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17 octobre 2019 à 8 h 12 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040036
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ParticipantGT a écrit :panchito a écrit :Avant de commencer quoi que ce soit est-ce que votre avocat vous a-t'il seulement posé LA bonne question, à savoir:
– Avez-vous avez chaque année donné quitus et décharge au syndic?A-t'il demandé de voir les PV's des AG des années précédentes? Ce point doit figurer absolument à l'ordre du jour de chaque AG statutaire.
Une fois que votre Syndic a reçu décharge et quitus lors de l'AG, il est absolument inattaquable et vous vous exposez en l'attaquant à un procédure vexatoire et téméraire de sa part, qui peut vous coûter plus de 2500€ en dommage et intérêts. En plus des dépens…
Je pense que votre avocat profite de votre ignorance pour vous soutirer un maximum d'honoraires sans rien vous expliquer…et vous faire prendre des risques inconsidérés.
Votre syndic c'est un pro? Certifié IPI?
L'expérience de l'avocate C. MOSTIN lui a fait écrire (De la prévention à la résolution des conflits en copropriété, Larcier, 2013, p.27 ) que la solution de la désignation d'un syndic provisoire était souvent mise en oeuvre par des magistrats en cas de mésintelligence grave qui s'est installée au sein de la copropriété même s'il n'est pas démontré que le syndic a manqué gravement à ses obligations, la désignation d'un syndic provisoire étant ainsi un outil destiné à améliorer la gestion difficile d'une copropriété, sans même qu'un manquement avéré dans le chef du syndic soit avéré.
Dans le même ouvrage (utile) , un chapitre a été rédigé par Damien VAN ERMEN, avocat et syndic judiciaire relatif au syndic provisoire ( p.285 à 289)17 octobre 2019 à 7 h 33 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040035GT
Participantpanchito a écrit :Avant de commencer quoi que ce soit est-ce que votre avocat vous a-t'il seulement posé LA bonne question, à savoir:
– Avez-vous avez chaque année donné quitus et décharge au syndic?A-t'il demandé de voir les PV's des AG des années précédentes? Ce point doit figurer absolument à l'ordre du jour de chaque AG statutaire.
Une fois que votre Syndic a reçu décharge et quitus lors de l'AG, il est absolument inattaquable et vous vous exposez en l'attaquant à un procédure vexatoire et téméraire de sa part, qui peut vous coûter plus de 2500€ en dommage et intérêts. En plus des dépens…
Je pense que votre avocat profite de votre ignorance pour vous soutirer un maximum d'honoraires sans rien vous expliquer…et vous faire prendre des risques inconsidérés.
Votre syndic c'est un pro? Certifié IPI?
L'expérience de l'avocate C. MOSTIN lui a fait écrire (De la prévention à la résolution des conflits en copropriété, Larcier, 2013, p.27 ) que la solution de la désignation d'un syndic provisoire était souvent mise en oeuvre par des magistrats en cas de mésintelligence grave qui s'est installée au sein de la copropriété même s'il n'est pas démontré que le syndic a manqué gravement à ses obligations, la désignation d'un syndic provisoire étant ainsi un outil destiné à améliorer la gestion difficile d'une copropriété, sans même qu'un manquement avéré dans le chef du syndic soit avéré.
16 octobre 2019 à 21 h 19 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040031GT
Participantpanchito a écrit :Citation :1-2-3 je ne sais pas ce qu'est le quitus , je me suis laissé dire qu'il n'est plus responsable de ses errreurs.En fait si vous avez chaque année donné quitus et décharge au syndic, il n'est plus responsable de rien du tout, puisqu'il n'est que le bras qui exécute les décisions que vous prenez en AG.
Une fois qu'il a reçu votre décharge et quitus, il est donc inattaquable.
