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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 9,241 à 9,260 (sur un total de 13,552)
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    Messages
  • en réponse à : Revente maison 1 an après achat #1039939
    GT
    Participant

    Dans quelle région se situe le bien acheté ?
    Achat sous le régime de la TVA ou des droits d'enregistrement ?
    Bien occupé par les acquéreurs Domiciliation des acquéreurs ds le bien?

    en réponse à : Serrure cassée et remplacement (Hainaut) #1039860
    GT
    Participant
    NightBowl a écrit :
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    S'il est assuré, qu'attend-il pour déclarer le sinistre à son assureur? A-t'il pris le volet contenu et vandalisme?

    Et le propriétaire a-t-il une assurance avec la couverture vandalisme ?

    Voilà une excellente question! je n'ai pas encore l'automatisme de me poser la question "l'assurance peut-elle m'aider?".
    Je sais qu'en cas de clé cassée dans le barillet, ils interviennent, mais quid du vandalisme? je vais les contacter.
    Merci

    Même si vous pouvez bénéficier de la couverture "vandalisme" de votre assureur, est-il de votre intérêt de l'activer s'il s'agit d'un montant en jeu peu important ? Une franchise est peut-être prévue ? En déclarant le sinistre vous augmentez votre degré de sinistralité.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Serrure cassée et remplacement (Hainaut) #1039858
    GT
    Participant
    NightBowl a écrit :
    @GT: c'est tout de même fou je trouve, cela signifie que si quelqu'un s'amuse à bloquer toutes les serrures de l'immeuble, je dois tout changer à ma charge alors que je n'y suis pour rien?

    Je cite Bernard Louveaux ( Le droit du bail régime général, De Boeck, 1993)

    "Obligation de réparer les dégâts causés à la chose louée par le fait de tiers
    Le Cour de cassation belge exonère clairement le bailleur de toute responsabilité si le preneur est troublé dans sa jouissance.
    Les voies de fait occasionnées par les tiers peuvent cependant dans certains cas entraîner des dégradations à la chose louée proprement dite.
    Or, le bailleur a l'obligation de faire pendant toute la durée du bail toutes les réparations nécessaires (art. 1720, al.2, C. civil). La question se pose dès lors de savoir s'il est tenu de procéder à ces réparations quand elles sont le résultat de voies de fait d'un tiers.
    La réponse est positive : le bailleur doit réparer les dégradations , même survenues sans faute de sa part.
    Si le voie de fait porte atteinte à la substance même de la chose louée ou la dégrade, le bailleur est tenu de réparer en vertu de l'article 1720, al.2 du code civil.
    Si le trouble de fait du tiers dégrade la chose louée, le système est donc le suivant : "le bailleur ne sera pas responsable pour les troubles apportés à la jouissance du locataire, ni pour les dégradations causées par des tiers à ses effets et à son mobilier. Mais il devra réparer les dégâts causés à son propre bien en vertu e l'article 1720, al.2 du code civil"
    En conséquence, si un vol avec effraction se produit dans les lieux loués, le preneur supportera les conséquences du vol de ses biens mais le bailleur devra, par exemple, remettre en état la porte d'entrée qui aurait été fracturée à cette occasion"

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Serrure cassée et remplacement (Hainaut) #1039857
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    S'il est assuré, qu'attend-il pour déclarer le sinistre à son assureur? A-t'il pris le volet contenu et vandalisme?

    Et le propriétaire a-t-il une assurance avec la couverture vandalisme ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Serrure cassée et remplacement (Hainaut) #1039855
    GT
    Participant
    NightBowl a écrit :

    @panchito
    : oui, il est assuré.

    Ce qui ne signifie pas nécessairement que son assurance va intervenir dans de telles circonstances.

    en réponse à : Quel est le délai d’envoi des décomptes aux copropriétaires? #1039888
    GT
    Participant

    Globetrot ne nous a malheureusement toujours pas informé de ce qu'il entendait par décompte.
    Les appels de fonds périodiques (mensuels, trimestriels..) provisionnels ou non ? Généralement la périodicité est fixée dans statuts et/ou dans le contrat du syndic.
    Les comptes annuels du syndic à présenter à l'ACP?
    Le décompte du copropriétaire , la quote-part du copropriétaire dans ces comptes annuels ?

