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GT

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20 sujets de 9,141 à 9,160 (sur un total de 13,552)
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    Messages
  • en réponse à : devoir d’enquete témoignage #1040420
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    Je qualifie ceci de;
    viol de domicile, ni le coproprietaire ni le syndic ni sa secretaire habite dans l'immeuble.

    Les parties communes sont-elles votre domicile ?
    J'en doute.
    Le syndic gère les parties communes. Et il ne doit être ni locataire ni copropriétaire pour veiller à la gestion des parties communes et de ce fait les vérifier par sa présence sur place, accompagné ou non de sa secrétaire.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Studios indépendants et bail de colocation #1040397
    GT
    Participant

    Le site homegrade.brussels renvoie au site urban.brussels pour s'informer des obligations en matière d'urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale.

    https://homegrade.brussels/particuliers/urbanisme/

    en réponse à : Devoir d’Enquête #1040361
    GT
    Participant

    La gestion de bon père de famille ne signifie pas que le syndic puisse passer outre aux pouvoirs de l'AG.
    La législation ne permet ps à un syndic d'agir comme un despote éclairé pour l'intérêt du peuple , intérêt qu'il aura lui-même déterminé.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : coûts pour les nouveaux ISTA compteurs/tellers #1039913
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    Lors de cet AG j'avais indiqué (sur base de documents Ista datant d'il y a 3 ou 4 ans ) qu'il était possible de loué ou d'acheter ces calorimètres
    Ista .
    Le syndic nous avait signalé que l'achat n'était plus possible , ISTA n'en faisant dorénavant que la location (un contrat de 10 ans ).
    Or les documents présenté sur ce site par un membres (facture 1904666) laisse supposé qu'un achat était possible .
    Pouvez vous me donner plus de renseignements à ce sujet ?
    merci

    Petitluc constate , si je ne me trompe, le fait que , apparemment (je lis entre les lignes), des compteurs Ista placés ds son ACP ont été pris en location et n'ont pas été achetés dès lors que le syndic aurait affirmé que l'achat n'était plus possible.
    Il constate aussi sur ce site qu'un achat reste possible.
    Il demande des renseignements : achat impossible, oui ou non ?…..
    Sans plus.
    Il ne nous demande pas s'il vaut mieux acheter ou louer ces compteurs. Il ne nous interroge ps sur la qualité des décomptes des frais de chauffage.

    en réponse à : Devoir d’Enquête #1040358
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Et, la discussion part dans tous les sens. Les intervenants se répondant les uns aux autres, s'écartant du message initial.

    La preuve ?
    On s'écarte du sujet initial…

    La pierre est également dans mon jardin. Mais je l'accepte bien volontiers. Je participe bien souvent à ces discussions qui s'écartent du message initial.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Devoir d’Enquête #1040356
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    PIM a écrit :
    luc a écrit :
    Quand seul des pimonautes veulent défendre les syndics, j'ai tendance à dire que l'omerta existe dans ce corps de metier.

    Luc étant lui-même pimonaute… 😎

    C'est vrai que j'ai pris maintes fois la défense des syndics bon père de famille.

    Mais ils ont un désavantage qui devrait être combattu par l'IPI:

    Une pomme pourrie dans un panier à tendance de pourir le panier des pommes, si on reste passif.
    Mais une pomme saine dans un panier de pommes pourries ne va pas guérir les autres sans support externe.

    Je viens d'expliquer ce matin à un juriste de l'IPI une règle simple qui nécessite aucun changement de déontologie ou loi, mais met la responsabilité où il faut, … .

    1.C'est quoi un syndic " bon père de famille" ? Un syndic dit "bénévole par opposition à un syndic professionnel? Dans quelles circonstances un syndic agit-il en "bon père de famille" ?
    2.Quel est le "désavantage" qu'ont les syndics qui devrait être combattu par l'IPI ? pour qui est ce "désavantage "
    3. Quelle est cette règle simple expliquée à un juriste de l'IPI ? Que faut-il entendre par "mettre la responsabilité où il faut"

    Vous écrivez :
    "Quand seul des pimonautes veulent défendre les syndics, j'ai tendance à dire que l'omerta existe dans ce corps de metier"

    Qui intervient sur ce forum ? Les pimonautes.
    Je précise que je suis intervenu ds cette discussion mais que je ne suis ni syndic professionnel, ni syndic bénévole.

