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Taxe location meublé – Nouvelle loi Tournai

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #924728
    plantecaudex
    Membre

    Bonjour à tous et à toutes.

    En grattant un peu dans les lois, je suis tombé sur une page de la ville de tournai qui annonce une nouvelle taxe concernant les locations meublées, celle ci s'élevant à 125€ par unité et par an…

    Cependant, les locations meublées sont déjà taxé par le gouvernement, dans nos impôts ou il faut y écrire le montant.

    Est ce que la commune est en droit de faire une double imposition pareil?

    Un grand merci

    Thomas

    #1042863
    GT
    Membre

    Ville de Tournai
    Taxe : logements loués meublés
    Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les logements meublés.
    (…)
    Article 8 : l’établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

    #1042864
    max11
    Membre

    Oui, les communes peuvent décider d'appliquer une taxe communale sur les logements meublés.
    Le fédéral (le gouvernement comme vous dites) est, lui, habilité à prélever l'impôt sur le revenu du bien meublé….
    Pour être correct, votre phrase doit donc être "les locations meublées sont déjà imposées par le fédéral"
    Il n'y a donc pas de double imposition mais un impôt et une taxe 😛 😆 😡

    On pourrait aussi ajouter que la province du Hainaut peut décider d'une taxe provinciale, la région Wallonne peut décider d'une taxe régionale,… ce ne serait toujours pas une double imposition…

    1 personne aime ce message
    #1042865
    plantecaudex
    Membre

    Merci de vos réponses clair et concis 😀

    GT pour te répondre, c'est étonnant car j'ai pourtant bien vu à côté de l'article, année 2020-2025 ?

    #1042866
    GT
    Membre
    plantecaudex a écrit :
    Merci de vos réponses clair et concis 😀

    GT pour te répondre, c'est étonnant car j'ai pourtant bien vu à côté de l'article, année 2020-2025 ?

    Je ne comprends pas votre étonnement.
    Décision du conseil communale du 21 octobre 2019 portant sur les exercices 2020 à 2025

    Taxe : logements loués meublés
    Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les logements meublés.

    Article 1 : objet de la taxe
    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les logements meublés destinés à l’occupation pour lesquels un bail était en cours au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
    Est qualifié de meublé le logement qui est garni d’un ou de plusieurs meubles par une personne autre que l’occupant et même si une partie des meubles est la propriété de l’occupant ou pour lequel le locataire a la possibilité de bénéficier de l'utilisation de locaux ou pièces communs meublés.

    1 personne aime ce message
    #1042867
    plantecaudex
    Membre
    GT a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    Merci de vos réponses clair et concis 😀

    GT pour te répondre, c'est étonnant car j'ai pourtant bien vu à côté de l'article, année 2020-2025 ?

    Je ne comprends pas votre étonnement.
    Décision du conseil communale du 21 octobre 2019 portant sur les exercices 2020 à 2025

    Taxe : logements loués meublés
    Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les logements meublés.

    Article 1 : objet de la taxe
    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les logements meublés destinés à l’occupation pour lesquels un bail était en cours au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
    Est qualifié de meublé le logement qui est garni d’un ou de plusieurs meubles par une personne autre que l’occupant et même si une partie des meubles est la propriété de l’occupant ou pour lequel le locataire a la possibilité de bénéficier de l'utilisation de locaux ou pièces communs meublés.

    Autant pour moi, j'ai du avoir mal lu.

    Encore désolé et merci de ta réponse

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