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20 novembre 2019 à 15 h 47 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040947
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :luc a écrit :Pour moi il n'y a pas de doublon, mais il se peut que la collusion est en soi aussi dolosive.
Merci à PIM pour élargir mon vocabulaire d'une façon utile …il y a aussi la "réticence dolosive" je l'ai entendu et entendu lors de mes visites de courtoisies au tribunal public de schaarbeek.
Tribunal public. Par rapport à un tribunal privé ?
En procédure civile, les audiences sont souvent publiques.
La réticence peut être une forme de manoeuvre frauduleuse.20 novembre 2019 à 15 h 38 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040946GT
ParticipantEn droit civil, le dol est une manoeuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement (Lexique des termes juridiques, Dalloz).
L'approbation des comptes et la décharge au syndic sont des actes juridiques en ce sens qu'ils sont la manifestation de la volonté des copropriétaires destinée à produire des effets de droit.
1 personne aime ce message20 novembre 2019 à 10 h 01 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040931GT
ParticipantLe client du fournisseur est la personne morale dénommée "association des copropriétaires" et non chaque copropriétaire individuel.
L'art. 577-8, § 4, 6°, prévoit que le syndic représente l'association des copropriétaires. A ce titre , le syndic signe le contrat avec le fournisseur de biens ou de services. L'interlocuteur direct du fournisseur est le syndic de l'ACP.Et pourquoi et à quel titre un copropriétaire s'adresserait-il en nom propre au fournisseur ?
Il n'existe aucune relation contractuelle directe entre le fournisseur et le copropriétaire individuel.Dans les relations avec un tiers ( p.e. un fournisseur), le syndic agit non pas en qualité de mandataire de l'ACP mais en qualité d'organe de celle-ci.
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Participantpanchito a écrit :Si la garantie a été libérée avec la formule "pour solde de tout compte", les parties ne peuvent effectivement plus revenir en arrière.Tout est clôturé.
Sauf, à mon avis, si le bailleur établit que le locataire a utilisé des manoeuvres dolosives destinées à camoufler des dégâts locatifs.
GT
ParticipantA ma connaissance , dans la Région de Bruxelles-Capitale des circulaires du 16 octobre 2000 et du 21 février 2018 (dont je n'ai pu trouver le texte)concernent le moratoire hivernal applicable aux sociétés immobilières de service public (SISP) .
SISP
http://www.slrb.irisnet.be/fr/particulier/societes-immobilieresEn Région wallonne, le moratoire hivernal s'applique à la société wallonne de logement et aux sociétés de logement de service public (SLSP) (art. 94, § 1er, al.2, 3, a du code wallon du logement et de l'habitat durable)
SLSP
https://www.swl.be/index.php/qui-sommes-nous/fonctionnement-slsp2 personnes aiment ce messageGT
Participantpetitluc a écrit :(…)
Lors de la dernière AG0 (février 19 ) l'absence d'un CP qui s'est toujours opposé au principe de cette installation (il était non présent et non représenté ) + la modification de la loi (2/3 pour le vote ) à permis de débloquer la situation et le vote à été acquis .
Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil)
que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO
de février !!! il précise même que pour qu'une telle AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )
je lui envoi un mail pour lui dire mon désaccord avec cette manière de procéder et lui signaler que le délai légal étant dépassé , le CP n'ayant introduit aucune demande d'annulation (c'est juste une menace ) il sera débouté de sa demande . Le mail restera sans réponses ( une habitude ).
Début de semaine nous recevons la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres .
Que pouvons nous faire ?Prenez vos responsabilités (sans compter nécessairement sur les autres copropriétaires).
Deux voies cumulatives se présentent : juge de paix et IPI.
A défaut, vous continuerez à subir différentes situations.
La balle est dans votre camp.GT
Participantpetitluc a écrit :changer de syndic est impossible actuellement .La passivité des CP est affligeante.Désespérante .
un exemple : il a fait acheter 100 'ampoules LED pour 2000 euros. J'ai contesté .le prix étant élevé.et il n'avait pas l'autorisation de l'AG .
il a prétendu faire ce choix entre 3 fournisseurs ( du fin fond de la wallonie ) ….Et dans quelle région se situe la copropriété concernée ?