    Succinct:
    1. "bon père de famille": voir Wikipedia e.a.
    2. "désavantage": un tuyau se faire impartialement une idée : soyez présent à une AG d'une ACP ou le syndic refuse d'informer correctement les propriétaires n’appartenant pas à son clan
    3. "régime simple" : un courrier est en route pour l'IPI, j'y reviendrai après que l'IPI l'a reçu et a réagi.
    4. "un pimonaute" est quelqu'un qui intervient sur ce forum, pas plus ni moins

    En marge: il y a une nette différence entre la réalité vécue et la réalité virtuelle présenté à l'AG ou au juge.
    D'où la nécessité que:
    1. le syndic documente sur papier dès que le montant en cause dépasse une certaine valeur
    2. le syndic suit correctement les règles et soumet son interprétation à l'AG pour décision.

    Ce texte ne répond pas à mes attentes. Soit.

    en réponse à : Devoir d’Enquête #1040355
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    (…)
    De manière générale, j'ai remarqué que, sur ce forum, nous nous lancions bien trop souvent ds des réponses sans disposer de tous ces éléments.

    Quelle est alors l'utilité de ce forum ???

    L'deal lorsqu'une discussion est initiée est de lire complètement l'initiateur de la discussion, de ne pas retenir un seul mot et , le cas échéant, de lui demander des compléments d'informations avant de se lancer tête baissée dans une logorrhée, d'autant plus que certaines personnes s'expriment avec difficulté dans la langue française.

    Et, la discussion part dans tous les sens. Les intervenants se répondant les uns aux autres, s'écartant du message initial.

    TEXTE AJOUTé : un cas exemplaire : la récente conversation initiée par "propriétaire engalère" (actuellement clôturée) intitulée "quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copro"

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Devoir d’Enquête #1040351
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    PIM a écrit :
    luc a écrit :
    Quand seul des pimonautes veulent défendre les syndics, j'ai tendance à dire que l'omerta existe dans ce corps de metier.

    Luc étant lui-même pimonaute… 😎

    C'est vrai que j'ai pris maintes fois la défense des syndics bon père de famille.

    Mais ils ont un désavantage qui devrait être combattu par l'IPI:

    Une pomme pourrie dans un panier à tendance de pourir le panier des pommes, si on reste passif.
    Mais une pomme saine dans un panier de pommes pourries ne va pas guérir les autres sans support externe.

    Je viens d'expliquer ce matin à un juriste de l'IPI une règle simple qui nécessite aucun changement de déontologie ou loi, mais met la responsabilité où il faut, … .

    1.C'est quoi un syndic " bon père de famille" ? Un syndic dit "bénévole par opposition à un syndic professionnel? Dans quelles circonstances un syndic agit-il en "bon père de famille" ?
    2.Quel est le "désavantage" qu'ont les syndics qui devrait être combattu par l'IPI ? pour qui est ce "désavantage "
    3. Quelle est cette règle simple expliquée à un juriste de l'IPI ? Que faut-il entendre par "mettre la responsabilité où il faut"

    Vous écrivez :
    "Quand seul des pimonautes veulent défendre les syndics, j'ai tendance à dire que l'omerta existe dans ce corps de metier"

    Qui intervient sur ce forum ? Les pimonautes.
    Je précise que je suis intervenu ds cette discussion mais que je ne suis ni syndic professionnel, ni syndic bénévole.

    en réponse à : Devoir d’Enquête #1040350
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Avons-nous eu accès aux pièces des dossiers des plaignantes ? Non, c'est évident. Mais les journalistes les ont-ils analysées ? Nous n'avons que les paroles des intéressées et de leurs "conseils".
    luc a écrit :
    Les documents et fardes ont été clairement montré au journaliste.Ils étaient accessibles. Quand à analyser les dossiers, cela dépasse tant les pimonautes que ce journaliste.

    Les téléspectateurs ont été interpelés par le titre d'une émission au titre racoleur sur la piste des syndics malhonnêtes.
    La question implicite est : des syndics sont-ils malhonnêtes ?
    Des cas particuliers choisis ont été abordés.
    Les paroles sont données par le journaliste à plusieurs personnes dont il ressortirait que les syndics sont malhonnêtes.
    Je ne me prononcerais pas sur ceux-ci à défaut de connaître tous les éléments de fait et de droit.

