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GT

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20 sujets de 9,081 à 9,100 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Montant forfaitaire #1040832
    GT
    Participant
    Danield a écrit :
    Bonjour,
    La copropriété peut elle décider qu"en cas de déménagement d'un locataire, le propriétaire du bien est tenu de verser à cette même copropriété un montant forfaitaire décidé lors d'une assemblée générale.

    A quel problème êtes-vous confronté ?

    en réponse à : Montant forfaitaire #1040831
    GT
    Participant
    Danield a écrit :
    Bonjour,
    La copropriété peut elle décider qu"en cas de déménagement d'un locataire, le propriétaire du bien est tenu de verser à cette même copropriété un montant forfaitaire décidé lors d'une assemblée générale.

    Reproduisez le texte . Précisez s'il a été approuvé ( + date) ou s'il sera soumis au vote.

    En Belgique, la clause pénale doit présenter un caractère exclusivement indemnitaire.

    en réponse à : assemblée extraordinaire #1040847
    GT
    Participant

    "Une A.G. peut-elle à nouveau délibérer sur un point antérieurement décidé lors d'une assemblée générale précédente ?"
    Il s'agit du titre d'un article publié dans "le Cri", n 438 de novembre 2019, p.18 à 20, magazine édité par le SNPC.

    L'auteur de l'article rappelle les 4 modes de convocation d'une AG et conseille vivement à un syndic confronté à la demande d'un seul copropriétaire d'une nouvelle délibération sur un point antérieurement décidé lors d'une AG générale précédente d'expliciter utilement quelle est sa position en relevant qu'il n'exclut pas la nécessité de voir une nouvelle AG convoquée mais qu'il estime qu'avant de partir dans les convocations, il serait sage qu'à tout le moins les copropriétaires représentant 1/5ème des parts le demandent.

    L'auteur ajoute que cette correspondance, dans un souci de grande transparence , peut être envoyée à tous les copropriétaires.

    Dans le cas soumis, quel est l'élément nouveau que le copropriétaire demandeur met en évidence pour demander une nouvelle délibération ? Y en a-t-il un ?
    Il est surprenant de constater que le syndic fait état d'une éventuelle annulation de l'AG précédente et non de la remise en cause d'une de ses décisions.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040914
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    et je n'ai pas utilisé le terme conseil de gérance mais bien conseil de copropriété,…

    Ah bon ! Ne vous en déplaise, vous avez écrit :
    "Durant cette AG, un nouveau conseil sera voté, …" et "on peut le nommer "responsable" courriers entre CAC/syndic/CdG ?
    Je n'ai pas trouvé dans votre texte l'appellation "conseil de copropriété" ou "CDC" . Lecture trop rapide de ma part ?

    en réponse à : Expulsion et bon suivi du Cpas #1041113
    GT
    Participant

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quel-est-le-role-du-cpas-en-cas-dexpulsion
    Extraits
    Depuis le 1er janvier 1999, le CPAS est averti lorsqu’une procédure d’expulsion est introduite contre un locataire, sauf si ce dernier s’y oppose, ce qui est rare.
    Le CPAS est averti uniquement si :
    • l'expulsion concerne un immeuble loué via un bail de résidence principale (ou un bail commercial);
    • et cet immeuble est le domicile ou la résidence du locataire.

    L’objectif est de permettre au CPAS d’aider le locataire dans les démarches qu’il entreprendra (règlement amiable, relogement, aide financière, etc.).
    Attention, le CPAS n’a pas l’obligation de trouver un nouveau logement, mais il doit intervenir de la manière la plus appropriée pour aider le locataire expulsé. Il pourra par exemple l’informer, l’aider à trouver un nouveau logement, organiser sa défense, etc. Dans la pratique, la plupart des CPAS sont débordés et ont très peu de temps pour s'occuper des locataires expulsés.

    en réponse à : Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie #1041080
    GT
    Participant

    Je viens de me rendre compte qu'une autre discussion avait déjà été initiée par la même personne. Elle est intitulée : refus de prise en charge des réparations chauffe-eau
    https://www.pim.be/forums/topic/refus-de-prise-en-charge-des-reparations-chauffe-eau/

    en réponse à : Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie #1041079
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    Pour Bruxelles

    La fréquence
    Combustibles solides (pellets, bois, charbon) : une fois par an
    Combustibles liquides (mazout, huile) : une fois par an
    Combustibles gazeux (gaz naturel, butane, propane) : tous les 2 ans
    En pratique, pour les particuliers bruxellois, ce sont surtout le gaz naturel et le mazout qui sont concernés.

    En l'espèce quel est le combustible utilisé ?
    Il est question d'un chauffe-eau

    en réponse à : Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie #1041078
    GT
    Participant

    Que ce soit pour un bien situé en Région wallonne ou en bruxelloise, ne convient-il pas de faire la distinction entre le contrôle de la chaudière ( qui est légalement obligatoire) et l'entretien de celle-ci (qui n'est pas prévu par les législations wallonne et bruxelloise) ?

    en réponse à : Décision juge de paix #1041102
    GT
    Participant
    jeuneh a écrit :
    PIM a écrit :
    Lui avez-vous signifié le jugement ?

    Il était présent avec son avocat.

    Et alors ? Cela ne vaut pas signification du jugement.

    en réponse à : Décision juge de paix #1041099
    GT
    Participant
    jeuneh a écrit :
    Bonjour je reviens vers vous les experts 😉 j'ai gagné le jugement le locataire qui louait mon commerce me doit 3 mois de loyer et il a déménagé ailleurs pour exploitée son commerce mais cependant ne paye toujours pas le loyer qui me doit quelle genre de procédure dois effectué on m'a dit d'envoyer un huissiers a son commerce êtes vous du même avis?
    Merci.

