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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 9,261 à 9,280 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Comme expliqué précedemment, le fisc a deux ans pour réévaluer le RC. Et vous réclamer les droits supplémentaires de 6.5%!

    Comme énoncé précédemment.
    Et à partir de quel fait générateur ?
    Quelles sont les sources ?

    GT
    Participant

    A ma connaissance, l'ajout d'une véranda et la transformation d'un grenier en surface habitable constituent des faits engendrant la réévaluation du revenu cadastral.

    GT
    Participant
    gene00 a écrit :
    Quelqu'un sait-il me dire si dans les conditions précitées il serait possible d'annuler la vente. Sachant que l'on ne saura si c'est régularisable et si le cadastre augmente qu'après la date fatidique de signature?

    Que faire? Des conseils?

    Qu'en pense votre notaire ?

    en réponse à : Clause suspensive pour nombre d’unités #1039833
    GT
    Participant

    A moins que vous ne soyez convaincu par un Pimonaute du texte à insérer dans votre offre, recourez à un notaire qui vous aidera à la rédaction dans celle-ci de conditions suspensives valables .

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Location à personne sous règlement collectif de dettes #1039823
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur

    Exigée, non. Demandée, pourquoi pas?… 😀

    Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.

    en réponse à : Assemblée générale , point à l’ordre du jour #1039825
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    L’A.G se passe dans une quinzaine de jours et je vois au point 8 : Décharge syndic + conseil de copropriété + commissaire aux comptes .
    Ne faut-il pas un point pour décharge syndic, un pour décharge au CdC et un pour le commissaire aux comptes ?
    Les votes se font par écrit
    L’immeuble se situe à la côte .

    Merci

    L'ordre du jour n'est pas clair.
    Il faudra en AG 3 votes distincts . Peu importe que l'immeuble se situe à la côte ou, par exemple, dans la province du Luxembourg; peu importe que les votes soient par écrits ou oraux.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Location à personne sous règlement collectif de dettes #1039821
    GT
    Participant
    no8do a écrit :
    (…) elle m’a dit sur un message que c’est son avocat qui verse les loyers le temps de régler une succession.

    Le médiateur de dettes judiciaire désigné par le juge du tribunal de travail dans l'ordonnance d'admissibilité au règlement collectif de dettes n'est pas l'avocat de la personne bénéficiaire de ce règlement même si le juge a désigné en qualité de médiateur un avocat. Il n'a pas pour rôle de conseiller, d'assister et de défendre la personne surendetté.
    Les services de médiation de dettes agréés , les notaires, les huissiers peuvent aussi être désignés avec leur accord comme médiateurs de dettes judiciaires.

    Je ne comprends pas ce qui a été dit.
    Un médiateur de dettes intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement collectif de dettes et non dans le cadre d'un problème de succession.

    Par ailleurs, en principe, le médiateur judiciaire verse chaque mois au médié sur son compte ce qui est appelé le pécule de médiation qui doit lui permettre de payer ses dépenses courantes : loyers, eau, gaz , …… En règle générale, le médiateur de paye pas directement le loyer au bailleur.

    La situation n'est pas claire. Est-elle aussi prouvée ? C'est quoi ce "livre journal" ? Qui l'a édité ? En quoi prouve-t-il le payement des loyers des 3 derniers mois ?

    L'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) prévoit

    "Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
    Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
    1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
    2° un moyen de communication avec le candidat;
    3° l’adresse du candidat;
    4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
    5° la composition de ménage;
    6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
    7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
    8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
    Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
    L’alinéa 3 s’applique sans préjudice pour les opérateurs immobiliers de requérir les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions définies dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
    Cet article est d’ordre public."

    Pourquoi de pas tenter de récolter des informations aussi auprès du médiateur de dettes ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Location à personne sous règlement collectif de dettes #1039819
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    En plus cette personne a peut-être droit à un logement social…

    Quand bien même, cette personne rentrerait dans les conditions pour bénéficier d'un logement social, cela ne signifie pas qu'un logement social est disponible pour elle.
    Croyez-vous que, par le fait d'être dans un régime de règlement collectif de dettes, elle sera placée en tête de la liste des milliers de demandeurs de logements sociaux qui attendent parfois depuis plusieurs années ?

