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GT

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20 sujets de 9,161 à 9,180 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    merci, je voudrai leur dire qu'ils ont le droit et je pense qu'avec cet article, ils peuvent on dirait bien.
    par contre qui décide "Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale." faut voir qui décrète quoi !

    Dans quelles langues leur direz-vous ? Dans quelles langues vous adressez-vous personnellement à ces personnes ?
    En ouzbek, en turkmène, en lingala, en swahili, en kikongo, ……

    En français ? Et ils vous comprennent ?

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonsoir, tout simplement parce qu'il me faudrait vous donner tout le dossier pour que vous compreniez qu'il y a un cartel ici dans l'immeuble,
    le conseil sert de bouclier au syndic, ce que nous venons de prouver au tribunal……
    pour cela que j'ai intenté une action en demande de syndic provisoire. à mon avis le temps que le procès se termine, il n 'y aura plus un sou dans la caisse……..mais bon!
    vous allez tomber en bas de votre chaise;
    Ne respecte pas les ordres du jour lors des ag
    n'applique pas nos décisions ag
    ne justifie aucun compte (oui oui vous avez bien lu)
    nous fais signer le bilan vite vite
    ne nous donne pas nos décomptes individuels et ne l'explique pas !
    ne répond pas au téléphone
    ne nous donne pas les fournisseurs et les contrats afférant.
    l'immeuble est en perdition totale, nous avons trois copropriétaires qui nous doivent plus de 20.000€ et trois autres 15.000€ et ce sont ceux là même qui font la pluie et le beau temps dans l'immeuble.
    l'immeuble est composé de "petites gens" assez crédule et on peut dire que je suis toute seule à les affronter telle don quichote!

    voilà en gros.

    Et , si vous citiez l'intervention à laquelle vous répondez sans nous obliger à la chercher.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Je ne vois pas pourquoi une personne ne pourrait être accompagnée de qui elle veut. Son avocat, son conseil, son traducteur,… Evidemment, cet accompagnateur ne peut prendre la parole, sans si l'AG le demande.

    Par contre, il peut être mandataire, et se faire accompagner de qui il veut. Y compris le propriétaire.

    c'est à cela que je pensais! donner une procuration à un neveu, ami, qui servirait éventuellement de traducteur ……

    Si je devais un jour être confronté à cette pratique, je ne manquerais pas de m'y opposer.

    Si un copropriétaire est présent lors de l'AG, la procuration (expression du mandat) ne se justifie pas.

    oui mais si le copropriétaire en question ne comprend rien………..et ils sont 3 en l'occurence ici, ils peuvent venir et dire NON ou OUI bêtement sans rien comprendre, c'est idiot non?

    Si un copropriétaire ne comprend rien (soit qu'il ne maîtrise pas la langue ds laquelle se tient l'AG mais aussi soit parce qu'il ne comprend pas, sur le fond, les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ou l'acte de base ou le règlement d'ordre intérieur), il peut se faire représenter à l'AG par un autre copropriétaire ou par un autre tiers ( un parent, un ami…)auxquels il attribue (à tort ou à raison) certaines qualités et dans lequel il place sa confiance.

    L'acquisition d'un bien ds une copropriété n'est pas subordonnée ni à la preuve de la connaissance de la langue ds laquelle se tient l'AG, ni à la réussite par l'acheteur d'un examen relatif à ses connaissances en matière de copropriété.

    Si le copropriétaire ne comprend rien (ou peu), il n'est pas obligé d'être présent lors de l'AG et s'il est présent, il peut aussi s'abstenir sur les résolutions appelées au vote.

    Il est aberrant qu'un acquéreur aie signé un acte d'achat sans comprendre les statuts rédigés dans une langue qu'il ne comprend pas.
    C'est idiot, non ?

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Je ne vois pas pourquoi une personne ne pourrait être accompagnée de qui elle veut. Son avocat, son conseil, son traducteur,… Evidemment, cet accompagnateur ne peut prendre la parole, sans si l'AG le demande.

    Par contre, il peut être mandataire, et se faire accompagner de qui il veut. Y compris le propriétaire.

    c'est à cela que je pensais! donner une procuration à un neveu, ami, qui servirait éventuellement de traducteur ……

    Si je devais un jour être confronté à cette pratique, je ne manquerais pas de m'y opposer.

    Si un copropriétaire est présent lors de l'AG, la procuration (expression du mandat) ne se justifie pas.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    (..)
    par contre qui décide "Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale." faut voir qui décrète quoi !

    Le constat de la direction ou de la monopolisation la discussion sera faite par l'AG.
    Et il est généralement admis que le président de l'AG assure la "police" de celle-ci.

    GT
    Participant

    La lecture de l'art.577-6, § 1er nous apprend :

    "Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale."

    Les deuxième et troisième phrases ont complété l'art.577-6, 1er alinéa du code civil suite à l'art.166, 1° de la loi du 18/6/2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (entrée en vigueur 1/1/2019).

    Le texte légal ne prévoit pas que la personne doive avoir des compétences juridiques ou techniques.

