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Participantaqueduc a écrit :Je vais essayer d'être convaincant et si je n'y arrive pas j'attendrai que la loi change.N'oubliez pas que en ce qui concerne les travaux affectant les parties communes imposés par la loi, l'assemblée générale prend une décision à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés et non pas à une majorité qualifiée.
(art.577-7, § 1er, 1°, b, C.civil)GT
Participantaqueduc a écrit :. Un argument à faire valoir est que 30% des frais de chauffage sont à charge de la copropriété, les 70% restants étant répartis en….. ???????Je suppose que vous voulez nous informer de la prise en charge par l'association des copropriétaires (et plus précisément par les copropriétaires) de 30 % de la consommation de chauffage de votre appartement du 4ème étage situé sous toit.
Il s'agit d'une clause prévue dans certains actes de base.
GT
ParticipantPar ailleurs, l'art.577-9, § 4 prévoit :
"Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif."1 personne aime ce messageGT
Participantluc a écrit :En tout cas la loi a depuis lors changé en 2018. Si le CP arrive à prouver son cas (travaux sont imposés par une loi) ET le syndic arrive à la même conclusion (= pas besoin d'un expert couteux à votre charge), le juge peut mettre le syndic provisoire à la place de l'AG pour faire exécuter vos travaux.J'ignore quelle disposition de la loi de 2018 et du code civil vous visez.
En revanche, l'article 171 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté diverses modifications à l'art.577-9, C. civil. Ainsi a été inséré à l'art.577-9 un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
"Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."L'administrateur provisoire qui se substituera à l'AG pour les missions attribuées par le juge est visé à l'art.577-9, §1/1 tandis que la syndic provisoire l'est à l'art. 577-8, § 7, C. civil.
6 novembre 2019 à 12 h 56 min en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038114GT
Participantpanchito a écrit :@copropriétaire en galèreLa netétiquette de PIM interdit de déterrer de vieux posts comme vous l'avez fait ici!
A partir de quelle date un post est-il qualifié de vieux ?
6 novembre 2019 à 9 h 32 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040629GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :sur votre extrait pris sur ejuris je lis la même chose que vous;
http://www.copropriete-ejuris.be/conseil-de-copropriete.shtml
"sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers"Dans le lien que vous fournissez, je lis , à deux reprises, à propos du conseil de copropriété:
"Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l’assemblée générale prise à une majorité des ¾ des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l’assemblée générale."6 novembre 2019 à 8 h 55 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040628GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :L’article 577-8/1 prévoit, dans toutes les copropriétés de plus de vingt lots, la constitution d’un conseil de copropriété lors de la première assemblée générale.Le conseil de copropriété sera chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. Les travaux préparatoires citent l’exemple de l’assemblée générale qui prévoit des travaux importants de réfection de la toiture. Dans cette hypothèse, le conseil de gérance devra vérifier, par exemple, que, dans un délai raisonnable, les devis correspondants ont été demandés.
Le conseil de copropriété n’est cependant pas chargé de contrôler la comptabilité du syndic, laquelle est confiée à un commissaire aux comptes, en vertu de l’article 577-8/2.
voilà! on se suit maintneant?
Ne disposerions-nous pas de la même version du code civil ?
Vous avez effectué, sans l'annoncer, un copier-coller ( cf.ci-dessous) d'un extrait écrit avant la date d'entrée en vigueur de l'article 169 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Cet article 169 a remplacé l'article 577-8/1 du code civil inséré par la loi du 2 juin 2010.
Et, non, l'article 577-8/1 (inséré par la loi du 2 juin 2010) ne prévoyait pas , dans toutes les copropriétés de plus de vingt lots, la constitution d’un conseil de copropriété lors de la première assemblée générale mais bien dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings.
C'est l'article 577-8/1, § 1 qui a pour objet la constitution d'un conseil de copropriété dans les immeubles ou groupe d'immeubles d'une certaine importance : au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings .
Et, non, ce n'est pas l'article 577-8/1 qui énonce que le conseil de copropriété sera chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions.
C'est l'article 577-8/1, § 1 qui stipule , que le conseil de copropriété de ces immeubles ou groupes d'immeubles d'une certaine importance " est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions , sans préjudice de l'art.577-8/2".
En lien, l'extrait non cité
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=625Mais, pourquoi venir avec ces textes puisque votre immeubles compte 19 lots ? Et que des dispositions du code civil ont existé (art.577-7, § 1, 1°, c)) et existent (art. 577- 8/1, § 2), concernant respectivement les copropriétés de moins de 20 lots à l'exclusion des caves , garages et parkings et les immeubles ou groupes d'immeubles de moins de 20 lots à l'exclusion des caves, garages et parkings.
5 novembre 2019 à 9 h 59 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040625GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil..Le lien de Pim est le lien que j'utilise le plus souvent et que je vous ai donné aussi plus haut, pas grave..
