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Bail commercial non enregistrés

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Bail commercial non enregistrés

  • Ce sujet contient 9 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Himura, le il y a 7 années.
10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #924588
    jeuneh
    Membre

    Bonjour je loue un commerce et j'ai oublié de faire enregistré le bail pour les nouveaux locataire qui sont la depuis 8 mois il ne paye plus de loyer depuis 2 mois et on quitté les lieux sans lettre de préavis je vais passé devant le juge de paix vu que le bail n'est pas enregistré il sera considéré comme nul?

    Merci.

    #1040748
    GT
    Membre

    A propos de l'enregistrement du bail commercial.

    https://immo.vlan.be/fr/conseils/location/14207/un-contrat-de-bail-commercial-doit-il-aussi-etre-enregistre

    Que prévoyait le bail ?

    #1040749
    PIM
    Maître des clés

    En complément à la réponse de GT: la sanction permettant au locataire de quitter les lieux sans préavis ne concerne que les habitations de résidence principale du preneur (bail de 9 ans). Pas les baux commerciaux.

    #1040750
    Himura
    Membre

    Comme l'indique PIM, il ne sera pas considéré commun nul.
    La 'sanction' possible se limite, il me semble, à ce que l'ensemble des loyers soient considérés comme revenus imposables – ce qui est certainement déjà le cas si votre locataire n'habite pas une partie de l'entité locative également.

    #1040751
    jeuneh
    Membre

    Bonjour voici une photo que j'ai pris.

    Merci.

    5c793c2052cccc25403bb5150b55bcdc.jpg

    #1040752
    PIM
    Maître des clés
    jeuneh a écrit :

    Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.

    #1040753
    jeuneh
    Membre
    PIM a écrit :
    jeuneh a écrit :

    Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.

    Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?

    Donc a mon niveau je suis en ordre ?

    Merci

    #1040754
    Himura
    Membre
    jeuneh a écrit :
    PIM a écrit :
    jeuneh a écrit :

    Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.

    Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?

    Donc a mon niveau je suis en ordre ?

    Merci

    C'est clairement indiqué dans l'image que vous affichez ici. 😉
    "…enregistrement… lequel procédera à la formalité dans les délais légaux."

    Aucun tracas donc. Et même un reproche à lui faire devant le juge.

    J'imagine que vous consult(er)ez un avocat pour ce dossier, de toute manière ?

    #1040755
    jeuneh
    Membre

    Bonsoir non je n'ai pas pris d'avocat cette fois si je vais me défendre moi même

    Himura a écrit :
    jeuneh a écrit :
    PIM a écrit :
    jeuneh a écrit :

    Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.

    Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?

    Donc a mon niveau je suis en ordre ?

    Merci

    C'est clairement indiqué dans l'image que vous affichez ici. 😉
    "…enregistrement… lequel procédera à la formalité dans les délais légaux."

    Aucun tracas donc. Et même un reproche à lui faire devant le juge.

    J'imagine que vous consult(er)ez un avocat pour ce dossier, de toute manière ?

    #1040756
    Himura
    Membre

    Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial.

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