    Je n'ose imaginer la cacophonie et le brouhaha si le président de l'AG n'intervient pas pour les faire cesser. Il conviendra qu'il dispose de suffisamment de personnalité et qu'il appréhende son rôle en AG.

    Imaginons une AG d'une ACP très importante . Imaginons que des traducteurs s'adressent individuellement à la personne qu'elles accompagnent.

    en réponse à : Pluralité de procuration!quid? #1040245
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un promoteur, propriétaire de 7 appartements dans un immeuble. les 7 appartements sont vendus à 7 propriétaires différents. Entre la date du compromis de vente et celle de l'acte notarial il donne procuration aux futures propriétaires pour assister à l'AG( ayant lieu entre les 2 dates).

    L'ACP = combien de lots ? 7 ? Les 7 appartements constituent le solde des lots mis en vente par le promoteur ?

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    En fait, comme elle n'a pas trouvé d'aide ici, elle a créé un Forum sur FB et a envoyé le lien aux pimonautes qui lui plaisaient…

    Voir ICI

    Je n'ai pas été le destinataire d'un message individualisé renvoyant au lien FB.
    Faut-il le regretter 🙁 ?

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Je ne suis pas certain de poursuivre mes interventions ds cette discussion.

    Vous partez aussi?

    Partir où ? Rejoindre Grmff au soleil, au bord de la mer ? Malheureusement non.
    Mon texte (que vous citez) n'est pas suffisamment nuancé ?

    Ce serait avec plaisir que je vous offrirais un verre au bord de la piscine, pendant que je me baffre de chocolat…

    Evidemment, je ne viendrais pas les mains vides 😉 .
    Pour satisfaire vos goûts, je pense aux produits Mary ou Marcolini.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Norme électricité Flandre #1039594
    GT
    Participant

    Gilles TIJTGAT a écrit en 2017 un article sur les délais de mise en conformité d'une installation électrique suite à une vente, 12 ou 18 mois.

    https://www.legisconsult.be/dlai-de-mise-en-conformit

    Cet article ne fait pas mention de règles différentes applicables selon les Régions.

    Un autre lien utile

    https://www.vlaanderen.be/fr/demenager-et-se-loger/controle-de-votre-installation-electrique

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Je ne suis pas certain de poursuivre mes interventions ds cette discussion.

    Vous partez aussi?

    Partir où ? Rejoindre Grmff au soleil, au bord de la mer ? Malheureusement non.
    Mon texte (que vous citez) n'est pas suffisamment nuancé ?

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Et oui, Copropriétaire en Galère a quitté le forum à cause de l'intervention totalement déplacée de Grmff:

    Humainement, je comprends dans le contexte la réaction de Grmff .

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Bien du courage à l'éventuel syndic provisoire désigné par le juge.
    Qu'il réfléchisse à 2, 3, 4,……fois avant d'accepter sa mission.
    Je le plains d'avance.
    Je ne suis pas certain de poursuivre mes interventions ds cette discussion.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Citation :
    je quitte ce forum.

    Sans répondre à ma question?

    C'est vrai qu'il y a des personnes très désagréables sur ces forums mais il ne faut pas généraliser.

    Certaine(s) a (ont) une longueur d'avance.

    3 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    , les notaires sont morts,

    Et alors ?
    Voici ce qu'on lit sur le site des notaires.

    https://www.notaire.be/notaire/les-actes-notaries/le-notaire-conserve-les-actes

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    les derniers qui ont achetés ne parlent pas UN mot de français, j'ai eu du mal à leur expliquer qu'ils auraient interet à participer aux ag, qu'ils ont le droit de prendre un traducteur, peine perdue!

    Et qui va prendre en charge les honoraires d'un traducteur ?
    L'assemblée générale est une réunion privée.

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    panchito a écrit :
    Mais vous ne comprenez vraiment rien à ce qu'est une copropriété.

    Chaque propriétaire se voit attribuer un certain nombre de millième en fonction des lots qu'il possède (appartement, cave, garage etc…).

    Tout cela se trouve noir sur blanc dans votre Acte de base.

    Et chaque CP paie le précompte immobilier en fonction des millièmes qu'il possède dans la copropriété et qui sont indiqués dans votre acte de base.

    Vous ne l'avez jamais lu?

    HI SI!!! je l'ai lu et bien lu! il a été rédigé avant que les caves soient terminés! et donc les caves ne se trouvent mpeme pas sur le plan! pour cela que je me suis battue comme un diable pour qu'on met les status à jours!

    J'ai eu un bien dans une copropriété.
    Un acte de base a été établi. Il a ensuite été modifié.
    Il y était question de modification notamment au nombre de caves.
    L'acte de base et les modifications ont fait l'objet d'un enregistrement ( ministère des finances).

    Par ailleurs, j'ai également acquis un bien ds une autre copropriété. L'acte de base a été rédigé ( et enregistré) avant la fin des travaux.