    Quant au payement des charges communes, les statuts prévoient souvent que les copropriétaires doivent l'effectuer dans un certain délai : 15 jours, 1 mois de la date d'invitation à payer.

    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Je suis syndic bénévole d'un immeuble de 8 unités.

    Le contrat de fourniture d'énergie expire le 10 novembre 2019.

    Ce contrat a bien été conclu par le syndic au nom de l'ACP ?
    Les factures mentionnent bien l'ACP en qualité de cliente ?

    Que prévoit le contrat en ce qui concerne la résiliation ?

    en réponse à : Serrure cassée et remplacement (Hainaut) #1039852
    GT
    Participant
    NightBowl a écrit :
    Bonjour

    Merci pour ce forum.

    J'ai un locataire (Hainaut) qui m'a contacté pour me dire que sa serrure ne va plus. Selon lui, quelqu'un serait venu mettre du bois dedans pour la bloquer (sale ambiance dans l'immeuble). Il me demande d'intervenir mais il me semble que ce n'est pas à moi de le faire, me trompe-je?

    Merci

    Vous avez constaté sur place la situation ?
    Et depuis lors, votre locataire est dans l'impossibilité d'entrer et de sortir de chez lui ?

    Quel est le coût du remplacement de cette serrure ?

    en réponse à : Fréquence entretien chaudière gaz #1039880
    GT
    Participant

    Voici ce qui est prévu à l'annexe 2 ( Moniteur belge 31/8/2018, pages 67548 et svtes) à l'arrêté du gouvernement wallon du 28 juin 208 fixant notamment les modèles-type de baux en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

    " BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
    Observation importante
    Le modèle qui suit a été établi par le Gouvernement wallon en exécution de l’article 3, § 4, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Il s’agit d’un modèle indicatif et donc non obligatoire. Dans le souci d’aider les parties et en vue d’être complet, il reprend non seulement les clauses issues du décret, mais aussi d’autres dispositions bien connues de la pratique, qui concernent des sujets non règlementés.

    10. Entretien
    10.1. Liste des réparations et travaux d’entretien à charge du preneur ou du bailleur
    Les parties devront se conformer à la liste des réparations locatives et travaux d’entretien adoptée par le Gouvernement wallon en date du 28 juin 2018.

    10.2. Périodicité de l’entretien locatif et attestation
    Pourvu qu’il en ait bien reçu la charge, le preneur fera procéder, le cas échéant au menu entretien annuel du chauffe-eau, de l’installation de chauffage, de la cheminée, … et en produira une attestation à la demande du bailleur.
    Pour sa part, le bailleur produira avant l’entrée dans les lieux du preneur la dernière attestation de contrôle et d’entretien périodique ou de réception de l’installation de chauffage et une attestation de conformité et d’entretien du chauffe-eau, de l’installation de chauffage et de la cheminée. "

    en réponse à : Fréquence entretien chaudière gaz #1039879
    GT
    Participant

    Que prévoit l'arrêté du 28 juin 2018 du gouvernement wallon ( Moniteur belge du 31/8/2018 pages 67533 et svtes) fixant notamment la liste des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et plus précisément l'annexe 7 à celui-ci arrêtant la liste non limitative des réparations locatives ( Moniteur belge du 31/8/2018 pages 67605 et svtes).
    Une remarque importante énonce qu'""il ne peut être dérogé à la présente répartition des travaux entre le bailleur et le preneur, dès que les lieux loués sont affectés à la résidence principale du locataire."(page 67505)
    L'annexe 7 relative à la répartition des réparations, travaux et entretien à charge du bailleur ou incombant au preneur prévoit notamment en ce qui concerne le chauffage (page 67615):
    "Le preneur assure l'entretien de cette installation et la protège contre la gelée.
    Il confie, à un technicien agréé, le contrôle et l'entretien des brûleurs conformément à la législation en vigueur et notamment :
    – pour les chaudières à combustible liquide, un entretien et un contrôle annuels obligatoires accompagnés d'un ramonage;
    – pour les chaudières à combustible gazeux, un entretien régulier avec ramonage conformément à la législation ou les clauses du bail.
    Le preneur remet l’attestation d’entretien et de contrôle périodique à la demande du bailleur"