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032131&table_name=loimaintenant que nous sommes sur la même longueur d'onde, où voulez vous en venir svp?
Vous n'avez pas répondu à ma question.
Dans quelle intervention propre à cette discussion aurais-je reproduit le texte de l'art.577-8, § 2 , C.civil relatif à la publicité de la désignation ou de nomination d'un syndic ?Croyez-vous que j'ignore le lien me menant au texte des dispositions du code civil (législation consolidée) ?
Voici des années que je le consulte.5 novembre 2019 à 9 h 51 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040624GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :"Curieusement pour votre copié collé de l' Article 577-8 § 2 du Code civil
je n'ai pas le même que le vôtre, suis je dans l'erreur ou? je vous le copie tel quel avec adresse URL.
1) https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032131&table_name=loi(…)
2) Article 577-8 § 2 du Code civil
https://www.actualitesdroitbelge.be/legislation/code-civil/code-civil—la-copropriete/article-577-8-du-code-civil
(….)Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil.donc, je me trompe, voulez vous svp me donner le lien qui mène au code civil où vous avez extrait "l'art.577-8/2, c. civil" afin qu'on parle de la même chose, merci.
je vous rappelle que notre immeuble, celui dont je parle depuis le début a moins de 20 lots.Où voulez-vous en venir avec ce rappel ? Quel est son intérêt ?
Croyez-vous que j'ignore qu'un conseil de copropriété est obligatoire uniquement dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings ?5 novembre 2019 à 9 h 07 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040622GT
ParticipantDans une intervention précédente, il semble que , à propos du conseil de copropriété, j'aie cité l'art.577-8/ 2 du code civil. Il fallait lire : art.577-8/1.
Je n'ai pas cité l'art.577-8, § 2.
L'art.577-8/2 est relatif au commissaire aux comptes.
Les lecteurs attentifs n'auront pasmanquermanqué de corriger ma distraction.
L'art.577-8/1 est relatif au conseil de copropriété.1 personne aime ce message5 novembre 2019 à 7 h 32 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040619GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :"Curieusement pour votre copié collé de l' Article 577-8 § 2 du Code civil
je n'ai pas le même que le vôtre, suis je dans l'erreur ou? je vous le copie tel quel avec adresse URL.
1) https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032131&table_name=loi(…)
2) Article 577-8 § 2 du Code civil
https://www.actualitesdroitbelge.be/legislation/code-civil/code-civil—la-copropriete/article-577-8-du-code-civil
(….)Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil.GT
ParticipantA propos de l'enregistrement du bail commercial.
Que prévoyait le bail ?
5 novembre 2019 à 6 h 49 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040617GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :3) Une partie des cp se désolidarise… chacun exprime son avis par un vote. On comptabilise les votes.Rien du tout! une simple lettre suffit (recommandée bien sur) et le conseil est directement amputé des prérogatives données en AG. encore une fois vous pouvez chercher et vous trouverez!
Une simple lettre adressée à qui ? par qui ? pourquoi ?
Quelles sont les prérogatives données en AG au conseil susceptibles d'être amputées? à quel moment ?C'est avec plaisir que j'en apprendrais davantage.
ha? vous avez été dans le cas?
Moi j'ai simplement écris en recommandé au syndic , à chaque membre du conseil et à quelques copropriétaires, c'est eux qui ont choisit à l'amiable , sinon on passait chez le juge de paix.Ils se sont retirés eux mêmes les petites fonctions qu'on leur avait donné en AG. aussi simple que ça.
point!L'article
577-8/2577-8/1(ancien), 577-7, §1, 1°, c), al.3 (ancien) ou 577-8/1, § 4 (nouveau) (texte corrigé le 6/11/2019), C. civil prévoit que le conseil de copropriété "peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."Mission ou délégation de compétences au conseil de copropriété : 4 conditions cumulatives
1.Le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix
2.La mission ou délégation de compétences ne peut porter atteinte aux compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes.
3.La mission ou délégation de compétences ne peut porter que sur des actes expressément désignés
4.La mission ou délégation de compétences n'est valable que pour une année.Si les 4 conditions sont réunies il n'y a en principe pas de raison de céder aux menaces de recours au juge de paix.
5 novembre 2019 à 6 h 27 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040616GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Je cite l'ensemble du texte de GT et non le texte amputé :
"Le choix du syndic est une prérogative de l'AG à l'exclusion de celle du conseil de copropriété . Elle implique que les parties se soient mises d'accord sur le contenu du contrat qui pourra ensuite être signé par un copropriétaire, par le président de l'AG, par le conseil de copropriété si l'AG les a mandatés à cet effet.
Dans ce cas, ils ne sont que la main qui signe le contrat (l'instrumentum par rapport au négotium)."le hic chez nous c'est qu'on n'a jamais mandaté le conseil……….d'ailleurs on ne lui donne plus mandat pour rien du tout. c'est fini, et heureusement, on avait pas un jardin, on avait la serre royale sur facture et ronces en panorama.