    Lorsque vous avez acheté votre bien ,un acte authentique a été établi.
    Celui-ci ne vous fournit pas les références de l'enregistrement de l'acte de base ?
    Vérifiez auprès de l'administration si des modifications ont été apportées à celui-ci.

    Une petite expérience : un copropriétaire s'était approprié de fait une partie commune pour en faire une cave privative.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    ce sont les questions à bisbilles ici!
    3 copropriétaires sont identifiés et trois autres on les considèrent comme squatteurs,
    les charges sont communes
    pour le cadastre=aucune idée

    Je n'ai rien compris à votre réponse. C'est pour plusieurs caves ?

    il y a je ne sais combien de caves, trois copropriétaires sont identifiés, trois squatteurs prétendent payer des loyers à la copropriété dont on ne trouve pas de traces et le reste je n'en sais rien!
    la copropriété paye les charges car ça serait commun,
    qui paye le cadastre = aucune idée
    voilà, c'est plus clair?

    Personne ne paye le cadastre. Eventuellement un précompte immobilier est payé.

    vous pensez que je peux demander les factures de ce précompte ?

    A qui ?

    Aucun précompte immobilier n'est enrôlé dans le chef de l'association des copropriétaires.
    L'ACP ne possède aucun patrimoine immobilier (surprise ?). L'ACP n'est pas la propriétaire des parties communes. Même la conciergerie n'appartient pas à l'ACP. Les copropriétaires d'un lot privatif possèdent en indivision les parties communes de l'immeuble.
    Elle ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet. Lisez l'art.577-5, § 3 du code civil.

    Son objet consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    panchito a écrit :
    Mais vous ne comprenez vraiment rien à ce qu'est une copropriété.

    Chaque propriétaire se voit attribuer un certain nombre de millième en fonction des lots qu'il possède (appartement, cave, garage etc…).

    Tout cela se trouve noir sur blanc dans votre Acte de base.

    Et chaque CP paie le précompte immobilier en fonction des millièmes qu'il possède dans la copropriété et qui sont indiqués dans votre acte de base.

    Vous ne l'avez jamais lu?

    HI SI!!! je l'ai lu et bien lu! il a été rédigé avant que les caves soient terminés! et donc les caves ne se trouvent mpeme pas sur le plan! pour cela que je me suis battue comme un diable pour qu'on met les status à jours!

    J'ai eu un bien dans une copropriété.
    Un acte de base a été établi. Il a ensuite été modifié.
    Il y était question de modification notamment au nombre de caves.
    L'acte de base et les modifications ont fait l'objet d'un enregistrement ( ministère des finances).

    Par ailleurs, j'ai également acquis un bien ds une autre copropriété. L'acte de base a été rédigé ( et enregistré) avant la fin des travaux.

    GT
    Participant

    Extraits de la requête ( j'ai, par souci de lisibilité, ajouté 10 numéros)

    "PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A FAIRE VALOIR EN COURS D'INSTANCE

    A CES CAUSES

    La partie requérante Vous prie, Madame, Monsieur le Juge de paix de bien vouloir recevoir la présente requête et de convoquer à votre prochaine audience les défenderesses en vue de :

    Entendre déclarer la demande recevable et fondée;

    En conséquence,

    1. Constater les carences et les manquements du syndic actuel de l'ACP

    2. Désigner un syndic provisoire en lieu et place du syndic actuel et ce, pour la copropriété sise dans l'immeuble situé à 1030 Bruxelles,

    3. Entendre confier au syndic professionnel la mission d'organiser une assemblée générale des copropriétaires en vue de prendre une décision sur les points suivants :
    • Evacuation des immondices/déchets de la cour de l'immeuble et nettoyage aux frais de Mme
    • Evacuation et nettoyage des caves de l'immeuble et expulsion des occupants des caves appartenant à la copropriété et ce, aux frais des copropriétaires
    • Recouvrement des indemnités d'occupation des caves et application des frais de recouvrement des charges de la copropriété,
    • Désignation d'un nouveau syndic interne ou externe à la copropriété

    4. Autoriser le syndic provisoire à exécuter les décisions des assemblées générales antérieures relatives à la rénovation des façades, à la désignation d'une société de nettoyage, et toutes autres décisions prises;

    5. Autoriser le syndic provisoire et/ou le syndic nouvellement désigner (sic) à vérifier les comptes de la copropriété.

    6. Dans l'attente de l'assemblée générale, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour l'exécution des travaux urgents qui s'imposeraient et la conservation des parties communes (état, droit de propriété);

    7. Condamner l'association des copropriétaires à prendre en charge tous les frais du syndic provisoire.

    8. Condamner les citée(s) aux entiers dépens de la procédure, en ce compris l'indemnité de procédure;

    9. Déclarer le jugement opposable à la citée en déclaration de jugement commun;

    10. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution, ni consignation préalable, ni cautionnement, ou autre mode de paiement avec affectation spéciale; "

    Vous avez bien lu :
    convoquer à votre prochaine audience les défenderesses
    Condamner les citée(s) aux entiers dépens de la procédure, en ce compris l'indemnité de procédure;

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