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GT

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20 sujets de 9,121 à 9,140 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040540
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GP a écrit :
    Le choix du syndic est une compétence de l'AG à l'exclusion de celle du conseil de copropriété.

    extrait trouvé ici; https://www.pim.be/forums/topic/quelles-sont-les-consequences-dun-refus-de-decharge-de-la-responsabilite/

    aberrant! chez nous c'est le conseil de copropriété qui a choisi et signé l'engagement du syndic!!!!
    alors que si je lis et comprends bien , ils n'ont pas ce pouvoir du tout?????

    Le conseil de copropriété peut , dans certaines circonstances,signer au nom de l'association des copropriétaires le contrat dont le syndic est l'autre partie.

    GP ( un nouveau membre ?) a fait dans le texte reproduit une remarque relative au choix du syndic .
    Ce texte reproduit n'a pas abordé la question de la signature du contrat du syndic.

    Je cite l'ensemble du texte de GT et non le texte amputé :
    "Le choix du syndic est une prérogative de l'AG à l'exclusion de celle du conseil de copropriété . Elle implique que les parties se soient mises d'accord sur le contenu du contrat qui pourra ensuite être signé par un copropriétaire, par le président de l'AG, par le conseil de copropriété si l'AG les a mandatés à cet effet.
    Dans ce cas, ils ne sont que la main qui signe le contrat (l'instrumentum par rapport au négotium)."

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040531
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    ET OUI c'est bien le cartel qui fait la pluie et le beau temps car le syndic est une mouille colle (zut je l'ai dis aussi!)

    La "mouille colle" est une espèce qui ne doit pas être confondue avec la "casse mouille"

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040527
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Le texte légal prévoit que le syndic "tient " une AG. Il ne fait pas état d'une organisation d'une AG.

    "Organiser une AG", "tenir une AG", "convoquer une AG" : c'est la même chose pour le juge de paix ?
    "Les statuts", "la loi" (le code civil) : c'est la même chose pour le juge de paix ?

    Tout le monde est capable de rédiger un PV ? Vraiment tout le monde ds votre copropriété.

    ha oui alors!!!! je vous invite à une ag! ça vaut le détour! le syndic est une potiche qui éxécute au claquement de doigts ce que le petit cartel lui dit d'écrire , de faire………et même c'est eux qui tiennent l'ordi! c'est vous dire hein! je vous rappelle qu'ils sont majoritaire.

    Tiens, je pensais avoir lu que 2 copropriétaires ne comprenaient pas nos langues nationales.

    Quand je dis que vous ne savez pas lire, je suis pas loin! mais vraiment pas loin! j'arrête de vous répondre, vous êtes mondial!

    Vous pensez rendre service en argumentant. Les arguments ne plaisent pas. Et vous devenez "mondial" (expression que j'ignore qui n'est probablement pas flatteuse)
    "Faites du bien à un vilain et il vous crache dans la main" affirme le dicton.

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040520
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Vous n'avez toujours pas compris?

    Comme l'a si bien dit GT, votre Syndic n'a qu'une seule mission pour laquelle il a été élu : exécuter les décisions de l'AG.

    Ce n'est pas du tout ce que j'ai écrit.
    Je ne suis pas responsable de la manière dont vous me lisez.

    Le syndic a de multiples missions prévues légalement et parfois statutairement.

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040518
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Le texte légal prévoit que le syndic "tient " une AG. Il ne fait pas état d'une organisation d'une AG.

    "Organiser une AG", "tenir une AG", "convoquer une AG" : c'est la même chose pour le juge de paix ?
    "Les statuts", "la loi" (le code civil) : c'est la même chose pour le juge de paix ?

    Tout le monde est capable de rédiger un PV ? Vraiment tout le monde ds votre copropriété.

    ha oui alors!!!! je vous invite à une ag! ça vaut le détour! le syndic est une potiche qui éxécute au claquement de doigts ce que le petit cartel lui dit d'écrire , de faire………et même c'est eux qui tiennent l'ordi! c'est vous dire hein! je vous rappelle qu'ils sont majoritaire.

    Tiens, je pensais avoir lu que 2 copropriétaires ne comprenaient pas nos langues nationales.

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040511
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    se! Et non la présence du Syndic n'est pas une obligation.
    Vous devez juste élire un président d'AG et un secrétaire qui va écrire le PV.

    Vous pouvez ensuite transmettre le PV (qui contient les votes) au syndic pour qu'il exécute les décisions votées. Ce pourquoi vous l'avez choisi et finalement engagé.