    en réponse à : Quel est le délai d’envoi des décomptes aux copropriétaires? #1039885
    GT
    Participant
    Globetrot a écrit :
    Nous avons un nouveau syndic depuis le 1er février 2019 (bruxelles).
    Depuis le début de son mandat, il n’y a eu aucun décompte pour les 3 premiers trimestres, ni aucune visite de sa part dans notre immeuble de 10 lots.
    Le peu de missions qui lui ont été confiées, soit par mail ou lors de la seule réunion du conseil de copropriété, n’ont pas été exécutées (entretien des extincteurs) ou l’ont été avec beaucoup de retard (reprise du compteur d’électricité après multiples menaces de Sibelga de couper l’électricité des communs).
    Il n’y a pas de délais dans l’envoi des décomptes ? (Il n’y a rien dans son contrat qui mentionne un quelconque délai).

    Le conseil de copropriété n'a pas pour rôle de confier des missions au syndic. Il surveille le syndic et fait rapport de l'exécution de sa propre mission.
    Un syndic exécute les missions qui ont été décidées en assemblée générale.

    en réponse à : Quel est le délai d’envoi des décomptes aux copropriétaires? #1039884
    GT
    Participant

    Globetrot fait mention de "décompte" et non de "comptes annuels".

    Quelle portée donne-t-il à ce terme ?

    en réponse à : Fréquence entretien chaudière gaz #1039876
    GT
    Participant

    L'arrêté du 29 janvier 2009 du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique n'est évidemment pas applicable en Région bruxelloise qui a sa propre législation.

    Dans le message initial il avait bien été précisé que le bien donné en location se situait dans le Brabant wallon (soit en Région wallonne)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Serrure cassée et remplacement (Hainaut) #1039849
    GT
    Participant

    La liste non limitative des réparations, travaux et entretiens incombant impérativement au preneur ou au bailleur est reprise aux pages 108687 67533 et suivantes du Moniteur belge du 8/12/2017 31/8/2018 (arrêté du 28 juin 2018 du gouvernement wallon). Applicable en Région wallonne.

    Ces obligations des parties sont inspirées notamment du principe suivant en ce qui concerne la mise à charge du propriétaire/bailleur :
    "la réparation ou le remplacement des éléments en panne ou défectueux pour autant que le locataire en ait avisé le propriétaire/bailleur et que la cause ne soit pas liée à un mauvais usage ou à un manque d'entretien du locataire"

    Gof écrivait le 29/9/2009
    "Le principe est en fait relativement simple et prête relativement peu à discussion.
    Le bailleur doit permettre au preneur de jouir paisiblement des lieux.
    Dès lors que des dégradations affectent le bien loué, sans la faute du preneur, le bailleur est tenu de les réparer."

    https://www.pim.be/forums/topic/qui-doit-changer-la-barillet-et-pour-qui-le-cout/

    GT
    Participant

    Lire également :
    https://www.wallonie.be/fr/actualites/la-wallonie-assouplit-sa-legislation-en-matiere-dinfractions-urbanistiques

    L'amnistie implique notamment que les actes et travaux qui entrent ds son champ d'application seront automatiquement régularisés sans aucune démarche administrative
    En ce qui concerne les travaux qui n'ont pas été réalisés ou ériges avant le 1er mars 1998, un permis d'urbanisme visant à régulariser la situation doit être sollicité.