    Lorsqu'une question est posée à la Chambre à un Ministre , il lui arrive de répondre à l'honorable membre qu'il lui est impossible de lui répondre sans disposer de tous les éléments de fait et de droit .
    De manière générale, j'ai remarqué que, sur ce forum, nous nous lancions bien trop souvent ds des réponses sans disposer de tous ces éléments.
    Je qualifierais cette enquête d'orientée et de populiste. Elle a peut-être, fait un score important en matière d'audimat et de buzz. Je l'ignore.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Devoir d’Enquête #1040349
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    Que retiendra le téléspectateur ?
    Le reportage diffusé (malgré quelques précautions oratoires) jette l'opprobre sur les syndics en général.

    Je viens de contacter ce matin l'IPI dans le contexte du dossier de mon syndic provisoire, stagiaire qui entame son 5ème année de stage. L’opprobre est selon moi jeté par l'IPI elle-même puisque l'IPI se cache derrière le JP, qui n'a pas de pouvoir d'instruction réelle. D'où la tendance nettement prononcé lors de l'émission d'aller au niveau pénal, qui a un pouvoir d'instruction.

    Le maquis de vos interventions dans diverses discussions ne m'a pas permis d'identifier les tenants et aboutissants de vos démarches auprès de l'IPI ainsi que les éléments de fait et de droit des procédures civiles (juge de paix ou première instance) dans lesquelles vous êtes demandeur ou défendeur.

    J'ignore si une tendance récente existe visant à placer certains litiges relatifs à la copropriété et à son syndic sur le plan pénal. Au pénal, plainte contre qui ? contre le syndic, contre l'ACP, contre certains membres de l'ACP ?

    Cette tendance a-t-elle vraiment été énoncée lors de l'émission TV ?

    L'IPI agit ds le cadre de ses missions légales.
    Au législateur de les élargir, le cas échéant.

    en réponse à : Devoir d’Enquête #1040346
    GT
    Participant

    Que retiendra le téléspectateur ?
    Le reportage diffusé (malgré quelques précautions oratoires) jette l'opprobre sur les syndics en général.

    Avons-nous eu accès aux pièces des dossiers des plaignantes ? Non, c'est évident . Mais les journalistes les ont-ils analysées ? Nous n'avons que les paroles des intéressées et de leurs "conseils".
    Et lorsqu'une plaignante affirme à la sortie du tribunal que le syndic depuis la loi du 1er janvier 2019, le syndic peut la faire expulser, le journaliste a-t-il pris la peine de vérifier l'existence de cette loi et le contenu de celle -ci en matière d'expulsion ?

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Studios indépendants et bail de colocation #1040394
    GT
    Participant
    johnj a écrit :
    Pourtant ça me semble quand même bizarre que l'urbanisme laisse faire ça.

    Dès lors pourquoi ne soumettez-vous pas votre problème au service de l'urbanisme de votre commune ?

    Les travaux que vous avez réalisés visant à la création de studios indépendants ne modifient-ils pas le nombre de logements dans une habitation existante ?

    en réponse à : Studios indépendants et bail de colocation #1040388
    GT
    Participant

    Vous avez déjà trouvé le temps de chercher le (les) arrêtés(s) fixant les modalités d'application de l'art.98, § 1 du COBAT que j'ai reproduit ?
    Vous avez déjà trouvé le temps de chercher le (les) arrêtés(s) reprenant la liste des travaux et actes qui ne requièrent par un permis d'urbanisme dont il est question à l'art.98, § 2 du COBAT que j'ai reproduit ?
    Vous avez déjà trouvé le temps de chercher les règlements d'urbanisme (régional et communal) dont il est question à l'art. 98, § 3 du COBAT que j'ai reproduit ?

    en réponse à : Studios indépendants et bail de colocation #1040387
    GT
    Participant

    Que nous apprend le lecture du Code bruxellois del'aménagement du territoire (version consolidée applicable au 1/9/2019 ?