    Mais tout cela je vous l'avais déjà dit…

    Vous contestez que c'est le syndic qui rédige en séance le PV des décisions de l'AG ? Supprimons l'art.577-6, § 10, C. civil

    Vous oubliez que le syndic ne se limite pas à exécuter les décisions votées. Il n'a que cette mission ? Vraiment ? Mais sur ce point, j'avais déjà réagi ds le passé suite à une de vos interventions. Sans réaction de votre part.

    Supprimons notamment l'art.577-8, § 4, sauf le 3°, C. civil. Plus de tenue des comptes, plus de préparation du budget prévisionnel, plus de rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières, plus de tenue à jour de la liste des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale, plus d'obligation de transmettre l'ensemble du dossier de gestion lorsque son mandata pris fin……………………………..

    Et continuons en ce sens . Supprimons aussi les obligations du syndic liées à la mutation d'un lot visés à l'art.577-11, C. civil.

    N'oublions pas. Il n'a qu'une seule mission pour laquelle il a été élu : exécuter les décisions de l'AG.

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040500
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    3) ben, il semble que lorsqu'un copropriétaire convoque une assemblée, la présence du syndic n'est pas obligatoire du tout.

    voilà les explications reçues ce matin……..

    Et dans quelles circonstances un copropriétaire convoque-t-il une AG ?

    Vous n'avez pas reçu cette explication ?

    oui j'ai reçu l'explication puisque c'esst moi qui ai posé cette question telle que vous la posez, mais ce topic va partir dans tout les sens..
    Il n'y a pas de circonstances, il suffit d'avoir 1/5e des parts dans les parties communes, et le syndic est tenu selon les statuts d'organiser des ag à des dates spécifiques, mais rien n'empêche la copropriété d'organiser deux AG par mois si ça lui chante.
    et je suis certaine d'avoir très bien compris ce point là puisqu'il m'a recommandé de l'appliquer dans les plus brefs délais.

    Et vous croyez sérieusement que j'ignore l'art.577-6, §2, al.3 et 4, Code civil
    "Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

    Je ne lis pas ds ce texte (et vous ?) que le syndic ne sera pas présent lors de l'AG.
    Il n'est pas membre de l'AG mais il rédige en séance le PV des décisions de l'AG.

    Je lis la même chose que vous "Si le syndic ne donne pas suite à cette requête," mais encore une fois, il n'est pas obligé d'y donner suite. je vous répète que le syndic est toléré lors des AG pour qu'il justifie sa gestion et les comptes, pas uniquement pour rédiger le pv, ça serait un non sens.
    on est tous capable de rédiger un PV! surtout les nôtres, ils sont vides!
    le syndic a par contre l'obligation d'organiser des AG selon les statuts, c'est tout.

    Le texte légal prévoit que le syndic "tient " une AG. Il ne fait pas état d'une organisation d'une AG.

    "Organiser une AG", "tenir une AG", "convoquer une AG" : c'est la même chose pour le juge de paix ?
    "Les statuts", "la loi" (le code civil) : c'est la même chose pour le juge de paix ?

    Tout le monde est capable de rédiger un PV ? Vraiment tout le monde ds votre copropriété.

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040497
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    3) ben, il semble que lorsqu'un copropriétaire convoque une assemblée, la présence du syndic n'est pas obligatoire du tout.

    voilà les explications reçues ce matin……..

    Et dans quelles circonstances un copropriétaire convoque-t-il une AG ?

    Vous n'avez pas reçu cette explication ?

    oui j'ai reçu l'explication puisque c'esst moi qui ai posé cette question telle que vous la posez, mais ce topic va partir dans tout les sens..
    Il n'y a pas de circonstances, il suffit d'avoir 1/5e des parts dans les parties communes, et le syndic est tenu selon les statuts d'organiser des ag à des dates spécifiques, mais rien n'empêche la copropriété d'organiser deux AG par mois si ça lui chante.
    et je suis certaine d'avoir très bien compris ce point là puisqu'il m'a recommandé de l'appliquer dans les plus brefs délais.

    Et vous croyez sérieusement que j'ignore l'art.577-6, §2, al.3 et 4, Code civil
    "Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

    Je ne lis pas ds ce texte (et vous ?) que le syndic ne sera pas présent lors de l'AG.
    Il n'est pas membre de l'AG mais il rédige en séance le PV des décisions de l'AG.

