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Participantpanchito a écrit :GT a écrit :Toutes les institutions bancaires ont-elles la même politique et les mêmes conditions relatives à la libération de la garantie locative ?Relisez très attentivement mon texte:
Panchito a écrit :C'est encore plus idiot puisque chaque partie peut aller signer dans l'agence du réseau de la banque en question la plus proche de son domicile.Je parle évidemment du même réseau bancaire.
J'ai d'ailleurs toujours fait ainsi: je ne vais jamais à la même agence que celle du locataire. Aucun soucis!
J'avais bien lu votre intervention.
Chaque partie peut aller signer dans l'agence du réseau de la banque en question la plus proche de son domicile.
Cette affirmation péremptoire s'applique quelle que soit la banque ?
Belfius applique les mêmes règles que KBC,ING ou BNP ?
BNP applique les mêmes règles que Belfius,KBC ou ING ?
ING applique les mêmes règles que Belfius, BNP ou KBC ?
KBC applique les mêmes règles que Belfius, ING ou BNP ?
Toutes les banques appliquent la règle énoncée ?GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.Je partage cette lecture du code civil. (même si je ne partage pas sa rédaction…)
Dans un jugement du 19 septembre 2006 (donc avant la loi du 15 mai 2012) , le juge de paix de Molenbeek-Saint-Jean avait retenu que l'imputation privative des frais de convocation aux AG était contraire aux principes, ces frais constituant une charge commune , liée à l'administration de l'immeuble et imposée par la loi. Ils doivent être supportés par tous les copropriétaires.
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ParticipantPapyrus a écrit :Merci pour vos réponses.C'est en effet ce que je pensais quant à la gratuité des frais de mutation lorsque le syndic est bénévole.
Notre syndic s'est déclaré en faillite courant octobre 2019.
Nous avons désigné un copropriétaire volontaire comme syndic pour la gestion des affaires courantes et il a décidé de ne pas être dédommagé, rémunéré, defrayé. Je l'assiste dans les urgences.Un copropriétaire a décidé de vendre son appartement et son notaire a contacté le syndic et lui a demandé tous les documents nécessaires pour l'acquéreur et le vendeur. Il a notamment demandé le montant des frais quant à cette transmission, ce que l'ancien syndic dénommait "les frais de mutation".
1. Il s'agit d'une demande du notaire s'inscrivant dans le cadre de l'art.577-11, § 1er , C. civil
" Art. 577-11. § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° (…)
2°le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° (…);
4° (…);
5° (…);
6° (…);
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."2. La fonction de syndic aux affaires courantes ( notion non précisée) n'existe pas.
3. La fonction de syndic assistant n'existe pas. Le cas échéant, un syndic ADJOINT peut avoir été désigné par l'AG conformément à l'art. 577-8, § 6, C. civil
4 janvier 2020 à 14 h 34 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042543GT
ParticipantPapyrus a écrit :Bonsoir,J'ai une question qui me semble être contiguë au problème soulevé, si cela ne devait pas être le cas, veuillez m'en excuser et je ferais une nouvelle discussion.
En cas de poursuite par l'ACP envers un copropriétaire défaillant, à qui doit-on imputer les frais, les honoraires d'avocat, d'huissier, les frais de dossier du syndic, les mises en demeure, les recommandés, enfin bref, tout ?
A la charge de tous les copropriétaires ou à celle du copropriétaire défaillant ?Qu'appelez-vous "poursuite" ? Il s'agit bien de la phase judiciaire d'un litige opposant l'association des copropriétaires à un copropriétaire défaillant ? ou également d'une phase préjudiciaire ?
Papyrus ne nous a pas encore informé du problème particulier auquel il était confronté en qualité de syndic ou de copropriétaire?
GT
Participantluc a écrit :Papyrus a écrit :Bonsoir et tous mes voeux pour 2017,"Les frais administratifs afférents à la convocation d'AG sont à la charge de l'ACP"
Ces frais sont-ils nominatifs ?