En quoi la situation géographique de ces fournisseurs est-elle vraiment importante ?GT
ParticipantEn effet dans la lettre suivante du IBPT je retrouve la phrase suivante:
IBPT a écrit :Enfin, nous vous rappelons que les dispositions relatives à l'accessibilité de la boîte aux lettres restent
inchangées.Article 1, § 5 de l'AM du 24 avril 2007
"L'accès aux boîtes aux lettres ainsi que leur ouverture doivent être libres, aisés et exempts de danger pour le distributeur"
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Participantvietnamenforce a écrit :Maintenant, je sais que via le mandat, mon père peut vendre la maison à qui bon lui semble.Comment le savez-vous ?
Votre père a un mandat de gestion /administration . Aurait-il un mandat lui permettant de disposer du bien de votre oncle ?
Vous avez consulté un notaire ? Un acte de disposition (par exemple une vente) n'est pas un acte de gestion/administration.GT
ParticipantLa règle générale prévue par l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 énonce que les boîtes aux lettres doivent être placées à la limite de la voirie publique. Cette obligation ne concerne pas les immeubles à appartements avec un groupe de minimum 4 boîtes aux lettres.
Lorsqu'une habitation comporte plus de quatre boîtes aux lettres, ces boîtes peuvent être placées soit à la porte d'entrée , soit au rez-de-chaussée en un endroit bien éclairé. Elles sont, ajoute l'arrêté ministériel, numérotées en chiffres apparents , suivant l'ordre numérique .Le numéro d'ordre , précédé de la mention "boîte" est reproduit dans l'adresse postale immédiatement après le numéro de la maison.J'ai souvent constaté la présence de boîtes aux lettres dans le hall d'entrée d'immeubles à appartements (=RDC) accessible à quiconque.
Par ailleurs, certains règlements de police ont également leurs prescriptions en matière de boîte aux lettres.
exemple Règlement de police d'Uccle : art.52, § 2
"Tout propriétaire d’un immeuble divisé en plusieurs logements devra le munir d’un ou plusieurs dispositifs (boîtes aux lettres, sonnettes individuelles, tableaux d’affichage) permettant d’identifier de l’extérieur les unités de logements ainsi que leurs occupants au moyen d’une étiquette mentionnant le nom de ces derniers.
De même, il y a lieu d’apposer de façon visible un numéro sur chaque boîte aux lettres dans tout immeuble contenant au moins deux logements. Cette numérotation commencera par le chiffre 1 et ne pourra comporter aucune autre mention (comme le signe moins, une barre oblique, des lettres, des chiffres romains ou autres). Cette obligation incombe au propriétaire ou aux copropriétaires de l’immeuble, à tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble, au propriétaire ou aux copropriétaires d’un appartement, à tout titulaire d’un droit réel sur l’appartement, aux locataires de l’appartement."http://www.uccle.be/administration/reglements-communaux/reglement-general-de-police#4-10
"A la demande de la Poste, l’article 52 §2 de notre règlement général de police stipule, depuis le 14 avril 2014, que toute habitation abritant au moins deux logements soit dorénavant et obligatoirement pourvu de boîtes aux lettres numérotées. Cette numérotation doit commencer par le chiffre 1 (pas de zéro!) et ne peut comporter que des chiffres à l’exception de tout autre signe (lettre, tiret, point, caractère romain, barre oblique,…).
Les boîtes existantes qui comporteraient de tels éléments doivent être modifiées en conséquence. Etant donné que le numéro de boîte fait partie intégrante de l’adresse, toute adaptation intervenue en vertu de ce règlement doit être signalée au service de la Population "https://uccleadm.irisnet.be/fr/administration/logement/quelques-obligations-a-respecter
GT
Participantluc a écrit :Une information officielle de l'IPI serait dans un certain contexte (pas le votre) utile, mais pour moi pas nécessaire (vu mes expériences concrètes).Une plainte à l'IPI ne résoudra pas le problème de la convocation de l'AGE.
La crainte d'une plainte à l'IPI est susceptible de faire réfléchir le syndic quant à la légalité de sa démarche au regard des règles déontologiques qui s'imposent à lui.1 personne aime ce messageGT
Participantluc a écrit :Comme cela concerne l'esthétique, je crois qu'il faut l'unanimité ou 75/80% pour changer cet aspect des statuts (à vérifier)L'art. 167, 1° de la loi du 18/6/2018 a remplacé la majorité qualifiée de 3/4 des voix par la majorité des 2/3 des voix.