    "CHAPITRE Ier. – DES DIFFÉRENTS TYPES DE PERMIS

    CHAPITRE Ier Section 1ère. – DU PERMIS D'URBANISME

    Section Sous-section Ire. – Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme (art. 98)

    Art. 98. § 1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable, écrit et exprès délivré conformément aux dispositions du présent Code :

    1° construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, en ce compris les dispositifs de publicité et les enseignes; par construire et placer des installations fixes, on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré dans celui-ci ou dans une construction existante ou dont l'appui au sol assure la stabilité, et destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;
    2°/1 modifier l’aménagement ou le profil d’une voirie ;
    2° apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante;
    3° démolir une construction;
    4° reconstruire;
    5° modifier, même sans travaux, pour tout ou partie d’un bien bâti ou non bâti :
    a) Sa destination, c’est-à-dire la fonction à laquelle le bien doit être employée d’après le permis de bâtir ou d’urbanisme y relatif. A défaut de permis ou d’informations à ce sujet dans le permis, la destination s’entend de l’affectation donnée au bien par les plans auxquels le Titre II du Code confère une valeur réglementaire ;
    b) Son utilisation, dans les hypothèses listées par le Gouvernement en vue de contrôler la compatibilité de l’utilisation projetée avec son environnement. L’utilisation s’entend, au sein de la destination visé au point précédent, de l’activité précise qui s’exerce dans ou sur le bien. A défaut d’informations à ce sujet dans le permis, la première utilisation est considérée comme une modification d’utilisation.
    6° modifier sensiblement le relief du sol;
    7° déboiser;
    8° abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d’un arbre à haute tige. Le Gouvernement définit ce qu’il y a lieu d’entendre par « arbre à haute tige » au sens de la présente disposition ;
    8°/1. modifier la silhouette d'un arbre inscrit à l'inventaire visé à l'article 207 ;
    9° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire;
    10° utiliser habituellement un terrain pour:
    a) le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets;
    b) le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires;
    c) le placement d'une ou de plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes. Le permis n'est cependant pas exigé pour la pratique du camping au moyen d'installations mobiles sur un terrain de camping au sens de la législation sur le camping;
    11° entreprendre ou laisser entreprendre des actes et travaux ayant pour objet la restauration, la réalisation de fouilles ou la modification de l'aspect de tout ou partie d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement ou de procéder au déplacement d'un tel bien;
    12° modifier le nombre de logements dans une construction existante;

    Le Gouvernement arrête les modalités d'application du présent paragraphe.

    § 2. Le Gouvernement peut arrêter la liste des travaux et actes qui, en raison de leur minime importance ou de l’absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérés, ne requièrent pas un permis. Cette liste n'est pas applicable aux actes et travaux qui portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement.

    § 2/1. Le Gouvernement peut, pour les biens inscrits sur la liste de sauvegarde ou classés ou en cours d'inscription ou de classement, arrêter, après avis de la Commission royale des monuments et des sites, une liste distincte de travaux et actes qui, en raison de leur minime importance sur le plan urbanistique et/ou patrimonial ou de l’absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérés, ne requièrent pas un permis.

    § 2/2. […]
    § 3. Les dispositions du présent Code sont applicables aux actes et travaux non énumérés au § 1er, lorsqu'un règlement d'urbanisme impose un permis pour leur exécution.
    Un tel règlement ne peut toutefois porter sur des actes et travaux figurant sur les listes visées aux § 2 et § 2/1 ou dans un plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V."

    en réponse à : Studios indépendants et bail de colocation #1040384
    GT
    Participant
    johnj a écrit :
    L'idée est d'éteindre l'infraction en cours vis a vis de l'urbanisme.

    Merci

    Une location ou une colocation ne met pas fin à l'existence d'une infraction urbanistique.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    ote]
    je l'ai tenté, croyez moi..
    à trois ils doivent + de 15.000€
    les trois autres arrivent à + ou – 25.000€
    comme les comptes sont des montagnes russes floues, je dois tenir une compta comme ci comme ça, impossible de s'y retrouver….
    là c'est le stand bye, puisque je dois mordre sur ma chique…….
    suite à mon coup de goule du 15 octobre, la partie adverse a demandé un articulé. on est pas sorti de l'auberge hein?

    J'ignore malheureusement ce qu'il faut entendre par "articulé" demandé par la partie adverse

    en réponse à : Pluralité de procuration!quid? #1040250
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un promoteur, propriétaire de 7 appartements dans un immeuble. les 7 appartements sont vendus à 7 propriétaires différents. Entre la date du compromis de vente et celle de l'acte notarial il donne procuration aux futures propriétaires pour assister à l'AG( ayant lieu entre les 2 dates).

    L'ACP = combien de lots ? 7 ? Les 7 appartements constituent le solde des lots mis en vente par le promoteur ?