(…)
Sauf dol
16 octobre 2019 à 21 h 11 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040028GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :mon avocat vient de me conseiller d'écrire une longue lettre adressée au syndic et aux copropriétaires, stipluant tout ça et le pourquoi de ma requête.
et curieusement il me dit de réfléchir à abandonner la demande d'annulation de la dernière ag, car double emploi avec ma requête et perte énergie, temps et argent.Je suis surpris également du conseil de l'avocat invitant le requérant à l'écriture d'une longue lettre adressée non seulement au copropriétaires mais aussi au syndic .
en fait, ma longue lettre était courte,
Je ne veux pas vous être désagréable.
J'espère que vous avez bien compris la situation et que vos explications et informations que vous avez adressées aux copropriétaires et au syndic corresponde à la réalité exposée ds la requête en désignation d'un syndic provisoire présentée par votre avocat.
Vos questions et vos réponses à mes questions me laissent bien trop souvent perplexe.
16 octobre 2019 à 20 h 47 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040026GT
ParticipantDésignation d'un syndic provisoire : exemple d'un jugement
http://www.ejuris-consult.be/files/ejuris-copropriete-annulation-syndic-provisoire-270.pdf
GT
ParticipantDans mon intervention du 14/10/2019 à 23:38:00 , je faisais ,sans plus, remarquer que la pratique de la procuration donnée au copropriétaire entrant était évoquée à l'art. 577-11, § 2, in fine, c. civil.
Une discussion s'est engagée et développée à propos de cette disposition.In fine = à l'art.577-11, § 2, al.6. Cet alinéa débute par "toutefois".
L'art. 577-11, § 2 , al.5 concerne la question de l'obligation à la dette . Dans les relations entre l'association des copropriétaires et le cédant et le cessionnaire , qui paie les charges ordinaires et les charges extraordinaires ?
Les charges ordinaires : le copropriétaire entrant y participera à partir du jour o l a joui effectivement des parties communes
Les charges extraordinaires visées à l'al.1er,1 à 4, de l'art.577-11 : le copropriétaire entrant les supportera à compter de la date certaine du transfert de propriété , à condition que leur paiement ait été exigé par le syndic après cette date.TOUTEFOIS, l'al. 6 prévoit une exception à cette dernière règle. Lorsque le copropriétaire entrant dispose d'une procuration pour assister à un AG qui se tient entre la signature de la convention sous seing privé et la passation de l'acte authentique, il sera tenu au paiement des charges extraordinaires et des appels de fonds ( à lire probablement "fonds de réserve") décidés par ladite AG.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre obligation à la dette et contribution à la dette. Cette dernière vise l répartition de la dette entre le cédant et le cessionnaire, dans leur relation propre : qui doit en définitive supporter la charge de la dette ?. Cette question peut être librement négociée et réglée entre le cédant et le cessionnaire. MAIS l'accord conclu entre eux N'EST PAS OPPOSABLE A L'ACP.
Nous sommes bien loin de la question posée par MarcoBrux.
N'oublions pas que les dispositions des dispositions du code civil relative à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont impératives
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantJe me limite à la problématique énoncée ds le titre : indexation de loyer
Date d'entrée en vigueur du bail ? A ne pas confondre avec la date de signature de celui-ci.
La bail a-t-il été enregistré ? Pas de bail de résidence principale enregistré = pas d'indexationQue nous apprend la lecture du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 57.
Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.Art. 26.
§ 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.
Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
L'indice de base est l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§ 2. Les contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Pour les baux en cours au 31 mars 2018, la formule d'indexation des loyers est jusqu'à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.Art. 91.
A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur
Pour les baux en cours au 31 mars 2018, la formule d'indexation des loyers est jusqu'à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.Art. 94.
Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 201816 octobre 2019 à 8 h 11 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040017GT
Participantpanchito a écrit :Panchito a écrit :Et en quoi cela vous regarde-t'il? Est-ce votre cave qu'ils ont volée?
Pour le reste, vous n'avez toujours pas répondu à aucune de mes questions!!1/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au Syndic? Chaque année?
2/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au CdC? Chaque année?
3/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au CAC? Chaque année?
4/ Avez-vous voté contre l'approbation des comptes chaque années?