    Pour faire quoi ?
    Le "on" ne vous a pas donné des précisions ?

    Contactez un huissier et exposez lui votre situation.

    en réponse à : Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie #1041076
    GT
    Participant

    L'initiateur de la discussion ne nous a informé ni de la Région ds laquelle se trouvait le bien pris en location ni de la législation qu'il visait

    en réponse à : Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie #1041073
    GT
    Participant
    Tishinwa a écrit :
    (…)
    Je n'ai pas effectué de détartrage en 2019 car légalement rien ne m'y obligeait (…)
    Selon la loi, l'entretien doit être effectué tout les deux ans. (…)

    Quelle loi ? Quel est l'article utile dans cette loi ?

    en réponse à : Sous location kot étudiant à LLN #1041067
    GT
    Participant

    Hypothèse d'un bail étudiant en cours visé par les articles 76 à 84 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) :

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/fiche/5

    en réponse à : problème de surpopulation #1040666
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    c'est un bail qui provient du "cri" donc je ne pense pas que ce soit illégal

    panchito a écrit :
    Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum….

    Le "CRI" est un magazine édité par le SNPC (qui rédige également des baux types)

    en réponse à : souris dans l’appartement #1040683
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    La dératisation est à charge des locataires

    Dans toutes les circonstances ?

    en réponse à : Entretien boiler #1041172
    GT
    Participant

    Tableau non exhaustif des réparations et des entretiens à charge des parties :

    BOILERS ET CHAUFFE-EAUX ELECTRIQUES

    A charge du Bailleur
    Il répond du remplacement des éléments défectueux par suite d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement.

    A charge du preneur
    Si présence d’un groupe de sécurité, le preneur est tenu de l’actionner régulièrement. Sauf clause contraire dans le bail, ce type d’appareil ne fait généralement plus l’objet d’un détartrage périodique.

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/fiches/FR/liste_non_limitative_des_reparations_locatives.pdf

    Arrêté du 28 juin 2018 du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    en réponse à : problème de surpopulation #1040660
    GT
    Participant
    moses a écrit :
    Bonjour!

    Quelles sont les armes du proprio?

    Et quels sont les intentions du bailleur, le but recherché, son souhait ?

    en réponse à : « Indexation » du coût des ascenseurs #952958
    GT
    Participant

    Extraits d'un contrat de services SCHINDLER

    "Adaptation du prix contractuel
    Schindler se réserve le droit d'adapter le prix contractuel aux évolutions des coûts , comme par exemple et non limitatif, les augmentations des salaires, des prix des matières premières, les coûts de transport, les évolutions monétaires , etc..(…)."

    En dehors de l'objet de la discussion, un autre extrait des conditions générales du contrat de services qui a retenu mon attention

    "Changement de propriété
    Dans le cas où le bail, la propriété, la possession ou l'exploitation serait transféré à des tiers, le client s'engage à faire respecter par ceux-ci l'effet de la présente convention "

    en réponse à : Travaux d’isolation dans une copropriété #1040806
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    En tout cas la loi a depuis lors changé en 2018. Si le CP arrive à prouver son cas (travaux sont imposés par une loi) ET le syndic arrive à la même conclusion (= pas besoin d'un expert couteux à votre charge), le juge peut mettre le syndic provisoire à la place de l'AG pour faire exécuter vos travaux.

    J'ignore quelle disposition de la loi de 2018 et du code civil vous visez.

    En revanche, l'article 171 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté diverses modifications à l'art.577-9, C. civil. Ainsi a été inséré à l'art.577-9 un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
    "Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."

    L'administrateur provisoire qui se substituera à l'AG pour les missions attribuées par le juge est visé à l'art.577-9, §1/1 tandis que la syndic provisoire l'est à l'art. 577-8, § 7, C. civil.

    A nouveau je pars d'un cas concret, mais citatiuon en 2017. D§s que j'ai un résultat j'ouvre un sujet séparé. Mais cela peut prendre du temps, puisque l'adversier est du type procédurier.

    Luc, vous avez cité la loi de 2018. Vous avez fait aussi mention d'un "syndic provisoire" et d'un "administrateur provisoire".

    Voici un extrait des travaux parlementaires ( Chambre , session ordinaire, 2017-2018, 54ème législature , n°2919/006).
    "Le projet de loi prévoit par ailleurs un “remède ultime” pour les associations de copropriétaires où le blocage de la prise de décision est tel qu’il génère une situation financière et opérationnelle sans issue. Dans pareil cas, le projet de loi à l’examen prévoit la désignation d’un administrateur par le juge de paix. La marge de manœuvre de cet administrateur sera plus large que celle d’un syndic provisoire, dès lors qu’il s’agit d’une sorte de représentation forcée lui permettant de se substituer à l’assemblée générale, et notamment de prendre des décisions aux frais de cette assemblée. L’idée, ici aussi, est que cette disposition agisse comme un levier dissuasif."

    L'art.577-9, § 1er/1 prévoyant la désignation d'un ou de plusieurs administrateurs provisoires entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    Votre litige (citation en 2017)précède la date d'entrée en vigueur de cet article.

    Accessoirement, je ne trouve pas anormal qu'une partie, demandeur ou défendeur, soit procédurière.

    en réponse à : Travaux d’isolation dans une copropriété #1040810
    GT
    Participant
    aqueduc a écrit :
    Je vais essayer d'être convaincant

    Avez-vous déjà examiné la possibilité d'obtenir des primes à l'isolation pour le toit en copropriété ?

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