Les frais d'envoi de l'invitation pour l'AG sont nominatifs, mais à charge de l'ACP.
Les frais de location d'une salle ne sont pas nominatifs, mais à charge de l'ACP.Le budget annuel doit donc prévoir les dépenses pour au moins une AGO et en principe une AGE.
DOIT ?
C'est l'AG qui vote le(s) budget(s prévisionnel(s). Elle est maîtresse de ses décisions.
Il(s) est/sont préparé(s) par le syndic et joint(s) à la convocation à l'AGO.Nous nous éloignons de la problématique de l'imputation des frais de convocation aux AG.
L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :C'est encore plus idiot puisque chaque partie peut aller signer dans l'agence du réseau de la banque en question la plus proche de son domicile.Nul besoin d'aller ensemble, ni dans la même agence…
Toutes les institutions bancaires ont-elles la même politique et les mêmes conditions relatives à la libération de la garantie locative ?
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ParticipantPapyrus a écrit :Bonsoir,En cas de gestion d'une copropriété par un syndic bénévole, les frais de mutation sont-ils gratuits ou peut/doit-on les faire payer pour éventuellement les inclure dans le fond de réserve ?
Vous êtes syndic "bénévole" ou vous êtes copropriétaire confronté à un problème concret ? lequel ?
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ParticipantPapyrus a écrit :Bonsoir,En cas de gestion d'une copropriété par un syndic bénévole, les frais de mutation sont-ils gratuits ou peut/doit-on les faire payer pour éventuellement les inclure dans le fond de réserve ?
Qu'entendez-vous "frais de mutation" ? De quels frais s'agit-il ?
Que recouvre la notion de syndic "bénévole" ?GT
ParticipantC'est l'article 577-6, § 3, al.3, in fine , C.civil qui prévoit que les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.
art.577-6, § 3, al.3
"La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."L'article 2 de la loi du 5 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire a modifié l'art.577-6 du code civil inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin en complétant le § 3, al.3 par la phrase suivante :
" Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. ";La matière a déjà fait l'objet d'une discussion sur ce forum
https://www.pim.be/forums/topic/frais-convocation-dag-frais-privatifs/4 janvier 2020 à 7 h 58 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042607GT
ParticipantCode judiciaire
Art. 1344bis.
Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. Il est délivré par l'administration communale.
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.
4 janvier 2020 à 6 h 48 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042541GT
ParticipantL'article 577-8, § 9 (actuel), C. civil répond, en partie, à vos questions.
"Le copropriétaire, demandeur ou défendeur dans une procédure l'opposant à l'association des copropriétaires, participe aux provisions pour les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires, sans préjudice des décomptes ultérieurs.
Le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement non fondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée totalement fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Si la demande est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire demandeur ou défendeur participe aux honoraires et dépens mis à charge de l'association des copropriétaires."L'art.577-9, C. civil se situe dans une sous-section relative notamment aux actions en justice.
CODE CIVIL
LIVRE II. – DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE.
TITRE II. – DE LA PROPRIETE.
CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.
SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
Sous-section IV. – Des actions en justice. – De la publicité. – De l'opposabilité et de la transmission.Papyrus, êtes-vous confronté à un problème particulier en qualité de syndic ou de copropriétaire?
1 personne aime ce message2 janvier 2020 à 15 h 43 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042596GT
ParticipantJe lis dans cette discussion :
– "En fait elle est déjà partie, je l'ai vu déménager le 19 décembre."
– "Hier elle ne s'est pas présenté pour l'ELS (et d'ailleurs l'appartement n'est toujours pas vide) et aucune nouvelle de sa part."
– "Par contre je lui ai dis que si elle n’était pas partie au 1e je lui réclamerai des indemnités"2 janvier 2020 à 15 h 25 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042595GT
ParticipantClementine a écrit :étant donné que ma locataire à expressément dit qu'elle serait partie le 1e janvier, qu'elle a proposé elle-même le rdv du 1e pour l'ELS et que je n'ai pas contesté le fait qu'elle désire partir à cette date, je peux réclamer le mois de loyer ainsi que des indemnités car bien que son contre préavis devait commencer le 1e janvier et qu'il n'a pas duré 3 semaines, le fait que je n'était pas contraire suppose que nous avions convenu de cet arrangement à l'amiable.
