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041004GT
Participantgrmff a écrit :Damned, ce que je craignais est arrivé: elle a réussi à nous vexer notre GT…Ce que je crains est qu'il soit mis un terme à cette discussion vraiment instructive 😉 .
1 personne aime ce message23 novembre 2019 à 16 h 20 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041001GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :(…) à noter que l'ACP vient tout juste de se rendre compte qu'ils ont fait des gaffes, puisque je ne cite pas l'ACP, et donc ils se sont engagés à payer l'avocat du syndic.Je lis pourtant dans votre requête en désignation d'un syndic provisoire (art.577-8 § 7 du code civil et arti.594,21 et 1034bis du Code judiciaire)
A Madame/Monsieur le juge de paix …
A l'honneur de vous exposerMonsieur (…)
Ayant pour conseil Maître (…)CONTRE
1. la SPRL (…) agissant en sa qualité de syndic (…)
2. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE (…)L'ACP n'est pas citée ? Vous êtes certaine ?
CERTAINE.
Et lorsque dans la requête, je lis :
"Attendu que la 1ère citée est le syndic professionnel de l'association des copropriétaires (..)
1ere citée implique l'existence d'au moins une deuxième citée
"condamner les citée(s) aux entiers dépens de la procédure"
Les citées ne sont pas la SPRL (syndic) et l'ACP ? C'est pourtant ce qui ressort de la requête ? Vous et votre avocat ne citez pas l'ACP ?
Vous avez bien communiqué votre requête à placer sur ce forum. Ce n'était pas votre requête ?ha si! c'est bel et bien ma requête! je m'en mords les doigts d'ailleurs! on ne m'y reprendra plus d'ailleurs! j'aurais du être vigilante, (…)
Vous regrettez de ne pas avoir été vigilante. Je suppose dès lors que vous êtes du sexe féminin.
La requête a été introduite par un monsieur. Ne seriez-vous pas copropriétaire dans l'ACP concernée ?Et pourquoi vous en mordez-vous les doigts ? Parce que vous avez été prise en défaut dans une affirmation relative à une prétendue absence de citation concernant l'ACP.
Comment encore avoir confiance dans vos affirmations.
Je quitte cette discussion.
Dans le passé , vous m'avez qualifiez si je ne me trompe de "mondial". Je crois qu'il ne s'agit pas d'un compliment.
23 novembre 2019 à 12 h 56 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041357GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :luc a écrit :.En fait je vous conseille de chercher et étudier une synthèse du CDE de 2013. Ce code regroupe une centaine de lois, AR, … et simplifie par ce fait les procédures (consomateurs, compta, BCE, …). La loi de 2010 concernant la copropriété aurait du être traité après le CDE de 2013. La logique aurait été beaucoup plus visible te l'AR du 12.07.2012 un peu plus cohérent
Pour CDE de 2013,
je suis ici; https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-juillet-2012_n2012009298.htmlje suis dans la bonne lecture pour commencer?
Le code du droit économique n'est pas l'arrêté comptable relatif aux ACP
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel
23 novembre 2019 à 12 h 52 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040992GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :(…) à noter que l'ACP vient tout juste de se rendre compte qu'ils ont fait des gaffes, puisque je ne cite pas l'ACP, et donc ils se sont engagés à payer l'avocat du syndic.Je lis pourtant dans votre requête en désignation d'un syndic provisoire (art.577-8 § 7 du code civil et arti.594,21 et 1034bis du Code judiciaire)
A Madame/Monsieur le juge de paix …
A l'honneur de vous exposerMonsieur (…)
Ayant pour conseil Maître (…)CONTRE
1. la SPRL (…) agissant en sa qualité de syndic (…)
2. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE (…)L'ACP n'est pas citée ? Vous êtes certaine ?
CERTAINE.
Et lorsque dans la requête, je lis :
"Attendu que la 1ère citée est le syndic professionnel de l'association des copropriétaires (..)
1ere citée implique l'existence d'au moins une deuxième citée
"condamner les citée(s) aux entiers dépens de la procédure"
Les citées ne sont pas la SPRL (syndic) et l'ACP ? C'est pourtant ce qui ressort de la requête ? Vous et votre avocat ne citez pas l'ACP ?
Vous avez bien communiqué votre requête à placer sur ce forum. Ce n'était pas votre requête ?23 novembre 2019 à 12 h 13 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040990GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :(…) à noter que l'ACP vient tout juste de se rendre compte qu'ils ont fait des gaffes, puisque je ne cite pas l'ACP, et donc ils se sont engagés à payer l'avocat du syndic.Je lis pourtant dans votre requête en désignation d'un syndic provisoire (art.577-8 § 7 du code civil et arti.594,21 et 1034bis du Code judiciaire)
A Madame/Monsieur le juge de paix …
A l'honneur de vous exposerMonsieur (…)
Ayant pour conseil Maître (…)CONTRE
1. la SPRL (…) agissant en sa qualité de syndic (…)
2. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE (…)L'ACP n'est pas citée ? Vous êtes certaine ?
23 novembre 2019 à 11 h 59 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040988GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :[
(…) à noter que l'ACP vient tout juste de se rendre compte qu'ils ont fait des gaffes, puisque je ne cite pas l'ACP, et donc ils se sont engagés à payer l'avocat du syndic."ils" se sont engagés ?