5/ Combien de fois avez-vous introduit en justice la demande d'annulation d'une décision qui vous portait préjudice?Et j'oubliais:
6/ vous avez des témoignages écrits des autres CP joints à votre requête?Sinon, le juge va juste vous débouter car vous allez apparaître comme l'emm. de service puisque tous les autres sont hyper contents!
Nous n'avons pas connaissance de l'inventaire des pièces jointes à la requête (statuts, règlement d'ordre intérieur, courriers adressés par le requérant au syndic reprenant ses manquements, documents justifiant les manquements, décisions d'AG, plaintes des autres copropriétaires ….) et du texte de celles-ci.
Je ne m'avancerais pas ni sur le sort qui sera réservé à la requête en désignation d'un syndic provisoire ni sur le sort réservé à toutes les demandes présentées ds la requête.
15 octobre 2019 à 20 h 57 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040014GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :ben cette fois, je crois que mon avocat quand il verra ce que je lui ai balancé à l'autre tordu, il va m'enfermer à double tour et jeter la clef!bon ben je vais assumer hein! pas le choix
je vous tiendrai au courant…..Un avocat pourrait envisager de se désister s'il a de bonnes raisons.
15 octobre 2019 à 18 h 42 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040011GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :ET POUR CE SOIR, je viens de me lâcher avec le syndic! mon avocat va pas être content!
c'est un pur margoulin!Je comprends votre avocat.
Gardez la maîtrise de vos nerfs.GT
ParticipantJihemeff a écrit :Bonjour,j'ai reçu une réponse à ma demande à mon proprio si il avait enregistré le bail, voici sa réponse;
"Le bail est enregistré auprès du SPF Finance sous mon nom dans mon dossier privé. Il est donc normal que vous ne le trouviez pas. Il s’agit d’une obligation pour le propriétaire. Celui-ci a été enregistré le 15/5/19".??????
Qu'en pensez-vous, je ne connais pas cette version!?Identifiez le bureau de l'enregistrement compétent et déplacez-vous y pour tirer la situation au clair.
Munissez-vous d'une photocopie de votre contrat de bail.
.15 octobre 2019 à 10 h 26 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040007GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :mon avocat vient de me conseiller d'écrire une longue lettre adressée au syndic et aux copropriétaires, stipluant tout ça et le pourquoi de ma requête.
et curieusement il me dit de réfléchir à abandonner la demande d'annulation de la dernière ag, car double emploi avec ma requête et perte énergie, temps et argent.Que nous apprend la lecture du code civil ?
La lecture de l'art. 577-9, § 1, al.4 nous apprend que "le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."
En l'espèce, l'association des copropriétaires l'association des copropriétaires a été citée dans la requête en désignation d'un syndic provisoire.
Cette citation de l'ACP est rendue nécessaire pour que le jugement qui sera rendu par le juge de paix lui soit également rendu opposable.
Si l'association est citée, il convient qu'elle soit représentée dans la procédure.
Le syndic est également cité dans la même requête. Le syndic se trouve à la cause en son nom personnel et en sa qualité d'organe représentant l'association des copropriétaires.
La doctrine retient que, face à un conflit d'intérêt, 2 conseils différents interviennent, l'un pour le syndic, l'autre pour l'association ds copropriétaires.Je relève que la requête vise également à "condamner les citée(s) aux entiers dépens de procédure , en ce compris l'indemnité de procédure"
Je suis surpris que cette requête ne vise pas à condamner uniquement la première citée ( la SPRL agissant en qualité de syndic) aux dépens et à l'indemnité de procédure.
Je suis surpris également du conseil de l'avocat invitant le requérant à l'écriture d'une longue lettre adressée non seulement au copropriétaires mais aussi au syndic .
15 octobre 2019 à 8 h 39 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040006GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :président de séance, quel est son rôle exactement?Qu'apprend la lecture du code civil
La lecture de l'art.577-6,§ 5 nous apprend que "l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire".