    60 appartement dans l'ACP. les 7 appartements sont les derniers encore aux mains du promoteur. il les a vendus mais les actes ne sont pas encore signés.

    Je me pose la question de comment le syndic doit calculer le quorum au début de l'AG! et plus tard comment calculer les votes…

    La date certaine du transfert de propriété correspond souvent à la date de l'acte authentique.
    En principe, la signature du compromis de vente ne fait pas perdre au promoteur la qualité de propriétaire.
    Il convient d'en tenir compte pour le calcul des quorum en début de l'AG permettant de délibérer valablement.

    Les copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots ne sont comptabilisés qu'une seule fois.

    GT,
    D'accord pour tes explications mais ce que je ne comprend pas c'est que ces futures propriétaires ayants reçus chacun l'invitation et la procuration pour assister à l'AG( Prévu dans le code civil) peuvent voter et assumer les charges ordinaires et extraordinaires. D’où ma question.( ils assistent, ils décident en votant, ils assument les charges qui découlent de leurs décisions) MAIS comment en tenir compte pour le calcul des quorums et pas la suite pour comptabiliser leurs votes…

    A mon avis, il y a un vide juridique dans la Loi de 2018 à ce sujet!!

    Je ne vois pas à quel titre les futurs propriétaires se seraient vu adressée par le syndic une invitation/convocation à participer à une AG , invitation/convocation à laquelle aurait été jointe une procuration leur permettant de se faire représenter.

    en réponse à : Pluralité de procuration!quid? #1040247
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un promoteur, propriétaire de 7 appartements dans un immeuble. les 7 appartements sont vendus à 7 propriétaires différents. Entre la date du compromis de vente et celle de l'acte notarial il donne procuration aux futures propriétaires pour assister à l'AG( ayant lieu entre les 2 dates).

    L'ACP = combien de lots ? 7 ? Les 7 appartements constituent le solde des lots mis en vente par le promoteur ?

    60 appartement dans l'ACP. les 7 appartements sont les derniers encore aux mains du promoteur. il les a vendus mais les actes ne sont pas encore signés.

    Je me pose la question de comment le syndic doit calculer le quorum au début de l'AG! et plus tard comment calculer les votes…

    La date certaine du transfert de propriété correspond souvent à la date de l'acte authentique.
    En principe, la signature du compromis de vente ne fait pas perdre au promoteur la qualité de propriétaire.
    Il convient d'en tenir compte pour le calcul des quorum en début de l'AG permettant de délibérer valablement.

    Les copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots ne sont comptabilisés qu'une seule fois.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    je n'avais jamais pensé à tout ça! quand à "Je n'envisage même pas l'hypothèse où ni l'accompagné ni l'accompagnant ne comprendrait la portée de certains textes légaux comme ceux qui concernent les procurations et la limite du pouvoir de vote des porteurs de celles-ci."
    je pensais bien comprendre le français et effectivement certains textes sont du chinois pour moi comme l'histoire des 10%, rien à faire ça ne rentre pas dans ma tête!
    mais pour l'instant, avouez que ça ne peut plus durer non?
    vous avez 5 copropriétaires qui chacun a une procuration, dans ses 5 copropriétaires vous avez 3 copropriétaires qui constituent le conseil de gérance, 1 copropriétaire qui est commissaire aux comptes et 1 systématiquement président de l'AG.
    comme j'ai déjà dis plus haut, vous pouvez dansez sur votre tête, ils ne respectent pas les ordres du jours, ils les zappent, point c'est tout!
    dans le cas où on vote un point, il n'est jamais appliqué, alors? que faire? vendre à perte?

    Eu égard aux événements tels que vous les avez présentés dans votre requête, il n'est pas exclu que le syndic edit pim: lire "le juge"désigne un syndic provisoire.
    Ou peut-être non.
    Vous le saurez lorsqu'il aura prononcé son jugement. Votre avocat a introduit une requête. L'affaire suit son cours. Le cas échéant, apportez à votre avocat d'autres éléments que vous estimez utiles. Il les appréciera. Et attendez le jugement.
    J'espère que vous le posterez ici dans son intégralité (en l'anonymisant).

