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Participantjetlag a écrit :Peut-etre qu'un point qui y se trouve declanchent d'autres sujets qui ont du sense aborder en meme temps, et auxquels on n'a pas pense – mais helas il faut attendre 12 mois pour les discuter (car ils se trouveront sur la prochaine odj seulement).BAV
Si vous estimez qu'une proposition n'est pas en état d'être votée, vous essayez d'en convaincre les membres de l'AG qui apprécieront votre intervention.
22 novembre 2019 à 15 h 26 min en réponse à : délai pour le paiement du décompte annuel des charges #1041313GT
ParticipantQue stipule le bail ?
Voici ce que prévoit un bail "PIM"
"La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés
communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.
Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps
que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent
d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie
la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera
annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de
l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations
communes"1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :Plutôt que d'imposer une charge supplémentaire au syndic, n'est-il pas plus simple, si vous souhaitez faire porter un point spécifique à l'odj, de penser à communiquer votre souhait au syndic, au moment de votre choix ? Il n'est pas nécessaire d'attendre la période qui précède la tenue de l'ag…Le texte légal précise "au moins trois semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu"
Un copropriétaire peut très bien adresser au syndic sa proposition écrite à mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire , 1 mois, 2 mois ou plus avant le premier jour de la période fixée par le ROI syndic au cours de laquelle l'AGO doit avoir lieu.
L'AGO votera sur la proposition qui lui aura été soumise. Le syndic n'a en principe pas le pouvoir de refuser la mise à l'ordre du jour de cette proposition. Une véritable proposition suppose un vote sur celle-ci. Dès lors il convient de réfléchir à sa formulation.
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Participantjetlag a écrit :oui, c'est le point que j'ai rajouté sur OJ …
– d'envoyer un email de rappel 3 semaines avant la convocation finale (qui est a 2 semaines avant l'AG) 🙂Exemple :
Période fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'ag ordinaire doit avoir lieu : deuxième quinzaine d'avril
Date de la tenue l'AG ordinaire, le lundi 29 avril 2019
Date ultime à prendre en considération pour la réception valable des propositions des copropriétaires : au moins 3 semaines avant le 15 avril 2019.
Date de la communication de la tenue de l'AG du 29 avril 2019 : 15 jours au moins avant le 29 avril 2019Quel est l'intérêt d'envoyer un email de rappel aux copropriétaires 3 semaines avant la convocation ? A ce moment, il est trop tard pour faire parvenir au syndic dans le délai légal (au moins 3 semaines avant le 15 avril 2019) une proposition à mettre à l'ordre du jour de l'AG ordinaire
GT
ParticipantLa loi prévoit que tout copropriétaire peut adresser au syndic les propositions écrites à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Personnellement, bien que membre de conseils de copropriété, j'ai toujours agi sans me concerter avec quiconque, sans l'avis ou l'accord des autres copropriétaires, le débat sur mes propositions devant se dérouler pendant les AG, sans filtre préalable. Peu importe que la copropriété comporte plus de cent ou moins de 10 lots.GT
Participantjetlag a écrit :Le president est un ancien avocat de 70ans, je pense que les claviers lui font un peu peur.N'y aurait-il pas des pimonautes âgés et prolifiques ?
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ParticipantTexte légal
art.577- 6, § 3,C. civil.
"(…) Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
(…)
(…)
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long."Le texte souligné a été supprimé par l'art.166 de la loi du 18 juin 2018. Applicable à partir du 1/1/2019
1 personne aime ce message22 novembre 2019 à 0 h 34 min en réponse à : Commission paritaire 323: il n’ont vraiment que cela à faire? #1041274GT
ParticipantCommission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
Convention collective de travail du 24 septembre 2019
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LA CLASSIFICATION DE FONCTIONShttp://www.emploi.belgique.be/CAO/323/323-2019-012718.pdf
L'arrêté royal n'est pas encore paru au Moniteur belge.
Le même jour (le 24/9/2019) ont été signées d'autres CCT (au sein de la CP 323) , l'une relative aux salaires,l'autre à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.
En lien, la liste des 131 CCT
GT
ParticipantGT a écrit :petitluc a écrit :Bonjour
je reviens sur une problématique de notre CP: le placement de boites aux lettres extérieures.(le facteur laissant notre courrier en vrac prétendant ne pas avoir accès à l'immeuble car une clef est nécessaire pour rentrer dans celui ci )Le courrier est déposé en vrac à l'extérieur de l'immeuble ?
Je ne suis pas certain de comprendre toute la problématique.
A quel endroit le courrier est-il déposé en vrac ? Dans le hall d'entrée ? Ailleurs ?GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Je ne suis pas certain de comprendre toute la situation.Votre voisin ( copropriétaire) et un autre (copropriétaire) veulent changer de syndic ?
