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ParticipantJihemeff a écrit :GT a écrit :Jihemeff a écrit :GT a écrit :Jihemeff a écrit :Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;
Que me conseillez-vous comme texte ?
Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.
Rien ne vous interdit de faire enregistrer vous-même le bail au cas où le propriétaire n'aie pas réalisé cette démarche.
Mais quelles sont vos intentions ? Mettre fin au bail sans le préavis de 3 mois et sans payement d'indemnités.
Si vous craignez que votre propriétaire vende le bien avant l'enregistrement du bail, faites les démarches vous-même au bureau de l'enregistrement.GT
ParticipantJihemeff a écrit :GT a écrit :Jihemeff a écrit :GT a écrit :Jihemeff a écrit :Bonjour,Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;
Que me conseillez-vous comme texte ?
Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantJihemeff a écrit :GT a écrit :Jihemeff a écrit :Bonjour,Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;
14 octobre 2019 à 9 h 09 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039987GT
ParticipantDans la requête en désignation d'un syndic provisoire il est reproché au syndic ne pas mettre certains points à l'ordre du jour de l'AG. Lesquels ?
S'agit-il de la situation visée à l'art.577-6, § 3, C.civil
"Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."
Le requérant en désignation d'un syndic provisoire a-t-il constaté que des propositions écrites visées ds le texte légal n'avaient pas, à tort , été prises en considération par le syndic dans la rédaction de l'ordre du jour ?14 octobre 2019 à 8 h 46 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039985GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilàart.577-8, § 4, 14°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.art.577-8, § 4, 11°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.art. 577-6, § 3, C. civil
La convocation pour l'AG indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.Je ne lis pas que le syndic était tenu de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
En revanche, les copropriétaires peuvent avoir accès à certains documents et informations conformément à l'art. 577-8, § 4, 11°,c.civil et peuvent, conformément à l'art.577-6, § 3 consulter les documents elatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.Ces possibilités ont-elles été exploitées ?
14 octobre 2019 à 8 h 19 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039983GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.Donc 2 actions sont en cours : la première : une requête en désignation d'un syndic provisoire; la seconde vise à l'annulation de la dernière AG (à cet égard une demande d'annulation d'une AG n'est pas une demande visant à l'annulation de certaines de ses décisions) .
GT
ParticipantJihemeff a écrit :Bonjour,Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?GT
ParticipantFrancis a écrit :Le locataire a déposé plainte à la police ?
Si ce n’est pas le cas, j’aurais décidé lorsque j’étais encore en activité que le remplacement est à charge du locataire.
Maintenant, vu le faible coût du remplacement d’un cylindre soi-même, je ne réclamerais rien au locataire, ou au maximum un partage du coût d’achat.je me rallie à ces sages réflexions
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :D'habitude c'est votre propre notaire qui demande tous les documents requis par la loi au SyndicQuels sont les documents ?
Qui les demande au syndic?"Art. 577-11, c. civil.
§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."1 personne aime ce message11 octobre 2019 à 16 h 43 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039967GT
Participantpanchito a écrit :Mais le juge ne va jamais nommer un syndic provisoire puisque vous en avez déjà un!l'article 577-8, § 7, C.civil prévoit :
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.""Carence du syndic" ne signifie pas "carence de syndic"
1 personne aime ce message11 octobre 2019 à 16 h 27 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039966GT
Participantpanchito a écrit :Pourriez-vous fournir le texte de votre requête (après l'avoir anonymisé)? Que demandez-vous exactement?Je me joins à cette demande
11 octobre 2019 à 13 h 10 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039948GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :merci, mais ils servent vraiment à quelque chose?Personnellement, je suis membre du SNPC.
Ses juristes peuvent aider à ouvrir les yeux des copropriétaires, à les conseiller, à les aider ds la rédaction d'une requête.
11 octobre 2019 à 13 h 08 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039947GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :UN TOUT GRAND MERCI A TOUS POUR VOTRE INTÉRÊT A MON AFFAIRE
je tente des réponses-je préfère un syndic provisoire, le temps de trouver un nouveau syndic qui respectera la loi et nos pv.
Je suppose que dans la requête au juge vous avez proposé une durée de désignation du syndic provisoire .
Quid des honoraires de ce syndic provisoire ?
Et à la fin de la mission, le syndic en place actuellement revient dans le jeu ?11 octobre 2019 à 12 h 58 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039945GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :j'ignore ce qu'est le SNPC
je suis sur schaarbeek bruxelles…Google est notre ami
GT
ParticipantFonds de réserve obligatoire. Oui MAIS
1 Code civil
"art. 577-5 ,§ 3.
L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
(…)"2. Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
" TITRE 6. – Modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété
Art. 179/1.
Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2019.Art. 179
Toutes les dispositions qui ont trait à l'assemblée générale ou à ses décisions ne s'appliquent qu'aux assemblées générales tenues après l'entrée en vigueur du présent titre.
(…)
L'obligation de l'article 577-5, § 3, du Code civil de constitution de fonds de réserve s'applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d'entrée en vigueur du présent titre."En l'espèce, l'AG annuelle 2019 s'est-elle déjà déroulée ?
Le point relatif à constitution d'un fonds de réserve a-t-il été mis par le syndic (bénévole) à l'ordre du jour de celle–ci ?
Quelle a été la décision ? A quelle majorité ?GT
Participantthibaut2018 a écrit :Bonsoir à tous et toutes,j'aimerai avoir vos conseils avisés pour éviter de commettre une erreur avant de soumettre une offre ultérieurement pour un bien en copropriété sur la région de Bruxelles (syndic bénévole)
(…)
Et ensuite, y a til un risque d'amende (j'ai lu que les montants étaient conséquents)
et dans ce cas est-ce possible et judicieux d'insérer une clause relative à une éventuelle amende qui serait dans ce cas à charge du vendeur?Et comment rédigeriez-vous cette clause dans l'offre ?
Demandez conseil à votre notaire.L'amende pourrait être infligée alors que l'acte authentique aurait été passé.
11 octobre 2019 à 7 h 30 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039951GT
Participantou avez-vous pris les conseils d'un avocat ?
10 octobre 2019 à 17 h 17 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039956GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.
Hors problématique de la récupération des créances sur les copropriétaires pour laquelle le syndic a le droit d'agir d'initiative, la procédure exige que le syndic ne puisse introduire une action judiciaire au nom de l'ACP qu'après une décision de l'AG.
S'il s'avère que vous avez introduit une action contre le syndic en sa qualité d'organe de l'ACP, elle ne sera pas recevable. Il aurait fallu l''introduire contre l'ACP dont le syndic est l'organe. L'ACP se confond avec l'organe.
Vous pouvez aussi introduire une action en responsabilité contre le syndic pour des faits se situant hors champ d'application de sa qualité d'organe. Dans cette hypothèse, le syndic, le cas échéant, peut alors vous attaquer personnellement.
GT
ParticipantLes obligations du locataire pour l’entretien de la chaudière vues par Engie
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Participantpanchito a écrit :Ma question était évidemment pour votre locataire: a-t'il complété son assurance incendie légalement obligatoire par un volet vandalisme?Ce n'est évidemment pas au propriétaire à activer sa propre assurance!
Et pourquoi l'assurance du locataire interviendrait-elle si comme le soutient Bernard Louveaux ,en application de l'art.1720, al. 2 du code civil, le bailleur doit réparer les dégâts à la chose louée par le fait d'un tiers même en l'absence de faute de ce bailleur.
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