    Renseignez-vous avant de poser cette question votre affirmation (suivie de 3 points de suspension) qui stigmatise la médiée.

    en réponse à : Location à personne sous règlement collectif de dettes #1039817
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Donc j'en retiens que no8do a posé une question illégale qui relève du pénal puisque tout le monde à le droit d'être logé et qu'en posant cette question il se rend coupable de discrimination, pénalement punissable.

    Cette conclusion, n'importe quoi

    en réponse à : Location à personne sous règlement collectif de dettes #1039808
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    Si c'est un administrateur il n'y a pas de problème mais normalement c'est l'administrateur qui signe le bail et parfois état des lieux.

    Un administrateur n'est pas n'est pas le médiateur de dettes judiciaires désigné par le juge du tribunal de travail dans son ordonnance d'admissibilité au règlement collectif de dettes.
    Un avocat peut être désigné en qualité de médiateur de dettes.

    en réponse à : décès de la locataire #1039766
    GT
    Participant
    franccote a écrit :
    Bonjour,

    J'ai malheureusement appris la semaine passée le décès de ma locataire. Elle vivait seul avec ses 2 enfants non majeur. J'ai reçu une lettre recommandé avec l'acte de décès ainsi que le souhait de rompre le bail.

    J'ai pris contact avec la personne qui m'a écrit cette lettre (…)

    Cette personne est-elle la tutrice des enfants ?
    Un(e) tuteur/tutrice a déjà été désigné(e) par le juge de paix? Le décès est récent.

    Ce n'est pas parce que la mère des enfants vivait seule avec ses 2 enfants que ceux-ci sont orphelins de père et de mère.
    La tutelle d’enfants orphelins d’un seul parent n'existe plus.

    en réponse à : décès de la locataire #1039765
    GT
    Participant

    En ce qui concerne les pouvoirs du tuteur

    " Art. 410, C.civil
    § 1er. Le tuteur doit être spécialement autorisé par le juge de paix pour :
    1° aliéner les biens du mineur, hormis les fruits et objets de rebut, sauf dans le cadre de la gestion confiée à un établissement tel que visé à l'article 407, § 1er, 4°;
    2° emprunter;
    3° hypothéquer ou donner en gage les biens du mineur;
    4° consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de neuf ans ainsi que pour renouveler un bail commercial;
    5° renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d'inventaire; le juge de paix peut, par une ordonnance motivée, octroyer l'autorisation d'accepter une succession, un legs universel ou à titre universel purement et simplement, compte tenu de la nature et de la consistance du patrimoine hérité et pour autant que les bénéfices soient manifestement supérieurs aux charges du patrimoine hérité;
    (…) "

    J'imagine que les procédures devant le juge de paix et leur aboutissement prennent un certain temps.

    en réponse à : Nouveau bail mais tout n’est pas payé #1039722
    GT
    Participant

    Espérons que votre interlocuteur fasse bien partie du service des pensions et que ce que recevront les bénéficiaires (après calcul des avances faites par le CPAS) permette le payement de la garantie locative. .

    en réponse à : sinistre sous franchise qui paie? #1039756
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    1. Le syndic ne déclarera pas un sinistre qui ne dépasse pas un certain montant que si les statuts ou une décision préalable de l'AG le permet.
    Dans ce cas, l'ACP est son "propre assureur"

    Quid dans le cas d'espèce ?

    2. Que prévoient les statuts en ce qui concerne la prise en charge de la franchise ?

    Exemple :
    "Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par :
    1° l’association des copropriétaires, à titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ;
    2°le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
    3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs."

    Quid dans le cas d'espèce ?

    – Le syndic ne déclare pas le sinistre vu que c'est sous franchise.
    – 2°le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif : c'est l'objet de ma question

    Et mes questions étaient sur les 2 points : quid dans le cas s'espèce ?

    en réponse à : décès de la locataire #1039762
    GT
    Participant
    franccote a écrit :
    Re bonjour et merci déja pour vos messages.