Votre voisin (copropriétaire) veut qu'"on" reprenne nous-même le syndic : lui et un autre (copropriétaire). Que voulez-vous exprimer ? Que la gestion de l'association des copropriétaires serait assurée par 2 personnes : le voisin majoritaire et un autre (copropriétaire) ?C'est en effet ce que j'ai compris. Un seul de ces deux intéressés étant nommé syndic officiel, bien sur.
Cela semble cohérent et fondé, avec un syndic actuel inefficace et une copropriété de quelques lots dont la gestion ne devrait pas poser de problème particulier, avec un minimum de charges.
Personnellement,j'attends la réponse de l'auteur du message initial de manière à lever tout malentendu.
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Participantrexou a écrit :GT a écrit :Et si Danield nous disait explicitement s'il est locataire ou propriétaire ?Un locataire qui écrirait : "Je compte demander la suppression de ce forfait lors de la prochaine assemblé et si nécessaire faire appel à une décision du juge de paix…" ???
Rien n'est impossible, mais je vois un proprio 🙂
Comme vous l'écrivez : rien n'est impossible.
N'oublions pas l'article 577-8, § 4, 8, Code civil
"(…) le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."Un locataire occupe l'immeuble en vertu d'un droit personnel.
Personnellement, j'attends la réponse de Danield de manière à éviter tout malentendu et à cibler mes réponses.
1 personne aime ce message21 novembre 2019 à 9 h 18 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040964GT
Participantrexou a écrit :Quand on lit :Citation :un CP peut ^t il prendre contact avec les fournisseurs de son ACP, en son nom propre bien sur.?il faut comprendre que l'intéressé demande en fait s'il peut se substituer au syndic dans ses relations avec un prestataire de services.
Le sens réel de la question est si peu évident que plusieurs premières réponses ont été positives…
Et les explications sont dures à comprendre, à intégrer, et à accepter.
Nous ignorons l'objet de ces contacts avec les fournisseurs.
GT
Participantragrati a écrit :Bonjour,Dans notre copropriété, j'ai un voisin majoritaire en quotité qui ne souhaite plus notre syndic actuel, et à raison il est inefficace, mais il veut qu'on reprenne nous mêmes le syndic : lui et un autre, mais moi je n'ai pas confiance, il a déjà fait des erreurs avec la carte bancaire à une époque
Je ne suis pas certain de comprendre toute la situation.
Votre voisin ( copropriétaire) et un autre (copropriétaire) veulent changer de syndic ?
Votre voisin (copropriétaire) veut qu'"on" reprenne nous-même le syndic : lui et un autre (copropriétaire). Que voulez-vous exprimer ? Que la gestion de l'association des copropriétaires serait assurée par 2 personnes : le voisin majoritaire et un autre (copropriétaire) ?21 novembre 2019 à 8 h 49 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040961GT
ParticipantDe manière générale, je préfère savoir ce que recouvrent les "on" et les "nous"
Le contexte sera ainsi plus compréhensible.
exemples : "Quelques copropriétaires et moi-même, nous…" "Mon avocat et moi-même, nous…"1 personne aime ce messageGT
ParticipantEt si Danield nous disait explicitement s'il est locataire ou propriétaire ?
GT
Participantgrmff a écrit :Il est également possible qu'on considère qu'il y a des "sous-ensembles" qui auraient leur propre syndic. Mais là, cela devient plus délicat.L'acte de base ne prévoit pas l'existence d'un association principale et d'associations partielles dotées de la personnalité juridique ayant toutes leurs organes propres.
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ParticipantJ'ai parcouru l'acte de base disponible pour chacun sur le site de Citydev
Les bâtiments érigés sur les lots A,C,D,E,F et G font partie d'un seul acte de base selon volonté expresse des comparants à celui-ci.
Les parties communes de ces bâtiments appartiennent en copropriété et en indivisions forcée à tous les copropriétaires.
Le syndic gère les parties communes , peu importe que les lots privatifs soient occupés par des copropriétaires ou des locataires.1 personne aime ce messageGT
ParticipantL'acte de base est-il disponible sur le site internet de Citydev (= SDRB) ?
20 novembre 2019 à 16 h 23 min en réponse à : Droits zone mixte Wallonie – affectation hangar #1041210GT
ParticipantCromesqui a écrit :J'ai cette semaine pour réagir dans le cadre de l'enquête d'urbanisme.Je suppose que l'enquête de l'urbanisme prévoit la manière et les délais ds lesquels vous devez impérativement faire part de vos observations.
Vous avez avantage à respecter la procédure.
20 novembre 2019 à 16 h 09 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040951GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Tribunal public. Par rapport à un tribunal privé ?
.alors là, je ne peux vous répondre, les mardi et mercredi les audiences sont publiques, les jeudi je les appelle privée puisque le public n'est pas autorisé à assister. en tout les cas pour schaarbeek.
Ce n'est pas parce que les audiences sont publiques ( le public a accès à la salle d'audience) que le tribunal est public.
Certaines affaires se déroulent à huis clos (pas de présence du public) -
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