Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 9,041 à 9,060 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : syndic et rappel AG #1041292
    GT
    Participant
    jetlag a écrit :
    Peut-etre qu'un point qui y se trouve declanchent d'autres sujets qui ont du sense aborder en meme temps, et auxquels on n'a pas pense – mais helas il faut attendre 12 mois pour les discuter (car ils se trouveront sur la prochaine odj seulement).

    BAV

    Si vous estimez qu'une proposition n'est pas en état d'être votée, vous essayez d'en convaincre les membres de l'AG qui apprécieront votre intervention.

    en réponse à : délai pour le paiement du décompte annuel des charges #1041313
    GT
    Participant

    Que stipule le bail ?

    Voici ce que prévoit un bail "PIM"

    "La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés
    communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.
    Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps
    que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent
    d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
    A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie
    la différence entre les provisions versées et les charges réelles.
    Le montant de la provision sera
    annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de
    l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations
    communes"

    1 personne aime ce message
    en réponse à : syndic et rappel AG #1041289
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Plutôt que d'imposer une charge supplémentaire au syndic, n'est-il pas plus simple, si vous souhaitez faire porter un point spécifique à l'odj, de penser à communiquer votre souhait au syndic, au moment de votre choix ? Il n'est pas nécessaire d'attendre la période qui précède la tenue de l'ag…

    Le texte légal précise "au moins trois semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu"

    Un copropriétaire peut très bien adresser au syndic sa proposition écrite à mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire , 1 mois, 2 mois ou plus avant le premier jour de la période fixée par le ROI syndic au cours de laquelle l'AGO doit avoir lieu.

    L'AGO votera sur la proposition qui lui aura été soumise. Le syndic n'a en principe pas le pouvoir de refuser la mise à l'ordre du jour de cette proposition. Une véritable proposition suppose un vote sur celle-ci. Dès lors il convient de réfléchir à sa formulation.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : syndic et rappel AG #1041287
    GT
    Participant
    jetlag a écrit :
    oui, c'est le point que j'ai rajouté sur OJ …
    – d'envoyer un email de rappel 3 semaines avant la convocation finale (qui est a 2 semaines avant l'AG) 🙂

    Exemple :

    Période fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'ag ordinaire doit avoir lieu : deuxième quinzaine d'avril
    Date de la tenue l'AG ordinaire, le lundi 29 avril 2019
    Date ultime à prendre en considération pour la réception valable des propositions des copropriétaires : au moins 3 semaines avant le 15 avril 2019.
    Date de la communication de la tenue de l'AG du 29 avril 2019 : 15 jours au moins avant le 29 avril 2019

    Quel est l'intérêt d'envoyer un email de rappel aux copropriétaires 3 semaines avant la convocation ? A ce moment, il est trop tard pour faire parvenir au syndic dans le délai légal (au moins 3 semaines avant le 15 avril 2019) une proposition à mettre à l'ordre du jour de l'AG ordinaire

    en réponse à : syndic et rappel AG #1041286
    GT
    Participant

    La loi prévoit que tout copropriétaire peut adresser au syndic les propositions écrites à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
    Personnellement, bien que membre de conseils de copropriété, j'ai toujours agi sans me concerter avec quiconque, sans l'avis ou l'accord des autres copropriétaires, le débat sur mes propositions devant se dérouler pendant les AG, sans filtre préalable. Peu importe que la copropriété comporte plus de cent ou moins de 10 lots.

    en réponse à : syndic et rappel AG #1041284
    GT
    Participant
    jetlag a écrit :
    Le president est un ancien avocat de 70ans, je pense que les claviers lui font un peu peur.

    N'y aurait-il pas des pimonautes âgés et prolifiques ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : syndic et rappel AG #1041283
    GT
    Participant

    Texte légal

    art.577- 6, § 3,C. civil.

    "(…) Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    (…)
    (…)
    Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long."

