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18 octobre 2019 à 17 h 07 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040097
GT
ParticipantPIM a écrit :grmff a écrit :J'avoue que plus on avance dans la discussion, moins le grief principal est clair.An fond, en une phrase, que reprochez-vous au syndic et/ou à la copropriété?
Je crois qu'il faut se référer à la requête déposée et reproduite dans ce fil
Problèmes soulevés : notamment
1. absence de réalisation ds travaux aux façades
2. absence d'évacuation des immondices déposés dans une cour interne
3. l'occupation (présentée comme sans titre ni droit) de 2 caves qui appartiendraient à la copropriété
4. l'accès à la cour interne par la rue
5. les comptes de la copropriété
6. le choix de la société de nettoyage
7. refus du syndic d'appliquer des décisions d'AG ( actualisation et mise en conformité ds statuts – le recouvrement des dettes)
….GT
ParticipantMa réponse ne vous aidera guère.
Consultez un avocat spécialisé en droit des assurances.Dans la même situation, c'est ce que je ferais.
Courage18 octobre 2019 à 15 h 56 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040094GT
ParticipantComme nous le savons le syndic critiqué est mis à la cause afin d'être entendu.
Nous n'avons qu'un son de cloche. Nous ignorons le point de vue circonstancié du syndic à propos de chacune des critiques qui lui sont adressées .Par ailleurs, les manquements attribués au syndic devraient être prouvés.
La position de copropriétaire en galère
"On reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je…"
"la partie adverse bien entendu tire sur tout les bourricots comme ils peuvent."Rendez-vous le 5 décembre en justice de paix de Schaerbeek.
18 octobre 2019 à 15 h 29 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040093GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.
Il n'est pas possible de répondre sur ce point sans davantage d'informations.
Sur le fond, pourquoi votre AG devrait-elle être annulée ?
Une procuration n'a-t-elle pas désigné nommément le mandataire ? Apparemment non
Une personne a-t-elle pris part au vote, comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés ? Apparemment non
Une personne a-t-elle accepté plus de trois procurations de vote alors que le total des voix dont elle disposait elle-même et de celles de ses mandants excédait 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété ? Apparemment non
Le syndic est-il intervenu comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale ? Apparemment non1 personne aime ce message18 octobre 2019 à 15 h 12 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040092GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :je lui avais envoyé l'article de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23
si si je lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .
Quelle était l'utilité de votre mail au syndic puisque celui-ci ne peut annuler une AG (ce que vous lui demandez) ?
Apparemment, vous l'ignoriez.Par ailleurs, j'ignore le contenu de l'article que vous avez mis en fin de votre mail.
De toute façon, le syndic ne peut annuler une AG.
c'est le contenu de l'article .577-6,§ 7,
1. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
2. La procuration désigne nommément le mandataire.
3a. La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
3b. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale (nouveauté L.18/6/2018).
4. Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ( nouveauté L.18/6/2018) ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
5a. Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.
5b. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
6. Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?
Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.
je sais bien (oui oui ça je sais) qu'il faut passer par le juge de paix, et de toute façon je ne compte pas faire comme grmmf, on reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je…
donc, oui, je tente ma chance, toute seule avec juste le soutien écrit de trois copropriétaires, j'ai pas mieux.
il y en a un qui m'a écris un mail hier, disant qu'il ne comprend rien, qu'il ne sait rien, mais qu'il voit bien qu'il y a des choses qui clochent……….j'ai pas répondu.A-t-il mis ce texte légal ds la convocation ?
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."
Il s'agit du texte de l'article 577-6, § 9, C. civil. Et non de l'art. 577-6, § 7. J'ai corrigé en ce sens mon message de ce jour à 8:17:04.Le seul ajout de ma part au texte légal :
"Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."
Il ne s'agit évidemment pas du texte légal.
Dans mon message de ce matin, j'avais bien mis en italique le texte légal . Ma propre lecture de celui-ci n'était pas en italique.18 octobre 2019 à 14 h 23 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040089GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotitésréponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."
Euh…Quel était le problème ? Quelle était la question à laquelle a répondu le syndic ?
je lui avais envoyé l'article de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!
Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23
si si je lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .
Quelle était l'utilité de votre mail au syndic puisque celui-ci ne peut annuler une AG (ce que vous lui demandez) ?
Apparemment, vous l'ignoriez.Par ailleurs, j'ignore le contenu de l'article que vous avez mis en fin de votre mail.
De toute façon, le syndic ne peut annuler une AG.
18 octobre 2019 à 14 h 01 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040087GT
Participantgrmff a écrit :[
Pour le reste, je ne compte pas traîner plus longtemps sur le salon copropriété…Pas traîner plus longtemps dans cette discussion et pas, j'espère sur le salon copropriété en général 😉
18 octobre 2019 à 13 h 54 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040086GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :dach a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :…Quel est l'intérêt pour vous de connaître la (l'éventuelle) matrice cadastrale de l'immeuble ?
