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GT

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20 sujets de 8,721 à 8,740 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Taxe location meublé – Nouvelle loi Tournai #1042866
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    Merci de vos réponses clair et concis 😀

    GT pour te répondre, c'est étonnant car j'ai pourtant bien vu à côté de l'article, année 2020-2025 ?

    Je ne comprends pas votre étonnement.
    Décision du conseil communale du 21 octobre 2019 portant sur les exercices 2020 à 2025

    Taxe : logements loués meublés
    Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les logements meublés.

    Article 1 : objet de la taxe
    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les logements meublés destinés à l’occupation pour lesquels un bail était en cours au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
    Est qualifié de meublé le logement qui est garni d’un ou de plusieurs meubles par une personne autre que l’occupant et même si une partie des meubles est la propriété de l’occupant ou pour lequel le locataire a la possibilité de bénéficier de l'utilisation de locaux ou pièces communs meublés.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Taxe location meublé – Nouvelle loi Tournai #1042863
    GT
    Participant

    Ville de Tournai
    Taxe : logements loués meublés
    Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les logements meublés.
    (…)
    Article 8 : l’établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

    en réponse à : Fonds de réserve #1042814
    GT
    Participant

    Il ne faut pas confondre la décision de principe à la majorité des 4/5 des voix de ne pas constituer le fonds de réserve présenté comme obligatoire et celle relative au montant de la contribution annuelle à ce fonds (minimum 5 % de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent).

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Fonds de réserve #1042812
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Tout en rejoignant les avis de GT et BMCTools, je crois que l'approbation de l'AG est impérative.

    .

    Les modalités relatives à l'appel ou aux appels à la contribution annuelle au fonds de réserve sont votées en principe par l'AGO.
    Si l'AGO se tient en avril 2020, elle pourrait décider que l'appel de la contribution annuelle au fonds de réserve sera, par exemple, effectué début juillet ou de la fractionner en plusieurs appels chiffrés sur l'année 2020.
    A mon avis, le loi de 2018 ne devrait pas modifier pas cette pratique.

    en réponse à : Doute concernant durée d’un bail #1042429
    GT
    Participant
    jetlag a écrit :
    @GT, je m'excuse pour le manque de comprehension des textes de Loi …

    Je crois ne pouvoir mieux faire que de vous renvoyer aux brochures en liens si votre bien se situe en Région wallonne.

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf

    https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de-residence-principale-062450?ref=

    en réponse à : Négocier un 3ème prêt hypothécaire et conseils #1042806
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    – Quels arguments avancer lors de la négociation d'un ènième prêt hypothécaire ?

    – Votre contrat de mariage

    En l'espèce, le banquier sera face non à des personnes mariées mais à des cohabitants légaux.

    en réponse à : Fonds de réserve #1042809
    GT
    Participant

    Je reproduis l'art.577-5, § 3, al. 3 et 4

    "On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
    L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."

    Autres dispositions légales

    • art. 179, al.6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

    "L'obligation de l'article 577-5, § 3, du Code civil de constitution de fonds de réserve s'applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d'entrée en vigueur du présent titre."

    • art.179/1 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

    "Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2019"

    Le montant du fonds de réserve supérieur à 5% de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent est voté en assemblée générale à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote.

    A mon avis, il appartient au syndic de mettre la question du fonds de réserve obligatoire (en principe) à l'ordre du jour de l'AG.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Droits des cohabitants #1042779
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    GT a écrit :
    A quelle situation concrète êtes-vous confronté ?
    Vous faites mention de cohabitants légaux qui ne sont pas propriétaires.

    La situation décrite dans le premier post.
    Un cohabitant légal non propriétaire est pour cause de maladie, le représentant de sa cohabitante légale mais avait l'ambition de prendre part au CdC et de participer au débat tel un conjoint.
    (…).