Dans son message Petitluc fait mention de cette nouvelle majorité.1 personne aime ce messageGT
Participantjelou a écrit :Bonjour,Voilà après une solide discussion, il m'a promis de faire le nécessaire et on se revoit dans 15 jours juste avant le 1 décembre pour voir si tout est bien conforme à ses promesses.
Wait and see
Concrètement, en quoi consistent ces promesses ?
Que recouvre concrètement l'expression "le nécessaire" ?GT
Participantpetitluc a écrit :Bonjour
je reviens sur une problématique de notre CP: le placement de boites aux lettres extérieures.(le facteur laissant notre courrier en vrac prétendant ne pas avoir accès à l'immeuble car une clef est nécessaire pour rentrer dans celui ci )Le courrier est déposé en vrac à l'extérieur de l'immeuble ?
GT
Participantpetitluc a écrit :par ailleurs je m'interroge : les CP ont 4 mois pour aller en justice .ce que n'a pas fait le CP concerné .Si la décision de l'AG devait lui être défavorable , il aurait de nouveau 4 mois pour ester en justice ! soit par rapport a la décision de l'AGO 14 mois au total . c'est assez discriminant .Vos pouvez également vous interroger sur la possibilité d'un troisième tour de piste devant l'AG à la requête de ce copropriétaire , puis d'un quatrième .
Que ferez-vous ?
GT
Participantpetitluc a écrit :mais peut on refuser après le constat en AG de refuser de participer à celle ci ? Et de quitter l'AG ?
.Rien ne vous interdit de quitter l'AG après le comptage des copropriétaires présents et représentés et des quotes-parts possédées ds les parties communes (quorum établi en début d'assemblée pr que l'AG puisse délibérer valablement). Votre départ devra être acté. Le cas échéant à votre demande. Votre voix ne sera pas prise en compte ds le résultat de la délibération sur les boites aux lettres.
Rien ne vous oblige à être présent ou représenté lors de l'AGE.
Et alors ? Que ferez-vous ensuite ?
16 novembre 2019 à 10 h 52 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040922GT
Participantpanchito a écrit :Citation :Question subsidiaire, Malgré deux jugements et des sommes exorbitantes en frais huissiers/avocats, trois copropriétaires ne sont jamais à jour de paiements, que faire?C'est si simple! Mettez un point à l'ordre du jour pour prendre une assurance chez Atradius.
Ils paient les impayés et se retournent ensuite sur les mauvais payeurs!Quelles sont les charges couvertes
L'ensemble des charges approuvées par l'Assemblée Générale, telles que :
– les appels de charges ordinaires
– les appels de charges exceptionnelles
– les appels de charges supplémentaires (ex: les charges calculées lors du décompte annuel). Les impayés de charges, antérieurs à l'entrée en vigueur de la couverture d'assurance, ne sont pas couverts.
https://atradiusicp.com/copro.html3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantEt que ferez-vous si le syndic seul a convoqué l'AGE et non sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes ?
Etes-vous prêt à envisager ne procédure judiciaire en référé pour empêcher la tenue de cette AGE ?
Etes-vous prêt à envisager une procédure sur le fond après le tenue de l'AGE?
Etes-vous prêts à envisager de dépôt d'une plainte à l'IPI (pour autant que le syndic soit agréé IPI) ?Etes-vous prêt à vous faire membre d'une SNPC qui pourrait répondre à vos interrogations ?
En d'autres mots êtes-vous prêt à vous faire respecter ds le cadre de le défense de vos droits tels que vous les entendez ?
Un syndic averti se comporte avec davantage de prudence.
GT
Participantpetitluc a écrit :Il considère cet engagement comme illégalEn quoi cet engagement serait-il illégal ?
GT
Participantpetitluc a écrit :Comment s'assurer que le syndic a bien reçu une demande d'AGE dans les formes légales (20%) ?Vous prenez rendez-vous.Vous avez le droit de consulter tous les documents relatifs aux points mis à l'ordre du jour.
Le convocation adressée par le syndic (qu'il soit ou non un professionnel ) doit indiquer les modalités de consultation de ces documents (art.577-6, § 3, al.2, C. civil).Luc avait demandé si le syndic était un professionnel .Il n'a pas obtenu de réponse.
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