    Par ailleurs, O.de Clippele écrit :

    "Le revenu cadastral sera toutefois réévalué dans les cas de modification de la surface habitable et/ou de l’enveloppe extérieure du bâtiment (par exemple, ajout d’une véranda ou transformation d’un grenier en pièce habitable) ou de la division d’un immeuble en plusieurs logements."

    https://www.wallonie.be/fr/actualites/la-wallonie-assouplit-sa-legislation-en-matiere-dinfractions-urbanistiques

    en réponse à : Fréquence entretien chaudière gaz #1039873
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    4° fait réaliser les entretiens et les contrôles périodiques conformément aux dispositions de l'article 13;

    que dit cet article 13 ?

    Il est possible de prendre connaissance de cet article dans la législation consolidée hébergée sur le site du Moniteur belge

    https://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

    date de promulgation : 2009 01 29
    date de publication : 2009 05 19

    en réponse à : Fréquence entretien chaudière gaz #1039871
    GT
    Participant

    29 JANVIER 2009. – Arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique

    Extraits

    CHAPITRE Ier. – Disposition générale et définitions

    Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
    13° dossier chauffage central : le dossier établi pour chaque installation de chauffage central et contenant les documents suivants :
    a) la note de calcul relative au dimensionnement de l'installation;
    b) le rapport de réception lors de la première mise en service d'une nouvelle installation de chauffage central;
    c) le cas échéant, le rapport de diagnostic approfondi;
    d) les attestations de contrôle;
    e) les instructions d'utilisation et d'entretien;

    "CHAPITRE IV. – Utilisation des installations de chauffage central
    Section 2. – Obligations du propriétaire et de l'utilisateur de l'installation de chauffage central

    Art. 9
    § 2. Pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation de chauffage central, le propriétaire conserve les originaux des documents suivants :
    1° la note de calcul visée à l'article 6;
    2° le rapport de réception visé à l'article 11, § 3;
    3° le cas échéant, en cas de dérogation aux normes visées à l'article 4, § 1er, la note visée à l'article 62, § 1er, alinéa 2;
    4° le rapport de diagnostic approfondi visé à l'article 12, § 4, 1°.
    Lorsqu'il n'est pas l'utilisateur de l'installation de chauffage central, le propriétaire fournit à l'utilisateur une copie des documents visés à l'alinéa 1er.
    Lorsqu'une installation de chauffage central permet la fourniture de chaleur à plusieurs utilisateurs, le dossier de chauffage central est remis à la personne qui a la responsabilité de la gestion technique de l'installation de chauffage.
    En cas de changement d'utilisateur, le propriétaire remet au nouvel utilisateur le dossier de chauffage central.
    Les documents visés à l'alinéa 1er sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.

    Art. 10. L'utilisateur de l'installation de chauffage central :
    1° utilise exclusivement le combustible pour lequel l'installation a été construite et réglée;
    2° veille à maintenir l'installation dans un état de fonctionnement tel que l'impact de son utilisation sur l'environnement et le risque encouru par les personnes soit aussi faible que possible;
    3° respecte les instructions d'utilisation et d'entretien des fabricants des éléments constituant l'installation de chauffage central;
    4° fait réaliser les entretiens et les contrôles périodiques conformément aux dispositions de l'article 13;

    5° conserve le dossier chauffage central et le tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance;
    6° remet au propriétaire le dossier de chauffage central dès qu'il cesse d'en être l'utilisateur;
    7° fournit sans délai au propriétaire l'attestation de contrôle périodique à la demande de celui-ci."

    en réponse à : Fréquence entretien chaudière gaz #1039870
    GT
    Participant

    L'entretien et le contrôle sont des notions différentes.

    Sauf erreur, seuls les contrôles sont visés par la législation.
    Pour les entretiens, il y a lieu de se référer au contrat de bail.
    Souvent, les baux prévoient un entretien annuel.

    en réponse à : Fréquence entretien chaudière gaz #1039868
    GT
    Participant

    Que prévoit le contrat de bail ?

    GT
    Participant
    gene00 a écrit :
    Merci à tous pour vos réponses.
    Je pense que je vais vers l'annulation de l'achat. 8.(

    Votre notaire vous éclairera sur la possibilité ou non d'annuler la vente.
    Une condition suspensive n'est pas une condition résolutoire.

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