    La représentation lors de l'AG

    Art.577-6, § 7, C. civil (extraits)

    "Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. "

    Tout copropriétaire peut se faire représenter à l'assemblée générale. Que ce copropriétaire aie ou non des difficultés à se déplacer, qu'il soit ou non en vacances, qu'il pratique ou non un sport lors de la tenue de l'AG…

    J'avais déjà cité l'art.577-6, § 7 ds mon post de ce 6/1/2020 à 16:26:46

    Les membres du conseil de copropriété

    Le porteur de la procuration peut être membre du conseil de copropriété pour autant qu'il soit titulaire d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale (art.577-8/1, § 1, C. civil).

    J'avais déjà repris cette information dans mon post de ce 6/1/2020 à 16:58:58.

    En l'espèce le cohabitant légal porteur de la procuration ne dispose pas d'un droit réel sur le lot et ne pourra être membre du conseil.

    Le texte du code civil est disponible sur le site du Moniteur belge.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Droits des cohabitants #1042776
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    GT a écrit :
    A quelle situation concrète êtes-vous confronté ?
    (…)

    La situation décrite dans le premier post.
    Un cohabitant légal non propriétaire est pour cause de maladie, le représentant de sa cohabitante légale (…).

    J'ignore en quoi la maladie fait d'un cohabitant légal en bonne santé le représentant du cohabitant légal en mauvaise santé.
    Un jugement est-il intervenu ?

    en réponse à : Droits des cohabitants #1042774
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    GT a écrit :
    • l'art. 577-6, § 1, al. 2 ne s'applique pas puisque le bien n'est pas en indivision (un seul propriétaire);

    Les cohabitants légaux qui ont décidé d'acheter un bien en commun en indivision, sont donc obligés de changer de statut pour une autre forme comme le mariage ou peuvent-ils conserver leur statut de cohabitant légal avec un acte authentique devant notaire qui détermine le partage du bien acheté en fonction de l'apport de chacun et détermine ainsi le droit de siéger en AG ?
    Et je suppose que dans le cas où c'est un achat à 50-50, les deux cohabitants déterminent entre eux qui va les représenter des deux en AG ?

    Les cohabitants légaux ayant acheté un bien en indivision et les personnes mariées sous le régime de la séparation des biens ayant acheté un bien en indivision choisiront leur mandataire conformément à l'art.577-6, § 1, al.2.C.civil. Peu importe que l'achat soit 10 – 90 ou 50-50.
    Les intéressés (les propriétaires en indivision d'un lot ) communiqueront leur choix par écrit au syndic.

    L'achat d'un bien en indivision par des cohabitants légaux ne met pas fin à la cohabitation légale.

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    en réponse à : Droits des cohabitants #1042773
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    Bonjour,

    Quels sont les droits des cohabitants légaux (acte établi à la maison communale mais pas devant le notaire) qui ne sont pas propriétaires lors d'une AG ?

    Peuvent-ils assister aux AG ?
    Peuvent-ils représenter leur conjoint (cohabitant légal) en AG avec une procuration ?
    Peuvent-ils participer aux débats ?

    A quelle situation concrète êtes-vous confronté ?
    Vous faites mention de cohabitants légaux qui ne sont pas propriétaires.

    en réponse à : Droits des cohabitants #1042770
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Les membres du conseil de copropriété sont obligatoirement copropriétaire.
    Si le cohabitant, le compagnon ou le conjoint n'est pas propriétaire, il ne peut siéger au conseil de copropriété.

    Plus exactement peuvent être membres du conseil de copropriété les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale (art. 577-8/1, § 1er, C. civil ).

    Ainsi, si un lot est démembré entre un nu-propriétaire et un usufruitier et que les intéressés ont choisi entre eux le mandataire (soit le nu-propriétaire soit l'usufruitier) conformément à l'art.577-6, § 1, al. 2, seul ce dernier disposera du pouvoir de vote lors de l'AG. Dès lors il est éligible au conseil de copropriété.