L'assemblée générale a pris une décision ?GT
Participantrexou a écrit :@ GT : Bien sur qu'un contrat écrit est nécessaire. Ce contrat peut mentionner les noms des DEUX cp responsables pour former UN syndic. Par exemple, avec nécessité aussi d'une double signature pour valider les paiements. C'est une possibilité parmi d'autres…Le système de la double signature n'est plus applicable.
Un syndic est unique.
Seul le syndic est responsable de sa gestion.
Le syndic provisoire adjoint au syndic pour une durée ou à des fins déterminées est responsable de l'exécution de sa mission.GT
Participantjetlag a écrit :"un copropriétaire demande la mise à l'ordre du jour du point suivant : la problématique de l'entretien des jardins sans formuler aucune proposition sur laquelle voter."
exactement = "voila une situation ou …"Il ne s'agit pas d'une proposition.
Donc pas de vote.
Le copropriétaire doit rédiger avec soin sa proposition.GT
Participantjetlag a écrit :Exactement – d'ou l'interet d'avoir un forum (ou mailing list, peu importe) pour demander du contexte/plus d'explications pour certaines demandes.L'art.577-6, § 3 stipule
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
(…)
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée .GT
Participantjetlag a écrit :Exactement – d'ou l'interet d'avoir un forum (ou mailing list, peu importe) pour demander du contexte/plus d'explications pour certaines demandes.Expression recente du Darwin … ne pas se limiter a la poste et convocations collees, pour communiquer (j'habite pas dans le batiment en plus, comme > 50% des coproprietaires…). En plus ca ne contredit en rien les specs de la Loi – qui ne stipule pas vraiment le "comment".
BAV –
"plus de charge pour le syndic …" – qu'est ce qui est plus couteux (ou fait plus "marionette"), envoyer un email/ ou coller des papiers sur des vitres et les faire enlever par apres.Qu'est ce qui est "exact" ?
GT
Participantbg1000 a écrit :Chez moi il y a un avis placardé dans l'immeuble, annonçant l'AG et la date pour la réception des points à mettre à l'ODJ.
Cela informe également les locataires.
C'est un simple publipostage, je reçois le même document dans ma boite aux lettres pour un autre appartement.BG
Il s'agit d'une heureuse initiative du syndic , de l'exécution de son contrat ou d'une décision de l'AG.
Heureuse initiative, j'hésite eu égard à la qualité constatée de rédaction des propositions des copropriétaires , propositions qui alors encombrent la réunion de l'AG dont l'ordre du jour n'est alors pas toujours épuisé en une seule séance au grand mécontentement de certains.
exemple : un copropriétaire demande la mise à l'ordre du jour du point suivant : la problématique de l'entretien des jardins sans formuler aucune proposition sur laquelle voter.
Il ne faut pas confondre les propositions émanant de copropriétaires à mettre à l'ordre du jour et les demandes ou observations formulées par les locataires dont il est question à l'art.577- 8, § 4, 8, C. civil.
1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :Perso, je pense que l'idée d'une gestion par un CP, assisté d'un autre CP est la meilleure solution. Et si la majorité (ce qui semble être le cas) approuve cette formule, vous devrez l'accepter.La législation ne prévoit pas à côté d'un syndic "officiel" l'existence d'un syndic bis ou assistant.
Néanmoins, elle prévoitqu'elleque l'assemblée générale peut adjoindre au syndic , si elle le juge opportun, un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.Par ailleurs, les dispositions régissant la relation entre le syndic ("officiel") et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit.
Aucune dérogation n'est prévue ds la loi pour un syndic bénévole.23 novembre 2019 à 9 h 53 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040982GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :OUI j'ai gagné ce procès, disons cette manche.Vous disposez du jugement ?
Je pense que beaucoup le liront avec attention et intérêt.
Ce jugement serait d'ailleurs susceptible d'appel.1 personne aime ce message23 novembre 2019 à 9 h 48 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040981GT
Participant"il (= le syndic) a introduit deux requêtes envers moi, dont celle qui a généré cette discussion, donc, Le syndic a introduit une requête car selon lui, je prenais contact avec les fournisseurs et ça lui mettait des bâtons dans les roues."
copropriétaire en galère, à hier à 18:45:06
N'était pas aussi question d'une affaire au pénal ?
22 novembre 2019 à 17 h 48 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040973GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Voici un exemple concret : « le jardinier passe et abandonne ses feuilles mortes au gré du vent, « OUI vous pouvez l’appeler pour lui demander de venir finir son boulot, mais c’est MIEUX d’en avertir et ou d’en informer, le syndic et le cdc,
et pleins d’autres exemples donné hier dont vous ( moi non plus d’ailleurs) ne soupçonnez pas l’existence, mais notez que votre responsabilité est engagé en cas de « corruption de la tâche » (oui oui nouveau vocabulaire) au prorata de vos quotités, donc si les autres font pas leur boulot, vous ne pouvez siffloter semblant de rien !Pourriez-vous compléter ma formation en définissant et en développant le concept de "corruption de la tâche" que j'ignore ?
Ce concept s'applique-t-il à l'exemple que vous citez ?22 novembre 2019 à 17 h 34 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040970GT
Participantrexou a écrit :Vous dites avoir eu gain de cause au tribunal ? Félicitations ! Donc, un syndic provisoire est nommé ? C'est bien cela ?Je n'en suis pas certain.
En réponse à Luc, copropriétaire engalère a écrit à 17:38:08
"1) hier j’étais bien toute seule à être citée, (je vous ai envoyé un mail avec les détails)
c’était syndic contre moi."Nous ignorons l'objet précis de la citation.
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