Bail commercial non enregistrés
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- Ce sujet contient 9 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Himura, le il y a 7 années.
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5 novembre 2019 à 5 h 53 min #924588
jeuneh
MembreBonjour je loue un commerce et j'ai oublié de faire enregistré le bail pour les nouveaux locataire qui sont la depuis 8 mois il ne paye plus de loyer depuis 2 mois et on quitté les lieux sans lettre de préavis je vais passé devant le juge de paix vu que le bail n'est pas enregistré il sera considéré comme nul?
Merci.
5 novembre 2019 à 7 h 04 min #1040748GT
MembreA propos de l'enregistrement du bail commercial.
Que prévoyait le bail ?
5 novembre 2019 à 8 h 29 min #1040749
PIMMaître des clésEn complément à la réponse de GT: la sanction permettant au locataire de quitter les lieux sans préavis ne concerne que les habitations de résidence principale du preneur (bail de 9 ans). Pas les baux commerciaux.
5 novembre 2019 à 15 h 25 min #1040750
HimuraMembreComme l'indique PIM, il ne sera pas considéré commun nul.
La 'sanction' possible se limite, il me semble, à ce que l'ensemble des loyers soient considérés comme revenus imposables – ce qui est certainement déjà le cas si votre locataire n'habite pas une partie de l'entité locative également.5 novembre 2019 à 18 h 22 min #1040751jeuneh
MembreBonjour voici une photo que j'ai pris.
Merci.
5 novembre 2019 à 19 h 01 min #1040752
PIMMaître des clésjeuneh a écrit :Bonjour voici une photo que j'ai pris.Merci.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/5c793c2052cccc25403bb5150b55bcdc.jpg
Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.
5 novembre 2019 à 20 h 42 min #1040753jeuneh
MembrePIM a écrit :jeuneh a écrit :Bonjour voici une photo que j'ai pris.Merci.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/5c793c2052cccc25403bb5150b55bcdc.jpg
Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.
Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?
Donc a mon niveau je suis en ordre ?
Merci
5 novembre 2019 à 21 h 18 min #1040754
HimuraMembrejeuneh a écrit :PIM a écrit :jeuneh a écrit :Bonjour voici une photo que j'ai pris.Merci.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/5c793c2052cccc25403bb5150b55bcdc.jpg
Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.
Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?
Donc a mon niveau je suis en ordre ?
Merci
C'est clairement indiqué dans l'image que vous affichez ici. 😉
"…enregistrement… lequel procédera à la formalité dans les délais légaux."Aucun tracas donc. Et même un reproche à lui faire devant le juge.
J'imagine que vous consult(er)ez un avocat pour ce dossier, de toute manière ?
5 novembre 2019 à 22 h 32 min #1040755jeuneh
MembreBonsoir non je n'ai pas pris d'avocat cette fois si je vais me défendre moi même
Himura a écrit :jeuneh a écrit :PIM a écrit :jeuneh a écrit :Bonjour voici une photo que j'ai pris.Merci.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/5c793c2052cccc25403bb5150b55bcdc.jpg
Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.
Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?
Donc a mon niveau je suis en ordre ?
Merci
C'est clairement indiqué dans l'image que vous affichez ici. 😉
"…enregistrement… lequel procédera à la formalité dans les délais légaux."Aucun tracas donc. Et même un reproche à lui faire devant le juge.
J'imagine que vous consult(er)ez un avocat pour ce dossier, de toute manière ?
6 novembre 2019 à 10 h 13 min #1040756
HimuraMembreSans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial.
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