    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    Je n'ai rien trouvé d'autre concernant le taux légal en matière commerciale…

    Personne pour un avis sur la question ?

    https://finances.belgium.be/sites/default/files/Fiche%20FR%20int%C3%A9r%C3%AAts%20l%C3%A9gaux%202%C3%A8me%20semestre%202019%20%281%29.doc

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    en réponse à : Droits des cohabitants #1042768
    GT
    Participant

    La cohabitation légale est visée par la loi du 23/11/2018 1998 sur la cohabitation légale. Elle a inséré dans le code civil un article 1478 au code civil prévoyant notamment que chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent. Elle a ainsi instauré un système de séparation des biens comme il existe pour les couples mariés qui l'ont adopté dans leur contrat de mariage.
    Dans le régime se séparation de biens applicable en cohabitation légale, il n'existe aucun patrimoine commun mais uniquement un patrimoine propre à chaque cohabitant légal.
    En l'espèce, un seul des cohabitants légaux est propriétaire. Le bien n'est donc pas en indivision entre les 2 cohabitants.
    Dès lors
    • seul le cohabitant propriétaire fait partie de l'AG et participe à ses délibérations (art.577-6, §1,al.1, C. civil);
    • l'art. 577-6, § 1, al. 2 ne s'applique pas puisque le bien n'est pas en indivision (un seul propriétaire);
    • le propriétaire pourra conformément à l'art.577-6,§ 7 , C. civil se faire représenter par un mandataire , membre de l'AG ou non. En l'espèce, le propriétaire pourra se faire représenter par son cohabitant légal pourvu d'une procuration le désignant nommément comme mandataire. Ce mandataire exercera le mandat qui lui a été confié.

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    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    @GT

    C'est très clair ainsi, merci.

    Pourrais-je connaître la source pour les frais comptés en phase prejudiciaires ?

    Je pense l'avoir écrit : les statuts ou les décisions d'AG.
    Avec cette précision que pour être opposables aux tiers les décisions de l'AG relatives aux (éventuelles)clauses et sanctions relatives au non-paiement des charges doivent être reprises ds le règlement de copropriété (qui est une des 2 parties des statuts à côté de l'acte de base).
    Une modification apportée aux statuts doit faire l'objet d'un acte authentique.

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    en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042620
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    grmff a écrit :
    Je ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.

    Oui si elle reste domicilié dans la même commune mas si elle déménage et va dans une autre commune et une autre région.
    Donc seul un huissier peut retrouver son adresse.
    grmff a écrit Pour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire ? mais quel sera le tribunal compétent celui de l'ancienne adresse ou bien celui de son nouveau domicile.
    Dans mon cas cette locataire indélicate déménage de région en région et crée ainsi son insolvabilité et il devient onéreux de récupérer les loyers restant dû.

    En matière de bail de résidence, tout litige locatif n'est-il pas de la compétence exclusive du Juge de Paix du lieu où se trouve l’immeuble loué ?

    article 591, 1° et art.629, 1°, C. judiciaire

    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    Donc si j'ai bien compris :

    – Le copropriétaire défaillant poursuivi par l'ACP pour retard (+++) de paiements participe, ainsi que tous les autres copropriétaires, aux frais des poursuites suivant sa quote-part,

    – Quand le jugement est rendu, si le copropriétaire n'obtient pas gain de cause, il paye les dépens (s'il est condamné à le faire).

    Si j'ai bien compris et que j'ai bien résumé, je trouve cela un peu léger …
    Un copropriétaire ne paye plus ses charges pour quelques raisons que ce soit et s'il est condamné, il paye sa quotité des frais de procédure engagée par l'ACP contre lui … La belle vie …

    Nous avons 2 affaires en justice et un total de 4000 euros mini de frais … Et les 2 copropriétaires ne sont redevables que de leurs quotités … Magnifique … Je serais eux , je continuerai

    Phase préjudiciaire : à charge du copropriétaire défaillant : frais de rappel par courrier simple ou par recommandé, frais de mise en demeure, pénalités et indemnités (voir les statuts ou les décisions de l'AG)