    Le texte souligné a été supprimé par l'art.166 de la loi du 18 juin 2018. Applicable à partir du 1/1/2019

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Commission paritaire 323: il n’ont vraiment que cela à faire? #1041274
    GT
    Participant

    Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
    Convention collective de travail du 24 septembre 2019
    CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LA CLASSIFICATION DE FONCTIONS

    http://www.emploi.belgique.be/CAO/323/323-2019-012718.pdf

    L'arrêté royal n'est pas encore paru au Moniteur belge.

    Le même jour (le 24/9/2019) ont été signées d'autres CCT (au sein de la CP 323) , l'une relative aux salaires,l'autre à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

    En lien, la liste des 131 CCT

    http://www.emploi.belgique.be/resultsCAO.aspx?search=QlpoOTFBWSZTWeu07O0AAB1/gP9/AQBABV0COcvdAL7/36AAALAA+20DRITTyp7TTSaTGkw1B6aJg9Q1BvSaFYSaRkxDRoMTJiNAaDJppo0w01BTTR6agAAABkNDQAaLClIx7VtQANWXsCBJ4lBhCBISpDMoKJqOeECDAloDQVtHZIAGtgleh+Ea5JG13masCjEWXwhTGQN7Aqc2pk8Cv5J0WbRw+Tdbsk3etshS0wi0xRgM5jG9YiEnNBLB5lHQERPngh+XdkqSkRjeCQZAWRh17HNIAhsfQP+OeMjAK6DUlH69CuQJF3s8aO9jAXCFDRWJmB5F2mZLZRBhAFz8Uca8pgjSAGeiADco/tkpEnOBfXvv7cROtjW1TIvIj92twZ0KBFTDAqlwiPQtiwk3l08i7kinChIddp2doA==

    en réponse à : assemblée extraordinaire #1040873
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    petitluc a écrit :
    Bonjour
    je reviens sur une problématique de notre CP: le placement de boites aux lettres extérieures.(le facteur laissant notre courrier en vrac prétendant ne pas avoir accès à l'immeuble car une clef est nécessaire pour rentrer dans celui ci )

    Le courrier est déposé en vrac à l'extérieur de l'immeuble ?

    Je ne suis pas certain de comprendre toute la problématique.
    A quel endroit le courrier est-il déposé en vrac ? Dans le hall d'entrée ? Ailleurs ?

    en réponse à : Syndic forcé ? #1041232
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Je ne suis pas certain de comprendre toute la situation.

    Votre voisin ( copropriétaire) et un autre (copropriétaire) veulent changer de syndic ?
    Votre voisin (copropriétaire) veut qu'"on" reprenne nous-même le syndic : lui et un autre (copropriétaire). Que voulez-vous exprimer ? Que la gestion de l'association des copropriétaires serait assurée par 2 personnes : le voisin majoritaire et un autre (copropriétaire) ?

    C'est en effet ce que j'ai compris. Un seul de ces deux intéressés étant nommé syndic officiel, bien sur.

    Cela semble cohérent et fondé, avec un syndic actuel inefficace et une copropriété de quelques lots dont la gestion ne devrait pas poser de problème particulier, avec un minimum de charges.

    Personnellement,j'attends la réponse de l'auteur du message initial de manière à lever tout malentendu.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Montant forfaitaire #1040844
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Et si Danield nous disait explicitement s'il est locataire ou propriétaire ?

    Un locataire qui écrirait : "Je compte demander la suppression de ce forfait lors de la prochaine assemblé et si nécessaire faire appel à une décision du juge de paix…" ???

    Rien n'est impossible, mais je vois un proprio 🙂

    Comme vous l'écrivez : rien n'est impossible.

    N'oublions pas l'article 577-8, § 4, 8, Code civil
    "(…) le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."

    Un locataire occupe l'immeuble en vertu d'un droit personnel.