    Se fondant notamment sur la disposition prévoyant que le syndic rédige en séance le pV des décisions de l'AG, Corine MOSTIN , affirme que, à son sens, la présence du syndic lors de l'AG est requise quelles que soient les circonstances.
    Je vous laisse la plaisir de retrouver cet avis ds l'ouvrage rédigé par Corinne MOSTIN publié chez Kluwer en 2012 ("Le syndic de copropriété").

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040494
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
    rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic….
    où est votre problème? je comprend pas bien
    on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

    C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche pour la seconde possibilité.

    Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

    Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

    ha oui! et j'insiste "rien n'empêche" mais vous pouvez rédigez le pv vous même aussi! tout le monde le signe et "rien n'empêche" d'en informer le syndic , de toute façon comme c'est lui logiquement le bras de nos décisions,il faut bien qu'il soit informé non?
    vous tournez en rond et je vous le souhaite vraiment, ne tombez jamais dans un immeuble comme le mien, c'est tout le code civil et pénal qui y passe, donc désolée si parfois je peux vous sembler imparfaite dans mes écrits mais pour moi c'est primordiale de ne plus me retrouver comme ce matin avec des infos tronquées qui m'ont mises mal à l'aise. donc j'ai pris des notes.
    et je vous signale que tout les syndics ne sont pas aussi respectueux que vous voulez les présenter ici, NON il ne rédige pas les PV DURANT la séance de l'AG, c'est un brouillon bien souvent et puis il vous envoie le PV rédigé en bonne et due forme!
    que faites vous dans ces cas là? vous arpentez le palais de justice matin midi soir? vous dépensez tout vos bas de laines en avocat? vous tentez de vous informer et encore on vous rabroue! j'en ai marre!

    Je ne suis pas responsable ni de la manière dont travaille le syndic ni de la manière dont vous comprenez mes interventions.

    Vous-même , vous copropriétaire engalère ?

    Personnellement, j'ai souscrit une assurance protection juridique assez étendue pour me couvrir notamment en matière de litiges liés à ma qualité de copropriétaire.

    Que j'ai jusqu'à présent toujours hésité à activer.

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040493
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
    rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic….
    où est votre problème? je comprend pas bien
    on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

    C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche pour la seconde possibilité.

    Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

    Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

    ha oui! et j'insiste "rien n'empêche" mais vous pouvez rédigez le pv vous même aussi! tout le monde le signe et "rien n'empêche" d'en informer le syndic , de toute façon comme c'est lui logiquement le bras de nos décisions,il faut bien qu'il soit informé non?
    vous tournez en rond et je vous le souhaite vraiment, ne tombez jamais dans un immeuble comme le mien, c'est tout le code civil et pénal qui y passe, donc désolée si parfois je peux vous sembler imparfaite dans mes écrits mais pour moi c'est primordiale de ne plus me retrouver comme ce matin avec des infos tronquées qui m'ont mises mal à l'aise. donc j'ai pris des notes.
    et je vous signale que tout les syndics ne sont pas aussi respectueux que vous voulez les présenter ici, NON il ne rédige pas les PV DURANT la séance de l'AG, c'est un brouillon bien souvent et puis il vous envoie le PV rédigé en bonne et due forme!
    que faites vous dans ces cas là? vous arpentez le palais de justice matin midi soir? vous dépensez tout vos bas de laines en avocat? vous tentez de vous informer et encore on vous rabroue! j'en ai marre!

    Je ne suis pas responsable de la manière dont travaille le syndic.

    Vous-même , vous copropriétaire engalère ?

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040491
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
    rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic….
    où est votre problème? je comprend pas bien
    on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

    C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche pour la seconde possibilité.

    Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

    Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

    Mais, n'hésitez pas. Attaquez le syndic et/ou les membres de l'AG et/ou l'ACP en raison de la présence du syndic lors de l'AG.

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040489
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    3) ben, il semble que lorsqu'un copropriétaire convoque une assemblée, la présence du syndic n'est pas obligatoire du tout.

    voilà les explications reçues ce matin……..

    Et dans quelles circonstances un copropriétaire convoque-t-il une AG ?

    Vous n'avez pas reçu cette explication ?

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040486
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT,
    Je ne vois pas de source qui impose la présence du syndic lors de L'AG.
    La possibilité que vous mentionnez est bien jolie mais n'est pas une AG.

    Les décisions prises en AG nécessitent la présence du syndic puisque il est seul chargé de rédiger le PV des décisions prise en AG.
    Bien souvent, il est également choisi par l'AG en qualité de secrétaire de la séance.