Qu'attendez-vous de ce renseignement ?
Pour vous, c'est quoi la matrice cadastrale ?…on m'a dit (notaires) de faire une recherche de matrice cadastrale afin de déterminer et d'identifierr les parcelles , caves par exemple et elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière…).
voilàIl ne me semble pas nécessaire de disposer un extrait de la matrice cadastrale (payant et non juridiquement exacte) pour connaître les millièmes. L'acte de base et la liste des copropriétaires me semble suffisant et plus précis !
non précis?ha bon? sur quoi se base l'imposition de la taxe cadastrale alors?
Vous êtes vraiment certaine qu'une taxe cadastrale (je lis "précompte immobilier") est enrôlée dans le chef de l'association des copropriétaires relative soit aux parties communes ( des caves) soit aux parties privatives (des caves)?
18 octobre 2019 à 13 h 44 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040085GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Qui occupe la cave?
Qui paye les charges?
Qui paye le cadastre?
Attention, les caves ne sont pas tlujours cadastrées!ce sont les questions à bisbilles ici!
3 copropriétaires sont identifiés et trois autres on les considèrent comme squatteurs,
les charges sont communes
pour le cadastre=aucune idéeJe n'ai rien compris à votre réponse. C'est pour plusieurs caves ?
il y a je ne sais combien de caves, trois copropriétaires sont identifiés, trois squatteurs prétendent payer des loyers à la copropriété dont on ne trouve pas de traces et le reste je n'en sais rien!
la copropriété paye les charges car ça serait commun,
qui paye le cadastre = aucune idée
voilà, c'est plus clair?Vous ignorez le nombre de caves ?
Le nombre de caves n'est pas déterminé dans l'acte de base (éventuellement modifié) ?
Qu'est-il écrit dans cet acte de base (éventuellement modifié)?18 octobre 2019 à 13 h 41 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040084GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Qui occupe la cave?
Qui paye les charges?
Qui paye le cadastre?
Attention, les caves ne sont pas tlujours cadastrées!ce sont les questions à bisbilles ici!
3 copropriétaires sont identifiés et trois autres on les considèrent comme squatteurs,
les charges sont communes
pour le cadastre=aucune idéeJe n'ai rien compris à votre réponse. C'est pour plusieurs caves ?
il y a je ne sais combien de caves, trois copropriétaires sont identifiés, trois squatteurs prétendent payer des loyers à la copropriété dont on ne trouve pas de traces et le reste je n'en sais rien!
la copropriété paye les charges car ça serait commun,
qui paye le cadastre = aucune idée
voilà, c'est plus clair?Personne ne paye le cadastre. Eventuellement un précompte immobilier est payé.
18 octobre 2019 à 13 h 33 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040083GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :luc a écrit :Cela m'a sauvé lors du procès correctionnel. Dans mes mails à des fonctions d'ACP (et pas nominatif) je met toujours ma qualité de membre de l'AG.accessoirement, où puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?
Quel est l'intérêt pour vous de connaître la (l'éventuelle) matrice cadastrale de l'immeuble ?
Qu'attendez-vous de ce renseignement ?
Pour vous, c'est quoi la matrice cadastrale ?j'espère que cette question s'adresse à moi au quel cas, bah je supprimerai…
alors j'ignore ce que c'est au juste, sauf qu'on m'a dit (notaires) de faire une recherche de matrice cadastrale afin de déterminer et d'identifierr les parcelles , caves par exemple et elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière…).
voilàEvidemment. Qui a posé la question relative à la matrice cadastrale ? Vous.
La taxe d'habitation et la taxe foncière sont des notions propres à la législation française.
Vous avez interrogé un notaire français ?Le précompte immobilier (fixé en fonction du revenu cadastral) existe dans le droit fiscal belge.
18 octobre 2019 à 9 h 26 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040065GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :luc a écrit :Cela m'a sauvé lors du procès correctionnel. Dans mes mails à des fonctions d'ACP (et pas nominatif) je met toujours ma qualité de membre de l'AG.accessoirement, où puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?
Quel est l'intérêt pour vous de connaître la (l'éventuelle) matrice cadastrale de l'immeuble ?
Qu'attendez-vous de ce renseignement ?
Pour vous, c'est quoi la matrice cadastrale ?18 octobre 2019 à 9 h 22 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040064GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotitésréponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."
Euh…Quel était le problème ? Quelle était la question à laquelle a répondu le syndic ?
je lui avais envoyé l'article de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!
Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23
18 octobre 2019 à 9 h 15 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040063GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotitésréponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."
Euh…Quel était le problème ? Quelle était la question à laquelle a répondu le syndic ?
je lui avais envoyé l'article de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!
