Indexation du loyer
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GT, le il y a 7 années et 1 mois.
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16 octobre 2019 à 10 h 21 min #1040311
panchito
MembreNe jamais prendre un bien en location sans connaître son PEB! Cela veut déjà dire que le bailleur ne respecte pas les lois! Le PEB doit figurer sur toutes les annonces de location, et le rapport complet (une vingtaine de pages) doit vous être remis au plus tard lors de la signature du bail.
Vous êtes dans quelle commune exactement?
16 octobre 2019 à 11 h 17 min #1040312natri
MembreNous habitons Erquelinnes
16 octobre 2019 à 12 h 51 min #1040313GT
MembreJe me limite à la problématique énoncée ds le titre : indexation de loyer
Date d'entrée en vigueur du bail ? A ne pas confondre avec la date de signature de celui-ci.
La bail a-t-il été enregistré ? Pas de bail de résidence principale enregistré = pas d'indexationQue nous apprend la lecture du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 57.
Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.Art. 26.
§ 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.
Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
L'indice de base est l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§ 2. Les contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Pour les baux en cours au 31 mars 2018, la formule d'indexation des loyers est jusqu'à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.Art. 91.
A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur
Pour les baux en cours au 31 mars 2018, la formule d'indexation des loyers est jusqu'à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.Art. 94.
Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018 -
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