    J'ai évoqué des décisions prises hors AG.

    Ce ne serait pas la première fois que copropriétaire en galère s'exprime imparfaitement.

    A elle, de prendre position.Qu'a exprimé réellement sa source.

    en réponse à : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions? #1040483
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    3) je viens d'apprendre qu'on peut faire une AG sans vraiment avoir le syndic présent même si on le garde. qu'en est t il svP?

    Quelle est votre source d'information ?

    Cette source s'appuie t-elle sur l'art.577-6, § 9 , C. civil qui prévoit que " les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

    Ces prises de décision par écrit ne nécessitent pas la convocation d'une AG.
    Chaque décision ( pour autant qu'elle ne nécessite pas la passation d'un acte authentique) du moins est signée par tous les copropriétaires en dehors de la présence du syndic.
    Elle est transférée ensuite au syndic qui , notamment, en dresse le procès verbal.

    Interrogez votre source ou citez celle-ci.

    Vous croyez vraiment qu'une décision puisse être prise ds votre ACP par écrit à l'unanimité de tous les copropriétaires ?

    en réponse à : Fin de location – locataire – hainaut – litige #1040454
    GT
    Participant
    baptduca a écrit :
    Avant tout merci pour cette réponse aussi consise soit-elle.
    Concrètement, à quel moment avons-nous annulé le préavis initial? Nous avons, de commun accord, défini que le retard pris à cause des non-visites serait comblé par le paiement d'un loyer pour la durée ainsi perdue, mais pas at vitam eternam… Imaginez que l'agence nous ai dit que le futur locataire ne viendrai qu'au 1er janvier. Nous aurions alors payé août, septembre, octobre, novembre et décembre comme préavis?! D'un point de vue légal, rien n'indique une quelconque annulation de préavis nous sommes simplement tombés d'accord pour le prolonger, mais de manière limitée…

    Comment a été formalisé l'accord ? Par écrit ? Quels en sont les termes exacts ?

    en réponse à : Devoir d’Enquête #1040368
    GT
    Participant

    @dach @Luc

    Quels sont les "mandataires externes" que vous visez ?
    Je ne suis pas certain de comprendre les derniers échanges.

    en réponse à : Devoir d’Enquête #1040365
    GT
    Participant

    L'objectif du gouvernement en matière de copropriété tel qu'il ressort de l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 n'a pas été de revenir sur la loi du 1994 ,revue par la loi de 2010, qui a réformé en profondeur la matière de la copropriété par appartements.

    Je n'ai pas lu dans les programmes des partis lors des dernières élections législatives un intérêt à revenir sur la réforme de 1994.

    Avant le loi de 1994, la pratique notariale prévoyait une cogérance syndic/conseil de gérance.

    Dès lors que le texte des art.577-3 à 577-14 du code civil s'impose, je n'ai pas l'intention de le comparer avec les dispositions applicables avant et/ou ailleurs.

    Je ne peux que remarquer que de nombreux copropriétaires ( et même de membres de conseils de copropriété) ignorent encore aujourd'hui ( 1994 – 2019, 1/4 de siècle ) que le conseil de gérance/de copropriété n'a pas une mission légale de gestion de l'immeuble

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Studios indépendants et bail de colocation #1040403
    GT
    Participant
    johnj a écrit :
    Mais lors du passage de l'acte authentique j'imagine que l'urbanisme en prendra connaissance ?

    Quelle est la clause que le notaire insérera dans l'acte authentique en ce qui concerne la situation urbanistique du bien que vous achetez ?
    A-t-il attiré votre attention sur l'existence d'un problème urbanistique ?

    La situation de fait ne correspond pas à la situation actuelle ds les registres de l'urbanisme. C'est ce que j'ai cru comprendre.

    en réponse à : devoir d’enquete témoignage #1040422
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    ,
    (…)
    je suis une femme, et j'habite/locataire dans un immeuble, je ne sais pas combien d'appart, mais plus de 20.

    Les faits que vous soyez une femme et que l'immeuble compte plus de 20 appartements ne présentent aucun intérêt.
    Ce sont des détails inutiles.
    Le syndic pose ses actes que vous soyez une femme ou non, que l'immeuble compte plus de 20 appartements ou non.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Studios indépendants et bail de colocation #1040398
    GT
    Participant

    Vous n'avez jamais pensé à prendre langue avec UBEX ?

    https://www.ubex.be/

20 sujets de 9,121 à 9,140 (sur un total de 13,552)