De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnelLe mois de janvier ?
Le calcul du congé prend cours le 1er janvier 2020 et non à la date de réception du contre préavis.2 janvier 2020 à 11 h 53 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042593GT
ParticipantClementine a écrit :libra a écrit :Clementine a écrit :De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnelVous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.
Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.
Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.
Ce n'est pas des on a dit que, tout les échanges se sont fait par courrier ou mail.
J'ai déjà consulté un avocat et le service juridique du snpc. Tout 2 m'ont dis que je pouvais réclamer une indemnité supplémentaire.Comment est/sera calculée cette indemnité ?
Supplémentaire à quoi ?
Qui rédigera la requête ?2 janvier 2020 à 11 h 09 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042590GT
Participantlibra a écrit :Clementine a écrit :De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnelVous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.
Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.
Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.
Le SNPC aide ses membres dans la rédaction d'un requête en louages de choses
2 janvier 2020 à 8 h 54 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042587GT
Participantlibra a écrit :Clementine a écrit :libra a écrit :Clementine a écrit :indemnités de non libération des lieux??????????????????????????
Je perds de l'argent car je ne peux pas travailler dans l'appartement où je compte y mettre mes bureaux, je peux lui demander une indemnité pour l'argent que je perd quand même… Je ne sais plus dans quel poste j'avais vu que des propriétaires demandaient des indemnités pour chaque jour d'occupation après la fin du bail
Indemnité d'occupation ou d'indisponibilité suivant le cas. Vu que les clés n'ont pas été remises si j'ai bien compris, ce sera une indemnité d'occupation. Encore faut-il qu'il y a un terme à la location.
Et ce terme est , sauf arrangement à l'amiable, le 31/1/2020.
Le contre préavis d'un mois débute le 1er janvier 2020.
Pas d'indemnité d'occupation / d'indisponibilité pour le mois de janvier puisque le loyer de ce mois est dû.GT
ParticipantGT
ParticipantLe bail est visé par l'article 15 de l'ordonnance du 15 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation qui a inséré un titre XI dans le code civil.
Le gouvernement bruxellois a fixé au 1/1/2018 l'entrée en vigueur de l'ordonnance . Le titre XI du code civil est relatif aux baux d'habitation.En l'espèce, le contrat a été conclu après l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Dès lors les dispositions de celle-ci lui sont applicables.
Que prévoit l'art. 238 du code bruxellois du logement ?
" Art. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
(…)
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. (…)
(…)
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."En l'espèce, un bail d'une durée d'1 an a été conclu. Une clause du bail a prévu que à défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par l'une ou l'autre partie le bail était reconduit pour la même durée.
Cette clause constitue l'écrit dont il est question ci-dessus permettant la prorogation d'1 an du bail.Le préavis a bien été donné 3 mois avant l'expiration de la durée convenue ( 2 ans).
GT
Participantmoses a écrit :Je me présente à une étude d'huissiers pour faire signifier un jugement (juge de paix).
Normalement ça coûte aux alentours de 40 euro.D'où tenez-vous cette affirmation ?
28 décembre 2019 à 8 h 27 min en réponse à : Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ? #1042672GT
Participantbaloo a écrit :Beaucoup plus clair !Merci à Panchito et Pim pour leurs pistes et réactions rapides !
Avez-vous vérifié dans la législation urbanistique bruxelloise l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme
pour la création dans le logement existant d'un nouveau logement consistant exclusivement en une chambre ? Il ne s'agirait pas d'un nouvel ensemble composé d'une ou plusieurs pièces répondant au minimum aux fonctions de base de l'habitat à savoir cuisine, salle de bains ou salle d'eau, WC, chambre .Ce permis a-t-il déjà été obtenu pour la location du dernier étage comme kot d'étudiant ?
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