Et quelle était votre interprétation ? sur quel point précisément ?
je suppose que Grmmf plus expérimenté à circuler sur le forum aura compris que vous attendez une réponse de sa part autant que moi j'en attend une si il veut bien.
holala! on s'en sortira pas!
je n'ai jamais parlé de MON interprétation mais bien de la réponse que le syndic m'a donné!
je vous donne la phrase que je lui ai écrite
-1 Vérification des quorumsMr XXXXX comme d’autres copropriétaires ne peut présenter de procuration sans dépasser le quota autorisé par la loi
Mr XXXXX qui prône « le règles de l’art » ayant 39 quotités a présenté une procuration à 39 quotités également, c’est déloyal et récurrent.
Le Syndic représenté pr Mr XXXX aurait dû le lui préciser si Mr XXXXXl’ignore.
Après comptage réel, le quorum n’était pas atteint et donc je demande que cette AG soit annulée, surtout que ce n’est pas la première fois qu’il y a abus de majorités avec les quotités !
Voici SA réponse.
-Quotités et situation de Monsieur XXXX: je ne partage pas votre interprétation de la loi.
1. Le juge peut annuler une AG pas le syndic
2. Sur le fonds de votre demande, j'émets les plus grandes réserves quant à l'argumentation à défaut d'informations précises suffisantes sur la situation.
3. Je ne suis pas certain que vous ayez assimilé la lecture de l'art.577-6, § 7 (procurations)
4. Il n'est pas exclu , loin de là, que le syndic ne se trompe pas dans sa réponse lapidaire à votre intervention1 personne aime ce message18 octobre 2019 à 8 h 23 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040059GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotitésréponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."
Euh…Quel était le problème ? Quelle était la question à laquelle a répondu le syndic ?
je lui avais envoyé l'article de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!
Et quelle était votre interprétation ? sur quel point précisément ?
18 octobre 2019 à 8 h 19 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040058GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :J'ai fait annuler une ag pour cause de quorum non conforme.
Il va de soi que l'ag suivante a repris l'ordre du jour et revoté le tout…Vous avez fait annuler par le juge une AG qui s'est tenue malgré le fait que la ou les conditions de quorum visées à l'art. 577-6, § 5, al.2 et 3, C. civil n'étaient pas réunies ?
hélas non! faut savoir que je suis la seule à qui ça dérange, faut savoir aussi qu'avec tout ce qui se passe ici, je passerais ma vie chez le juge de paix
pour la dernière ag, mon avocat m'a dit "laisse courir" ça va te couter du fric et de l'énergie, on a le procès le 05 décembre, tout va rentrer dans l'ordre!
suite à mon lacher avec le syndic du 15 en email, le syndic a fait ses jérémiades auprès de son avocat et mon avocat m'a écrit de prendre de la hauteur, je viens de lui écrire ceci
"désolée, mais si il me répond, je lui rentre dedans! quand on se permet d'écrire qu'un handicapé (chaise roulante) peut circuler en vélo ou à pieds, c'est honteux! plus loin "personne déficiente mentalement et inapte à penser par elle-même"
je vous copie colle mes termes exacts : si il passe devant moi je lui casse la goule de façon à ce qu'il ne sache plus injurier des personnes handicapées!
voilà où on en est.Je m'étais adressé à grmff pour lui poser une question.
Votre intervention n'est pas susceptible de répondre à celle-ci.18 octobre 2019 à 7 h 34 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040053GT
Participantgrmff a écrit :J'ai fait annuler une ag pour cause de quorum non conforme.
Il va de soi que l'ag suivante a repris l'ordre du jour et revoté le tout…Vous avez fait annuler par le juge une AG qui s'est tenue malgré le fait que la ou les conditions de quorum visées à l'art. 577-6, § 5, al.2 et 3, C. civil n'étaient pas réunies ?
18 octobre 2019 à 7 h 14 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040052GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotitésréponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."
Euh…Quel était le problème ? Quelle était la question à laquelle a répondu le syndic ?
18 octobre 2019 à 6 h 17 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040048GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :non il n'y a pas mais avec toute les procurations il est toujours majoritaire…….
pardon, je dois rectifier, ils sont deux/trois a toujours avoir plusieurs procurations………Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?
1. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
2. La procuration désigne nommément le mandataire.
3a. La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
3b. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale (nouveauté L.18/6/2018).
4. Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ( nouveauté L.18/6/2018) ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
5a. Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.
5b. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.6. Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§
79 , C. civil ?Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.Quid en ce qui concerne l'application de ces textes dans votre ACP ?
17 octobre 2019 à 11 h 45 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040037GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.
Pour en revenir (enfin) à votre question initiale, que craignez-vous concrètement ?
Pourquoi cette question ?
Quel serait l'objet de l'attaque devant un juge que vous subiriez ?
Initiée par qui ? Par le syndic ? par l'association des copropriétaires dont le syndic est un des organes ? -
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