    Phase judiciaire (voir art.577-9, § 8, C. civil):
    • avant l'issue du procès : le copropriétaire participe aux provisions pour frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires SANS PRÉJUDICE DE DÉCOMPTES ULTÉRIEURS
    • à l'issue du procès : le copropriétaire défendeur est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens si la demande de l'ACP a été déclarée TOTALEMENT non fondée. La charge est répartie entre les autres copropriétaires
    • à l'issue du procès : le copropriétaire demandeur est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens si sa demande a été déclarée TOTALEMENT fondée. La charge est répartie entre les autres copropriétaires
    • à l'issue du procès : si la demande de l'ACP ou du copropriétaire a été déclarée PARTIELLEMENT fondée, le copropriétaire défendeur ou demandeur participe aux honoraires et dépens mis à charge de l'ACP.

    Le copropriétaire qu'il soit défendeur ou demandeur assurera évidemment seul les honoraires de son propre avocat.

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    en réponse à : problème de liquidation garantie locative #1042762
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Jelou a écrit :
    D'où ma question puis je réclamer des dédommagements si je dois aller en justice pour liquider cette garantie .

    (…)
    D'après GT, BNP n’autorise pas cela! (D'autres institutions que BNP le font pourtant).

    BNP exige que toutes les parties soient présentes physiquement lors du déblocage.

    Gt n'a rien affirmé mais a relayé une information.

    en réponse à : problème de liquidation garantie locative #1042758
    GT
    Participant

    https://fr.community.bnpparibasfortis.be/comptes-virements-46/garantie-locative-2343
    Extraits :
    "Si vous devez récupérer votre garantie locative, nous vous invitons à contacter l'Easy Banking Centre au 02 762 20 00 afin que nous puissions fixer un rendez-vous en agence.

    Les conditions suivantes doivent être remplies afin de pouvoir fixer le rendez-vous :

    • Toutes les parties (locataire(s) et bailleur(s)) qui ont signé à l’ouverture de la garantie locative, doivent être présentes lors du rendez-vous afin de signer le document de liquidation
    • Toutes les personnes présentes doivent être en possession de leur carte d’identité
    • La liquidation de la garantie locative doit se faire dans l'agence dans laquelle la garantie a été ouverte."

    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    Merci pour vos réponse.

    Notre syndic s'est declaré en faillite mi octobre 2019. Les copropriétaires en AGE (demandé par le dernier président de séance d'AG et moi-même) ont désigné un syndic pour la gestion des affaires courantes. Je l'assiste dans les urgences.

    Mais nous sommes confrontés à tous les problèmes que le précédent syndic n'a pas réglé … En fait, à part la comptabilité, rien n'a été fait.

    Nous avons un copropriétaire défaillant (depuis beaucoup trop d'années …) qui est en justice (2ieme audience mardi 07/01/20) puisque l'ACP l'a mis en demeure de payer depuis 03/19 et nous devrions récolter les fruits de notre persévérance d'après les conlcusions de notre avocat et puisque le copropriétaire défaillant reconnait le problème et veut le régler …

    Mais, actuellement tous les frais de procédures lui sont imputés en frais nominatifs et en effet, nous devions avoir notre AG annuelle mi décembre et les comptes n'étaient pas finalisés (ils le sont maintenant) et ils sont actuellemnt chez le CAC pour validation.

    Donc, j'avais bien lu les articles du code civil concernant les imputations suivant le jugement obtenu mais si le copropriétaire défaillant doit "participer aux provisions", cela ne veut pas dire qu'il doit prendre à sa charge la totalité des frais engagés contre lui.

    C'est donc ce point que je désire éclaircir.


    @luc

    Merci pour les précisions comptables, c'est en effet la vraie nature du problème.

    La mise en demeure s'inscrit dans une phase préjudiciaire.

    L'art. 577-9, § 8, modifié par l'art. 171, 5°de la loi du 18 juin 2018 s'applique à partir du 1/1/2019.

    Il y est question de provisions pour les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires dans le cadre d'une action en justice (phase judiciaire).

    Le copropriétaire défendeur en l'espèce participe aux provisions pour CES frais en fonction de ses quotités , sans préjudice des décomptes ultérieurs en fonction de l'issue judiciaire du litige.

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