Il en découle que l'assemblée générale n'est pas présidée par le syndic, que l'AG a son propre président qui est un copropriétaire, que le président du conseil de copropriété n'est pas nécessairement le président de l'AG ( 2 notions différentes).La lecture de l'art.577-6, § 10, al.2 nous apprend " à la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal (le PV rédigé par le syndic) est signé par le président de l'assemblée générale."
La lecture de l'art.577-6, § 2, al.4 nous apprend que " à défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale (…) peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
Le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur est susceptible de compléter les dispositions du code civil concernant le président de l'AG.
15 octobre 2019 à 7 h 42 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040004GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :CAC?Votre question est surprenante.
Vous avez pris la peine de lire au moins les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis contenues aux articles 577-3 à 577-14 de celui-ci (le cas échéant faites une recherche sur google) , le règlement de votre copropriété , son règlement d'ordre intérieur ?
Voici ce que prévoit aujourd'hui le code civil en ce qui concerne le commissaire aux comptes (anciennement appelé vérificateur aux comptes)
Art. 577-8/2.
"L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur" (auparavant par le règlement de copropriété).J'ignore le contenu de votre règlement d'ordre intérieur/règlement de copropriété. Et vous ? Le règlement de copropriété ainsi que l'acte de base constituent les statuts de votre immeuble.
GT
ParticipantLa pratique de la procuration donnée au copropriétaire entrant est évoquée à l'art. 577-11, § 2, in fine, c. civil
"Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."2 personnes aiment ce message14 octobre 2019 à 22 h 00 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039996GT
Participantpanchito a écrit :Article 577-8 §4 14° le Syndic est chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.Donc dans toutes les copropriétés où j'ai des bien, le syndic founit dans l'ordre du jour, le listing des fournisseurs, et pour chacun les mises en concurrence qu'il a effectuées, et le résultat sous forme de rapport qualité/prix. Il indique dans l'ordre du jour les propositions qu'il met au vote pour un fournisseur qui aurait un meilleur rapport qualité / prix.
Article 577-8 §4 14° le Syndic est chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.
Fournisseurs réguliers. Pas tous les fournisseurs. Mais les fournisseurs réguliers.
Lorsque le syndic fait appel à des fournisseurs ds le cadre de l'art.577-8, § 4, 4°, C. civil (accomplissement de tous actes conservatoires et de tous actes d'administration provisoire, l'obligation d'une mise en concurrence de fournisseurs est discutable.
Par ailleurs :
Art. 577-7. C. civil
"L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des deux tiers des voix :
d)du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°;"Art. 577-8, § 4, 13°, c. civil
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"Mise en concurrence pas pour tous les marchés et contrats. Mais pour ceux qui atteignent au moins un certain montant.
1 personne aime ce message14 octobre 2019 à 17 h 38 min en réponse à : « Oubli » d’une remarque de ma part dans le rapport de l’AG #1038524GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :]Lors de l’assemblée générale ordinaire,
le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l’exercice de sa mission.Il peut être soutenu que le conseil de copropriété peut adresser oralement son rapport annuel circonstancié aux copropriétaires au moment de l'AG. Il ne doit pas obligatoirement être joint à la convocation. Un rapport oral ne peut matériellement être joint au PV de l'AG. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas qu'il soit joint au pV de l'AG.
1 personne aime ce message14 octobre 2019 à 13 h 12 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039990GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilàart.577-8, § 4, 14°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.art.577-8, § 4, 11°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.art. 577-6, § 3, C. civil
La convocation pour l'AG indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.Je ne lis pas que le syndic était tenu de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
En revanche, les copropriétaires peuvent avoir accès à certains documents et informations conformément à l'art. 577-8, § 4, 11°,c.civil et peuvent, conformément à l'art.577-6, § 3 consulter les documents elatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.Ces possibilités ont-elles été exploitées ?
NON! mais je vais pas me gêner de lui rappeler ses obligations,
Le code civil ne prévoit pas que le syndic a l'obligation de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
GT
ParticipantJihemeff a écrit :GT a écrit :Jihemeff a écrit :Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.
As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.
Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.GT
ParticipantJihemeff a écrit :Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.
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