    Ceci dit, un syndic provisoire ne résout pas en un coup de baguette magique tous les problèmes. Il prendra connaissance de différents dossiers. Cela prend du temps. Cela a un coût.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    c'est à cela que je pensais! donner une procuration à un neveu, ami, qui servirait éventuellement de traducteur ……

    Si je devais un jour être confronté à cette pratique, je ne manquerais pas de m'y opposer.

    Si un copropriétaire est présent lors de l'AG, la procuration (expression du mandat) ne se justifie pas.

    oui mais si le copropriétaire en question ne comprend rien………..et ils sont 3 en l'occurence ici, ils peuvent venir et dire NON ou OUI bêtement sans rien comprendre, c'est idiot non?

    Si un copropriétaire ne comprend rien (soit qu'il ne maîtrise pas la langue ds laquelle se tient l'AG mais aussi soit parce qu'il ne comprend pas, sur le fond, les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ou l'acte de base ou le règlement d'ordre intérieur), il peut se faire représenter à l'AG par un autre copropriétaire ou par un autre tiers ( un parent, un ami…)auxquels il attribue (à tort ou à raison) certaines qualités et dans lequel il place sa confiance.

    L'acquisition d'un bien ds une copropriété n'est pas subordonnée ni à la preuve de la connaissance de la langue ds laquelle se tient l'AG, ni à la réussite par l'acheteur d'un examen relatif à ses connaissances en matière de copropriété.

    Si le copropriétaire ne comprend rien (ou peu), il n'est pas obligé d'être présent lors de l'AG et s'il est présent, il peut aussi s'abstenir sur les résolutions appelées au vote.

    Il est aberrant qu'un acquéreur aie signé un acte d'achat sans comprendre les statuts rédigés dans une langue qu'il ne comprend pas.
    C'est idiot, non ?

    Il a pu se faire traduire ou expliquer les textes qu'il a signé. De même que les sourds-muets, les analphabètes, les personnes qui ne parlent pas la langue du lieu ont le droit de devenir propriétaires.

    Il serait absurde qu'un propriétaire qui ne parle pas la langue soit réduit dans sa capacité de participer à l'AG.

    Autant je comprends que vous trouviez bizarre que le mandant accompagne le mandataire, autant je trouve que ces cas le justifient. Ou alors, on considère que l'accompagnant-traducteur n'est que le porte-voix du propriétaire. Un peu comme le chien qui accompagne son aveugle à la piscine. (Il devra mettre un bonnet?)

    Tout d'abord, une AG est une réunion privée.

    Les personnes susceptibles de participer aux délibérations et aux votes sont visées à l'art.577-6, § 1, C. civil .

    S'y ajoutent d'autres personnes qui accompagnent et assistent les premières.

    Je me suis peut-être exprimé imparfaitement ou vous m'avez lu trop rapidement. Peu importe.

    Je ne conteste pas à la personne qui ne connait pas la langue dans laquelle se déroule l'AG le droit d'acheter un bien dans une copropriété.

    Je ne conteste pas le droit de cette personne à participer aux délibérations et aux votes en AG.

    Je ne conteste pas le droit à cette personne de se faire accompagner lors de l'AG par une personne de son choix. Le c. civil prévoit que le copropriétaire d'un lot peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale.

    En revanche, j'ai attiré l'attention sur les conséquences ( cacophonie, brouhaha ) de la mise en application de l'accompagnement d'un copropriétaire par une personne qui l'assisterait (je pensais aux personnes qui traduisaient). Déjà, sans la présence d'assistants, il arrive que le calme soit tout relatif dans la tenue des AG, rendant difficile voire impossible l'audition de toutes les interventions.

    J'ajoute que la présence de traducteurs risque d'allonger la durée des AG et, le cas échéant, d'augmenter les honoraires facturés par le syndic pour prestations tardives ou qui dépasseraient un durée prévue ds son contrat. Honoraires à répartir entre tous les copropriétaires.

    Je complète en précisant que le traducteur peut s'être vu attribué ( à tort ou à raison) par la personne qu'elle accompagne certaines compétences en matière de copropriété. Espérons que ce n'est pas à tort. Et que ses interventions ne soient pas intempestives. Le président de l'AG usera des pouvoirs généralement attribués aux présidents d'assemblée.

    Je n'envisage même pas l'hypothèse où ni l'accompagné ni l'accompagnant ne comprendrait la portée de certains textes légaux comme ceux qui concernent les procurations et la limite du pouvoir de vote des porteurs de celles-ci.

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