    Le bien se situe effectivement bien en région wallone et sinon, j'ai bien lu les dispositions légales et c'est que m'a très bien expliqué le conseiller juridique mais si je suis les dispositions légales, cela risque de me couter un pont (3 mois de loyer minium, éventuellement dégat locatif, huissier, nettoyage et vider appartement..) et de prendre pas mal de temps. En sachant qu'à part les 2 mois de garantie locative, je ne suis pas du tout sur de pouvoir être indemnisé de ces coût supplémentaires.

    J'aurais donc juste voulu savoir si dans la pratique cela se passer exactement comme cela ou si, par exemple, je peux récupérer les clefs et simplement me débarraser de ses meubles (quitte à les garder 3 mois en dépot ailleurs) afin de pouvoir relouer le bien le plus rapidemment possible.

    merci

    En pratique, vous faites ce que vous voulez à vos risques et périls.
    Vous avez été informé que les meubles ont déjà fait l'objet d'une saisie.

    en réponse à : décès de la locataire #1039760
    GT
    Participant

    Dès lors que Franccote se situait en Région wallonne (Louvain-la-neuve), je me suis limité à faire référence aux dispositions légales applicables en Wallonie.
    Si le bien donné en location se situe en Région bruxelloise ou flamande, d'autres dispositions sont applicables.

    en réponse à : décès de la locataire #1039758
    GT
    Participant

    Vous avez pris la peine de lire les dispositions légales applicables en Région wallonne ?

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
    "Section 10 – Décès du preneur
    Art. 46
    §1er. Sans préjudice de l’article 55, §8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.

    §2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail.
    Le bailleur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l’alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs.
    À défaut d’opposition du bailleur dans le délai visé à l’alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l’alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.

    §3. Si l’habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale.
    Dans cette hypothèse, par dérogation au §1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
    Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai visé au §1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.

    §4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent."

    Vous avez pris la peine de lire les pages 41 et 42 de la brochure explicative du SPW relative au bail d'habitation ?

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf

    en réponse à : Rupture de bail dans le cas d’une location atelier #1039804
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    phildar2007 a écrit :
    Oui donc je ne peux pas partir avant et je suis bien coincé.

    S’il me donne son accord mais qu’il ne veut pas du nouveau locataire, je l’ai dans le baba ?

    Techniquement, c'est exactement ça.

    Technique douloureuse, je suppose.

    en réponse à : sinistre sous franchise qui paie? #1039754
    GT
    Participant

    1. Le syndic ne déclarera pas un sinistre qui ne dépasse pas un certain montant que si les statuts ou une décision préalable de l'AG le permet.
    Dans ce cas, l'ACP est son "propre assureur"

    Quid dans le cas d'espèce ?

    2. Que prévoient les statuts en ce qui concerne la prise en charge de la franchise ?

    Exemple :
    "Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par :
    1° l’association des copropriétaires, à titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ;
    2°le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
    3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs."

    Quid dans le cas d'espèce ?

    GT
    Participant

    Fin du bonus logement en Flandre: sur la première résidence oui, mais…
    Ceux qui acquièrent leur première habitation en Flandre après le 1er janvier 2020 ne pourront plus bénéficier d'un avantage fiscal appelé bonus logement. Mais pour une seconde résidence, ce sera toujours le cas.
    Une situation paradoxale épinglée jeudi par De Standaard, Het Nieuwsblad et Gazet van Antwerpen.
    Cette situation est due au fait que les secondes résidences relèvent du fédéral depuis la dernière réforme de l'Etat. En conséquence, en Flandre, acheter une seconde résidence sera bientôt plus intéressant fiscalement qu'une première.
    Pour compenser la disparition du bonus logement, le gouvernement flamand a décidé de réduire les droits d'enregistrement à 6%, contre 7% actuellement. Pour les secondes résidences, le tarif est de 10%. Mais même avec des droits d'enregistrement plus élevés, acheter une seconde résidence sera toujours plus avantageux dans certains cas.

    https://www.lalibre.be/economie/immo/fin-du-bonus-logement-en-flandre-sur-la-premiere-residence-oui-mais-5d957df89978e22374c65ad3

    1 personne aime ce message
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