Je cite le code civil
L'article 577-8/2, C. civil prévoit que le conseil de copropriété "peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."Je vous cite :
"..d'ailleurs on ne lui donne plus mandat pour rien du tout. c'est fini, et heureusement …"Question :
Qui signera au nom de la copropriété le contrat engageant le syndic et l'association des copropriétaires ? Qui apposera sa signature sous le contrat au nom de l'ACP ?
4 novembre 2019 à 17 h 38 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040606GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :….j'ai une affaire au civil et une affaire au pénal en cours,Au civil, nous avons appris que votre avocat avait introduit une requête en vue de désigner un syndic provisoire.
Et au pénal, quelle démarche a-t-elle été effectuée de manière à établir que l'affaire n'est pas dans les limbes mais est réellement en cours ?ha mais si je pouvais je vous mettrais tout en copie ici! comme vous le savez, je suis en "articulé" donc silence radio! juste resté évasive!
GT a écrit :Les arrêts de la cour constitutionnelle sont publiés au Moniteur belge.
Vous avez / avez eu une affaire traitées/ en cours de traitement devant la Cour constitutionnelle ?
Les affaires que vous avez gagnées au civil ont fait l'objet de publications au Moniteur ? sur quelles bases ?regardez aussi sur e-jurist, j'ai vu que mon procès a été cité.
http://www.ejuris.be n'est pas le Moniteur belge.
Quelles sont les références ds http://www.ejuris.be ?
J'ai accès à la jurisprudence publiée sur ce site et possède l'ouvrage (version 2018) " la nouvelle copropriété expliquée" écrit par G. ARQUIN.4 novembre 2019 à 17 h 16 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040603GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :3) Une partie des cp se désolidarise… chacun exprime son avis par un vote. On comptabilise les votes.Rien du tout! une simple lettre suffit (recommandée bien sur) et le conseil est directement amputé des prérogatives données en AG. encore une fois vous pouvez chercher et vous trouverez!
Une simple lettre adressée à qui ? par qui ? pourquoi ?
Quelles sont les prérogatives données en AG au conseil susceptibles d'être amputées? à quel moment ?C'est avec plaisir que j'en apprendrais davantage.
4 novembre 2019 à 17 h 01 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040602GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :….j'ai une affaire au civil et une affaire au pénal en cours,Au civil, nous avons appris que votre avocat avait introduit une requête en vue de désigner un syndic provisoire.
Et au pénal, quelle démarche a-t-elle été effectuée de manière à établir que l'affaire n'est pas dans les limbes mais est réellement en cours ?4 novembre 2019 à 16 h 38 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040601GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :2) Non, un cp ne peut pas éjecter le syndic d'une ag (sauf pour débattre sans lui de la (non) reconduction de son mandat par exemple.OUI , un cp peut éjecter le syndic de l'AG car les délibérations ne le regarde pas et il n'a pas à s'en mêler. encore une fois vous pouvez chercher et vous trouverez, très probablement ça sera mon cas dans le moniteur! bref!
Les arrêts de la cour constitutionnelle sont publiés au Moniteur belge.
Vous avez / avez eu une affaire traitées/ en cours de traitement devant la Cour constitutionnelle ?
Les affaires que vous avez gagnées au civil ont fait l'objet de publications au Moniteur ? sur quelles bases ?2 novembre 2019 à 16 h 39 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040567GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :si 18 personnes s'attaquent à UNE personne, pourquoi UNE personne ne pourrait s'attaquer à 18 personnes?
on considère qu'on ignore qui a tort ou raison à ce stade bien sur, mais considérons que les 18 personnes sont coupables d'ententes délictueuses pour s'en mettre pleins les poches! voilà! à vous le micro!Enfin, nous sommes informés de l'objet de la procédure au pénal : entendre condamner 18 personnes pour ententes délictueuses dans le but de s'en mettre plein les poches.
c'était pour la mouche du coche!!!!
je l'ai dis en début de ma publication voyons…………" le syndic, le CAC et les membres du conseils", pas les 18 coproprio!
j'ose espérer que vous suivez correctement ce fil de discussion et que vous ne vous laissez pas égarer par des spameurs?En tout état de cause, vous n'aviez pas annoncé (sauf lecture trop rapide) que vous attaquiez ces personnes au pénal "pour ententes délictueuses dans le but de s'en mettre plein les poches".
2 novembre 2019 à 16 h 22 min en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040564GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :si 18 personnes s'attaquent à UNE personne, pourquoi UNE personne ne pourrait s'attaquer à 18 personnes?
on considère qu'on ignore qui a tort ou raison à ce stade bien sur, mais considérons que les 18 personnes sont coupables d'ententes délictueuses pour s'en mettre pleins les poches! voilà! à vous le micro!Enfin, nous sommes informés de l'objet de la procédure au pénal : entendre condamner 18 personnes pour ententes délictueuses dans le but de s'en mettre plein les poches.
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