    Personnellement, j'attends la réponse de Danield de manière à éviter tout malentendu et à cibler mes réponses.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040964
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Quand on lit :

    Citation :
    un CP peut ^t il prendre contact avec les fournisseurs de son ACP, en son nom propre bien sur.?

    il faut comprendre que l'intéressé demande en fait s'il peut se substituer au syndic dans ses relations avec un prestataire de services.

    Le sens réel de la question est si peu évident que plusieurs premières réponses ont été positives…

    Et les explications sont dures à comprendre, à intégrer, et à accepter.

    Nous ignorons l'objet de ces contacts avec les fournisseurs.

    en réponse à : Syndic forcé ? #1041230
    GT
    Participant
    ragrati a écrit :
    Bonjour,

    Dans notre copropriété, j'ai un voisin majoritaire en quotité qui ne souhaite plus notre syndic actuel, et à raison il est inefficace, mais il veut qu'on reprenne nous mêmes le syndic : lui et un autre, mais moi je n'ai pas confiance, il a déjà fait des erreurs avec la carte bancaire à une époque

    Je ne suis pas certain de comprendre toute la situation.

    Votre voisin ( copropriétaire) et un autre (copropriétaire) veulent changer de syndic ?
    Votre voisin (copropriétaire) veut qu'"on" reprenne nous-même le syndic : lui et un autre (copropriétaire). Que voulez-vous exprimer ? Que la gestion de l'association des copropriétaires serait assurée par 2 personnes : le voisin majoritaire et un autre (copropriétaire) ?

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040961
    GT
    Participant

    De manière générale, je préfère savoir ce que recouvrent les "on" et les "nous"
    Le contexte sera ainsi plus compréhensible.
    exemples : "Quelques copropriétaires et moi-même, nous…" "Mon avocat et moi-même, nous…"

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Montant forfaitaire #1040842
    GT
    Participant

    Et si Danield nous disait explicitement s'il est locataire ou propriétaire ?

    en réponse à : Projet mixte: qui gère quoi? #1041224
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Il est également possible qu'on considère qu'il y a des "sous-ensembles" qui auraient leur propre syndic. Mais là, cela devient plus délicat.

    L'acte de base ne prévoit pas l'existence d'un association principale et d'associations partielles dotées de la personnalité juridique ayant toutes leurs organes propres.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Projet mixte: qui gère quoi? #1041223
    GT
    Participant

    J'ai parcouru l'acte de base disponible pour chacun sur le site de Citydev
    Les bâtiments érigés sur les lots A,C,D,E,F et G font partie d'un seul acte de base selon volonté expresse des comparants à celui-ci.
    Les parties communes de ces bâtiments appartiennent en copropriété et en indivisions forcée à tous les copropriétaires.
    Le syndic gère les parties communes , peu importe que les lots privatifs soient occupés par des copropriétaires ou des locataires.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Projet mixte: qui gère quoi? #1041216
    GT
    Participant

    L'acte de base est-il disponible sur le site internet de Citydev (= SDRB) ?

    en réponse à : Droits zone mixte Wallonie – affectation hangar #1041210
    GT
    Participant
    Cromesqui a écrit :
    J'ai cette semaine pour réagir dans le cadre de l'enquête d'urbanisme.

    Je suppose que l'enquête de l'urbanisme prévoit la manière et les délais ds lesquels vous devez impérativement faire part de vos observations.

    Vous avez avantage à respecter la procédure.

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040951
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Tribunal public. Par rapport à un tribunal privé ?
    .

    alors là, je ne peux vous répondre, les mardi et mercredi les audiences sont publiques, les jeudi je les appelle privée puisque le public n'est pas autorisé à assister. en tout les cas pour schaarbeek.

    Ce n'est pas parce que les audiences sont publiques ( le public a accès à la salle d'audience) que le tribunal est public.
    Certaines affaires se déroulent à huis clos (pas de présence du public)

20 sujets de 9,041 à 9,060 (sur un total de 13,552)